→ QU’EST-CE QU’UNE CRPC STUPÉFIANTS, OU RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ ?

Convoqué en CRPC en matiÚre de stupéfiants ? # crpc stupéfiants

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Droit routier et Dommages corporels

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Une CRPC “convocation sur reconnaissance de culpabilitĂ©”, c’est quoi ?

Vous ĂȘtes convoquĂ© Ă  une audience dite de CRPC – convocation sur reconnaissance prĂ©alable de culpabilité ?

La comparution sur reconnaissance prĂ©alable de culpabilitĂ©, dite «plaider-coupable» ou procĂ©dure de CRPC, est une procĂ©dure simplifiĂ©e et qui a pour objet d’éviter un procĂšs dĂšs lors que l’intĂ©ressĂ© reconnaĂźt sa culpabilitĂ© et qu’il accepte la ou les peines proposĂ©es.

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Cette procĂ©dure simplifiĂ©e peut ĂȘtre mise en Ɠuvre pour les dĂ©lits punis d’une peine d’amende, ou d’une peine d’emprisonnement infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  5 ans, Ă  l’initiative du parquet ou sur demande de l’intĂ©ressĂ© ou de son avocat.

Le procureur de la RĂ©publique doit recueillir la reconnaissance de culpabilitĂ© de l’auteur en prĂ©sence de son avocat et lui proposer l’exĂ©cution d’une ou plusieurs peines dĂ©terminĂ©es. Il lui propose Ă©galement la rĂ©paration des dommages causĂ©s Ă  la victime de l’infraction. La prĂ©sence de l’avocat est donc obligatoire.

→ Comment se dĂ©roule cette procĂ©dure de CRPC en matiĂšre de drogues au volant ? # crpc stupĂ©fiants

Le procureur convoque le prĂ©venu Ă  une audience (dans son bureau) afin de lui proposer une peine. L’avocat pourra tenter la nĂ©gociation en proposant une peine alternative plus adaptĂ©e Ă  son client.

Le procureur peut proposer :

‱ soit une peine d’emprisonnement dont la durĂ©e ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  1 an, ni excĂ©der la moitiĂ© de la peine encourue. S’il propose une peine de prison ferme, il doit prĂ©ciser si elle sera immĂ©diatement mise Ă  exĂ©cution ou si l’intĂ©ressĂ© sera convoquĂ© devant le juge de l’application des peines pour que soient dĂ©terminĂ©es ses modalitĂ©s d’exĂ©cution (notamment : semi libertĂ©, placement sous surveillance Ă©lectronique).
‱ soit une peine d’amende, dont le montant ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  celui de de l’amende encourue.
Ces peines peuvent ĂȘtre assorties d’un sursis & des peines complĂ©mentaires de suspension de permis de conduire ou d’annulation de permis de conduire sont en pratique, toujours proposĂ©es.

L’intĂ©ressĂ© peut :

S’entretenir avec son avocat hors de la prĂ©sence du procureur de la RĂ©publique avant de faire connaĂźtre sa dĂ©cision ;

Demander un dĂ©lai de rĂ©flexion de 10 jours avant de faire connaĂźtre sa rĂ©ponse. Il est alors mis sous contrĂŽle judiciaire, ou en dĂ©tention provisoire jusqu’à nouvelle comparution devant le procureur de la RĂ©publique.

Si l’intĂ©ressĂ© accepte la ou les peines proposĂ©es, l’auteur des faits est prĂ©sentĂ© devant le prĂ©sident du tribunal de grande instance qui devra homologuer, ou non, en audience publique (audience dans une salle du tribunal), l’accord entre le procureur et l’auteur des faits.

Si le prĂ©sident du TGI accorde l’homologation : il statue le jour mĂȘme par ordonnance motivĂ©e avec la reconnaissance des faits comme infraction et l’acceptation par l’auteur de la peine proposĂ©e.

Si le prĂ©sident du TGI refuse l’homologation : le procureur de la RĂ©publique saisit le tribunal correctionnel ou demande l’ouverture d’une information judiciaire.

Si l’intĂ©ressĂ© refuse la ou les peines proposĂ©es, elle est prĂ©sentĂ©e devant la juridiction de jugement en comparution immĂ©diate, ou convoquĂ©e pour une comparution ultĂ©rieure devant le tribunal.

L’ordonnance a les mĂȘmes effets qu’un jugement, elle est immĂ©diatement exĂ©cutoire. Il peut ĂȘtre fait appel de cette ordonnance par l’intĂ©ressĂ© ou par le parquet.

Quand la peine homologuĂ©e est une peine d’emprisonnement ferme, la personne est soit immĂ©diatement incarcĂ©rĂ©e, soit convoquĂ©e devant le juge d’application des peines.

Il existe de nombreux cas oĂč il faut absolument refuser la CRPC : le cabinet Ă©tudiera alors votre situation prĂ©cise et vous conseillera de façon Ă  optimiser vos chances de succĂšs.

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