Excès de vitesse – arrestation2018-07-20T16:13:22+00:00
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DROIT AUTOMOBILE – BENEZRA AVOCATS

EXCES DE VITESSE AVEC ARRESTATION

SITUATION : Dans quel cas êtes-vous ?

Tous les excès de vitesse ne sont pas constatés ou même sanctionnés de la même manière. Les agents vont parfois intercepter les véhicules pour les verbaliser mais souvent, il n’y a même pas d’interception car les excès de vitesse sont constatés par des radars automatiques. Un excès de vitesse de plus de 30km/h ne peut pas non plus être sanctionné de la même manière qu’un grand excès de vitesse. Aussi, en fonction de l’excès de vitesse, en fonction du mode d’interception, les règles changent…

EXCÈS DE VITESSE AVEC ARRESTATION

Vous avez été arrêté et contrôlé ?

Vous êtes sur la bonne page, bonne lecture.

EXCÈS DE VITESSE SANS ARRESTATION

Vous n’avez pas été arrêté… juste flashé!

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LA RÈGLE : excès de vitesse avec arrestation (radar fixe ou radar mobile)

LA RÈGLE :benezra avocats, Maître Michel BENEZRA, 10 ans expérience, spécialisé en droit automobile

En dehors des agglomérations, la vitesse maximale des véhicules est fixée à 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et 90 km/h sur les autres routes.

En cas de pluie ou d’autres précipitations, ces limites sont abaissées à 110 km/h sur les autoroutes limitées normalement à 130 km/h, à 100 km/h sur les autres sections d‘autoroutes et sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et à 80 km/h sur les autres routes.

Enfin, en cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont abaissées à 50 km/h sur l’ensemble des réseaux routier et autoroutier. Cette mesure est peu connue, peu réprimée et, pourtant, source d’insécurité importante.

En agglomération, la vitesse est limitée à 50 km/h, vitesse pouvant être relevée jusqu‘à 70 km/h sur décision du préfet pour les routes à grande circulation ou du maire pour les autres routes, après consultation des autorités normalement investies du pouvoir de police sur ces voies et à condition que la configuration des lieux s’y prête (accès des riverains et des piétons en nombre limité et protégés).

Le boulevard périphérique de Paris dispose d’un régime spécial puisque, bien qu’il se trouve en agglomération, la vitesse maximale est fixée à 70 km/h, vitesse pouvant bien évidemment être diminuée par décision spéciale de l’autorité de police.

En fonction du du dépassement les sanctions seront plus sévères.

Lorsque le dépassement est inférieur à 50 km/h, la sanction est une contravention de quatrième classe.

Si le dépassement est au moins égal à 40 km/h, le prévenu encourt aussi la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et se voit retirer quatre points de son permis de conduire.

Pour les dépassements moins importants, il n’y a pas de possibilité de suspension.

Les retraits sont de trois points pour les dépassements de 30 à moins de 40 km/h, de deux points pour les dépassements de 20 à moins de 30 km/h et enfin, d’un point pour les dépassements de moins de 20 km/h.

Si le dépassement est supérieur à 50km/h, le grand excès de vitesse sera constitué (perte de 6 points automatique !) … attention, en cas de récidive de grand excès de vitesse, il s’agira d’un délit routier  (et non d’une simple contravention de 5eme classe comme le grand excès de vitesse simple) et vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel au lieu et place du tribunal de police (voir les risques en matière de récidive de grand excès de vitesse?).

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Un avocat intervenant exclusivement en droit routier!

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Excès de vitesse & perte de points

Barème de retrait de points pour excès de vitesse :

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : – 1 point

Excès de vitesse supérieur ou égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : – 2 points

Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km / h et inférieur à 40 km/h : – 3 points

Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : – 4 points

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : – 6 points

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Définition du grand excès de vitesse

Sur initiative de Nicolas SARKOZY, à l’époque ministre de l’intérieur, en 2003, qu’une loi sur la sécurité intérieure a été votée prévoyant l’infraction de grand excès de vitesse. Lorsque la vitesse retenue dépasse de 50 km/h ou plus les limitations en vigueur, l’infraction de grand excès de vitesse est alors caractérisée.

Le grand excès de vitesse est aujourd’hui une infraction de 5ème classe (autrefois un délit) et devient en revanche, un délit en cas de récidive et donc passible de sanctions émanant du tribunal correctionnel. En savoir +

VOIR LE BARÈME DE PERTE DE POINTS

La procédure d’excès de vitesse en 4 étapes (excès de + de 40km/h & excès de + de 50km/h)

L’excès de vitesse est l’infraction a plus combattue des infractions routières avec l’alcool et les stupéfiants.

La vitesse est le cheval de bataille du gouvernement qui a décidé d’appliquer une politique “ZERO TOLERANCE”. En cas d’interception, les forces de l’ordre (policiers et gendarmes) pourront vous priver de votre droit de conduire immédiatement sur le bord de la route en vous retirant votre permis pour toutes infractions d’excès de vitesse supérieur à 40km/h. Après ce moment, ils vous remettront un AVIS DE RETENTION (voir étape 1 du tableau ci-après) et peut être même une CONVOCATION A UNE AUDIENCE (voir étape 3 du tableau ci-après )… que faire ?

Le Préfet pourra alors prendre dans les 72 heures de la commission de l’infraction, une SUSPENSION ADMINISTRATIVE PROVISOIRE (voir étape 2 du tableau ci-après) dans l’attente de votre jugement définitif.

A la politique ZERO TOLERANCE, il faut appliquer une défense “ZERO IMPRECISION” et toute la procédure va être analysée par les avocats automobile du cabinet BENEZRA AVOCATS, spécialistes des infractions d’excès de vitesse ou de grand excès de vitesse. Les avocats du cabinet demanderont alors la copie du dossier pénal (tous les procès verbaux (pv) et actes rédigés par les agents, visés ou non par vous) pour ANALYSE DU DOSSIER PENAL (voir étape 4 du tableau ci-après)

L’objectif, vous l’aurez compris, sera de déceler d’éventuelles irrégularités dans la procédure (vices de procédure) et le cabinet BENEZRA AVOCATS a été le 1er cabinet a fixer ses honoraires  en partie sur l’efficacité des vices de procédure découverts et des relaxes obtenues, c’est à dire au résultat. En effet, le cabinet BENEZRA AVOCATS est à l’origine de la découverte de nombreux vices de procédure et certains confrères vont même jusqu’à s’attribuer ces découvertes sur leurs sites internet sans pour autant disposer des jurisprudences conservées précieusement et utiles à la défense des clients.

A chaque étape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets à intervenir exclusivement en droit automobile et donc en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu’à son analyse et votre défense au tribunal. Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie du permis de conduire va être mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire.

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REMISE D’UN AVIS DE RETENTION

 

ENVOI D’UN AVIS DE SUSPENSION

 

CONVOCATION AU TRIBUNAL

 

ANALYSE DU DOSSIER PENAL

Après votre arrestation, et votre audition éventuelle, l’agent (policier ou gendarme) vous remettra un “AVIS DE RETENTION” de votre permis de conduire.

Cet avis de rétention est valable exclusivement 72 heures, c’est à dire que pendant cette durée vous avez l’interdiction de conduire tout véhicule à moteur.

Au delà, un avis de suspension provisoire devrait compléter cette mesure (voir étape 2).

Par ailleurs, cet avis de rétention s’appliquant immédiatement, ils prendront en outre, une mesure d’ “IMMOBILISATION” de votre véhicule si personne ne peut prendre le volant à votre place (passager).

Cela ne sert à rien de rechercher des vices de procédure dans l’avis de rétention (erreur de date, de lieu…) car l’acte ne sera plus valable au delà de 72 heures.

Des solutions existent pour reprendre le volant rapidement – contactez nous.

Dans les 72 heures, le Préfet peut prendre un “AVIS DE SUSPENSION PROVISOIRE” de votre permis de conduire pendant une durée maximum de 6 mois (document administratif dit “3F”).

Vous devez réagir très vite et nous contacter dans ce délais de 72 heures afin de sauvegarder votre droit de conduire le plus longtemps possible :

– par de simples conseils vous pourrez éviter d’être sous le coup de la suspension provisoire pendant un certain temps…très précieux lorsque vous travaillez avec votre permis de conduire. Attention, le permis blanc n’est pas envisageable dans cette hypothèse.

– Enfin, sur simple demande si les conditions sont réunies, notre Cabinet pourra introduire immédiatement un recours gracieux auprès du Préfet afin de tenter de suspendre les effets de sa décision (assez rarement accepté).

Par la suite, vous devriez recevoir une convocation au tribunal afin de vous expliquer devant un juge vis à vis de  l’excès de vitesse (c’est à ce moment que le cabinet soulèvera, avant le débat au fonds, tous les problèmes de procédure découvert afin de tenter de faire tomber l’excès de vitesse);

Mais il existe plusieurs types de procédures et parfois il n’y a pas de convocation au tribunal car la procédure est simplifiée.

Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre peine (la suspension cette fois pourra aller au delà de 6 mois) :

– soit par CONVOCATION AU TRIBUNAL, il s’agit de la forme traditionnelle de comparution pour un excès de vitesse ou grand excès de vitesse. C’est une audience publique, devant le tribunal de police, dirigée par un magistrat unique; Vous devriez recevoir une citation à comparaître par huissier.

– soit par ORDONNANCE PENALE (jugement en votre absence envoyé par courrier en RAR, mais attention, cela n’empêche pas une perte de points sur votre permis de conduire correspondant au barème de des excès de vitesse)…dans ce cas il faudra former OPPOSITION très rapidement.

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier pénal (procédure) AVANT l’audience, soit pour rechercher d’éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fonds (gagner du temps si un stage est possible par exemple ou envisager les éventuelles questions susceptibles de vous être posées par l’officier du ministère public ou le juge!).

Le cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera alors la mise en place d’une stratégie et vous guidera dans toutes ces procédures. Les avocats automobile du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s’il faut accepter telle ou telle procédure ou la contester.

En effet, en cas de refus d’une procédure simplifiée (ordonnance pénale) vous serez convoqué devant le tribunal de police  mais, seul lieu où votre avocat pourra faire valoir les problèmes de procédure décelés.

En cas de succès, c’est à dire si les problèmes de procédure étaient reçus par le tribunal de police, l’infraction d’excès de vitesse sera censée n’avoir jamais existée.

Les conséquences de cette inexistence sont très importantes puisque aucune sanction ne sera encourue et enfin aucun retrait de point ne sera réalisé.

Excès de vitesse & code de la route

Le Code la Route prévoit deux types d’infractions en relation avec la vitesse :

–          le non-respect des limitations de vitesse

–          la non maîtrise de la vitesse, d’autre part.

Le “défaut de maîtrise de la vitesse”, est une vitesse inadaptée aux circonstances de la circulation.

Les vitesses maximales autorisées ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation, c’est-à-dire bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

Le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et la régler en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. C’est ce que rappelle le Code de la Route (R. 413-17).

L’article donne une liste de 11 circonstances dans lesquelles la vitesse doit être réduite (Article R.413-17 du code de la route)
1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
2° Lors du dépassement de convois à l’arrêt ;
3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d’enfants et faisant l’objet d’une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d’être glissante ;
5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard…) ;
6° Dans les virages ;
7° Dans les descentes rapides ;
8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d’habitations ;
9° A l’approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n’est pas assurée ;
10° Lorsqu’il fait usage de dispositifs spéciaux d’éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
11° Lors du croisement ou du dépassement d’animaux.

Intervention du cabinet BENEZRA AVOCATS dans les médias :

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Voir?
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Le défaut de maîtrise de la vitesse a donné lieu à une jurisprudence importante.

Les forces de police se fondent très souvent sur cet article pour relever une infraction d’excès de vitesse après un accident de la circulation dont les circonstances ne sont pas bien établies. En effet, il n’est pas nécessaire que les agents établissent avec un cinémomètre la vitesse du véhicule pour que cette infraction soit constituée. Leurs constatations, qui peuvent d’ailleurs se baser sur le compteur kilométrique de leur propre véhicule, sont suffisantes si elles ne sont pas contestées par d’autres éléments de preuve. Seul un fait imprévisible et inévitable caractérisant la force majeure est de nature à exonérer le conducteur de sa responsabilité.

Une cour d’appel a jugé qu’un conducteur qui avait perdu le contrôle de son véhicule après un léger freinage n’avait pas commis d’infraction, au motif que son comportement était en fait dû à une perte d’adhérence imprévisible de la chaussée (CA Agen, 14 mai 1993, Juris-Data, n° 043 701). Mais la chambre criminelle a rappelé que la présence de verglas ne constitue pas forcément cette circonstance imprévisible et inévitable. Tout dépendra des circonstances de l’espèce.

La maîtrise de sa vitesse impose aussi (R. 413-19) de ne pas gêner la marche normale des autres véhicules en circulant à une vitesse anormalement réduite. Par exemple, il est interdit de circuler à moins de 80 km/h sur la voie la plus à gauche d’une autoroute.

Un vice de procédure en matière d’excès de vitesse?

Quel intérêt de choisir un avocat automobile expert en droit pénal routier donc en permanence confronté aux infractions au code de la route ?

L’intérêt est de rechercher d’éventuels vices de procédure afin de tenter de faire tomber la procédure… Mais quels sont les vices susceptibles de faire tomber toute la procédure et obtenir une relaxe ?

Le cabinet va analyser l’ensemble du dossier pénal et vérifier pas moins d’une centaine points de procédure. Certains de ces vices de procédure sont divulgués sur internet et dans la presse (tels que défaut d’homologation de l’appareil, défaut de compétence de l’agent verbalisateur, défaut de vérification annuelle, délais de contrôle …) d’autres, en revanche sont confidentiels et relève d’un savoir faire exceptionnel acquis par le cabinet qui a su dans de nombreux cas bouleverser la jurisprudence.

Il faut savoir en outre, que le cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des rares cabinets intervenant exclusivement en droit routier à se prévaloir de ses propres jurisprudences obtenues (cf nos résultats exceptionnels ?).

Si la procédure tombait, vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire (ou permis pas annulé et véhicule restitué en cas de confiscation).

Intervention du cabinet BENEZRA AVOCATS dans les médias :

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AVOCAT DROIT PÉNAL ROUTIER

Pourquoi nous choisir?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet intervenant exclusivement en droit routier et donc en droit pénal routier et, est composé de plusieurs avocats automobile.

Fort d’une expérience de plus de 13 années en droit automobile, le cabinet a été amené à traiter de nombreux dossiers d’excès de vitesse et a pu sauver des milliers de permis de conduire. A ce titre, Maître Michel BENEZRA  et ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : votre relaxe ou, à défaut de vice de procédure, la possibilité de récupérer votre droit de conduire dans les meilleurs délais. Le cabinet BENEZRA AVOCATS  dispose d’un savoir faire unique dans le contrôle de la procédure et dans la présentation de votre dossier au magistrat, seul à décider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat et de surcroît, un expert de la défense des automobilistes.

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En cas de relaxe ?

En cas de RELAXE du prévenu, aucune sanction n’est alors prononcée, pas de suspension,  et pas de perte de points.

N’hésitez pas alors à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une étude de votre cas et ce, sans engagement de votre part. En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire à la suite de poursuites pour excès de vitesse.

Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal. Certains intermédiaires d’avocats (même parfois, des avocats) n’hésitent pas aujourd’hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d’être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS prends depuis des années des positions en faveur de l’automobiliste vis à vis de l’administration… Les médias sollicitent régulièrement son intervention pour son expertise redoutable et pour ses résultats exceptionnels.

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  • De nombreux dossiers en droit pénal routier
  • Une grande expérience en recherche de vices de procédure
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  • Une défense féminine pour les infractions dites “d’homme”

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