‚Üí OUVERTURE D’UNE INFORMATION JUDICIAIRE : INSTRUCTION

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Droit routier et Dommages corporels

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A la suite de la commission d’un d√©lit routier ou d’un crime, les faits seront port√©s √† la connaissance du Procureur de la R√©publique qui d√©cidera de l’opportunit√© des poursuites (article 40-1 Code de proc√©dure p√©nale) :¬†

*soit il estime que les faits ne sont constitutifs d’aucune infraction p√©nale et qu’il choisi de classer l’affaire sans suite;

*soit il d√©cide d’engager des poursuites devant les juridictions r√©pressives ou de mettre en oeuvre une alternative aux poursuites;

*soit il d√©cidera que la complexit√© des faits n√©cessite de plus amples investigations et d√©cidera de l’ouverture d’une information judiciaire afin qu’un juge d’Instruction instruise le dossier d’enqu√™te √† charge et √† d√©charge.¬†

Au terme de ses investigations, le juge d’Instruction d√©cidera si les charges qui p√®sent sur le mis en cause pour que ce dernier soit renvoy√© devant une juridiction de jugement.¬†

‚Üí¬†L’ouverture d’une instruction¬†

En cas d’accident de la circulation ayant entrain√© la mort de la victime, le procureur de la r√©publique peut choisir d’ouvrir une information judiciaire afin de d√©terminer les responsabilit√©s de chacun. En cas de classement sans suite d’un accident mortel de la circulation, la victime peut √©galement forcer le juge d’instruction √† investiguer sur les faits.¬†

A. Sur ouverture d’information par le Procureur de la R√©publique en cas de complexit√© de l’affaire, de crime, ou d’auteur inconnu

En cas de doute sur le caract√®re volontaire d’un accident de la circulation mortel, le procureur peut suspecter un crime sous trois types de qualifications p√©nales:

*le meurtre : le conducteur a eu une intention homicide

*l’assassinat : le conducteur a pr√©m√©dit√© le meurtre de la victime¬†

*les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner : le conducteur a infliger des blessures volontaires mais ne souhaitait pas la mort de la victime.

Dans ces trois cas, l’ouverture d’une information sera obligatoire et automatique (art 79 CPP).¬†

En cas de complexit√© d’un d√©lit routier (notamment dans le cas d’un homicide involontaire), le procureur peut souhaiter saisir le juge d’instruction afin de d√©terminer les responsabilit√©s p√©nales de chacun. Lorsque l’auteur des faits demeure inconnue, l’ouverture de l’information est obligatoire. En droit p√©nale routier, ce sera notamment le cas, en cas d’homicide avec la circonstance que l’auteur a commis un d√©lit de fuite.¬†

Le juge d’instruction proc√®dera donc √† tous les actes d’investigations qui lui paraitront n√©cessaires afin de faire √©merger la v√©rit√©. En mati√®re d’homicide involontaire, le juge d’instruction proc√®dera ainsi √† des expertises en accidentologie ou en toxicologie. Il pourra auditionner les t√©moins, le mis en examen, les parties civiles. Il proc√®dera par commission rogatoire √† la saisie de tous les √©l√©ments de preuves : vid√©osurveillance, saisine des v√©hicules, fouilles…

L’ouverture d’une instruction allonge consid√©rablement la dur√©e de la proc√©dure : il faudra compter une ann√©e minimum en mati√®re de droit routier.¬†

Au terme de ses investigations, il avisera le procureur de la R√©publique et les parties concern√©es lorsqu’il estimera que l’instruction lui parait termin√©e (article 175 CPP) et proc√®dera au r√®glement de la proc√©dure : soit par voie de non lieu, soit en renvoyant le mis en examen devant une juridiction de jugement (ordonnance de renvoi).¬†

B. Sur demande de la victime : la plainte avec constitution de partie civile 

A la suite d’un accident mortel de la circulation, le procureur peut consid√©rer d√©cider de classer le dossier sans suite, soit parce qu’il estime que la victime d√©c√©d√©e √©tait seule responsable de l’accident, soit parce qu’il consid√®re qu’aucun des conducteurs n’a commis de faute susceptible d’entrainer la qualification p√©nale d’homicide involontaire.¬†

En effet, et conform√©ment √† l’article 121-3 du code p√©nal, pour que l’homicide involontaire puisse √™tre caract√©ris√©, les √©l√©ments de l’enqu√™te doivent d√©montrer la faute du conducteur survivant : faute d’imprudence, de n√©gligence, faute caract√©ris√©e ou manquement d√©lib√©r√©e √† une obligation de s√©curit√© impos√©e par la loi ou le r√®glement.¬†

Si aucune faute n’est relev√©e lors de l’enqu√™te, alors le procureur de la R√©publique consid√®rera qu’il s’agit d’un malheureux accident de la circulation, ce qui n’entraine aucune poursuite sur le plan p√©nal. Attention, cela ne veut pas dire que les ayants droits de la victime ne seront pas indemnis√©es.

Si les ayants droits de la victime contestent le classement sans suite, ils ont la capacit√© de contester la d√©cision de classement par l’interm√©diaire de leur avocat :¬†

*soit en faisant un recours hi√©rarchique aupr√®s du Procureur g√©n√©ral¬†pr√®s de la¬†Cour d’appel

*soit en adressant une plainte avec constitution de partie civile aupr√®s du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance du ressort.¬†

Dans ce cas, le juge d’instruction sera saisi des faits et une information sera ouverte. Le juge d’instruction instruira alors les faits √† charge et √† d√©charge et d√©cidera du r√®glement de l’affaire.¬†

‚Üí¬†L’avantage de l’instruction : le caract√®re contradictoire¬†

A la diff√©rence de la simple enqu√™te ou les parties ne peuvent pas participer aux investigations et doivent attendre la cloture pour avoir acc√®s au dossier, l’instruction est caract√©ris√©e par son caract√®re contradictoire.¬†

En effet, cela veut dire que le mis en examen et la victime, par l’interm√©diaire de leurs avocats, peuvent concourir √† la manifestation de la v√©rit√© en sollicitant aupr√®s du juge d’instruction la mise en place de tous les actes qu’ils jugeront utiles √† la manifestation de la v√©rit√© (article 81, 156, 181 du Code de proc√©dure p√©nale).¬†

Par ailleurs, pendant toute la dur√©e de l’instruction, les avocats auront acc√®s au dossier p√©nal : c’est √† dire tous les actes d’enqu√™te, toutes les auditions des t√©moins ou du mis en cause, toutes les expertises r√©alis√©es.¬†

Les avocats pourront donc rechercher s’il existe des vices de proc√©dure afin de faire annuler certaines pi√®ces du dossier devant la chambre de l’Instruction. En mati√®re de droit p√©nal routier, le savoir faire et l’exp√©rience d’un sp√©cialiste sont essentiels : ils seront en capacit√© de remettre en cause les investigations en mati√®re d’accidentologie ou en mati√®re de toxicologie. Rien ne doit √™tre laiss√© au hasard : une purge des vices de proc√©dure aura lieu tous les six mois. Pass√© ce d√©lai, les vices de proc√©dures ne seront plus invocables.

L’avocat cherchera √† faire annuler certaines circonstances aggravantes: par exemple, en cas de poursuite pour homicide involontaire, les recherches en alcool√©mie sont susceptibles d’aggraver lourdement le quantum de la peine.¬†

A la fin de chaque rapport d’expert, ces derniers seront communiqu√©s aux parties par le juge d’instruction. Les parties auront alors la possibilit√© de demander une contre expertise, qui est de droit. Si le juge d’instruction refuse de faire droit √† la demande d’une partie (ex: investigation en mati√®re de t√©l√©phonie), l’avocat pourra adresser une requ√™te devant la chambre de l’Instruction afin d’ordonner le juge √† proc√©der √† la demande d’acte.¬†

N’hésitez pas alors à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une étude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.

En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d’infractions routières.

Attention ‚Ķ personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consult√© le dossier p√©nal au tribunal.¬†Certains interm√©diaires d‚Äôavocats (m√™me parfois, des avocats se disant ‚Äúsp√©cialistes du droit routier‚ÄĚ) n‚Äôh√©sitent pas aujourd‚Äôhui √† garantir une relaxe en toute ill√©galit√© en r√©pertoriant une liste de vices de proc√©dure : √† moins d‚Äô√™tre devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l‚Äôavoir consult√©!¬†En outre seul un avocat sera habilit√© √† le consulter donc m√©fiez-vous de ces interm√©diaires sans foi ni loi.

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2020-05-24T11:55:11+02:00mai 24th, 2020|FICHES PRATIQUES|
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