La perte d’industrie du conjoint décédé peut-elle être indemnisée ?

Le mot « industrie » ne renvoie pas ici à une activité industrielle. Il désigne l’activité personnelle, concrète et non rémunérée qu’une personne consacrait à sa famille. Le conjoint décédé pouvait garder les enfants après l’école, assurer les repas, entretenir le domicile, faire les courses, conduire les enfants à leurs activités ou accomplir certains travaux de bricolage et de jardinage.

Ces prestations étaient gratuites, mais elles n’étaient pas dépourvues de valeur. Après le décès, le conjoint ou le parent qui en bénéficiait doit soit les accomplir lui-même au prix d’un surcroît de contraintes, soit réduire son activité professionnelle, soit faire appel à une aide extérieure. Dans chaque hypothèse, l’équilibre économique du foyer est atteint.

La perte d’industrie ne répare donc ni la douleur morale causée par le décès, qui relève du préjudice d’affection, ni une perte de salaire de la victime. Elle correspond à la valeur économique d’une aide familiale effectivement fournie avant l’accident et définitivement disparue avec le décès.

Dans l’affaire jugée par la deuxième chambre civile le 10 juillet 2025 (Cour de cassation, 10 juillet 2025, n° 23-20.058), une mère de famille était décédée dans un accident de la circulation. Avant l’accident, elle assurait elle-même la garde effective de ses enfants en dehors du temps scolaire. Après son décès, leur grand-mère paternelle les avait pris en charge le midi, le soir et le mercredi, l’activité professionnelle de leur père ne lui permettant pas de le faire.

La cour d’appel d’Amiens avait accordé à la grand-mère 202 058,06 euros au titre de son préjudice économique. La Cour de cassation censure cette attribution au visa du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Elle énonce que « le préjudice économique indemnisé, constitué de la perte de la valeur économique de l’aide familiale qui était fournie par la victime avant son décès, a été subi par le père des enfants et non par la grand-mère de ces derniers ».

La Cour statue sans renvoi. Elle déboute la grand-mère de sa demande et condamne les assureurs à verser exactement la même somme, 202 058,06 euros, au père des enfants. L’arrêt ne refuse donc pas l’indemnisation de l’aide familiale disparue. Il identifie la bonne victime par ricochet : celle qui bénéficiait économiquement de cette aide avant le décès.

Il faut relever une précision factuelle : la décision présente le demandeur comme l’époux divorcé de la victime et le père de leurs deux enfants. Sa portée dépasse néanmoins la situation conjugale. La solution repose sur la qualité de bénéficiaire économique de l’aide perdue. Elle intéresse directement le conjoint survivant lorsque celui-ci bénéficiait, avant le décès, de l’activité familiale non rémunérée de la victime.

La solution permet d’éviter une confusion fréquente entre la personne qui subit la perte économique et celle qui intervient ensuite pour aider la famille.

Avant l’accident, le père bénéficiait de la garde assurée par la mère. Après le décès, cette prestation a disparu. Le fait que la grand-mère ait accepté de prendre le relais ne déplace pas vers elle la perte de la valeur économique de l’aide initiale. Il s’agit d’une aide familiale postérieure, apportée pour répondre aux conséquences du décès.

En pratique, l’assureur ne devrait donc pas pouvoir soutenir que le dommage n’existe pas au seul motif que les enfants ont finalement été gardés gratuitement par un proche. Le remplacement bénévole de la prestation ne rend pas fictive la valeur de l’aide disparue. En revanche, l’indemnité doit être réclamée pour le compte de son véritable bénéficiaire économique. C’est précisément l’apport de l’arrêt du 10 juillet 2025.

Oui. Réduire le préjudice économique familial au seul salaire de la personne décédée conduit à ignorer une part essentielle de sa contribution au foyer.

Un parent qui ne travaillait pas à l’extérieur pouvait assurer chaque semaine de nombreuses heures de garde, d’entretien, de préparation des repas et d’accompagnement. Ces services auraient dû être financés s’ils avaient été confiés à des professionnels. Le décès fait donc disparaître une ressource en nature, même si aucun revenu n’apparaissait sur les avis d’imposition.

La même analyse peut s’appliquer lorsque la victime avait une activité rémunérée. Le salaire perdu et la valeur de l’activité domestique ne répondent pas exactement au même objet. Il convient toutefois de construire le calcul avec rigueur pour ne pas indemniser deux fois une même conséquence économique, notamment lorsqu’une réduction d’activité du survivant ou des frais de garde sont également invoqués.

Cette analyse prolonge une jurisprudence déjà favorable à la prise en compte du travail familial non rémunéré. Dans un arrêt du 12 octobre 2023, la deuxième chambre civile avait laissé subsister l’indemnisation d’une perte d’industrie comprenant la garde et l’éducation des enfants ainsi que des tâches ménagères et d’entretien. La Cour avait parallèlement rappelé la méthode de calcul des pertes de revenus des proches. L’arrêt du 10 juillet 2025 apporte désormais une indication particulièrement nette sur l’identité du créancier de la valeur économique de l’aide familiale disparue.

Il faut d’abord reconstituer l’organisation réelle de la famille avant l’accident. Les déclarations générales sont insuffisantes. Le dossier doit établir la nature des tâches accomplies par la victime, leur fréquence, leur durée et leurs bénéficiaires.

Les horaires professionnels des parents, les emplois du temps scolaires, les justificatifs d’activités des enfants, les attestations circonstanciées de proches, les échanges relatifs aux accompagnements, les agendas, les factures postérieures au décès et les changements d’organisation professionnelle peuvent objectiver cette réalité. Une attestation utile ne doit pas seulement affirmer que la victime « s’occupait beaucoup de la maison ». Elle doit décrire concrètement ce qu’elle faisait, quels jours, pendant combien de temps et pour qui.

La période indemnisable doit également être déterminée avec précision. La garde d’un enfant n’a pas vocation à être capitalisée de façon viagère. Elle évolue avec son âge, son autonomie et son temps scolaire. À l’inverse, certaines tâches domestiques ou d’entretien auraient pu se poursuivre durablement, sous réserve de tenir compte de l’âge de la victime, de son état de santé antérieur et de l’évolution prévisible de ses capacités.

Il n’existe pas de tarif légal unique. Le calcul repose sur le volume d’aide qui aurait vraisemblablement continué à être fourni et sur le coût de remplacement correspondant.

Il faut distinguer les pertes déjà subies depuis le décès des pertes futures. Pour le passé, le nombre d’heures doit être reconstitué période par période en tenant compte de la situation concrète des enfants et du foyer. Pour l’avenir, le besoin peut évoluer par paliers avant d’être capitalisé selon une durée cohérente avec la prestation concernée.

Le coût horaire doit correspondre à la nature du service perdu et à un coût réel de remplacement. Une heure de garde d’enfant, de ménage ou de travaux d’entretien ne se valorise pas nécessairement de la même manière. Le calcul doit aussi préciser si le tarif retenu inclut les charges et s’il correspond au coût supporté par le particulier. Une simple somme forfaitaire, sans détail des heures, des périodes et du tarif, expose la demande à une contestation.

Lorsque plusieurs conséquences sont invoquées – frais de garde, recours à une aide ménagère, réduction du temps de travail du survivant ou aide bénévole des proches – elles doivent être articulées sans chevauchement. Le principe de réparation intégrale commande de réparer tout le préjudice, mais seulement le préjudice.

Non. L’assistance par tierce personne indemnise le besoin d’aide d’une victime directe devenue partiellement ou totalement dépendante en raison de ses séquelles. La perte d’industrie après décès répare une autre réalité : la disparition de services familiaux que la victime fournissait auparavant au bénéficiaire.

Le conjoint survivant n’a donc pas à démontrer qu’il est lui-même atteint d’un déficit fonctionnel l’empêchant d’accomplir les actes de la vie quotidienne. Il doit établir que l’accident mortel a supprimé une contribution en nature dont il bénéficiait et dont la disparition possède une valeur économique certaine.

La nomenclature Dintilhac n’isole pas expressément un poste intitulé « perte d’industrie du conjoint décédé ». Elle prévoit notamment, pour les victimes indirectes en cas de décès, les frais d’obsèques, les pertes de revenus des proches et les frais divers des proches.

Cette nomenclature est un outil de classement. Elle ne limite pas le droit à réparation. Dès lors qu’un préjudice personnel, certain et directement lié au décès est démontré, il doit être réparé sans perte ni profit. Selon la construction retenue dans le dossier, la valeur de l’aide familiale disparue peut être présentée au sein du préjudice économique de la victime par ricochet, à condition d’être individualisée, justifiée et distinguée des autres pertes.

Les premières demandes adressées à l’assureur se concentrent souvent sur le préjudice d’affection et la perte des revenus professionnels de la victime. Lorsque la personne décédée ne travaillait pas, l’assureur peut même considérer à tort que son décès n’a causé aucune perte patrimoniale au foyer.

Or la véritable question n’est pas seulement de savoir ce que la victime gagnait. Il faut aussi déterminer ce qu’elle apportait gratuitement et ce qu’il faudra désormais remplacer. L’arrêt du 10 juillet 2025 confirme que cette aide possédait une valeur économique et que sa perte doit être réparée entre les mains de son bénéficiaire réel.

L’analyse doit être conduite dès la constitution du dossier. Plusieurs années après l’accident, reconstituer précisément les emplois du temps et l’organisation antérieure devient plus difficile. Une demande sérieuse suppose donc d’identifier rapidement les tâches perdues, de recueillir les preuves et de construire un calcul détaillé, compatible avec les autres postes de préjudice.

Le décès d’une personne qui ne percevait pas de salaire peut malgré tout causer une perte économique majeure. Le travail domestique, parental et logistique qu’elle accomplissait gratuitement avait une valeur. Cette valeur ne s’évanouit pas parce que le conjoint se réorganise ou parce qu’un membre de la famille intervient bénévolement.

La décision de la Cour de cassation du 10 juillet 2025 impose cependant d’identifier exactement la personne qui bénéficiait de l’aide avant le décès. C’est à elle que revient l’indemnisation de la perte économique. Dans une famille, cette question peut être plus complexe qu’elle n’en a l’air : une même victime pouvait aider son conjoint, ses enfants, un parent âgé ou contribuer à une activité familiale.

Chaque demande doit donc reposer sur une démonstration individualisée. Il ne suffit pas d’invoquer abstraitement la perte d’industrie. Il faut décrire l’aide disparue, en prouver la réalité, désigner son bénéficiaire, fixer une durée et lui attribuer une valeur économique cohérente.

Pour comprendre l’ensemble des droits ouverts aux membres de la famille après le décès ou le handicap grave d’un proche, consultez notre page principale : Victime par ricochet : quels sont les préjudices indemnisables ?

Pour approfondir la méthode applicable aux revenus du foyer, consultez également : Comment calculer le préjudice économique du conjoint survivant ?