DROIT AUTOMOBILE - DROIT PENAL ROUTIER - PERMIS DE CONDUIRE - ASSURANCES AUTO - ACCIDENTS ROUTIERS

avocat automobile - avocat permis de conduire - avocat assurance auto - avocat droit pénal routier

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NON PORT DE LA CEINTURE

AVOCAT DEFENSE PV NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE

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REGLE & SANCTIONS ?

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Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, à l'avant comme à l'arrière.

Les sanctions concernent le ou les contrevenants, qu'ils soient passagers ou conducteur du véhicule.

Le conducteur est responsable du port de la ceinture ou d'un moyen de retenue adapté pour tous ses passagers âgés de moins de 13 ans.

Tout conducteur ne portant pas sa ceinture s'expose à une contravention de 4ème classe (135 Euros) et au retrait de trois points sur son permis de conduire.

Le non port de la ceinture de sécurité aux places arrière comme aux places avant, constitue une contravention de 4ème classe.

Hormis les cas liés à l'exercice de certaines professions, seuls les détenteurs de certificats d'exemption sont dispensés du port de la ceinture. Ces certificats sont délivrés par les médecins des commissions médicales départementales du permis de conduire.

LES DISPENSES ?

Le port de la ceinture n'est pas obligatoire pour :

1.Les personnes adultes ou les enfants dont la taille est manifestement inadaptée au port de la ceinture et pour les enfants de moins de 10 ans protégés par un dispositif spécial de sécurité homologué.

2.Les personnes justifiant d’une contre-indication médicale et munies d’un certificat médical à cet effet.

Ce certificat est délivré par la commission médicale départementale, chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, qui en fixe la durée de validité ou par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Le certificat doit en outre comporter le symbole d’exemption pour raison médicale au port de la ceinture de sécurité.

3.Les occupants des véhicules suivants, lorsqu’ils effectuent des missions d’urgence :
-Service de police, de gendarmerie ou de lutte contre l’incendie,
-Ambulances,
-Intervention d’Electricité de France et de Gaz de France.

4.Les conducteurs de taxis en service.

5.En agglomération seulement :
-les occupants des véhicules des services publics contraints par nécessité de service de s’arrêter fréquemment.

6.Les occupants des véhicules effectuant des livraisons de porte à porte

LES MESURES D'URGENCE ?

Vous devez réagir très vite.

En effet, vous disposez de 45 jours pour contester à partir de la remise de l'avis de contravention.

Si vous payez vous ne pouvez plus contester et vous perdrez donc les points sur votre permis de conduire.

Si vous n'avez pas payé et pas contesté dans les 45 jours vous allez recevoir une amende forfaitaire majorée... vous disposerez alors cette fois de 30 jours pour contester (réclamation).

IL EST UTILE DE CONTESTER S'IL NE VOUS RESTE QUE QUELQUES POINTS AFIN DE TENTER DE FAIRE TOMBER L'INFRACTION (VOIR EXEMPLE DE JUGEMENT DE RELAXE DE POURSUITES POUR CONDUITE SANS CEINTURE DE SECURITE).

Si vous recevez un avis d'huissier sans avoir reçu l'amende forfaitaire majorée, la procédure est illégale.

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous vous rédigions tous les courriers de contestation car dans ce domaine la moindre erreur de forme est fatale...le recours s'en trouve irrecevable et vous perdrez alors vos points.

POURQUOI NOUS CHOISIR ?

UNE INTERVENTION DU CABINET DANS

TOUTE LA FRANCE ET SANS SOUS-TRAITER

intervention dans toute la France!

pas de sous-traitance de votre dossier!

Le cabinet intervient dans toute la France, dans tous les domaines liés à l'automobile ou au permis de conduire pour vous représenter (avocat permis de conduire).

Les avocats du cabinet attachent une particulière importance à ne jamais sous-traiter votre dossier avec un avocat local (de la région) contrairement à certaines pratiques très répandues dans ce milieu, légales certes mais très dangereuses si votre dossier se compliquait en pleine audience (audience correctionnelle à risque).

En effet, seule l'expérience d'un avocat spécialisé en droit automobile, en permis à point et intervenant exclusivement en droit automobile, maitrisant parfaitement les mécanismes de récupération de points sur le permis de conduire et connaissant toutes les peines alternatives à l'emprisonnement pourra permettre de répliquer correctement aux arguments de dernière minute du procureur.

Le cabinet BENEZRA se démarque encore plus de la concurrence... non seulement il s'engage à ne pas sous traiter votre dossier par un avocat local mais ce n'est pas un collaborateur du cabinet qui viendra défendre votre dossier mais bien un associé du cabinet et cela dans toute la France (correctionnelle à risque)!

UNE DEFENSE FEMININE

POUR LES INFRACTIONS DITES "D'HOMME"

des femmes avocates pour vous représenter en cas d'alcool ou de stupéfiants au volant!

Souvent les infractions routières réalisées sont des **infractions dites "infractions d'hommes", c'est à dire réalisées à 90% par des hommes (alcool au volant, stupéfiants au volant et grand excès de vitesse...).**

Il est donc primordial, stratégiquement, que vous soyez défendu par une femme (avocats permis) pour apaiser la situation...

Le cabinet BENEZRA est fier de compter parmi ses effectifs deux femmes !

C'est donc (toujours à votre convenance) une des deux avocates qui défendra vos intérêts.

UN SAVOIR-FAIRE DE HAUT NIVEAU

FONDE SUR UNE EXPERIENCE RECONNUE

plus de 10 ans d'expérience en droit routier et permis!

quatre avocats spécialisés auto donc quatre analyses!

le cabinet est sollicité par l'administration elle même!

le cabinet obtient régulièrement de nombreuses relaxes!

Le Cabinet BENEZRA a développé un savoir faire de haut niveau en droit automobile et en droit du permis à point fondé sur l'expérience de plus de 10 années de pratique en droit routier de Maître Michel BENEZRA, de ses associés et collaborateurs.

Fort de leurs succès et surtout gage de leur grande compétence reconnue en matière de droit automobile et de permis à point, les avocats du cabinet BENEZRA sont régulièrement sollicités par l'Administration elle-même (Ministère de l'intérieur) pour intervenir dans la formation des officiers du Ministère Public (OMP) de toute la France (cliquez ici pour voir) et pour intervenir en outre, dans la formation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de la ville de Paris.

Le cabinet a fait tomber de nombreuses procédures (jugements de relaxe - vices de procédure) par simple analyse du dossier pénal permettant à ses clients la restitution de leurs permis de conduire...pas de casier judiciaire et pas de perte de point.

.Lire la charte de confiance

LE SUIVI & LA DEFENSE DE VOTRE DOSSIER

PAR UN AVOCAT ASSOCIE

votre dossier suivi par les avocats associés !

votre dossier plaidé par un avocat associé!

Votre dossier sera donc suivi et traité en permanence par les trois avocats associés du cabinet et l'un des trois avocats viendra personnellement plaider votre dossier devant le tribunal correctionnel, et suivant le cas, le tribunal de police ou la juridiction de proximité... dans toute la France.

C'est donc un avocat associé et non un collaborateur du cabinet qui plaidera votre dossier (correctionnelle), ce qui est un gage de qualité contrairement à de nombreux cabinets qui envoient un de leurs collaborateurs inexpérimentés traiter les dossiers de leurs clients.

En tout état de cause, l'objectif affiché est de mettre en œuvre tout notre savoir faire et nos compétences en matière du droit du permis à point ou du droit pénal routier afin de sauvegarder votre droit de conduire.

LE CABINET BENEZRA DANS LES MEDIAS & LA PRESSE

lire tous les articles de presse & médias

MAI 2011

AVR 2011

FEV 2011

JANV 2011

SEPT 2010

JUIL 2010

JUIN 2010

MAI 2010

MARS 2010

FEV 2010

NOV 2009

OCT 2009

etc...

JURISPRUDENCES AUTOMOBILE - ALCOOL AU VOLANT

Sont en ligne quelques jugements de relaxe obtenus par le Cabinet, pour exemples voir :

juin 2011

JURIDICTION DE PROXIMITE DE CAEN

NON PORT DE LA CEINTURE

relaxe

en voir plus ?

INFORMATIONS PRATIQUES

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS vous propose de consulter en ligne des extraits de jugements de relaxe, des fiches pratiques, un blog et ne manque pas de vous mettre en garde contre certaines sociétés intermédiaires d'avocats automobile.

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JUGEMENTS DE RELAXE

FICHES PRATIQUES

BLOG DU CABINET

MISE EN GARDE

Le cabinet a obtenu pour le compte de ses clients de nombreux jugements de relaxe (pas de casier judiciaire, pas de suspension de permis, pas d'annulation de permis et pas de perte de point) dont quelques extraits ont été mis à votre disposition en ligne.

Un jugement de relaxe est un jugement soit de la juridiction de proximité, soit du tribunal de police ou enfin soit du tribunal correctionnel par lequel le prévenu est déclaré NON COUPABLE sur le fondement d'une erreur de procédure ou sur une requalification de l'infraction soulevée par votre avocat...

En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d'infractions routières ou d'une annulation de permis de conduire pour défaut de point.

Attention ... personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal.

Le Cabinet BENEZRA vous propose de consulter sur son site internet de nombreuses fiches techniques & pratiques de droit automobile mises à votre disposition gracieusement.

Ces fiches pratiques en droit routier ne pourront toutefois remplacer les précieux conseils d'un avocat permis de conduire ou avocat automobile.

Elles vous permettront de comprendre certains reflexes en matière de droit automobile.

Par ailleurs, attention aux similitudes apparentes - chaque cas est différent et la sauvegarde de votre droit de conduire impose la mise en place d'une stratégie en fonction de votre capital points et de votre casier judiciaire.

Contactez-nous le plus rapidement possible, la première consultation restant sans engagement de votre part

lire les fiches pratiques.

Le Cabinet BENEZRA a développé un BLOG : www.avocatpermis.fr dans lequel vous trouverez des articles de droit automobile, sur le permis de conduire et sur les avocats permis de conduire. La jurisprudence automobile y est également analysée de très près.

visiter le BLOG

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Des sociétés dites spécialisées dans le permis de conduire ainsi que dans le droit pénal routier et se présentant comme intermédiaires d'avocats spécialisés en permis à point (profession illégale!) sont apparues sur internet mais agissent dans l'illégalité la plus totale...

Elles n'hésitent pas aujourd'hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d'être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l'avoir consulté!

lire la suite

	stupéfiants
	alcool
	homicide involontaire
	délit de fuite
	blessures involontaires

	refus obtempérer
	feu rouge
	téléphone
	stop
	ceinture

	vitesse
	ligne continue
	annulation de permis
	assurances automobile
	victimes route

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Défaut du port de la ceinture

pv ceinture

ceinture non mise

défaut de ceinture de sécurité

obligation du port de la ceinture

DROIT AUTOMOBILE - DROIT PENAL ROUTIER - PERMIS DE CONDUIRE - ASSURANCES AUTO - ACCIDENTS ROUTIERS

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NON PORT DE LA CEINTURE

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Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, à l'avant comme à l'arrière. Les sanctions concernent le ou les contrevenants, qu'ils soient passagers ou conducteur du véhicule.

Le port de la ceinture n'est pas obligatoire pour : 1.Les personnes adultes ou les enfants dont la taille est manifestement inadaptée au port de la ceinture et pour les enfants de moins de 10 ans protégés par un dispositif spécial de sécurité homologué.

2.Les personnes justifiant d’une contre-indication médicale et munies d’un certificat médical à cet effet.

Le certificat doit en outre comporter le symbole d’exemption pour raison médicale au port de la ceinture de sécurité.

3.Les occupants des véhicules suivants, lorsqu’ils effectuent des missions d’urgence : -Service de police, de gendarmerie ou de lutte contre l’incendie, -Ambulances, -Intervention d’Electricité de France et de Gaz de France.

4.Les conducteurs de taxis en service.

5.En agglomération seulement : -les occupants des véhicules des services publics contraints par nécessité de service de s’arrêter fréquemment.

6.Les occupants des véhicules effectuant des livraisons de porte à porte

intervention dans toute la France!

pas de sous-traitance de votre dossier!

Le cabinet intervient dans toute la France, dans tous les domaines liés à l'automobile ou au permis de conduire pour vous représenter (avocat permis de conduire).

des femmes avocates pour vous représenter en cas d'alcool ou de stupéfiants au volant!

Souvent les infractions routières réalisées sont des infractions dites "infractions d'hommes", c'est à dire réalisées à 90% par des hommes (alcool au volant, stupéfiants au volant et grand excès de vitesse...).

Il est donc primordial, stratégiquement, que vous soyez défendu par une femme (avocats permis) pour apaiser la situation...

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En tout état de cause, l'objectif affiché est de mettre en œuvre tout notre savoir faire et nos compétences en matière du droit du permis à point ou du droit pénal routier afin de sauvegarder votre droit de conduire.

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Des sociétés dites spécialisées dans le permis de conduire ainsi que dans le droit pénal routier et se présentant comme intermédiaires d'avocats spécialisés en permis à point (profession illégale!) sont apparues sur internet mais agissent dans l'illégalité la plus totale...

Elles n'hésitent pas aujourd'hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d'être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l'avoir consulté!

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Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, à l'avant comme à l'arrière.

Les sanctions concernent le ou les contrevenants, qu'ils soient passagers ou conducteur du véhicule.

Le port de la ceinture n'est pas obligatoire pour :

1.Les personnes adultes ou les enfants dont la taille est manifestement inadaptée au port de la ceinture et pour les enfants de moins de 10 ans protégés par un dispositif spécial de sécurité homologué.

3.Les occupants des véhicules suivants, lorsqu’ils effectuent des missions d’urgence :
-Service de police, de gendarmerie ou de lutte contre l’incendie,
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-Intervention d’Electricité de France et de Gaz de France.

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Souvent les infractions routières réalisées sont des **infractions dites "infractions d'hommes", c'est à dire réalisées à 90% par des hommes (alcool au volant, stupéfiants au volant et grand excès de vitesse...).**