Qu’est-ce que le FGAO et quand intervient-il pour indemniser une victime ?

Le FGAO est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, financé par une cotisation obligatoire prélevée sur chaque contrat d’assurance automobile souscrit en France, complétée par une participation des pouvoirs publics.

Concrètement, c’est l’ensemble des automobilistes assurés qui financent, par leurs cotisations, la réparation des dommages causés par ceux qui ne le sont pas.

Son intervention est toujours subsidiaire : il ne se substitue à un assureur que lorsque aucun autre organisme ne peut prendre le dossier en charge, conformément à l’article L. 421-1, III du Code des assurances.

Plusieurs conditions cumulatives conditionnent l’intervention du FGAO.

1° L’accident doit s’être produit en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte, ou dans l’un des pays ayant adhéré aux conventions inter-bureaux d’assurance.

2° Le véhicule impliqué doit avoir son stationnement habituel en France.

3° La victime doit être de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, résidente en France, ou ressortissante d’un État ayant conclu un accord de réciprocité avec la France. Le FGAO indemnise la victime quelle que soit sa place au moment de l’accident : conducteur non responsable, passager transporté, piéton, cycliste ou utilisateur d’un engin de déplacement personnel motorisé. Lorsque la victime directe est décédée, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin, ses ascendants et ses descendants peuvent demander réparation de leur propre préjudice, en qualité de victimes par ricochet.

4° Elle ne doit pas être elle-même seule responsable de l’accident : un conducteur seul auteur de son propre dommage est exclu du dispositif, mais un partage de responsabilité n’empêche pas une indemnisation partielle.

5° Enfin, le FGAO n’intervient qu’en l’absence de toute autre indemnisation possible : il vient compléter ou remplacer un assureur, jamais s’ajouter à lui.

Les délais applicables au FGAO comptent parmi les plus techniques du droit de l’indemnisation, et une erreur de calendrier peut faire perdre définitivement le droit à indemnisation.

Lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié, la saisine doit intervenir dans les trois ans suivant l’accident, conformément à l’article R. 421-12, alinéa 1 du Code des assurances.

Lorsque l’auteur est identifié mais non assuré, ce délai est ramené à un an à compter de la transaction conclue avec lui ou de la décision de justice définitive rendue à son encontre, en application du même article, alinéa 2.

Enfin, la victime dispose d’un délai de cinq ans à compter de l’accident pour saisir le tribunal judiciaire si elle conteste le montant proposé par le FGAO ou son refus de garantie, conformément à l’article R. 421-12, alinéa 3.

La jurisprudence est constante sur ce dernier point : ce délai de cinq ans court à compter de l’accident lui-même, et non du jour où la victime apprend que l’auteur ne sera jamais identifié – une victime ayant trop longtemps attendu l’issue d’une enquête pénale peut ainsi se retrouver forclose si elle n’a pas engagé son action en temps utile.

La procédure débute par la constitution du dossier : dépôt de plainte lorsque l’auteur est inconnu, récupération du procès-verbal des forces de l’ordre, certificats médicaux, comptes rendus d’hospitalisation.

À ces pièces s’ajoutent les témoignages écrits de toute personne présente, les photographies des lieux et des dommages, les images de vidéoprotection lorsqu’elles existent, ainsi que les justificatifs du préjudice économique : arrêts de travail, factures de frais médicaux ou d’aide à domicile, avis d’imposition en cas de perte de revenus.

En cas de délit de fuite, l’absence de preuve de « l’implication » du véhicule terrestre à moteur – plus que l’absence de responsable identifié – est la première cause d’échec des dossiers que nous traitons.

La saisine du FGAO s’effectue ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le formulaire disponible sur fondsdegarantie.fr, en joignant l’ensemble des pièces justifiant les circonstances de l’accident, l’absence d’autre indemnisation possible et l’étendue des préjudices subis.

Le FGAO mandate alors son propre médecin-conseil pour examiner la victime dans le cadre d’une expertise médico-légale – une étape déterminante, car c’est à cette occasion que se fixent les taux et les postes de préjudice retenus.

Nous recommandons systématiquement de s’y présenter assisté d’un médecin-conseil indépendant, pour contrebalancer l’évaluation du médecin mandaté par le Fonds.

Cette expertise peut être amiable, organisée directement par le FGAO, ou judiciaire lorsque le désaccord persiste. Elle a pour objet de fixer la date de consolidation – le moment où l’état de la victime se stabilise – et de qualifier chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Les conclusions du médecin-conseil du FGAO conditionnent directement le montant de l’offre qui suivra : c’est pourquoi nous préparons systématiquement cette étape avec la victime plutôt que de la laisser s’y présenter seule.

La procédure d’offre prévue par la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique pleinement au FGAO : une offre provisionnelle doit être présentée dans les huit mois de l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois de la consolidation. Le non-respect de ces délais ouvre droit à des intérêts de retard doublés. Si l’offre convient à la victime, elle est formalisée par une transaction ; dans le cas contraire, la victime peut saisir le tribunal judiciaire pour faire évaluer ses préjudices, dans le délai de cinq ans évoqué plus haut.

Cette indemnisation n’est pas automatique. Elle suppose que l’accident ait entraîné, pour la victime elle-même ou pour un tiers, un préjudice corporel grave : une hospitalisation de plus de sept jours suivie d’une incapacité temporaire totale d’au moins un mois, un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ou le décès. En l’absence d’un tel préjudice grave, seul le dommage corporel de la victime peut être pris en charge, dans la limite du plafond de 1 220 000 euros par sinistre.

Le régime diffère aussi selon la cause du dommage. Lorsqu’un animal domestique est impliqué et que son propriétaire est identifié, l’indemnisation relève normalement de l’assurance de ce dernier. Lorsque le propriétaire est inconnu, le FGAO indemnise le dommage corporel de la victime, mais pas le dommage matériel. Pour un animal sauvage, le dommage corporel reste pris en charge par le FGAO en complément de la garantie du conducteur, mais plus le dommage matériel : la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a mis fin à cette prise en charge, le FGAO traitant jusqu’alors plusieurs dizaines de milliers de collisions avec la faune sauvage chaque année.

Oui. Le FGAO dispose, en application de l’article L. 421-3 du Code des assurances, d’un recours subrogatoire contre le conducteur non assuré : il indemnise d’abord la victime, puis se retourne ensuite contre le responsable pour récupérer l’intégralité des sommes versées, y compris par voie d’exécution forcée sur ses revenus et ses biens.

Ce mécanisme explique pourquoi un conducteur ayant fait l’économie de sa prime d’assurance peut se retrouver, des années après l’accident, débiteur d’une somme considérable envers le Fonds – une réalité que nous avons récemment eu l’occasion d’expliquer dans le cadre d’un reportage du 20H de TF1, où l’un de nos clients a témoigné des difficultés rencontrées face à un responsable non assuré (avant notre intervention).

Une indemnisation par le FGAO se prépare avant même la première expertise. Plusieurs erreurs, commises dans les semaines qui suivent l’accident, réduisent durablement le montant obtenu :

1. accepter une offre ou une provision sans l’avoir vérifiée poste par poste ;
2. se présenter seul à l’expertise médicale du FGAO ;
3. ne pas conserver les justificatifs de préjudice – arrêts de travail, frais, aide à domicile ;
4. minimiser ses douleurs ou ses difficultés devant le médecin-conseil ;
5. reprendre une activité professionnelle avant la consolidation, sans avis médical ;
6. oublier de faire valoir le préjudice des proches, alors qu’ils peuvent être indemnisés comme victimes par ricochet ;
7. considérer que le FGAO, financé par la solidarité nationale, serait naturellement plus généreux qu’un assureur.

Beaucoup de victimes pensent qu’un organisme financé par la solidarité nationale se montrera naturellement plus généreux qu’un assureur privé.

C’est une erreur stratégique : le FGAO analyse, conteste et négocie à la baisse selon la même logique budgétaire qu’une compagnie d’assurance. Les conditions d’intervention sont nombreuses et cumulatives, les délais parmi les plus techniques du droit du dommage corporel, et la jurisprudence considère qu’une victime assistée par un professionnel n’est pas dans une situation d’impossibilité d’agir, ce qui ferme la porte à toute tolérance sur les délais.

À l’inverse, une irrégularité commise par l’assureur qui tente de se défausser sur le FGAO – notamment sur les formalités de l’article R. 421-5 – peut, à l’inverse, jouer en faveur de la victime si elle est identifiée à temps.

Lorsque l’offre du FGAO paraît insuffisante, la victime peut la refuser et saisir le tribunal judiciaire, dans le délai de cinq ans à compter de l’accident. Contester une offre suppose de démontrer, poste par poste, en quoi l’évaluation proposée ne répare pas l’intégralité du préjudice – un exercice technique où la présence d’un avocat modifie sensiblement le rapport de force face au Fonds.