→ OUVERTURE D’UNE INFORMATION JUDICIAIRE : INSTRUCTION

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AVOCATS, DROIT ROUTIER, DOMMAGES CORPORELS

Droit routier et Dommages corporels

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A la suite de la commission d’un dĂ©lit routier ou d’un crime, les faits seront portĂ©s Ă  la connaissance du Procureur de la RĂ©publique qui dĂ©cidera de l’opportunitĂ© des poursuites (article 40-1 Code de procĂ©dure pĂ©nale) : 

*soit il estime que les faits ne sont constitutifs d’aucune infraction pĂ©nale et qu’il choisi de classer l’affaire sans suite;

*soit il dĂ©cide d’engager des poursuites devant les juridictions rĂ©pressives ou de mettre en oeuvre une alternative aux poursuites;

*soit il dĂ©cidera que la complexitĂ© des faits nĂ©cessite de plus amples investigations et dĂ©cidera de l’ouverture d’une information judiciaire afin qu’un juge d’Instruction instruise le dossier d’enquĂȘte Ă  charge et Ă  dĂ©charge. 

Au terme de ses investigations, le juge d’Instruction dĂ©cidera si les charges qui pĂšsent sur le mis en cause pour que ce dernier soit renvoyĂ© devant une juridiction de jugement. 

→ L’ouverture d’une instruction 

En cas d’accident de la circulation ayant entrainĂ© la mort de la victime, le procureur de la rĂ©publique peut choisir d’ouvrir une information judiciaire afin de dĂ©terminer les responsabilitĂ©s de chacun. En cas de classement sans suite d’un accident mortel de la circulation, la victime peut Ă©galement forcer le juge d’instruction Ă  investiguer sur les faits. 

A. Sur ouverture d’information par le Procureur de la RĂ©publique en cas de complexitĂ© de l’affaire, de crime, ou d’auteur inconnu

En cas de doute sur le caractĂšre volontaire d’un accident de la circulation mortel, le procureur peut suspecter un crime sous trois types de qualifications pĂ©nales:

*le meurtre : le conducteur a eu une intention homicide

*l’assassinat : le conducteur a prĂ©mĂ©ditĂ© le meurtre de la victime 

*les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner : le conducteur a infliger des blessures volontaires mais ne souhaitait pas la mort de la victime.

Dans ces trois cas, l’ouverture d’une information sera obligatoire et automatique (art 79 CPP). 

En cas de complexitĂ© d’un dĂ©lit routier (notamment dans le cas d’un homicide involontaire), le procureur peut souhaiter saisir le juge d’instruction afin de dĂ©terminer les responsabilitĂ©s pĂ©nales de chacun. Lorsque l’auteur des faits demeure inconnue, l’ouverture de l’information est obligatoire. En droit pĂ©nale routier, ce sera notamment le cas, en cas d’homicide avec la circonstance que l’auteur a commis un dĂ©lit de fuite. 

Le juge d’instruction procĂšdera donc Ă  tous les actes d’investigations qui lui paraitront nĂ©cessaires afin de faire Ă©merger la vĂ©ritĂ©. En matiĂšre d’homicide involontaire, le juge d’instruction procĂšdera ainsi Ă  des expertises en accidentologie ou en toxicologie. Il pourra auditionner les tĂ©moins, le mis en examen, les parties civiles. Il procĂšdera par commission rogatoire Ă  la saisie de tous les Ă©lĂ©ments de preuves : vidĂ©osurveillance, saisine des vĂ©hicules, fouilles…

L’ouverture d’une instruction allonge considĂ©rablement la durĂ©e de la procĂ©dure : il faudra compter une annĂ©e minimum en matiĂšre de droit routier. 

Au terme de ses investigations, il avisera le procureur de la RĂ©publique et les parties concernĂ©es lorsqu’il estimera que l’instruction lui parait terminĂ©e (article 175 CPP) et procĂšdera au rĂšglement de la procĂ©dure : soit par voie de non lieu, soit en renvoyant le mis en examen devant une juridiction de jugement (ordonnance de renvoi). 

B. Sur demande de la victime : la plainte avec constitution de partie civile 

A la suite d’un accident mortel de la circulation, le procureur peut considĂ©rer dĂ©cider de classer le dossier sans suite, soit parce qu’il estime que la victime dĂ©cĂ©dĂ©e Ă©tait seule responsable de l’accident, soit parce qu’il considĂšre qu’aucun des conducteurs n’a commis de faute susceptible d’entrainer la qualification pĂ©nale d’homicide involontaire. 

En effet, et conformĂ©ment Ă  l’article 121-3 du code pĂ©nal, pour que l’homicide involontaire puisse ĂȘtre caractĂ©risĂ©, les Ă©lĂ©ments de l’enquĂȘte doivent dĂ©montrer la faute du conducteur survivant : faute d’imprudence, de nĂ©gligence, faute caractĂ©risĂ©e ou manquement dĂ©libĂ©rĂ©e Ă  une obligation de sĂ©curitĂ© imposĂ©e par la loi ou le rĂšglement. 

Si aucune faute n’est relevĂ©e lors de l’enquĂȘte, alors le procureur de la RĂ©publique considĂšrera qu’il s’agit d’un malheureux accident de la circulation, ce qui n’entraine aucune poursuite sur le plan pĂ©nal. Attention, cela ne veut pas dire que les ayants droits de la victime ne seront pas indemnisĂ©es.

Si les ayants droits de la victime contestent le classement sans suite, ils ont la capacitĂ© de contester la dĂ©cision de classement par l’intermĂ©diaire de leur avocat : 

*soit en faisant un recours hiĂ©rarchique auprĂšs du Procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs de la Cour d’appel

*soit en adressant une plainte avec constitution de partie civile auprĂšs du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance du ressort. 

Dans ce cas, le juge d’instruction sera saisi des faits et une information sera ouverte. Le juge d’instruction instruira alors les faits Ă  charge et Ă  dĂ©charge et dĂ©cidera du rĂšglement de l’affaire. 

→ L’avantage de l’instruction : le caractĂšre contradictoire 

A la diffĂ©rence de la simple enquĂȘte ou les parties ne peuvent pas participer aux investigations et doivent attendre la cloture pour avoir accĂšs au dossier, l’instruction est caractĂ©risĂ©e par son caractĂšre contradictoire. 

En effet, cela veut dire que le mis en examen et la victime, par l’intermĂ©diaire de leurs avocats, peuvent concourir Ă  la manifestation de la vĂ©ritĂ© en sollicitant auprĂšs du juge d’instruction la mise en place de tous les actes qu’ils jugeront utiles Ă  la manifestation de la vĂ©ritĂ© (article 81, 156, 181 du Code de procĂ©dure pĂ©nale). 

Par ailleurs, pendant toute la durĂ©e de l’instruction, les avocats auront accĂšs au dossier pĂ©nal : c’est Ă  dire tous les actes d’enquĂȘte, toutes les auditions des tĂ©moins ou du mis en cause, toutes les expertises rĂ©alisĂ©es. 

Les avocats pourront donc rechercher s’il existe des vices de procĂ©dure afin de faire annuler certaines piĂšces du dossier devant la chambre de l’Instruction. En matiĂšre de droit pĂ©nal routier, le savoir faire et l’expĂ©rience d’un spĂ©cialiste sont essentiels : ils seront en capacitĂ© de remettre en cause les investigations en matiĂšre d’accidentologie ou en matiĂšre de toxicologie. Rien ne doit ĂȘtre laissĂ© au hasard : une purge des vices de procĂ©dure aura lieu tous les six mois. PassĂ© ce dĂ©lai, les vices de procĂ©dures ne seront plus invocables.

L’avocat cherchera Ă  faire annuler certaines circonstances aggravantes: par exemple, en cas de poursuite pour homicide involontaire, les recherches en alcoolĂ©mie sont susceptibles d’aggraver lourdement le quantum de la peine. 

A la fin de chaque rapport d’expert, ces derniers seront communiquĂ©s aux parties par le juge d’instruction. Les parties auront alors la possibilitĂ© de demander une contre expertise, qui est de droit. Si le juge d’instruction refuse de faire droit Ă  la demande d’une partie (ex: investigation en matiĂšre de tĂ©lĂ©phonie), l’avocat pourra adresser une requĂȘte devant la chambre de l’Instruction afin d’ordonner le juge Ă  procĂ©der Ă  la demande d’acte. 

N’hĂ©sitez pas alors Ă  contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une Ă©tude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.

En nous confiant la dĂ©fense de leurs intĂ©rĂȘts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou rĂ©cupĂ©rer des points sur leur permis Ă  la suite d’infractions routiĂšres.

Attention 
 personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consultĂ© le dossier pĂ©nal au tribunal. Certains intermĂ©diaires d’avocats (mĂȘme parfois, des avocats se disant “spĂ©cialistes du droit routier”) n’hĂ©sitent pas aujourd’hui Ă  garantir une relaxe en toute illĂ©galitĂ© en rĂ©pertoriant une liste de vices de procĂ©dure : Ă  moins d’ĂȘtre devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consultĂ©! En outre seul un avocat sera habilitĂ© Ă  le consulter donc mĂ©fiez-vous de ces intermĂ©diaires sans foi ni loi.

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2020-05-24T11:55:11+02:00mai 24th, 2020|FICHES PRATIQUES|
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