EXCES DE VITESSE SANS ARRESTATION
avocat | contestation Radar automatique – Radar flash
20
ans d’expérience
10000+
Cas Traités
1- Excès de vitesse constaté par radar automatique
Les règles sont les mêmes que lorsqu’un agent vous arrêté sur le bord de la route.
Sauf qu’en l’espèce, comme le véhicule n’a pas été intercepté, et que l’identité du conducteur n’a pas été relevée, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui va recevoir l’avis de contravention.
2- Excès de vitesse & perte de points
Barème de retrait de points pour excès de vitesse :
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : – 1 point
Excès de vitesse supérieur ou égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : – 2 points
Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km / h et inférieur à 40 km/h : – 3 points
Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : – 4 points
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : – 6 points
Attention au grand excès de vitesse :
Le grand excès de vitesse est aujourd’hui (depuis 2003) une infraction de 5ème classe (autrefois un délit) et devient en revanche, un délit en cas de récidive et donc passible de sanctions émanant du tribunal correctionnel. En matière d’excès de vitesse constaté radar automatique, le grand excès de vitesse peut aussi être sanctionné. Néanmoins dans ce dernier cas, le titulaire du certificat d’immatriculation ne recevra pas d’avis de contravention à son domicile comme c’est le cas pour les autres infractions d’excès de vitesse constatées par radar automatique, mais une convocation au commissariat ou à la gendarmerie. L’agent verbalisateur n’aura qu’un seul objectif : identifier le conducteur au moment des faits.
3- Contester pv radar flash – excès de vitesse sans arrestation
L’excès de vitesse constaté par un radar automatique est toujours une infraction sans arrestation.
Vous recevrez alors plus tard un avis de contravention directement à votre domicile. En réalité, l’avis de contravention est adressé au propriétaire du véhicule. Même si le certificat d’immatriculation (ancienne carte grise) n’est pas un titre de propriété, l’avis de contravention est toujours envoyé au titulaire de ce certificat. Nous vous rappelons que vous avez une obligation de rectifier l’adresse de ce certificat si vous deviez déménager. En cas d’oubli, les PV seront adressés à votre ancienne adresse et vous n’aurez aucun recours.
Si vous ne contestez pas l’avis de contravention reçu vous serez pénalement condamné pour cette infraction d’excès de vitesse. Vous devrez alors payer une amende, et vous perdrez les points afférents à cette infraction. (entre 1 et 6 points en fonction de l’excès de vitesse). Contester un PV FLASH, UN PV À LA VOLÉE, UN PV PAR VIDÉO VERBALISATION – mode d’emploi :
L’objectif est alors de transformer l’infraction pénale (amende & perte de points), en une simple « redevance » civile (simple amende civile mais sans perte de point) et plusieurs solutions s’offrent alors à vous : COMMENT FAIRE ?
Le Cabinet BENEZRA AVOCATS prends depuis des années des positions en faveur de l’automobiliste vis à vis de l’administration… Les médias sollicitent régulièrement son intervention pour son expertise redoutable et pour ses résultats exceptionnels. CONTESTER PV RADAR ?
↓ AVOCAT EN DROIT ROUTIER ↓
Avoir recours aux services d’un avocat en droit routier :
° explications des moyens utilisés par téléphone / e-mail
° rédaction d’un courrier de contestation de l’infraction
° réplique à l’officier du Ministère public si besoin
° représentation à l’audience, si besoin
° rédaction de conclusions, si besoin
° compte-rendu au client
Votre présence n’est pas nécessaire (même à l’audience), les avocats se chargent de toute la procédure, vous ne transmettez alors que l’avis de contravention.
Coût : sur devis
↓ CONTESTEZ VOUS MÊME ↓
Vous avez quelques connaissances et grâce au pack vitesse vous contestez vous-même l’infraction :
° notice explicative + fiche pratique + vidéo explicative
° modèle d’argumentaire à compléter directement sur le site ANTAI
° argumentaire en cas de réplique de l’officier du Ministère public, si besoin
° argumentaire en cas de convocation à une audience, si besoin
° le guide « votre avocat automobile » 2022, offert en plus
Votre présence sera obligatoire, le cabinet n’est pas saisi de votre dossier
Coût : 30 euros HT (36 euros TTC)
Attention : En Contestant un avis de contravention, vous évitez la perte de points immédiate liée au paiement de l’avis de contravention (infraction devient en effet définitive dès le paiement) mais vous prenez aussi le risque à ce que votre contestation soit refusée et que vous soyez convoqué au tribunal.
Un cabinet d’avocats à forte notoriété
Tout commence par un premier contact !
Contactez-nous, sans engagement, et en toute discrétion, n’hésitez-pas, après il sera trop tard. Intervention dans toute la France et DOM TOM
→ info@benezra.fr (24h/7j)