Aggravation médicale : plus de 100 000 € obtenus après réouverture du dossier

Non. L’indemnisation versée après un accident répare les préjudices connus et évalués au moment de la consolidation.

Lorsqu’une aggravation survient ultérieurement, la victime peut demander la réouverture de son dossier afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices nouveaux qui n’avaient pas été pris en compte lors du premier règlement.

Cette aggravation doit toutefois être réelle, médicalement constatée et directement liée aux séquelles de l’accident initial. Une simple persistance des douleurs déjà indemnisées ne suffit pas nécessairement.

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Treize ans après l’accident, l’état de santé de la victime se dégrade. Louise – prénom modifié afin de préserver son anonymat – avait été grièvement blessée dans un accident de la circulation treize ans auparavant.

À l’époque, elle avait été assistée par un avocat intervenant en droit du dommage corporel et par un médecin-conseil de victimes.

L’évaluation de ses préjudices physiques, psychologiques et professionnels avait conduit au versement d’une indemnisation globale avoisinant 450 000 €.

Plusieurs années après la clôture de son dossier, son état s’est progressivement dégradé. Louise avait notamment de plus en plus de difficultés à rester debout. Alors qu’elle pouvait auparavant maintenir cette position pendant environ une heure, des douleurs importantes apparaissaient désormais après une trentaine de minutes.

Cette évolution limitait davantage ses déplacements, ses sorties et son autonomie quotidienne.

La réouverture d’un dossier ne repose pas uniquement sur les déclarations de la victime. Elle nécessite de comparer précisément :

– l’état de santé retenu lors de la première consolidation ;
– les séquelles qui avaient déjà été indemnisées ;
– les nouveaux symptômes et limitations fonctionnelles ;
– les examens médicaux réalisés depuis la clôture du dossier ;
– les conséquences nouvelles sur la vie personnelle, sociale ou professionnelle.

Dans ce dossier, plusieurs examens médicaux confirmaient une évolution défavorable des séquelles.

Louise a également consulté un médecin-conseil de victimes. Celui-ci a étudié ses anciens documents médicaux, ses examens d’imagerie et les éléments plus récents afin d’évaluer l’aggravation et son lien avec l’accident initial.

L’enjeu n’était pas seulement de constater une dégradation de l’état de santé, mais de démontrer qu’elle constituait une conséquence nouvelle de l’accident déjà indemnisé.

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Une expertise médicale amiable a été organisée par l’assureur. Le médecin désigné par la compagnie a toutefois considéré que le lien entre les nouvelles difficultés de Louise et les séquelles de l’accident demeurait incertain.

Cette position risquait d’empêcher toute indemnisation complémentaire.

Louise a alors confié son dossier au cabinet Benezra. L’ensemble des pièces médicales anciennes et nouvelles a été repris afin de mettre en évidence :

• la réalité de la dégradation fonctionnelle ;
• son caractère nouveau par rapport à la première consolidation ;
• sa continuité avec les lésions imputables à l’accident ;
• ses répercussions concrètes sur la vie quotidienne de la victime.

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Dès sa désignation, le cabinet a contesté l’analyse selon laquelle le lien de causalité serait insuffisamment établi.

Le dossier médical a été restructuré autour du rapport du médecin-conseil de victimes, des examens comparatifs et de l’évolution concrète de l’autonomie de Louise.

L’assureur a alors confié le dossier à un inspecteur-régleur afin qu’une nouvelle discussion indemnitaire puisse être engagée.

Une procédure judiciaire n’a finalement pas été nécessaire. La réouverture et l’indemnisation de l’aggravation ont pu être négociées dans un cadre amiable.

« Plus de 100 000 € d’indemnisation complémentaire obtenus. »

À l’issue des discussions, Louise a obtenu plus de 100 000 € au titre des préjudices nouveaux résultant de son aggravation médicale.

Cette somme est venue compléter l’indemnisation d’environ 450 000 € perçue à la suite de l’accident initial. Elle ne correspondait pas à une réévaluation des préjudices déjà réparés, mais à l’indemnisation des conséquences nouvelles apparues après la consolidation.
Le dossier pourra de nouveau être examiné si une autre aggravation médicale ou situationnelle, distincte de celle déjà indemnisée, survient ultérieurement.

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