Qu’est-ce que le FGAO et quand intervient-il pour indemniser une victime ?

Le FGAO est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, financé par une cotisation obligatoire prélevée sur chaque contrat d’assurance automobile souscrit en France, complétée par une participation des pouvoirs publics.

Concrètement, c’est l’ensemble des automobilistes assurés qui financent, par leurs cotisations, la réparation des dommages causés par ceux qui ne le sont pas.

Son intervention est toujours subsidiaire : il ne se substitue à un assureur que lorsque aucun autre organisme ne peut prendre le dossier en charge, conformément à l’article L. 421-1, III du Code des assurances.

Trois situations principales ouvrent droit à la saisine du FGAO dans notre pratique.

La première est celle du responsable non identifié : le conducteur a pris la fuite après l’accident, ou son identité n’a jamais pu être établie par l’enquête.

La deuxième est celle du responsable identifié mais non assuré : contrat jamais souscrit, résilié pour non-paiement de prime, suspendu, ou frappé de nullité pour fausse déclaration.

La troisième, plus rare mais bien réelle, est celle de l’assureur défaillant : compagnie mise en liquidation judiciaire, ou assureur qui refuse d’accorder sa garantie en invoquant une exception – nullité du contrat, non-paiement de prime, fausse déclaration du risque.

Dans ce dernier cas, l’assureur ne peut opposer valablement son refus à la victime qu’en respectant scrupuleusement les formalités de l’article R. 421-5 du Code des assurances : il doit notifier ce refus à la fois au FGAO et à la victime elle-même.

À défaut, son exception est inopposable et il reste tenu d’indemniser, malgré son refus initial – un point de vigilance sur lequel nous sommes systématiquement attentifs, car de nombreux assureurs ne respectent pas cette formalité à la lettre.

Plusieurs conditions cumulatives conditionnent l’intervention du FGAO.

L’accident doit s’être produit en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte, ou dans l’un des pays ayant adhéré aux conventions inter-bureaux d’assurance.

Le véhicule impliqué doit avoir son stationnement habituel en France.

La victime doit être de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, résidente en France, ou ressortissante d’un État ayant conclu un accord de réciprocité avec la France.

Elle ne doit pas être elle-même seule responsable de l’accident : un conducteur seul auteur de son propre dommage est exclu du dispositif, mais un partage de responsabilité n’empêche pas une indemnisation partielle.

Enfin, le FGAO n’intervient qu’en l’absence de toute autre indemnisation possible : il vient compléter ou remplacer un assureur, jamais s’ajouter à lui.

Les délais applicables au FGAO comptent parmi les plus techniques du droit de l’indemnisation, et une erreur de calendrier peut faire perdre définitivement le droit à indemnisation.

Lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié, la saisine doit intervenir dans les trois ans suivant l’accident, conformément à l’article R. 421-12, alinéa 1 du Code des assurances.

Lorsque l’auteur est identifié mais non assuré, ce délai est ramené à un an à compter de la transaction conclue avec lui ou de la décision de justice définitive rendue à son encontre, en application du même article, alinéa 2.

Enfin, la victime dispose d’un délai de cinq ans à compter de l’accident pour saisir le tribunal judiciaire si elle conteste le montant proposé par le FGAO ou son refus de garantie, conformément à l’article R. 421-12, alinéa 3.

La jurisprudence est constante sur ce dernier point : ce délai de cinq ans court à compter de l’accident lui-même, et non du jour où la victime apprend que l’auteur ne sera jamais identifié – une victime ayant trop longtemps attendu l’issue d’une enquête pénale peut ainsi se retrouver forclose si elle n’a pas engagé son action en temps utile.

La procédure débute par la constitution du dossier : dépôt de plainte lorsque l’auteur est inconnu, récupération du procès-verbal des forces de l’ordre, certificats médicaux, comptes rendus d’hospitalisation.

La saisine du FGAO s’effectue ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le formulaire disponible sur fondsdegarantie.fr, en joignant l’ensemble des pièces justifiant les circonstances de l’accident, l’absence d’autre indemnisation possible et l’étendue des préjudices subis.

Le FGAO mandate alors son propre médecin-conseil pour examiner la victime dans le cadre d’une expertise médico-légale – une étape déterminante, car c’est à cette occasion que se fixent les taux et les postes de préjudice retenus.

Nous recommandons systématiquement de s’y présenter assisté d’un médecin-conseil indépendant, pour contrebalancer l’évaluation du médecin mandaté par le Fonds.

La procédure d’offre prévue par la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique pleinement au FGAO : une offre provisionnelle doit être présentée dans les huit mois de l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois de la consolidation. Le non-respect de ces délais ouvre droit à des intérêts de retard doublés. Si l’offre convient à la victime, elle est formalisée par une transaction ; dans le cas contraire, la victime peut saisir le tribunal judiciaire pour faire évaluer ses préjudices, dans le délai de cinq ans évoqué plus haut.

Oui. Le FGAO dispose, en application de l’article L. 421-3 du Code des assurances, d’un recours subrogatoire contre le conducteur non assuré : il indemnise d’abord la victime, puis se retourne ensuite contre le responsable pour récupérer l’intégralité des sommes versées, y compris par voie d’exécution forcée sur ses revenus et ses biens.

Ce mécanisme explique pourquoi un conducteur ayant fait l’économie de sa prime d’assurance peut se retrouver, des années après l’accident, débiteur d’une somme considérable envers le Fonds – une réalité que nous avons récemment eu l’occasion d’expliquer dans le cadre d’un reportage du 20H de TF1, où l’un de nos clients a témoigné des difficultés rencontrées face à un responsable non assuré.

Beaucoup de victimes pensent qu’un organisme financé par la solidarité nationale se montrera naturellement plus généreux qu’un assureur privé.

C’est une erreur stratégique : le FGAO analyse, conteste et négocie à la baisse selon la même logique budgétaire qu’une compagnie d’assurance. Les conditions d’intervention sont nombreuses et cumulatives, les délais parmi les plus techniques du droit du dommage corporel, et la jurisprudence considère qu’une victime assistée par un professionnel n’est pas dans une situation d’impossibilité d’agir, ce qui ferme la porte à toute tolérance sur les délais.

À l’inverse, une irrégularité commise par l’assureur qui tente de se défausser sur le FGAO – notamment sur les formalités de l’article R. 421-5 – peut, à l’inverse, jouer en faveur de la victime si elle est identifiée à temps.