LE DÉLIT DE REFUS D’OBTEMPÉRER EN DROIT PÉNAL ROUTIER
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Délit de Refus d’obtempérer
Qu’est-ce que le refus d’obtempérer ? …
Avocat refus d’obtempérer
Défense refus d’obtempérer ? ?
Poursuivi pour refus d’obtempérer ? ?
Nous intervenons devant tous les tribunaux de toute la France et les DOM TOM, pour vous défendre contre les poursuites de refus d’obtempérer et autres délits routiers.
→ Votre avocat refus d’obtempérer vous explique la procédure en plusieurs points
L’infraction de refus d’obtempérer simple ou refus d’obtempérer aggravé, est une infraction encadrée par la loi et la jurisprudence.
→ Poursuites pour l’infraction de refus d’obtempérer ?
Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour un refus d’obtempérer simple ou un refus d’obtempérer aggravé ?
LA RÈGLE : Le refus d’obtempérer est constitué par le refus par l’automobiliste d’arrêter son véhicule malgré l’ordre qui lui en est donné par un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
Cette infraction de refus d’obtempérer peut être constatée sur toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (en ville, nationales, départementales, autoroutes) et ce, même si la circulation est interdite (domaine forestier par exemple).
Cette infraction peut enfin être constatée alors même que vous n’auriez commis aucun accident de la route (simple contrôle routier). Une stratégie de défense va être mise en place en fonction de votre casier judiciaire, en fonction des rapports d’expertise et en fonction des circonstances aggravantes…
« Attention : l’infraction de refus d’obtempérer ne doit pas être confondue avec le délit de fuite ou le délit de refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants. » Avocat refus d’obtempérer » avocat refus d’obtempérer
→ Quelles sanctions en matière de refus d’obtempérer?
Les sanctions classiques du refus d’obtempérer sans circonstance aggravante (refus d’obtempérer simple) :
Autrefois le refus d’obtempérer était puni de simplement trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende mais une loi du 24 janvier 2022 est venu alourdir les sanctions.
Désormais, le refus d’obtempérer (article L233-1 du Code de la route) aux injonctions de s’arrêter émanant des agents des forces de l’ordre : » est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Ces sanctions sont alourdies en cas de circonstances aggravantes.
Les sanctions alourdies du refus d’obtempérer avec circonstances aggravantes (refus d’obtempérer aggravé)
° Les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
° Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2º et 3º du II de l’article L. 233-1 :
1º La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2º L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
3º La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
4º L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
5º La confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
° Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
→ Vous défendre contre le délit de refus d’obtempérer ?
L’automobiliste, en défense d’un refus d’obtempérer, pourra développer quelques arguments dont certains ne sont connus exclusivement que par les cabinets expérimentés dans la défense des automobilistes (vérifiez leur compétence, leur ancienneté et leurs succès).
Les plus connus (et accessibles sur internet) sont :
– il peut tenter de prouver au tribunal qu’il n’avait pas conscience de désobéir à un ordre parce qu’il n’avait pas compris que la police souhaitait qu’il arrête son véhicule ;
– il peut avancer le fait que l’agent lui ayant ordonné de s’arrêter ne revêtait pas les signes extérieurs et apparents de sa qualité ;
– il peut soutenir que les agents ,ne lui ont pas indiqué clairement de s’arrêter ; …
Nous nous attacherons une particulière attention aux faits, aux circonstances afin de vérifier si l’infraction de refus d’obtempérer est bien caractérisée. Nous rechercherons là ou personne ne cherche, nous trouverons ce que personne ne trouve et nous obtiendrons ce que tout le monde souhaite…
En effet, un simple doute (une incompréhension de l’ordre donné…), une simple incohérence (un témoignage incohérent…), et autres pourront faire pencher la balance de votre coté, le doute profitant toujours au prévenu (relaxe).
« Le Diable est dans les détails et nous chercherons ce que les autres ne cherchent pas » avocat refus obtempérer
→ Quelle procédure en matière de refus d’obtempérer ?
En cas d’interception après un refus d’obtempérer, les policiers ou gendarmes pourront vous placer en garde à vue. Les agents vous notifieront vos droits et vous serez auditionné.
ATTENTION, c’est au cours de cette audition que les faits vont être retranscrits – N’hésitez pas à apporter toutes modifications utiles pour votre défense. Ne laissez pas l’agent écrire n’importe quoi et particulièrement si vous n’êtes pas d’accord. Faites retranscrire impérativement vos impressions au moment de l’infraction : est ce que vous aviez vraiment l’impression d’être en présence des forces de l’ordre ou peut être avez-vous cru un instant que des personnes souhaitaient vous voler votre véhicule (car-jacking) ou autres situations ambiguës…
Après ce moment difficile à votre sortie, ils vous remettront peut être une convocation à une audience… que faire ? A la politique ZÉRO TOLÉRANCE, il faut appliquer une défense ZÉRO IMPRÉCISION et toute la procédure va être analysée par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de déceler d’éventuelles irrégularités dans la procédure. A chaque étape, le cabinet BENEZRA, un des rares cabinets réputé en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu’à son analyse et votre défense au tribunal. Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie du permis de conduire va être mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire.
→ Convocation au tribunal pour refus d’obtempérer
Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre peine pour refus d’obtempérer (la suspension cette fois pourra aller au delà de 6 mois) :
– soit par CONVOCATION AU TRIBUNAL, il s’agit de la forme traditionnelle de comparution pour une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. C’est une audience publique dirigée par un magistrat unique; Vous devriez recevoir une citation à comparaître par huissier.
– soit par convocation dans le cadre d’une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Vous serez alors convoqué dans un bureau devant le Procureur de la République (l’assistance d’un avocat est ici obligatoire). Il s’agit d’une négociation avec le Procureur sur la peine proposée.
→ Analyse du dossier pénal pour refus d’obtempérer
Il est important que vous confiez votre dossier à un avocat compétent en refus d’obtempérer le plus rapidement possible afin qu’il sollicite la copie de votre dossier pénal (procédure) AVANT l’audience, soit pour rechercher d’éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fond (gagner du temps par exemple ou envisager les éventuelles questions susceptibles de vous être posées par le procureur ou le juge!).
Le cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera alors la mise en place d’une stratégie et vous guidera dans toutes ces procédures.
Les avocats spécialistes des procédures en droit pénal routier vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s’il faut accepter telle ou telle procédure simplifiée. En effet, en cas de refus d’une procédure simplifiée (CRPC, composition pénale, ordonnance pénale) vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel mais, seul lieu où votre avocat pourra faire valoir les problèmes de procédure décelés.
En tout état de cause, dans le cadre d’une procédure classique, ou d’une procédure simplifiée refusée, en cas de succès, c’est à dire si les problèmes de procédure étaient reçus par le tribunal, l’infraction routière sera censée n’avoir jamais été commise. Les conséquences de cette inexistence sont très importantes puisque aucune mention ne sera portée sur votre casier judiciaire, aucune sanction ne sera encourue et enfin aucun retrait de point ne sera réalisé. Le cabinet a obtenu depuis presque 20 ans déjà, de nombreux succès et particulièrement pour ses clients poursuivis pour des refus d’obtempérer.
« Attention, en cas de comparution immédiate, il y a une urgence : un risque d’incarcération est imminent et des documents seront à rapporter très vite à votre avocat spécialisé en droit pénal routier » avocat refus obtempérer
→ Et en cas de relaxe pour le refus d’obtempérer ?
En cas de RELAXE du prévenu pour refus d’obtempérer, aucune sanction n’est alors prononcée, pas d’inscription au casier judiciaire, pas de suspension, pas d’emprisonnement, et pas de perte de points.
N’hésitez pas alors à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une étude de votre cas en matière de refus d’obtempérer et ce, sans engagement de votre part. En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d’infractions routières ou d’une annulation de permis de conduire pour défaut de point.
Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier de refus d’obtempérer sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal. Certains intermédiaires d’avocats (même parfois, des avocats) n’hésitent pas aujourd’hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure – Comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consulté ! En outre seul un avocat compétent en refus d’obtempérer sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.
→ Interventions dans les médias sur le Refus d’obtempérer
Le cabinet, votre avocat droit pénal routier, intervient exclusivement en droit routier, en droit automobile et en dommages corporels. A ce titre, le cabinet est régulièrement sollicité par les médias et la presse dans des dossiers où il représente le mis en cause.
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