LE DÉLIT DE REFUS D’OBTEMPÉRER EN DROIT PÉNAL ROUTIER ?
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Délit de Refus d’obtempérer
Qu’est-ce que le refus d’obtempérer ? …
Avocat refus d’obtempérer
Défense refus d’obtempérer ? ?
Poursuivi pour refus d’obtempérer ? ?
Nous intervenons devant tous les tribunaux de toute la France et les DOM TOM, pour vous défendre contre les poursuites de refus d’obtempérer et autres délits routiers.
« Votre avocat en droit routier vous explique la procédure de refus d’obtempérer, en plusieurs points »
Votre avocat refus d’obtempérer ?
L’infraction de refus d’obtempérer simple ou refus d’obtempérer aggravé, est une infraction encadrée par la loi et la jurisprudence.
« ATTENTION, en cas de comparution immédiate, il y a une urgence : un risque d’incarcération est imminent et des documents seront à rapporter très vite à votre avocat spécialisé en droit pénal routier » avocat drogue
Poursuites pour l’infraction de refus d’obtempérer ?
Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour un refus d’obtempérer simple ou un refus d’obtempérer aggravé ?
LA RÈGLE : Le refus d’obtempérer est constitué par le refus par l’automobiliste d’arrêter son véhicule malgré l’ordre qui lui en est donné par un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
Cette infraction de refus d’obtempérer peut être constatée sur toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (en ville, nationales, départementales, autoroutes) et ce, même si la circulation est interdite (domaine forestier par exemple).
« ATTENTION : l’infraction de refus d’obtempérer ne doit pas être confondue avec le délit de fuite ou le délit de refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants. » Avocat refus d’obtempérer » avocat refus d’obtempérer
Cette infraction peut enfin être constatée alors même que vous n’auriez commis aucun accident de la route (simple contrôle routier). Une stratégie de défense va être mise en place en fonction de votre casier judiciaire, en fonction des rapports d’expertise et en fonction des circonstances aggravantes…
En cas de comparution immédiate, il y a une urgence : un risque d’incarcération est imminent et des documents seront à rapporter très vite à votre avocat expert en droit pénal routier. contactez nous rapidement
Vous défendre contre le délit de refus d’obtempérer ?
L’automobiliste, en défense d’un refus d’obtempérer, pourra développer quelques arguments dont certains ne sont connus exclusivement que par les cabinets expérimentés dans la défense des automobilistes (vérifiez leur compétence, leur ancienneté et leurs succès).
Les plus connus (et accessibles sur internet) sont :
– il peut tenter de prouver au tribunal qu’il n’avait pas conscience de désobéir à un ordre parce qu’il n’avait pas compris que la police souhaitait qu’il arrête son véhicule ;
– il peut avancer le fait que l’agent lui ayant ordonné de s’arrêter ne revêtait pas les signes extérieurs et apparents de sa qualité ;
– il peut soutenir que les agents ,ne lui ont pas indiqué clairement de s’arrêter ; …
Nous nous attacherons une particulière attention aux faits, aux circonstances afin de vérifier si l’infraction de refus d’obtempérer est bien caractérisée. Nous rechercherons là ou personne ne cherche, nous trouverons ce que personne ne trouve et nous obtiendrons ce que tout le monde souhaite…
En effet, un simple doute (une incompréhension de l’ordre donné…), une simple incohérence (un témoignage incohérent…), et autres pourront faire pencher la balance de votre coté, le doute profitant toujours au prévenu (relaxe).
Quelles sanctions en matière de refus d’obtempérer?
Les sanctions classiques du refus d’obtempérer sans circonstance aggravante (refus d’obtempérer simple)
°Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
°Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2º La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
3º La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
°Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Les sanctions alourdies du refus d’obtempérer avec circonstances aggravantes (refus d’obtempérer aggravé)
° Les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
° Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2º et 3º du II de l’article L. 233-1 :
1º La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2º L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
3º La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
4º L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
5º La confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
° Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
« LE DIABLE EST DANS LES DÉTAILS ET NOUS CHERCHERONS CE QUE LES AUTRES NE CHERCHENT PAS » Michel Benezra, avocat associé
Quelle procédure en matière de refus d’obtempérer ?
En cas d’interception après un refus d’obtempérer, les policiers ou gendarmes pourront vous placer en garde à vue. Les agents vous notifieront vos droits et vous serez auditionné.
ATTENTION, c’est au cours de cette audition que les faits vont être retranscrits – N’hésitez pas à apporter toute modification utile pour votre défense. Ne laissez pas l’agent écrire n’importe quoi et particulièrement si vous n’êtes pas d’accord. Faites retranscrire impérativement vos impressions au moment de l’infraction : est ce que vous aviez vraiment l’impression d’être en présence des forces de l’ordre ou peut être avez-vous cru un instant que des personnes souhaitaient vous voler votre véhicule (car jacking) ou autres situations ambiguës…
Après ce moment difficile à votre sortie, ils vous remettront peut être une convocation à une audience… que faire ?
A la politique ZÉRO TOLÉRANCE, il faut appliquer une défense ZÉRO IMPRÉCISION et toute la procédure va être analysée par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de déceler d’éventuelles irrégularités dans la procédure (seul cabinet dont les honoraires sont fixés en partie sur l’efficacité des vices de procédure découverts afin de motiver tout le monde.
A chaque étape, le cabinet BENEZRA, un des rares cabinets réputé en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu’à son analyse et votre défense au tribunal.
Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie du permis de conduire va être mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire.
Notre dernier article // refus d’obtempérer : cliquez sur l’image
Convocation au tribunal pour refus d’obtempérer
Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre peine pour refus d’obtempérer (la suspension cette fois pourra aller au delà de 6 mois) :
– soit par CONVOCATION AU TRIBUNAL, il s’agit de la forme traditionnelle de comparution pour une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. C’est une audience publique dirigée par un magistrat unique; Vous devriez recevoir une citation à comparaître par huissier.
– soit par convocation dans le cadre d’une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Vous serez alors convoqué dans un bureau devant le Procureur de la République (l’assistance d’un avocat est ici obligatoire). Il s’agit d’une négociation avec le Procureur sur la peine proposée.
Notre dernier article sur le refus d’obtempérer suivi de tirs de policiers (cliquez sur l’image):
Analyse du dossier pénal
Il est important que vous confiez votre dossier à un avocat compétent en refus d’obtempérer le plus rapidement possible afin qu’il sollicite la copie de votre dossier pénal (procédure) AVANT l’audience, soit pour rechercher d’éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fond (gagner du temps par exemple ou envisager les éventuelles questions susceptibles de vous être posées par le procureur ou le juge!).
Le cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera alors la mise en place d’une stratégie et vous guidera dans toutes ces procédures.
Les avocats automobile du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s’il faut accepter telle ou telle procédure.
En effet, en cas de refus d’une procédure simplifiée (CRPC, composition pénale, ordonnance pénale) vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel mais, seul lieu où votre avocat pourra faire valoir les problèmes de procédure décelés.
En cas de succès, c’est à dire si les problèmes de procédure étaient reçus par le tribunal, l’infraction routière sera censée n’avoir jamais existée.
Les conséquences de cette inexistence sont très importantes puisque aucune mention ne sera portée sur votre casier judiciaire, aucune sanction ne sera encourue et enfin aucun retrait de point ne sera réalisé.
Le cabinet a obtenu depuis une dizaine d’années de nombreux succès et particulièrement pour ses clients poursuivis pour des refus d’obtempérer – Contactez le cabinet SANS ENGAGEMENT DE VOTRE PART.
Pourquoi nous choisir?
Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet de taille humaine et intervient toute l’année en droit pénal routier; Il est composé de plusieurs avocats intervenant exclusivement en droit routier.
Fort d’une expérience de plus de 18 années en droit automobile et droit routier, le cabinet a été amené à traiter de nombreux dossiers de refus d’obtempérer avec ou sans circonstance aggravante. A ce titre, Maître Michel BENEZRA et ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : la sauvegarde de vos intérêts en analysant la procédure, les procès verbaux, les éventuels témoignages et autres afin de soulever toutes les incohérences susceptibles de vous porter préjudice…
Le cabinet BENEZRA AVOCATS dispose d’un savoir faire unique dans le contrôle de la procédure et dans la présentation de votre dossier au magistrat, seul à décider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat et de surcroît, un expert de la défense des prévenus de refus d’obtempérer (avocat refus d’obtempérer).
En cas de relaxe ?
En cas de RELAXE du prévenu pour refus d’obtempérer, aucune sanction n’est alors prononcée, pas d’inscription au casier judiciaire, pas de suspension, pas d’emprisonnement, et pas de perte de points.
N’hésitez pas alors à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une étude de votre cas en matière de refus d’obtempérer et ce, sans engagement de votre part. En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d’infractions routières ou d’une annulation de permis de conduire pour défaut de point.
Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier de refus d’obtempérer sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal. Certains intermédiaires d’avocats (même parfois, des avocats) n’hésitent pas aujourd’hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure – Comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consulté ! En outre seul un avocat compétent en refus d’obtempérer sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.
Interventions dans les médias – Refus d’obtempérer
Notre expérience en matière de refus d’obtempérer? Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des cabinets les plus performants en matière de défense pénale des prévenus poursuivis pour des infractions routières et particulièrement pour les infractions assez lourdes de type refus d’obtempérer aggravé avec la mise en danger de mort, homicide ou blessures involontaires.
En effet, le cabinet est amené à traiter régulièrement, chaque mois, des dossiers de cette importance.
Seule cette expérience permettra la mise en place d’une stratégie afin d’éviter la pire des sanctions malheureusement envisageable dans ce type de dossier : l’incarcération.
Ce sont alors des centaines de cas traités, de nombreuses relaxes obtenues, des sollicitations des médias sur le sujet… Tous nous ont fait confiance, pourquoi pas vous?
Intervention du cabinet BENEZRA AVOCATS dans les médias :
LE REFUS D’OBTEMPÉRER EST ENCADRÉ PAR LA LOI… CONTRÔLER LA PROCÉDURE EST ESSENTIEL !
Tout commence par un premier contact !
Contactez-nous, sans engagement, et en toute discrétion, n’hésitez-pas, après il sera trop tard. Intervention dans toute la France et DOM TOM
→ info@benezra.fr (24h/7j)