Délit de Mise en danger de mort, mise en danger de la vie d’autrui
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Avocat Mise en danger de mort
Vous êtes poursuivi devant le tribunal pour un délit de mise en danger de mort ? …
Défense mise en danger de mort
Comment se défendre pour une infraction de mise en danger de mort ?
Avocats pour une mise en danger de mort
Nous intervenons dans toute la France et les DOM TOM, pour vous défendre devant les tribunaux pour toutes infractions routières dont la mise en danger de mort ou mise en danger de la vie d’autrui
« Votre avocat en droit routier vous explique la procédure de mise en danger de mort en quelques points »
1° Mise en danger de mort : La règle et les sanctions ?
Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
2° Vous défendre ? – Mise en danger de mort / Mise en danger de la vie d’autrui
L’automobiliste, en défense, pourra développer quelques arguments dont certains ne sont connus exclusivement que par les cabinets intervenant pour la défense des automobilistes.
Les plus connus et accessibles sur internet sont :
– l’infraction de mise en danger de mort n’est pas caractérisée car les évènements ne sont pas assez détaillés dans le procès verbal;
– l’agent s’est fondé exclusivement sur des témoignages sans valeur ; …
Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
ATTENTION : Cette infraction est souvent couplée au refus d’obtempérer.
Nous nous attacherons une particulière attention aux faits, aux circonstances afin de vérifier si l’infraction de mise en danger de mort dite aussi, mise en danger d’autrui est bien caractérisée.
En effet, un simple doute, une simple incohérence (un témoignage incohérent…), et autres pourront faire pencher la balance de votre coté, le doute profitant toujours au prévenu (relaxe).
Jurisprudence citant l’article 223-1 du Code pénal :
→ Mise en danger de la personne – risques causés à autrui – éléments constitutifs – violation délibérée d’une obligation particulière de…
Expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par les dispositions du code de la route relatives, notamment, à l’arrêt ou au stationnement sur une voie rapide urbaine, le passager d’un véhicule qui, conducteur de fait, tire soudainement le frein à main dudit véhicule alors qu’il effectuait le dépassement d’un… (chambre criminelle,22 Juin 2005)
→ Mise en danger de la personne – risques causés à autrui – éléments constitutifs – comportement particulier exposant directement autrui…
Méconnaît les exigences de l’article 223-1 du code pénal l’arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit prévu par ce texte, sans préciser les circonstances de fait caractérisant le risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente auquel le prévenu, par la violation manifestement délibérée d’un arrêté municipal interdisant l’utilisation d’engins à chenilles sur les pistes du domaine… (chambre criminelle,3 Avril 2001)
→ Mise en danger de la personne – risques causés à autrui – éléments constitutifs – violation d’une obligation particulière de sécurité ou de…
Caractérise le délit prévu par l’article 223-1 du code pénal, l’arrêt qui, après avoir constaté que le prévenu faisait la course au volant de son véhicule, avec deux autres voitures, sur une chaussée en mauvais état, dans une cité où jouaient de nombreux enfants et alors que la vitesse était limitée à 40 km/h, énonce qu’un tel comportement constitue une violation manifestement délibérée de l’obligation de respecter la vitesse et que le prévenu a… (chambre criminelle,27 Septembre 2000)
« ATTENTION, en cas de comparution immédiate, il y a une urgence : un risque d’incarcération est imminent et des documents seront à rapporter très vite à votre avocat spécialisé en droit pénal routier » avocat et mise en danger de mort
3° Mise en danger de mort : la procédure
En cas d’interception, les agents verbalisateurs pourront vous placer en garde à vue.
Une notification de vos droits sera alors réalisée et une audition suivra.
ATTENTION, c’est au cours de cette audition que les faits vont être retranscrits – N’hésitez pas à apporter toute modification utile pour votre défense. Ne laissez pas l’agent écrire n’importe quoi et particulièrement si vous n’êtes pas d’accord. Faites retranscrire impérativement vos impressions au moment de l’infraction …
Après ce moment difficile à votre sortie, ils vous remettront peut être une convocation à une audience… que faire ?
A la politique ZÉRO TOLÉRANCE, il faut appliquer une défense ZÉRO IMPRÉCISION et toute la procédure va être analysée par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de déceler d’éventuelles irrégularités dans la procédure (seul cabinet dont les honoraires sont fixés en partie sur l’efficacité des vices de procédure découverts afin de motiver tout le monde.
A chaque étape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets apte à intervenir exclusivement en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu’à son analyse et votre défense au tribunal correctionnel.
Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie du permis de conduire va être mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire.
Convocation au tribunal correctionnel
Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre peine :
– soit par CONVOCATION AU TRIBUNAL, il s’agit de la forme traditionnelle de comparution pour une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. C’est une audience publique dirigée par un magistrat unique; Vous devriez recevoir une citation à comparaître par huissier.
– soit par ORDONNANCE PENALE (jugement en votre absence envoyé par courrier en RAR, mais attention, cela n’empêche pas une inscription au casier et surtout une perte de points sur votre permis de conduire correspondant au barème de l’infraction visée)…dans ce cas il faudra former OPPOSITION très rapidement.
– soit par convocation dans le cadre d’une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Vous serez alors convoqué dans un bureau devant le Procureur de la République (l’assistance d’un avocat est ici obligatoire). Il s’agit d’une négociation avec le Procureur sur la peine proposée.
– soit par convocation dans le cadre d’une COMPOSITION PENALE (procédure simplifiée de condamnation). Il s’agit d’une convocation devant le procureur de la République aux fins de remise de votre proposition de peine.
Analyse du dossier pénal
Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier pénal (procédure) AVANT l’audience, soit pour rechercher d’éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fonds (gagner du temps par exemple ou envisager les éventuelles questions susceptibles de vous être posées par le procureur ou le juge!).
Le cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera alors la mise en place d’une stratégie et vous guidera dans toutes ces procédures.
Les avocats automobile du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s’il faut accepter telle ou telle procédure.
En effet, en cas de refus d’une procédure simplifiée (CRPC, composition pénale, ordonnance pénale) vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel mais, seul lieu où votre avocat pourra faire valoir les problèmes de procédure décelés.
En cas de succès, c’est à dire si les problèmes de procédure étaient reçus par le tribunal, l’infraction routière sera censée n’avoir jamais existée.
Les conséquences de cette inexistence sont très importantes puisque aucune mention ne sera portée sur votre casier judiciaire, aucune sanction ne sera encourue et enfin aucun retrait de point ne sera réalisé.
« LE DIABLE EST DANS LES DÉTAILS ET NOUS CHERCHERONS CE QUE LES AUTRES NE CHERCHENT PAS » Michel Benezra, avocat associé
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