Mort d’un gendarme liée à un refus d’obtempérer – interview plateau France24

l’infraction de refus d’obtempérer : une infraction aux sanctions renforcées

Le refus d’obtempérer est décrit à l’article L233-1 du Code de la route. Il s’agit d’une infraction lorsqu’un conducteur refuse d’obéir à une injonction d’un agent assermenté, qu’il s’agisse d’un policier ou d’un gendarme. Même si le refus d’obtempérer peut paraître léger, il peut entraîner de graves conséquences lorsqu’il met en danger d’autres personnes.

° Les sanctions lorsqu’un refus d’obtempérer simple est constaté, comme le prévoit le Code de la route, sont les suivantes :

2 ans d’emprisonnement,

15 000 euros d’amende,

suspension du permis pouvant atteindre 5 ans, voire annulation du permis.

° Les sanctions lorsqu’un refus d’obtempérer aggravé est constaté, comme le précise le Code de la route, sont les suivantes :

Lorsque le refus d’obtempérer crée un danger immédiat pour autrui, par exemple en accélérant pour éviter un contrôle ou en percutant un agent des forces de l’ordre, les peines deviennent plus sévères :

5 ans de prison,

75 000 euros d’amende,

annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant une durée pouvant atteindre 10 ans.

L’aggravation du refus d’obtempérer est également prévue lorsqu’un conducteur, sous l’effet de stupéfiants ou d’alcool, refuse d’obtempérer, comme cela s’est produit dans l’affaire de Mougins.

Le chauffard sera poursuivi pour homicide aggravé. Lorsque le chauffard commet une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévue par l’article 221‑6, l’homicide involontaire est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de soixante‑quinze mille euros d’amende. Cette peine peut atteindre dix ans d’emprisonnement selon les circonstances aggravantes retenues.

L’épouse du gendarme, victime par ricochet devra être indemnisée…

Si le responsable de l’accident devait être condamné, et que ce dernier était bien assuré, c’est l’assurance du véhicule qui prendrait en charge l’indemnisation des victimes par ricochet (préjudice moral, préjudice économique, préjudice de deuil pathologique. En savoir + sur les préjudices des victimes par ricochet)

Si le responsable devait être condamné mais sans assurance valide, c’est le fonds de garantie dit FGAO qui prendrait en charge l’indemnisation des victimes par ricochet… En savoir + sur le FGAO ?)

Enfin, si le responsable devait être relaxé au pénal, il resterait alors responsable civilement ramenant l’indemnisation des victimes par ricochet aux deux cas précédents.