Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : comment est-il évalué et indemnisé après un accident ?

Le déficit fonctionnel temporaire répare l’atteinte à votre qualité de vie pendant la maladie traumatique. Il couvre la période qui va du jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation fixée par le médecin expert. Il appartient à la nomenclature Dintilhac, qui classe les préjudices corporels poste par poste, parmi les préjudices personnels subis avant consolidation.

Concrètement, le DFT mesure tout ce que vous ne pouvez plus faire comme avant. Vous êtes hospitalisé, vous ne conduisez plus, vous dépendez d’un proche pour vous laver ou faire vos courses. Vous renoncez à vos loisirs, à vos sorties, à votre vie de couple. La Cour de cassation inclut dans ce poste l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle, le temps d’hospitalisation et la perte des « joies usuelles de la vie courante » jusqu’à la consolidation (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829).

Le DFT ne dépend pas de votre situation professionnelle. Un enfant, un retraité, une personne sans emploi ou un parent au foyer y ont droit au même titre qu’un salarié. La perte de revenus pendant l’arrêt de travail relève d’un autre poste, les pertes de gains professionnels actuels (PGPA). Le DFT peut aussi résulter d’une atteinte uniquement psychique, sans blessure apparente : la chambre criminelle l’a admis pour une victime souffrant d’un état de stress post-traumatique, d’anxiété et d’insomnies (Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-80.537). Notre article sur le trouble de stress post-traumatique détaille ces situations.

La jurisprudence a progressivement fait entrer dans le DFT plusieurs préjudices que les victimes réclamaient autrefois à part. Le préjudice sexuel subi avant consolidation y est inclus (Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n° 13-28.774). Le préjudice d’agrément temporaire, c’est-à-dire l’impossibilité de pratiquer vos loisirs pendant les soins, l’est aussi (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.758). Plus récemment, la Cour de cassation a jugé qu’une victime jamais consolidée, décédée neuf ans après l’accident, devait voir son préjudice sexuel et la perte de son projet de vie familiale indemnisés au titre du DFT (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229).

Ces privations restent indemnisées. Elles doivent peser dans le montant du DFT. Le référentiel des cours d’appel prévoit une majoration de l’indemnité pour tenir compte d’un préjudice d’agrément ou d’un préjudice sexuel temporaire, lorsque la période de déficit est importante. Une victime privée de sport, de vie sociale et de vie intime pendant deux ans ne vit pas la même période qu’une victime immobilisée quelques semaines. Votre avocat doit le démontrer, pièces à l’appui, pour obtenir une base journalière plus élevée.

D’autres postes restent distincts et s’ajoutent au DFT. Les douleurs physiques et morales relèvent des souffrances endurées (pretium doloris). L’altération de votre apparence avant consolidation relève du préjudice esthétique temporaire, que le juge doit indemniser séparément (Cass. 2e civ., 4 février 2016, n° 10-23.378). Le besoin d’aide d’un proche ou d’un professionnel relève de l’assistance par tierce personne.

L’expert découpe la période allant de l’accident à la consolidation en plusieurs phases. Pour chacune, il retient un taux de gêne. Le déficit est total, à 100 %, pendant l’hospitalisation et souvent pendant les premiers jours de retour à domicile. Il devient ensuite partiel et décroît au fil de la rééducation.

Les experts distinguent quatre niveaux de déficit partiel. La classe I correspond à 10 %, la classe II à 25 %, la classe III à 50 % et la classe IV à 75 %. Aucun texte de loi n’impose ces paliers, et l’expert peut retenir un taux intermédiaire s’il le justifie. Le découpage dépend de votre état réel : fauteuil, béquilles, attelle, fatigue, douleurs, capacité à sortir seul. Le référentiel des cours d’appel rappelle une règle de cohérence utile : le taux de déficit partiel retenu jusqu’à la consolidation est au moins égal au taux de déficit fonctionnel permanent fixé ensuite.

Ce découpage se discute pendant l’expertise. Un expert pressé aligne parfois les classes sur les seules dates d’arrêt de travail ou de sortie d’hôpital. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait suivi l’expert sur cette base sans répondre à la victime, laquelle soutenait que l’arrêt de travail et le DFT sont deux notions différentes (Cass. 2e civ., 6 février 2020, n° 18-26.779). La préparation de votre dossier et la présence d’un médecin-conseil de victime lors de l’expertise médicale pèsent directement sur le montant final.

Le calcul suit une règle simple. Pour chaque période, on multiplie le nombre de jours par le taux retenu, puis par la base journalière d’un déficit total. On additionne ensuite les périodes. La formule s’écrit ainsi : nombre de jours × taux × base journalière.

Aucun barème officiel ne fixe la base journalière. Les juges s’appuient sur le référentiel Mornet, qui recense les pratiques des cours d’appel. Son édition de septembre 2025 indique que les cours d’appel indemnisent le DFT total entre 750 et 1 000 euros par mois, soit entre 25 et 33 euros par jour. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 6 février 2020, la cour d’appel de Rennes avait retenu 23 euros par jour, soit 6 624 euros pour 288 jours. Voici un exemple fictif, calculé sur une base de 30 euros par jour, pour une cycliste renversée qui passe trois semaines à l’hôpital, rentre chez elle en fauteuil, puis marche avec des béquilles avant une longue rééducation.

L’écart entre deux évaluations peut être important. Si l’expert avait retenu une classe II au lieu d’une classe III pour la période en fauteuil, l’indemnité de cette période aurait été divisée par deux. Avec une base de 25 euros au lieu de 30, le total baisserait d’un sixième. Ces écarts s’additionnent dans les dossiers longs, où la consolidation intervient après deux ou trois ans.

Non. L’ITT pénale est une notion de droit pénal. Le médecin la fixe en jours, souvent peu après l’accident, pour qualifier l’infraction et déterminer le tribunal compétent. Elle ne sert pas à chiffrer votre indemnisation. Le DFT est fixé par l’expert au moment de la consolidation, et il mesure votre gêne réelle sur toute la période de soins. Une ITT de quelques jours peut coexister avec un DFT de plusieurs mois. Nous détaillons cette distinction dans notre article sur l’ITT pénale et l’ITT civile.

Le DFT s’arrête à la date de consolidation. À partir de ce jour, votre état est considéré comme stabilisé. Les séquelles qui demeurent sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP), calculé selon un taux et une valeur du point qui dépend de votre âge.

La date de consolidation commande donc la durée du DFT. Une consolidation fixée trop tôt réduit mécaniquement ce poste et fait basculer en séquelles définitives des troubles qui évoluent encore. Si vous estimez que votre état n’est pas stabilisé, il faut le dire à l’expert et le documenter par des certificats médicaux récents.

Oui. Le DFT se chiffre période par période, et la partie déjà écoulée peut être indemnisée sans attendre la fin des soins. Après un accident de la route, la loi Badinter oblige l’assureur du véhicule impliqué à vous adresser une offre, provisionnelle si votre état n’est pas consolidé (article L. 211-9 du Code des assurances). Le DFT déjà subi entre naturellement dans le calcul d’une provision, amiable ou obtenue devant le juge des référés.

En principe, non. Depuis la loi du 21 décembre 2006, les organismes sociaux exercent leur recours poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge (article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Les indemnités journalières versées pendant votre arrêt compensent une perte de revenus et s’imputent sur les pertes de gains professionnels. Le DFT, poste personnel, vous revient donc intégralement, sauf si le tiers payeur établit vous avoir versé une prestation qui le répare de façon incontestable.

• Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829 : le DFT couvre l’incapacité fonctionnelle, le temps d’hospitalisation et la perte de qualité de vie jusqu’à la consolidation.
• Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n° 13-28.774 : le préjudice sexuel subi avant consolidation est inclus dans le DFT.
• Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.758 : le préjudice d’agrément temporaire est inclus dans le DFT.
• Cass. 2e civ., 4 février 2016, n° 10-23.378 : le préjudice esthétique temporaire s’indemnise séparément du DFT.
• Cass. 2e civ., 6 février 2020, n° 18-26.779 : le juge doit répondre à la victime qui conteste un DFT calqué sur ses arrêts de travail.
• Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-80.537 : une atteinte exclusivement psychique peut justifier un DFT.
• Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229 : le préjudice sexuel et la perte du projet de vie familiale subis avant consolidation sont réparés au titre du DFT.

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