Motard accidenté en inter-files : l’assurance peut-elle vous reprocher une faute ?

Oui. Après deux expérimentations limitées à certains départements (à partir de 2016, puis de 2021), le décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 a autorisé durablement la circulation inter-files sur l’ensemble du territoire. Les règles figurent à l’article R. 412-11-3 du code de la route, en vigueur depuis le 11 janvier 2025.

Le motard peut circuler entre les deux files les plus à gauche lorsque la circulation s’est établie en files ininterrompues sur toutes les voies, sur les autoroutes et routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, dotées d’au moins deux voies et limitées à 70 km/h ou plus. Le véhicule (motocyclette ou tricycle à moteur) ne doit pas dépasser un mètre de large. Le motard doit avertir de son intention, ne pas dépasser 50 km/h (30 km/h si une file est à l’arrêt), ne pas doubler un autre deux-roues en inter-files, et reprendre sa place dès que l’une des files roule plus vite que lui. L’inter-files est exclu lorsque la chaussée est en travaux, enneigée ou verglacée.

L’inter-files est la pratique encadrée décrite ci-dessus. La remontée de files désigne, dans le langage courant, toute circulation entre les véhicules hors de ce cadre : en ville, sur une route sans terre-plein central, à une vitesse excessive, ou alors que la circulation n’est pas bloquée. Le non-respect des conditions de l’article R. 412-11-3 est une contravention de quatrième classe, sanctionnée par un retrait de trois points.

Les assureurs ont tendance à qualifier systématiquement de « remontée de files » toute circulation entre les véhicules. La qualification doit être vérifiée au regard des faits précis : type de voie, densité du trafic, vitesse, position de la moto au moment du choc. Il arrive souvent que le motard ait simplement effectué un dépassement régulier, ou qu’il ait été percuté par un automobiliste qui changeait de file sans regarder.

Non. Le motard est un conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 : sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation (article 4). Mais l’assureur doit prouver deux choses : l’existence d’une faute, et son rôle causal dans la réalisation du dommage. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un motard qui présentait 1,39 g d’alcool par litre de sang, percuté dans sa propre voie par une voiture qui empiétait sur l’axe médian : son alcoolémie étant sans lien avec la réalisation de son préjudice, son droit à indemnisation intégrale a été maintenu (Cass. ass. plén., 6 avril 2007, n° 05-15.950).

La faute s’apprécie en elle-même, sans considération du comportement de l’autre conducteur, et le juge fixe librement la réduction qu’elle justifie. Entre l’exclusion totale avancée par l’assureur et l’indemnisation intégrale, toute une gamme de solutions est possible, que l’analyse du procès-verbal et des témoignages permet de défendre.

Non. Le passager n’est pas conducteur : il fait partie des victimes protégées par l’article 3 de la loi de 1985 et ne peut se voir opposer que sa propre faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, ou la recherche volontaire du dommage. La faute du pilote, quelle qu’elle soit, ne réduit pas son indemnisation. Voir notre page sur l’indemnisation du passager.

Ne signez rien et n’acceptez pas une réduction de principe. Il faut d’abord obtenir le procès-verbal complet et les déclarations des témoins, puis vérifier si les conditions de l’inter-files étaient réunies, si la faute est réellement prouvée et si elle a joué un rôle dans le dommage. Si le motard est considéré comme fautif, il faut aussi vérifier son propre contrat : la garantie individuelle du conducteur peut prendre en charge tout ou partie de ses préjudices, dans les limites et plafonds prévus.

Le cabinet a ainsi défendu un motard devenu paraplégique après avoir été heurté par un véhicule sur le périphérique, alors qu’il circulait entre les files. L’assureur lui opposait sa faute et proposait, après mise en demeure, une indemnisation à 50 %. Sur nos conseils, le client a refusé : l’absence de lien entre sa manière de circuler et l’accident a été reconnue, son droit à indemnisation intégral admis, et une première provision de plus de 65 000 euros versée.

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