LE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION EST-IL UN TITRE DE PROPRIÉTÉ ?

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Le possesseur d’un véhicule peut-il revendiquer la propriété d’un véhicule alors que le certificat d’immatriculation ne porte pas son nom ?

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Carte grise, certificat d’immatriculation et SIV ?

Il n’y a en réalité aucune différence (si ce n’est de contenu) entre un certificat d’immatriculation et une carte grise puisqu’il s’agit simplement de l’application d’une directive européenne 1999/37/CE du 29 avril 1999 qui a posé les règles en matière de certificat d’immatriculation européen.

Un arrêté ministériel du 22 septembre 2003 a transposé la directive en droit Français.

De surcroit, le 15 avril  2009 il y a eu la mise en place du SIV ou système d’Immatriculation des Véhicules qui a fixé une immatriculation définitive, donc permanente à chacun des véhicules même en cas de changement de propriétaire.

Autrefois, à chaque vente, le véhicule prenait une immatriculation différente, et ce n’est plus alors le cas avec le SIV.

Grâce au SIV, il y a alors une dématérialisation des procédures et les professionnels de l’automobile (agréés par la Préfecture) réalisent directement les démarches administratives de changement de « titulaire » que le véhicule soit neuf ou d’occasion.

→ Carte grise, certificat d’immatriculation et propriété ?

Le certificat d’immatriculation, ancienne carte grise est en réalité un titre de police et non un titre de propriété. Il autorise la circulation du véhicule qui est alors identifié sous plusieurs critères :

° numéro d’immatriculation

° l’identité du propriétaire

° les caractéristiques du véhicule

° la conformité du véhicule

° la date de première immatriculation

Aussi, ce n’est pas parce qu’un nom est mentionné sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule qu’il en est forcément le propriétaire, tout comme c’est le cas identique d’ailleurs pour l’attestation d’assurance automobile.

Question écrite n° 06166 de M. Jean Louis Masson (Moselle – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/03/2003 – page 832

Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la carte grise d’une voiture est un document à caractère administratif apportant, semble-t-il, seulement une présomption de propriété. Plus précisément, lorsque le propriétaire réel de la voiture et le titulaire de la carte grise sont tous les deux d’accord sur le droit de propriété, il souhaiterait savoir si l’administration peut malgré tout considérer que le propriétaire réel est le détenteur de la carte grise.

Transmise au Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Réponse du Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 – page 2020

L’article 2 de l’arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l’immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu’établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d’identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d’un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l’égard de son titulaire, qui n’est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d’autres moyens. A titre d’exemple, l’autorité judiciaire a déjà eu l’occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d’appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d’une carte grise, qui produit la facture d’achat du véhicule à son nom, le chèque qu’il a établi en paiement et le prêt qu’il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu’il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher. 

L’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules a été modifié par un autre arrêté du 17 avril 1991 et le principal changement porte sur le paragraphe 2.2 de l’article 2 de l’arrêté du 5 novembre 1984.

Depuis, la “carte grise” n’est plus considérée comme un titre de propriété.

En effet, ce document obligatoire est un titre de circulation indispensable pour rouler sur les voies publiques.

Carte grise, certificat d’immatriculation et confiscation de véhicule ?

Aussi, la conséquence en matière de confiscation des véhicules est sans appel : dès lors qu’il est prouvé qu’un véhicule appartient à une personne alors même que son nom ne figure pas sur le certificat d’immatriculation, la confiscation du véhicule est possible au titre d’une sanction complémentaire encourue pour les infractions routières.

Le juge ne manquera pas d’aller à la « pèche » aux indices (faisceaux d’indices) pour justifier la propriété du véhicule.

Il pourra notamment rechercher :

° soit la facture d’achat pour un véhicule neuf et même les différents financements et/ou moyens de paiement,

° soit le certificat de cession pour un véhicule d’occasion et/ou les noms figurants sur les documents administratifs (factures de réparation, entretien, financement…).

Les propres déclarations du mis en cause pourront se retourner contre lui.

A LIRE : LA CONFISCATION JUDICIAIRE DU VÉHICULE

→ Carte grise, certificat d’immatriculation et indivision d’un véhicule ?

Les deux noms sur la carte grise ne prouvent pas non plus une indivision sur la voiture et le détenteur est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1170).

Cela va donc bien au-delà des idées communément admises qu’une facture constitue une preuve de propriété.

→ Carte grise, certificat d’immatriculation et droit d’agir contre son assurance ?

Un des nombreux arguments avancé par les assurances lorsqu’elles refusent de remplir leurs obligations, est celui de la propriété du véhicule non inscrite dans le certificat d’immatriculation.

Un assuré a souscrit un contrat d’assurance automobile, et paye régulièrement ses cotisations d’assurance de véhicule.

Voilà que son véhicule est volé mais que l’assurance va refuser d’indemniser l’assuré au motif qu’il ne serait pas le propriétaire du véhicule.

C’est souvent le cas en matière de LOA (location avec option d’achat) ou de LLD (location longue durée). Dans ces derniers cas nous ne pouvons que vous renvoyer à nos articles consacré à la matière.

Dans d’autres cas, le propriétaire dispose d’un certificat d’immatriculation mais au nom d’un tiers (conjointe, enfants…) et c’est dans ce cas que l’assurance avance alors que le propriétaire n’est pas le propriétaire car son nom ne figure pas dans le certificat d’immatriculation.

Cette argumentation ne pourra pas prospérer pour les raisons ci-avant développées.

Cour de cassation – Deuxième chambre civile – 5 mars 2020 / n° 19-13.516

Selon l’article L. 121-6 du code des assurances, s’agissant d’une assurance de chose, la personne qui a souscrit le contrat d’assurance a, sauf stipulation contraire, la qualité d’assuré. 

Ayant relevé, sans la dénaturer, qu’une clause relative aux “dommages accidentels” du contrat d’assurance souscrit définit l’assuré comme étant “le propriétaire du véhicule assuré ou la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé” et souverainement apprécié, au regard des deux critères alternatifs contractuellement fixés, la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve versés aux débats, la cour d’appel en a exactement déduit qu’à défaut pour la souscriptrice de justifier de sa qualité de propriétaire ou du paiement préalable des factures de réparation du véhicule assuré, elle ne pouvait prétendre à l’indemnité d’assurance. 

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