LE RÔLE DE L’AVOCAT EN DROIT ROUTIER AU COURS DE LA PROCÉDURE DE CRPC ? 

Considéré comme une forme de plaider coupable à la française, la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) est particulièrement utilisée notamment pour désengorger les Tribunaux des contentieux de masse.

Cependant, l’acceptation de la CRPC pouvant être lourde de conséquences, la loi a rendu obligatoire la présence de l’avocat.

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Le rôle de l’avocat dans la préparation de la procédure de CRPC

° Définition de la comparution sur reconnaissance de culpabilité ou procédure de CRPC

Le rôle de l’avocat sera, en amont, d’expliquer à son client en quoi consiste cette procédure de CRPC qui déroge aux règles traditionnelles de comparution devant le Tribunal correctionnel.

En effet, lorsqu’une personne mise en cause a reconnu au cours de ses auditions, notamment en garde à vue, la commission de l’infraction, elle peut se voir proposer par le procureur de la république la procédure de CRPC.

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Selon cette procédure, la sanction infligée résultera d’un accord entre le procureur et l’auteur des faits. Généralement, les peines proposées par le procureur sont plus clémentes que celles qu’un tribunal correctionnel pourrait prononcer.

L’accord trouvé entre le procureur de la république et l’auteur des faits devra ensuite être homologué par un magistrat du siège.

Depuis la loi du 13 décembre 2011, la procédure peut être proposée pour tous les délits dès lors que la personne a indiqué qu’elle reconnaissait les faits, objet de la poursuite.

° Le devoir de conseil de l’avocat au cours de la procédure de crpc

Dès que la personne mise en cause est convoquée en justice, l’avocat en droit routier peut accéder au dossier pénal en le sollicitant auprès du greffe compétent.

A la lecture du dossier pénal, constitué par l’ensemble des procès-verbaux dressés pendant la phase de l’enquête pénale (audition de la personne gardée à vue, audition des éventuels témoins, procès-verbal de constat d’infraction etc) l’avocat devra s’assurer de plusieurs éléments : 

Tout d’abord, l’avocat pénal routier devra s’assurer que la personne mise en cause reconnait effectivement les faits pour lesquels elle est poursuit. Il devra en effet vérifier que la connaissance de la culpabilité ne résulte pas de pression policière, d’une incompréhension ou tout autre raison.

Ensuite, l’avocat en procédure pénale devra s’assurer que la procédure a bien été respectée. En effet, le non-respect de certaines obligations procédurales est susceptible de faire échec aux poursuites engagées par le procureur de la république.

Ainsi, par exemple si la personne mise en cause pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique a été privé de son droit de pouvoir bénéficier d’un second souffle dans l’appareil éthylométrique, l’avocat en droit routier devra vous conseiller de refuser la procédure de CRPC afin de faire valoir ce point devant le Tribunal correctionnel.

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A cet égard, la lecture du dossier pénal constitue l’étape la plus importante pour l’avocat en droit routier car à ce stade il pourra déceler l’existence de vices de procédure pouvant faire échec aux poursuites. L’existence d’un vice de procédure peut justifier le refus de la procédure de CRPC.

Néanmoins, seul un avocat pourra vous conseiller utilement sur l’opportunité de refuser la procédure en fonction de l’importance de l’irrégularité procédurale.

En dernier lieu, l’avocat intervenant en droit de l’automobile peut vous conseiller de refuser la procédure de CRPC si votre capital de points sur votre permis est insuffisant. Il pourra avoir accès au relevé d’information intégral contenu dans le dossier pénal. En effet, la procédure de CRPC constitue une décision de culpabilité sur le plan pénal faisant encourir la perte de points sur votre permis dont le nombre dépend de l’infraction commise.

En tout état de cause, l’avocat procédera à un arbitrage utile afin de vous délivrer tous les conseils utiles dans le cadre de votre défense en privilégiant vos souhaits impérieux (professionnel, casier judiciaire, permis).

Le rôle de l’avocat pendant l’audience de CRPC

° la phase initiale de la CRPC : présentation au procureur de la république

Le Procureur de la république va recevoir l’auteur des faits à son cabinet en présence de l’avocat. La loi précise d’ailleurs que la personne « ne peut renoncer à son droit d’être assisté par un avocat ».

Au cours de l’entretien, le procureur va s’assurer que la personne a bien compris et reconnu les faits qui lui étaient reprochés et va recueillir ses observations.

Le procureur va ensuite proposer une peine à la personne mise en cause. Le panel des peines dépend de l’infraction commise. La seule restriction étant le quantum de la peine d’emprisonnement.  Néanmoins, depuis la loi de programmation de la justice, promulguée le 23 mars 2019, le procureur peut dorénavant prononcer jusqu’à 3 ans d’emprisonnement (autrefois un an).  En effet, l’article 495-8 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur peut prononcer une peine d’emprisonnement qui ne peut être supérieure à la moitié de la peine encourue, sans pouvoir excéder 3 ans.

L’avocat peut, à ce stade, présenter les pièces de personnalité qu’il aura préalablement solliciter de la part de son client et négocier avec le procureur un abaissement de la peine. En effet, l’avocat pourra faire valoir certains arguments relatifs à la situation de son client pour obtenir par exemple une peine de suspension du permis de conduire moins importante ou encore convertir une peine de sursis en une peine d’amende en fonction des souhaits de son client.

L’avocat pourra également solliciter du procureur une dispense de mention sur le casier judiciaire si le client justifie d’un motif légitime (motif professionnel ou personnel). L’avocat se chargera de constituer, en amont, le dossier avec son client.

En tout état de cause, l’avocat pourra s’entretenir avec son client hors la présence du procureur avant que la personne mise en cause ne donne sa réponse définitive au procureur.

Ainsi, l’avocat pourra utilement lui conseiller d’accepter ou de refuser la proposition de peine qu’il estime trop sévère ou au contraire adaptée à la situation de son client.

L’avocat peut également solliciter un délai de réflexion de 10 jours au profit de son client pour lui permettre de réfléchir aux incidences de la peine proposée sur sa vie professionnelle ou personnelle

° La phase d’homologation de la CRPC

Si la personne mise en cause décide d’accepter l’offre du procureur de la république, elle est présentée au président du tribunal qui est saisi d’une requête en homologation par le procureur.

Si toutefois la personne a entendu bénéficier du délai de réflexion, elle devra être présentée au juge homologateur dans un délai égal ou inférieur à un mois.

Au cours de l’audience d’homologation, le juge devra vérifier la réalité des faits ainsi que leur qualification juridique. A cette occasion, il devra une nouvelle fois s’assurer que la personne mise en cause a bien reconnu l’infraction qui lui a été reprochée et a bien compris le sens des peines proposées par le procureur lors de la phase initiale.

S’il estime que la peine proposée par le procureur de la république n’est pas en adéquation ni avec la gravité de l’infraction reprochée ni avec la situation de la personne, notamment son casier judiciaire, le juge peut hésiter à homologuer.

En effet, il convient de noter que le juge homologateur ne dispose pas de la faculté de modifier dans un sens ou un autre la peine proposée. Il peut uniquement refuser d’avaliser la peine lorsqu’elle lui parait trop clémente ou inadaptée aux infractions ou à la personnalité du mis en cause.

A ce stade, le rôle de l’avocat est essentiel puisque le magistrat va lui donner la parole afin qu’il plaide et présente les observations au soutien des intérêts de son client. Il devra le convaincre que la peine proposée par le procureur et qui a été acceptée par la personne mise en cause est parfaitement adaptée à la situation de son client.

Il présentera une nouvelle fois les pièces de personnalité de son client et usera de techniques juridiques afin d’obtenir l’accord du juge homologateur.

Après avoir entendu les observations de l’avocat, le juge a deux possibilités :

Si le juge accepte d’homologuer, l’ordonnance rendue produit les effets d’un jugement. Il faut en outre relever qu’en matière de CRPC, les peines prononcées sont exécutoires immédiatement. Ainsi, si la peine prononcée est une peine d’emprisonnement ferme, vous pourrez être incarcéré immédiatement notamment si la peine n’est pas aménageable ou alors vous serez convoqué devant le juge d’application des peines.

Si après réflexion avec votre avocat, vous ne souhaitez plus exécuter les peines prononcées, vous disposez toujours d’un délai d’appel de 10 jours. Le procureur pourra se joindre à votre appel (appel incident du parquet) afin de modifier ses réquisitions en cause d’appel.

  • Si le juge refuse d’homologuer, le dossier est renvoyé au procureur de la république qui sera invité à convoquer la personne mise en cause devant le Tribunal correctionnel.

Il convient de préciser que le Tribunal ne sera nullement tenu par les peines qui auront été proposées à la personne.

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