Comment calculer le préjudice économique du conjoint survivant ?

Lorsqu’une personne décède dans un accident de la circulation, son conjoint et ses enfants peuvent subir, au-delà du préjudice affectif lié à sa disparition, un préjudice économique parfois considérable : le décès entraîne en effet la disparition de tout ou partie des revenus que la victime consacrait jusqu’alors à son foyer.

Le calcul de ce préjudice obéit à une méthode particulière, consacrée par la jurisprudence, qui impose de tenir compte des revenus du foyer avant le décès, de la part que la victime consommait personnellement, des revenus qui continuent à être perçus par le conjoint survivant, de la part de consommation des enfants et de leur accession future à l’autonomie financière.

La Cour de cassation rappelle constamment que cette évaluation doit respecter le principe fondamental de la réparation intégrale : les victimes doivent être replacées, autant que possible, dans la situation économique qui aurait été la leur si le décès n’était pas survenu, sans perte ni profit pour aucune des parties. C’est cette exigence de précision, et non une simple formule, qui rend ce poste de préjudice si souvent sous-évalué par les assureurs lorsqu’il n’est pas contrôlé par un avocat.

La première étape consiste à déterminer les ressources dont disposait réellement le foyer avant le décès, puis à retrancher la part que le défunt consommait pour lui-même : ce n’est qu’à partir de ce revenu disponible pour la famille que la perte réelle peut être établie.

Tous les revenus de la victime décédée ne bénéficiaient évidemment pas à son conjoint et à ses enfants – une partie était utilisée pour ses dépenses strictement personnelles (alimentation, vêtements, loisirs, déplacements), une fraction que les juridictions qualifient généralement de « part d’autoconsommation » du défunt. Il n’existe aucun pourcentage légal et automatique : cette part doit être appréciée au regard de la composition du foyer, du niveau de revenus, des charges fixes et du train de vie familial. Une fois cette part retranchée, la différence entre le revenu disponible avant le décès et les revenus que le conjoint continue à percevoir seul constitue la perte économique annuelle de référence du foyer.

Oui : lorsque plusieurs années séparent le décès de la liquidation définitive du dossier, il faut impérativement distinguer les arrérages échus, c’est-à-dire les pertes déjà effectivement subies entre le décès et la date d’évaluation, des arrérages à échoir, c’est-à-dire les pertes qui continueront à être supportées après la liquidation et qui doivent donc être transformées en capital. Pour ces pertes futures, une simple multiplication du préjudice annuel par l’espérance de vie théorique serait inadaptée : il convient d’utiliser un barème de capitalisation.

Le choix du barème peut avoir une incidence considérable sur le montant final de l’indemnisation, et la Cour de cassation reconnaît aux juridictions le pouvoir de retenir celui qui leur paraît le mieux adapté à la réparation intégrale du dommage. Notre cabinet privilégie, lorsque son application est justifiée par les données du dossier, le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais, établi à partir des données de mortalité de l’INSEE. Ce barème comporte désormais des tables stationnaires et des tables prospectives, ces dernières intégrant l’évolution future prévisible de la mortalité pour mieux prendre en compte l’allongement de l’espérance de vie. Il ne s’agit néanmoins jamais d’appliquer mécaniquement un barème : le choix de la table et du coefficient doit toujours pouvoir être justifié au regard du principe de réparation intégrale.

Le préjudice économique ne doit pas être capitalisé en fonction de la seule espérance de vie du conjoint survivant : il faut rechercher pendant combien de temps la communauté économique du couple aurait vraisemblablement continué si le décès n’était pas survenu, ce qui nécessite de prendre en considération l’âge et le sexe des deux membres du couple ainsi que leur espérance de vie respective.

La perte économique subie par les enfants se calcule en fonction de la part des ressources familiales qui leur était normalement consacrée, une part qui n’est fixée par aucun texte et qui dépend du nombre d’enfants, du niveau de vie du foyer, de leur âge et de leurs besoins.

Contrairement au préjudice du conjoint survivant, ce préjudice n’est pas viager : il prend normalement fin lorsque l’enfant devient financièrement autonome, un âge fréquemment fixé autour de 25 ans lorsque rien ne permet d’exclure la poursuite d’études supérieures, sans que cette limite soit jamais automatique.

C’est ici que la méthode de calcul prend toute son importance, car une erreur fréquente consiste à attribuer définitivement un pourcentage du préjudice au conjoint et un pourcentage aux enfants – une méthode qui peut conduire à minorer très sensiblement l’indemnisation du conjoint survivant. Lorsque les enfants deviennent financièrement autonomes, la fraction des ressources du foyer qui leur était destinée ne disparaît pas : elle redevient disponible au sein du couple, et après le décès de l’un des conjoints, cette fraction doit donc revenir au conjoint survivant.

La Cour de cassation a expressément consacré cette méthode dans un arrêt du 12 octobre 2023 (Cass. civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-11.031, publié au Bulletin) : elle retient que l’accession future des enfants à l’autonomie financière doit être prise en compte en calculant d’abord la perte globale du foyer capitalisée de manière viagère, puis en retranchant le préjudice économique temporaire de chacun des enfants.

Le préjudice économique du conjoint survivant correspond donc à : préjudice économique global du foyer, moins le préjudice de chaque enfant.

Le calcul ne doit pas oublier la valeur des tâches familiales et domestiques que la victime accomplissait gratuitement : voir notre analyse de la perte d’industrie après le décès du conjoint. 

Non, pas automatiquement : il serait juridiquement incorrect de considérer que toutes les sommes perçues par les proches après le décès doivent systématiquement être déduites du préjudice économique.

Avant toute imputation, il convient de déterminer précisément la nature juridique de chaque prestation – certaines présentent un caractère indemnitaire et peuvent s’imputer sur le préjudice correspondant, d’autres présentent au contraire un caractère forfaitaire et n’ont pas vocation à réduire l’indemnisation due par le responsable ou son assureur.

Cette qualification dépend notamment des dispositions du contrat, du mode de calcul de la prestation et de l’existence éventuelle d’un recours subrogatoire, et doit donc être réalisée prestation par prestation.

La Cour de cassation impose également de respecter l’imputation poste par poste et victime par victime : lorsqu’une pension de réversion est imputable, elle doit être déduite du préjudice économique du conjoint auquel elle est versée, tandis qu’une prestation revenant personnellement à un enfant ne doit jamais être déduite du préjudice économique brut du conjoint. La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 12 octobre 2023, précité, avant de valider à nouveau cette méthode en 2025.

Non. La Cour de cassation a jugé que les revenus d’un nouveau conjoint ne peuvent pas être déduits de l’indemnisation du conjoint survivant, car ce remariage résulte de la réorganisation de son existence et non d’une conséquence directe du décès (Cass. civ. 1re, 7 octobre 2020, n° 19-17.041).

Un assureur ne peut donc pas invoquer une nouvelle union pour réduire le préjudice économique déjà caractérisé.

Parce que quelques paramètres seulement peuvent modifier très fortement le résultat final : le revenu de référence choisi, l’actualisation des revenus, le pourcentage d’autoconsommation du défunt, la part de consommation des enfants, l’âge retenu pour leur autonomie, le passage à la retraite, le barème de capitalisation, la table de mortalité utilisée ou encore la qualification juridique des prestations de prévoyance.

Une différence apparemment faible sur un seul de ces paramètres peut, après capitalisation sur plusieurs décennies, représenter une différence d’indemnisation considérable.

C’est pourquoi une proposition d’indemnisation économique faite par un assureur ne doit jamais être appréciée à partir de son seul montant final : il faut reconstituer l’intégralité du calcul, contrôler chaque hypothèse et vérifier que la méthode respecte réellement le principe de réparation intégrale.