NON PORT
DE LA CEINTURE
Avocat
permis - Avocat automobile
Défaut du port de la ceinture
pv ceinture
ceinture non mise
défaut de ceinture de sécurité
obligation du port de la ceinture
|
|
|||||||
|
NON PORT DE LA CEINTURE
AVOCAT AUTOMOBILE - AVOCAT PERMIS
AVOCAT- NON PORT DE LA CEINTURE ...
LA RÈGLE ET LES SANCTIONS :
Les sanctions concernent le ou les contrevenants, qu'ils soient passagers ou conducteur du véhicule. Le conducteur est responsable du port de la ceinture ou d'un moyen de retenue adapté pour tous ses passagers âgés de moins de 13 ans.
Tout conducteur ne portant pas sa ceinture s'expose à une contravention de 4ème classe (135 Euros) et au retrait de trois points sur son permis de conduire.
Le non port de la ceinture de sécurité aux places arrière comme aux places avant, constitue une contravention de 4ème classe.
Hormis les cas liés à l'exercice de certaines professions, seuls les détenteurs de certificats d'exemption sont dispensés du port de la ceinture. Ces certificats sont délivrés par les médecins des commissions médicales départementales du permis de conduire.
|
|
||||||
|
LES MESURES D'URGENCE :
Si vous payez vous ne pouvez plus contester et vous perdrez donc les points sur votre permis de conduire.
Si vous n'avez pas payé et pas contesté dans les 45 jours vous allez recevoir une amende forfaitaire majorée... vous disposerez alors cette fois de 30 jours pour contester (réclamation).
Si vous recevez un avis d'huissier sans avoir reçu l'amende forfaitaire majorée, la procédure est illégale.
|
|
|
Le Cabinet BENEZRA vous propose de consulter sur son site internet de nombreuses fiches techniques & pratiques de droit automobile mises à votre disposition gracieusement.
Ces fiches ne pourront toutefois remplacer les précieux conseils d'un avocat automobile.
Elles vous permettront de comprendre certains reflexes en matière de droit automobile.
Pour exemple, il ne faut jamais signer l'avis de contravention, ne jamais le payer et ne jamais reconnaître l'infraction.
En agissant de la sorte vous compliquerez la mise en place d'une procédure à votre encontre et surtout bloquerez l'infernale machine automatique de retrait de points sur votre permis de conduire.
|
JUGEMENTS DE RELAXE OBTENUS PAR LE CABINET
Par ailleurs, sont en ligne quelques jugements de relaxe obtenus par le Cabinet.
En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d'infractions routières ou d'une annulation de permis de conduire pour défaut de point.
Attention ... personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal.
Certains intermédiaires n'hésitent pas aujourd'hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d'être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l'avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.
|
Accueil :: Le Cabinet :: Délits routiers :: Permis à point :: Honoraires :: Contact :: Pratique ::
Excès de vitesse - Flashs - Radars - Grand excès de vitesse - Alcool au volant - Stupéfiants au volant - Non respect d'un feu tricolore - Non respect d'un stop - Téléphone au volant - Refus d'obtempérer - Délit de fuite - Refus de se soumettre - Blessures involontaires - Homicide involontaire - Annulation de permis pour défaut de point (référence 48 SI) - Perte de points (référence 48) - Récupération de points - Relevé d'information intégral - Suspension de permis par le Préfet (référence 3F) - Indemnisation des victimes - Contentieux assurance auto - permis blanc
www.benezra.fr - BENEZRA AVOCAT © 2009 • site déposé - Reproduction interdite - • Conditions générales d'utilisation
