A la suite de la commission d’un délit routier ou d’un crime, les faits seront portés à la connaissance du Procureur de la République qui décidera de l’opportunité des poursuites (article 40-1 Code de procédure pénale) :
*soit il estime que les faits ne sont constitutifs d’aucune infraction pénale et qu’il choisi de classer l’affaire sans suite;
*soit il décide d’engager des poursuites devant les juridictions répressives ou de mettre en oeuvre une alternative aux poursuites;
*soit il décidera que la complexité des faits nécessite de plus amples investigations et décidera de l’ouverture d’une information judiciaire afin qu’un juge d’Instruction instruise le dossier d’enquête à charge et à décharge.
Au terme de ses investigations, le juge d’Instruction décidera si les charges qui pèsent sur le mis en cause pour que ce dernier soit renvoyé devant une juridiction de jugement.
→ L’ouverture d’une instruction
En cas d’accident de la circulation ayant entrainé la mort de la victime, le procureur de la république peut choisir d’ouvrir une information judiciaire afin de déterminer les responsabilités de chacun. En cas de classement sans suite d’un accident mortel de la circulation, la victime peut également forcer le juge d’instruction à investiguer sur les faits.
A. Sur ouverture d’information par le Procureur de la République en cas de complexité de l’affaire, de crime, ou d’auteur inconnu
En cas de doute sur le caractère volontaire d’un accident de la circulation mortel, le procureur peut suspecter un crime sous trois types de qualifications pénales:
*le meurtre : le conducteur a eu une intention homicide
*l’assassinat : le conducteur a prémédité le meurtre de la victime
*les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner : le conducteur a infliger des blessures volontaires mais ne souhaitait pas la mort de la victime.
Dans ces trois cas, l’ouverture d’une information sera obligatoire et automatique (art 79 CPP).
En cas de complexité d’un délit routier (notamment dans le cas d’un homicide involontaire), le procureur peut souhaiter saisir le juge d’instruction afin de déterminer les responsabilités pénales de chacun. Lorsque l’auteur des faits demeure inconnue, l’ouverture de l’information est obligatoire. En droit pénale routier, ce sera notamment le cas, en cas d’homicide avec la circonstance que l’auteur a commis un délit de fuite.
Le juge d’instruction procèdera donc à tous les actes d’investigations qui lui paraitront nécessaires afin de faire émerger la vérité. En matière d’homicide involontaire, le juge d’instruction procèdera ainsi à des expertises en accidentologie ou en toxicologie. Il pourra auditionner les témoins, le mis en examen, les parties civiles. Il procèdera par commission rogatoire à la saisie de tous les éléments de preuves : vidéosurveillance, saisine des véhicules, fouilles…
L’ouverture d’une instruction allonge considérablement la durée de la procédure : il faudra compter une année minimum en matière de droit routier.
Au terme de ses investigations, il avisera le procureur de la République et les parties concernées lorsqu’il estimera que l’instruction lui parait terminée (article 175 CPP) et procèdera au règlement de la procédure : soit par voie de non lieu, soit en renvoyant le mis en examen devant une juridiction de jugement (ordonnance de renvoi).
B. Sur demande de la victime : la plainte avec constitution de partie civile
A la suite d’un accident mortel de la circulation, le procureur peut considérer décider de classer le dossier sans suite, soit parce qu’il estime que la victime décédée était seule responsable de l’accident, soit parce qu’il considère qu’aucun des conducteurs n’a commis de faute susceptible d’entrainer la qualification pénale d’homicide involontaire.
En effet, et conformément à l’article 121-3 du code pénal, pour que l’homicide involontaire puisse être caractérisé, les éléments de l’enquête doivent démontrer la faute du conducteur survivant : faute d’imprudence, de négligence, faute caractérisée ou manquement délibérée à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Si aucune faute n’est relevée lors de l’enquête, alors le procureur de la République considèrera qu’il s’agit d’un malheureux accident de la circulation, ce qui n’entraine aucune poursuite sur le plan pénal. Attention, cela ne veut pas dire que les ayants droits de la victime ne seront pas indemnisées.
Si les ayants droits de la victime contestent le classement sans suite, ils ont la capacité de contester la décision de classement par l’intermédiaire de leur avocat :
*soit en faisant un recours hiérarchique auprès du Procureur général près de la Cour d’appel
*soit en adressant une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance du ressort.
Dans ce cas, le juge d’instruction sera saisi des faits et une information sera ouverte. Le juge d’instruction instruira alors les faits à charge et à décharge et décidera du règlement de l’affaire.
→ L’avantage de l’instruction : le caractère contradictoire
A la différence de la simple enquête ou les parties ne peuvent pas participer aux investigations et doivent attendre la cloture pour avoir accès au dossier, l’instruction est caractérisée par son caractère contradictoire.
En effet, cela veut dire que le mis en examen et la victime, par l’intermédiaire de leurs avocats, peuvent concourir à la manifestation de la vérité en sollicitant auprès du juge d’instruction la mise en place de tous les actes qu’ils jugeront utiles à la manifestation de la vérité (article 81, 156, 181 du Code de procédure pénale).
Par ailleurs, pendant toute la durée de l’instruction, les avocats auront accès au dossier pénal : c’est à dire tous les actes d’enquête, toutes les auditions des témoins ou du mis en cause, toutes les expertises réalisées.
Les avocats pourront donc rechercher s’il existe des vices de procédure afin de faire annuler certaines pièces du dossier devant la chambre de l’Instruction. En matière de droit pénal routier, le savoir faire et l’expérience d’un spécialiste sont essentiels : ils seront en capacité de remettre en cause les investigations en matière d’accidentologie ou en matière de toxicologie. Rien ne doit être laissé au hasard : une purge des vices de procédure aura lieu tous les six mois. Passé ce délai, les vices de procédures ne seront plus invocables.
L’avocat cherchera à faire annuler certaines circonstances aggravantes: par exemple, en cas de poursuite pour homicide involontaire, les recherches en alcoolémie sont susceptibles d’aggraver lourdement le quantum de la peine.
A la fin de chaque rapport d’expert, ces derniers seront communiqués aux parties par le juge d’instruction. Les parties auront alors la possibilité de demander une contre expertise, qui est de droit. Si le juge d’instruction refuse de faire droit à la demande d’une partie (ex: investigation en matière de téléphonie), l’avocat pourra adresser une requête devant la chambre de l’Instruction afin d’ordonner le juge à procéder à la demande d’acte.
N’hésitez pas alors à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une étude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.
En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d’infractions routières.
Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal. Certains intermédiaires d’avocats (même parfois, des avocats se disant “spécialistes du droit routier”) n’hésitent pas aujourd’hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d’être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.
