Refus d’obtempĂ©rer2020-03-27T15:25:48+01:00
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AVOCATS, DROIT ROUTIER, DOMMAGES CORPORELS

Droit routier et Dommages corporels

→ LE DÉLIT DE REFUS D’OBTEMPÉRER EN DROIT PÉNAL ROUTIER ?

Intervention en droit pénal routier ?

Nous intervenons dans toute la France et les DOM TOM, pour vous dĂ©fendre devant les tribunaux pour toutes infractions routiĂšres (homicide involontaire, blessures involontaires, mise en danger de mort, dĂ©lit de fuite, stupĂ©fiants au volant, alcool au volant, refus d’obtempĂ©rer…)

→ VOTRE AVOCAT REFUS D’OBTEMPÉRER

L’infraction de refus d’obtempĂ©rer est une infraction encadrĂ©e par la loi et la jurisprudence. Des conditions strictes sont nĂ©cessaires pour caractĂ©riser le dĂ©lit de refus d’obtempĂ©rer. Par exemple, les policiers ou gendarmes doivent impĂ©rativement avoir actionnĂ© leur gyrophare et deux tons.
L’absence d’une des conditions restrictives entraĂźne ainsi la relaxe pour le mis en cause.
Le cabinet s’efforcera alors Ă  contrĂŽler la procĂ©dure et vĂ©rifier alors si ces conditions ont bien Ă©tĂ© remplies, sur le terrain et dans les actes de procĂ©dure.

Poursuites pour refus d’obtempĂ©rer ?

Vous ĂȘtes convoquĂ© devant le tribunal correctionnel pour un refus d’obtempĂ©rer ?

benezra avocats, MaĂźtre Michel BENEZRA, 10 ans expĂ©rience, spĂ©cialisĂ© en droit automobileLA RÈGLE : Le  refus d’obtempĂ©rer est constituĂ© par le refus par l’automobiliste d’arrĂȘter son vĂ©hicule malgrĂ© l’ordre qui lui en est donnĂ© par un agent chargĂ© de constater les infractions et muni des insignes extĂ©rieurs et apparents de sa qualitĂ©.

Cette infraction de REFUS D’OBTEMPÉRER peut ĂȘtre constatĂ©e sur toutes les voies publiques ou privĂ©es ouvertes Ă  la circulation publique (en ville, nationales, dĂ©partementales, autoroutes) et ce, mĂȘme si la circulation est interdite (domaine forestier par exemple).

Cette infraction peut enfin ĂȘtre constatĂ©e alors mĂȘme que vous n’auriez commis aucun accident de la route (simple contrĂŽle routier).

Une stratĂ©gie de dĂ©fense va ĂȘtre mise en place en fonction de votre casier judiciaire, en fonction des rapports d’expertise et en fonction des circonstances aggravantes…

ATTENTION, en cas de comparution immĂ©diate, il y a une urgence : un risque d’incarcĂ©ration est imminent et des documents seront Ă  rapporter trĂšs vite Ă  votre avocat expert en droit pĂ©nal routier. contactez nous rapidement au 01.45.24.00.40 ou info@benezra.fr en dehors des heures d’ouverture du cabinet.

Vous dĂ©fendre ? – Refus d’obtempĂ©rer

L’automobiliste, en dĂ©fense, pourra dĂ©velopper quelques arguments dont certains ne sont connus exclusivement que par les cabinets expĂ©rimentĂ©s dans la dĂ©fense des automobilistes (attention aux sociĂ©tĂ©s commerciales intermĂ©diaires d’avocats n’hĂ©sitant pas Ă  s’autoproclamer spĂ©cialiste en droit automobile ou en droit pĂ©nal routier, ou Ă  certains avocats se disant spĂ©cialisĂ©s en droit routier n’ayant aucune expĂ©rience – vĂ©rifiez leur compĂ©tence, leur anciennetĂ© et leurs succĂšs).

Les plus connus (et accessibles sur internet) sont :

– il peut tenter de prouver au tribunal qu’il n’avait pas conscience de dĂ©sobĂ©ir Ă  un ordre parce qu’il n’avait pas compris que la police souhaitait qu’il arrĂȘte son vĂ©hicule ;

– il peut avancer le fait que l’agent lui ayant ordonnĂ© de s’arrĂȘter ne revĂȘtait pas les signes extĂ©rieurs et apparents de sa qualitĂ© ;

– il peut soutenir que les agents ,ne lui ont pas indiquĂ© clairement de s’arrĂȘter ; …

ATTENTION : A ne pas confondre avec le dĂ©lit de fuite et le dĂ©lit de refus de se soumettre aux vĂ©rifications d’alcoolĂ©mie ou  de stupĂ©fiants.

Nous nous attacherons une particuliĂšre attention aux faits, aux circonstances afin de vĂ©rifier si l’infraction de REFUS D’OBTEMPÉRER est bien caractĂ©risĂ©e. Nous rechercherons lĂ  ou personne ne cherche, nous trouverons ce que personne ne trouve et nous obtiendrons ce que tout le monde souhaite…

En effet, un simple doute (une incomprĂ©hension de l’ordre donnĂ©…), une simple incohĂ©rence (un tĂ©moignage incohĂ©rent…), et autres pourront faire pencher la balance de votre cotĂ©, le doute profitant toujours au prĂ©venu (relaxe).

Quelles sanctions en matiĂšre de refus d’obtempĂ©rer?

Les sanctions classiques du refus d’obtempĂ©rer sans circonstance aggravante

°Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempĂ©rer Ă  une sommation de s’arrĂȘter Ă©manant d’un fonctionnaire ou agent chargĂ© de constater les infractions et muni des insignes extĂ©rieurs et apparents de sa qualitĂ© est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

°Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1Âș La suspension, pour une durĂ©e de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant ĂȘtre limitĂ©e Ă  la conduite en dehors de l’activitĂ© professionnelle ;

2Âș La peine de travail d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral selon des modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 131-8 du code pĂ©nal et selon les conditions prĂ©vues aux articles 131-22 Ă  131-24 du mĂȘme code et Ă  l’article 20-5 de l’ordonnance nÂș 45-174 du 2 fĂ©vrier 1945 relative Ă  l’enfance dĂ©linquante ;

3Âș La peine de jours-amendes dans les conditions fixĂ©es aux articles 131-5 et 131-25 du code pĂ©nal.

°Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Les sanctions alourdies du refus d’obtempĂ©rer avec circonstances aggravantes

° Les faits ont Ă©tĂ© commis dans des circonstances exposant directement autrui Ă  un risque de mort ou de blessures de nature Ă  entraĂźner une mutilation ou une infirmitĂ© permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

° Les personnes coupables du dĂ©lit prĂ©vu au prĂ©sent article encourent Ă©galement les peines complĂ©mentaires suivantes, outre celles prĂ©vues par les 2Âș et 3Âș du II de l’article L. 233-1 :

1Âș La suspension, pour une durĂ©e de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut ĂȘtre assortie du sursis ni ĂȘtre limitĂ©e Ă  la conduite en dehors de l’activitĂ© professionnelle ;
2Âș L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la dĂ©livrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
3Âș La confiscation d’un ou de plusieurs vĂ©hicules appartenant au condamnĂ© ;
4Âș L’interdiction de dĂ©tenir ou de porter, pour une durĂ©e de cinq ans au plus, une arme soumise Ă  autorisation ;
5Âș La confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamnĂ© est propriĂ©taire ou dont il a la libre disposition.

° Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

Un travail d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, des jours-amendes ou la confiscation du vĂ©hicule peuvent ĂȘtre prononcĂ©s Ă  la place de l’emprisonnement ou de l’amende.

Refus d’obtempĂ©rer : la procĂ©dure

En cas d’interception, les agents verbalisateurs pourront vous placer en garde Ă  vue. Les agents vous notifieront vos droits et vous serez auditionnĂ©.

ATTENTION, c’est au cours de cette audition que les faits vont ĂȘtre retranscrits – N’hĂ©sitez pas Ă  apporter toute modification utile pour votre dĂ©fense. Ne laissez pas l’agent Ă©crire n’importe quoi et particuliĂšrement si vous n’ĂȘtes pas d’accord. Faites retranscrire impĂ©rativement vos impressions au moment de l’infraction : est ce que vous aviez vraiment l’impression d’ĂȘtre en prĂ©sence des forces de l’ordre ou peut ĂȘtre avez-vous cru un instant que des personnes souhaitaient vous voler votre vĂ©hicule (car jacking) ou autres situations ambiguĂ«s…

avocat droit routierAprĂšs ce moment difficile Ă  votre sortie, ils vous remettront peut ĂȘtre une convocation Ă  une audience… que faire ?

A la politique ZÉRO TOLÉRANCE, il faut appliquer une dĂ©fense ZÉRO IMPRÉCISION et toute la procĂ©dure va ĂȘtre analysĂ©e par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de dĂ©celer d’Ă©ventuelles irrĂ©gularitĂ©s dans la procĂ©dure (seul cabinet dont les honoraires sont fixĂ©s en partie sur l’efficacitĂ© des vices de procĂ©dure dĂ©couverts afin de motiver tout le monde.

A chaque Ă©tape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets rĂ©putĂ© en droit pĂ©nal routier et en permis de conduire, vous assistera, de la demande de votre dossier pĂ©nal jusqu’Ă  son analyse et votre dĂ©fense au tribunal.

Des conclusions de nullitĂ© seront alors rĂ©digĂ©es si un vice de procĂ©dure Ă©tait dĂ©couvert ou Ă  dĂ©faut une stratĂ©gie du permis de conduire va ĂȘtre mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire.

Convocation au tribunal

Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre peine (la suspension cette fois pourra aller au delà de 6 mois) :

– soit par CONVOCATION AU TRIBUNAL, il s’agit de la forme traditionnelle de comparution pour une infraction de conduite sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique. C’est une audience publique dirigĂ©e par un magistrat unique; Vous devriez recevoir une citation Ă  comparaĂźtre par huissier.

– soit par ORDONNANCE PENALE (jugement en votre absence envoyĂ© par courrier en RAR, mais attention, cela n’empĂȘche pas une inscription au casier et surtout  une perte de points sur votre permis de conduire correspondant au barĂšme de l’infraction visĂ©e)…dans ce cas il faudra former OPPOSITION trĂšs rapidement.

– soit par convocation dans le cadre d’une CRPC (comparution sur reconnaissance prĂ©alable de culpabilitĂ©).

Vous serez alors convoquĂ© dans un bureau devant le Procureur de la RĂ©publique (l’assistance d’un avocat est ici obligatoire). Il s’agit d’une nĂ©gociation avec le Procureur sur la peine proposĂ©e.

– soit par convocation dans le cadre d’une COMPOSITION PENALE (procĂ©dure simplifiĂ©e de condamnation). Il s’agit d’une convocation devant le procureur de la RĂ©publique aux fins de remise de votre proposition de peine.

Analyse du dossier pénal

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier pĂ©nal (procĂ©dure) AVANT l’audience, soit pour rechercher d’Ă©ventuels vices de procĂ©dure en amont, soit pour prĂ©parer le plus efficacement votre dĂ©fense au fonds (gagner du temps par exemple ou envisager les Ă©ventuelles questions susceptibles de vous ĂȘtre posĂ©es par le procureur ou le juge!).

Le cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera alors la mise en place d’une stratĂ©gie et vous guidera dans toutes ces procĂ©dures.

Les avocats automobile du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s’il faut accepter telle ou telle procĂ©dure.

En effet, en cas de refus d’une procĂ©dure simplifiĂ©e (CRPC, composition pĂ©nale, ordonnance pĂ©nale) vous serez convoquĂ© devant le tribunal correctionnel mais, seul lieu oĂč votre avocat pourra faire valoir les problĂšmes de procĂ©dure dĂ©celĂ©s.

En cas de succĂšs, c’est Ă  dire si les problĂšmes de procĂ©dure Ă©taient reçus par le tribunal, l’infraction routiĂšre sera censĂ©e n’avoir jamais existĂ©e.

Les conséquences de cette inexistence sont trÚs importantes puisque aucune mention ne sera portée sur votre casier judiciaire, aucune sanction ne sera encourue et enfin aucun retrait de point ne sera réalisé.

Le cabinet a obtenu depuis une dizaine d’annĂ©es de nombreux succĂšs et particuliĂšrement pour ses clients poursuivis pour des refus d’obtempĂ©rer – Contactez le cabinet SANS ENGAGEMENT DE VOTRE PART.

DĂ©roulement d’un procĂšs pour refus d’obtempĂ©rer?

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Pourquoi nous choisir?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet de taille humaine et intervient toute l’annĂ©e en droit pĂ©nal routier; Il est composĂ© de plusieurs avocats intervenant exclusivement en droit routier.

Fort d’une expĂ©rience de plus de 15 annĂ©es en droit automobile et droit routier, le cabinet a Ă©tĂ© amenĂ© Ă  traiter de nombreux dossiers de refus d’obtempĂ©rer avec ou sans circonstance aggravante. A ce titre, MaĂźtre Michel BENEZRA  et ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : la sauvegarde de vos intĂ©rĂȘts en analysant la procĂ©dure, les procĂšs verbaux, les Ă©ventuels tĂ©moignages et autres afin de soulever toutes les incohĂ©rences susceptibles de vous porter prĂ©judice…

Le cabinet BENEZRA AVOCATS  dispose d’un savoir faire unique dans le contrĂŽle de la procĂ©dure et dans la prĂ©sentation de votre dossier au magistrat, seul Ă  dĂ©cider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat et de surcroĂźt, un expert de la dĂ©fense des prĂ©venus de refus d’obtempĂ©rer (avocat refus d’obtempĂ©rer).

En cas de relaxe ?

En cas de RELAXE du prĂ©venu, aucune sanction n’est alors prononcĂ©e, pas d’inscription au casier judiciaire, pas de suspension, pas d’emprisonnement, et pas de perte de points.

N’hĂ©sitez pas alors Ă  contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une Ă©tude de votre cas et ce, sans engagement de votre part. En nous confiant la dĂ©fense de leurs intĂ©rĂȘts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou rĂ©cupĂ©rer des points sur leur permis Ă  la suite d’infractions routiĂšres ou d’une annulation de permis de conduire pour dĂ©faut de point.

Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consultĂ© le dossier pĂ©nal au tribunal. Certains intermĂ©diaires d’avocats (mĂȘme parfois, des avocats) n’hĂ©sitent pas aujourd’hui Ă  garantir une relaxe en toute illĂ©galitĂ© en rĂ©pertoriant une liste de vices de procĂ©dure : Ă  moins d’ĂȘtre devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consultĂ©! En outre seul un avocat sera habilitĂ© Ă  le consulter donc mĂ©fiez-vous de ces intermĂ©diaires sans foi ni loi.

Interventions dans les mĂ©dias – Refus d’obtempĂ©rer

Notre expĂ©rience en matiĂšre de refus d’obtempĂ©rer?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des cabinets les plus performants en matiĂšre de dĂ©fense pĂ©nale des prĂ©venus poursuivis pour des infractions routiĂšres et particuliĂšrement pour les infractions assez lourdes.

En effet, le cabinet est amené à traiter réguliÚrement, chaque mois, des dossiers de cette importance.

Seule cette expĂ©rience permettra la mise en place d’une stratĂ©gie afin d’Ă©viter la pire des sanctions malheureusement envisageable dans ce type de dossier : l’incarcĂ©ration.

Ce sont alors des centaines de cas traitĂ©s, de nombreuses relaxes obtenues, des sollicitations des mĂ©dias sur le sujet… Tous nous ont fait confiance, pourquoi pas vous?

Intervention du cabinet BENEZRA AVOCATS dans les médias :

VIDEO ↓ CLIQUEZ

Refus d’obtempĂ©rer, clauses d’exclusion & nullitĂ© de votre contrat d’assurance

Quel cabinet d’avocats automobile ou d’avocats en droit pĂ©nal routier?

Une fois votre choix arrĂȘtĂ© sur l’intervention d’un cabinet d’avocats en droit routier (ils se comptent sur les doigts de la main, attention alors aux dĂ©clarations fantaisistes telles que “spĂ©cialiste de droit routier”… – vĂ©rifiez les compĂ©tences, les rĂ©sultats et autres), il faudra porter son choix sur la renommĂ©e de tel ou tel cabinet. Comment le choisir ? En rĂ©alitĂ©, chaque cabinet de droit automobile dispose d’une clientĂšle particuliĂšre et a acquis sa rĂ©putation sur diffĂ©rents dossiers. Le cabinet BENEZRA AVOCATS, compte tenu du parcours atypique de MaĂźtre Michel BENEZRA, saura vous orienter dans TOUTES les Ă©tapes du procĂšs (aspect assurance, financier, civil…), surtout en prĂ©sence d’alcool ou de stupĂ©fiants (circonstances aggravantes en matiĂšre de refus d’obtempĂ©rer).

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