Excès de vitesse – Radar automatique sans arrestation2018-06-27T14:50:23+00:00

DROIT PÉNAL ROUTIER BENEZRA AVOCATS

EXCES DE VITESSE SANS ARRESTATION – RADAR AUTOMATIQUE

COMMENT CONTESTER UN PV DE RADAR AUTOMATIQUE ?

Excès de vitesse sans arrestation ou excès de vitesse constaté par radar automatique flash -développés en 2003 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy – Défendez-vous, des solutions existent et confiez votre défense à un expert du code de la route : BENEZRA AVOCATS

EXCÈS DE VITESSE SANS ARRESTATION

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EXCÈS DE VITESSE AVEC ARRESTATION

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LA RÈGLE : excès de vitesse sans arrestation (radar automatique)

LA RÈGLE : excès de vitesse constaté par radar automatiquebenezra avocats, Maître Michel BENEZRA, 10 ans expérience, spécialisé en droit automobile

Les règles sont les mêmes que lorsqu’un agent vous arrête sur le bord de la route.

Sauf qu’en l’espèce, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui va recevoir l’avis de contravention.

Excès de vitesse & perte de points

Barème de retrait de points pour excès de vitesse :

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : – 1 point

Excès de vitesse supérieur ou égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : – 2 points

Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km / h et inférieur à 40 km/h : – 3 points

Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : – 4 points

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : – 6 points

Définition du grand excès de vitesse

Le grand excès de vitesse est aujourd’hui (depuis 2003)  une infraction de 5ème classe (autrefois un délit) et devient en revanche, un délit en cas de récidive et donc passible de sanctions émanant du tribunal correctionnel.

En matière d’excès de vitesse constaté radar automatique, le grand excès de vitesse peut aussi être sanctionné. Néanmoins dans ce dernier cas, vous ne recevrez pas d’avis de contravention à votre domicile mais une convocation au commissariat ou la gendarmerie. L’agent verbalisateur n’aura qu’un seul objectif : identifier le conducteur : lire la suite ?

Contester pv radar flash – excès de vitesse sans arrestation 

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L’excès de vitesse constaté par un radar automatique est toujours une infraction sans arrestation. Vous recevrez alors plus tard un avis de contravention directement à votre domicile. En réalité, l’avis de contravention est adressé au propriétaire du véhicule. Même si le certificat d’immatriculation (ancienne carte grise) n’est pas un titre de propriété, l’avis de contravention est toujours envoyé au titulaire de ce certificat. Nous vous rappelons que vous avez une obligation de rectifier l’adresse de ce certificat si vous deviez déménager. En cas d’oubli, les PV seront adressés à votre ancienne adresse et vous n’aurez aucun recours.

Si vous ne contestez pas l’avis de contravention reçu vous serez pénalement condamné pour cette infraction d’excès de vitesse. Vous devrez alors payer une amende, et vous perdrez les points afférents à cette infraction. (entre 1 et 6 points en fonction de l’excès de vitesse). Contester un PV flash – mode d’emploi :

L’objectif est alors de transformer l’infraction pénale (amende & perte de points), en une simple « redevance » civile (simple amende civile mais sans perte de point) et plusieurs solutions s’offrent alors à vous :

A- PAYER l’amende (non recommandé!) : En payant, vous reconnaissez l’infraction et l’action publique s’éteint alors automatiquement. Vous perdez ultérieurement les points liés à l’infraction.Vous disposez de 15 jours pour payer l’amende minorée et de 45 jours pour payer l’amende forfaitaire.

B- CONTESTER le flash et donc l’avis de contravention reçu.

3 possibilités pour contester et vous devez à ce titre compléter le formulaire de requête en exonération:

* Dépôt de plainte pour usurpation d’identité ou de plaques: Vous êtes certain que vous n’étiez pas à l’endroit et au moment de la verbalisation puisque vous vous trouviez ailleurs… votre voiture a fait l’objet d’une “doublette” – vous êtes victime d’une usurpation de plaque. n’hésitez pas à solliciter la photo ! Remplissez le formulaire de requête en exonération, cochez le cas N°1 et envoyez le formulaire original accompagné de l’original de l’avis de contravention ;Joignez le récépissé du dépôt de plainte, les photos, et demandez, le classement sans suite de cette contravention ou à défaut, comme le prévoit l’article 530-1 du Code de Procédure Pénale, votre renvoi devant la juridiction de proximité ; Envoyez le tout en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de Monsieur l’Officier du Ministère Public dont l’adresse est indiquée sur l’avis de contravention.

* Vous avez prêté votre véhicule et vous dénoncez le conducteur (non recommandé!) : Vous n’êtes pas le conducteur au moment des faits et vous connaissez le conducteur dont vous décidez de révéler l’identité. Nous sommes formellement opposés à cette solution de délation et vous pourrez obtenir les mêmes effets (éviter la perte de point) en cochant le cas N°3. Si vous décidez de dénoncer tout de même, complétez le formulaire de requête en exonération et cochez le cas N°2, en indiquant les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Envoyez le tout en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de Monsieur l’Officier du Ministère Public dont l’adresse est indiquée sur l’avis de contravention. La personne désignée devrait recevoir à ses nom et adresse ledit avis de contravention, à charge pour elle de le contester si elle le souhaite….

* Vous avez prêté votre voiture mais vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur : Vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits (ou vous l’étiez peut être mais vous n’avez aucun souvenir), et, dans tous les cas, vous ne souhaitez pas, dénoncer le conducteur qui aurait commis l’infraction. Remplissez le formulaire de requête en exonération et cochez le cas N°3 ; Ecrire, un courrier RAR de contestation en indiquant que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction et que vous êtes incapable de désigner l’identité du conducteur et donc de l’auteur de l’infraction. Lui demander de classer l’affaire ou de vous convoquer conformément à a lui devant un juge pour qu’il entende vos explications ; Consignez sur le site de paiement en ligne du ministère de l’intérieur (https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp) une somme (c’est une obligation légale pour pouvoir contester une infraction d’excès de vitesse constatée par un radar automatique) ; Imprimez un reçu de consignation directement sur le site du gouvernement et le joindre au courrier visé précédemment ; joignez l’original de l’avis de contravention. Envoyez le tout en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de Monsieur l’Officier du Ministère Public dont l’adresse est indiquée sur l’avis de contravention. Au tribunal, si vous pouvez prouver en plus que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction routière (photo d’une femme alors que vous êtes un homme) vous serez relaxé purement et simplement et récupérerez le montant de votre consignation payée (article L.121-3 du code de la route). Si vous ne prouvez pas prouver que vous n’étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l’infraction vous serez alors, comme promis, simplement redevable pécuniairement c’est-à-dire non coupable pénalement mais redevable civilement d’une amende n’entraînant pas de retrait de points (en compensation avec le montant de consignation déjà versé).

C- DÉNONCER vos salariés en votre qualité d’employeur 

Une nouvelle loi vient, à partir du 1er janvier 2017, imposer aux employeurs, une obligation de dénonciation de leurs salariés lorsque ces derniers commettent une infraction au code de la route sans arrestation. Le représentant légal de la société a désormais une obligation légale :

  • Soit dénoncer le salarié “conducteur”, et ne pas payer personnellement les avis contraventions.
  • Soit ne pas dénoncer le salarié “conducteur” et être PERSONNELLEMENT pécuniairement redevable de l’infraction commise par le conducteur, donc de l’avis de contravention (article L121-3 du code de la Route) mais aussi pénalement responsable du défaut de dénonciation du conducteur. (article L121-6 du code de la Route – amende de 4ème classe pour ne pas avoir dénoncé le conducteur)

Les articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route visent 12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués : le port de la ceinture de sécurité ; l’usage du téléphone tenu en main ; l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ; le respect des distances de sécurité entre les véhicules ; le franchissement et le chevauchement des lignes continues ; les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ; les excès de vitesse; les différents dépassements non autorisés.

Néanmoins, vous avez la possibilité (failles de la loi) de dénoncer vos salariés tout en évitant que ces derniers ne perdent leurs points !

En effet, le salarié lui même peut se défendre et invoquer le fait qu’il n’était pas au volant. L’idée serait alors de mettre en place au sein de votre structure un mécanisme de dénonciation de vos salariés tout en leur offrant les services d’un cabinet d’avocats pour les assister et contester leurs flash pour éviter ainsi qu’ils ne perdent leurs points ou aient à payer des amendes exorbitantes.

Contestez votre avis de contravention radar automatique & sauvez vos points!

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