Refus d’obtemp√©rer2020-03-27T15:25:48+01:00
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AVOCATS, DROIT ROUTIER, DOMMAGES CORPORELS

Droit routier et Dommages corporels

‚Üí LE D√ČLIT DE REFUS D’OBTEMP√ČRER EN DROIT P√ČNAL ROUTIER ?

Intervention en droit pénal routier ?

Nous intervenons dans toute la France et les DOM TOM, pour vous d√©fendre devant les tribunaux pour toutes infractions routi√®res (homicide involontaire, blessures involontaires, mise en danger de mort, d√©lit de fuite, stup√©fiants au volant, alcool au volant, refus d’obtemp√©rer…)

‚Üí VOTRE AVOCAT REFUS D’OBTEMP√ČRER

L’infraction de refus d’obtemp√©rer est une infraction encadr√©e par la loi et la jurisprudence. Des conditions strictes sont n√©cessaires pour caract√©riser le d√©lit de refus d’obtemp√©rer. Par exemple, les policiers ou gendarmes doivent imp√©rativement avoir actionn√© leur gyrophare et deux tons.
L’absence d’une des conditions restrictives entra√ģne ainsi la relaxe pour le mis en cause.
Le cabinet s’efforcera alors √† contr√īler la proc√©dure et v√©rifier alors si ces conditions ont bien √©t√© remplies, sur le terrain et dans les actes de proc√©dure.

Poursuites pour refus d’obtemp√©rer ?

Vous √™tes convoqu√© devant le tribunal correctionnel pour un refus d’obtemp√©rer¬†?

benezra avocats, Ma√ģtre Michel BENEZRA, 10 ans exp√©rience, sp√©cialis√© en droit automobileLA R√ąGLE :¬†Le¬† refus d‚Äôobtemp√©rer est constitu√© par le refus par l‚Äôautomobiliste d‚Äôarr√™ter son v√©hicule malgr√© l‚Äôordre qui lui en est donn√© par un agent charg√© de constater les infractions et muni des insignes ext√©rieurs et apparents de sa qualit√©.

Cette infraction de REFUS D’OBTEMP√ČRER peut √™tre constat√©e sur toutes les voies publiques ou priv√©es ouvertes √† la circulation publique (en ville, nationales, d√©partementales, autoroutes) et ce, m√™me si la circulation est interdite (domaine forestier par exemple).

Cette infraction peut enfin √™tre constat√©e alors m√™me que vous n’auriez commis aucun accident de la route (simple contr√īle routier).

Une strat√©gie de d√©fense va √™tre mise en place en fonction de votre casier judiciaire, en fonction des rapports d’expertise et en fonction des circonstances aggravantes…

ATTENTION, en cas de comparution imm√©diate, il y a une urgence : un risque d’incarc√©ration est imminent et des documents seront √† rapporter tr√®s vite √† votre avocat expert¬†en droit p√©nal routier. contactez nous rapidement au 01.45.24.00.40 ou info@benezra.fr en dehors des heures d’ouverture du cabinet.

Vous d√©fendre ? – Refus d’obtemp√©rer

L‚Äôautomobiliste, en d√©fense, pourra d√©velopper quelques arguments dont certains ne sont connus exclusivement que par les cabinets exp√©riment√©s dans la d√©fense des automobilistes (attention aux soci√©t√©s commerciales interm√©diaires d’avocats n’h√©sitant pas √† s’autoproclamer sp√©cialiste en droit automobile ou en droit p√©nal routier, ou √† certains avocats se disant sp√©cialis√©s en droit routier n’ayant aucune exp√©rience – v√©rifiez leur comp√©tence, leur anciennet√© et leurs succ√®s).

Les plus connus (et accessibles sur internet) sont :

Рil peut tenter de prouver au tribunal qu’il n’avait pas conscience de désobéir à un ordre parce qu’il n’avait pas compris que la police souhaitait qu’il arrête son véhicule ;

Рil peut avancer le fait que l’agent lui ayant ordonné de s’arrêter ne revêtait pas les signes extérieurs et apparents de sa qualité ;

– il peut soutenir que les agents ,ne lui ont pas indiqu√© clairement de s’arr√™ter ; …

ATTENTION : A ne pas confondre avec le d√©lit de fuite et le d√©lit de refus de se soumettre aux v√©rifications d’alcool√©mie ou ¬†de stup√©fiants.

Nous nous attacherons une particuli√®re attention aux faits, aux circonstances afin de v√©rifier si l’infraction de REFUS D’OBTEMP√ČRER est bien caract√©ris√©e. Nous rechercherons l√† ou personne ne cherche, nous trouverons ce que personne ne trouve et nous obtiendrons ce que tout le monde souhaite…

En effet, un simple doute (une incompr√©hension de l’ordre donn√©…), une simple incoh√©rence (un t√©moignage incoh√©rent…), et autres pourront faire pencher la balance de votre cot√©, le doute profitant toujours au pr√©venu (relaxe).

Quelles sanctions en mati√®re de refus d’obtemp√©rer?

Les sanctions classiques du refus d’obtemp√©rer sans circonstance aggravante

¬įLe fait pour tout conducteur d’omettre d’obtemp√©rer √† une sommation de s’arr√™ter √©manant d’un fonctionnaire ou agent charg√© de constater les infractions et muni des insignes ext√©rieurs et apparents de sa qualit√© est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3¬†750¬†‚ā¨ d’amende.

¬įToute personne coupable de ce d√©lit encourt √©galement les peines compl√©mentaires suivantes¬†:

1¬ļ¬†La suspension, pour une dur√©e de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant √™tre limit√©e √† la conduite en dehors de l’activit√© professionnelle¬†;

2¬ļ¬†La peine de travail d’int√©r√™t g√©n√©ral selon des modalit√©s pr√©vues √† l’article 131-8 du code p√©nal et selon les conditions pr√©vues aux articles 131-22 √† 131-24 du m√™me code et √† l’article 20-5 de l’ordonnance n¬ļ 45-174 du 2 f√©vrier 1945 relative √† l’enfance d√©linquante¬†;

3¬ļ¬†La peine de jours-amendes dans les conditions fix√©es aux articles 131-5 et 131-25 du code p√©nal.

¬įCe d√©lit donne lieu de plein droit √† la r√©duction de la moiti√© du nombre maximal de points du permis de conduire.

Les sanctions alourdies du refus d’obtemp√©rer avec¬†circonstances aggravantes

¬į¬†Les faits ont √©t√© commis dans des circonstances exposant directement autrui √† un risque de mort ou de blessures de nature √† entra√ģner une mutilation ou une infirmit√© permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 ‚ā¨ d’amende.

¬į¬†Les personnes coupables du d√©lit pr√©vu au pr√©sent article encourent √©galement les peines compl√©mentaires suivantes, outre celles pr√©vues par les 2¬ļ et 3¬ļ du II de l’article L. 233-1 :

1¬ļ¬†La suspension, pour une dur√©e de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut √™tre assortie du sursis ni √™tre limit√©e √† la conduite en dehors de l’activit√© professionnelle ;
2¬ļ¬†L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la d√©livrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
3¬ļ¬†La confiscation d’un ou de plusieurs v√©hicules appartenant au condamn√© ;
4¬ļ¬†L’interdiction de d√©tenir ou de porter, pour une dur√©e de cinq ans au plus, une arme soumise √† autorisation ;
5¬ļ¬†La confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamn√© est propri√©taire ou dont il a la libre disposition.

¬į¬†Ce d√©lit donne lieu de plein droit √† la r√©duction de la moiti√© du nombre de points initial du permis de conduire.

Un travail d’intérêt général, des jours-amendes ou la confiscation du véhicule peuvent être prononcés à la place de l’emprisonnement ou de l’amende.

Refus d’obtemp√©rer : la proc√©dure

En cas d’interception, les agents verbalisateurs pourront vous placer en garde √† vue.¬†Les agents vous notifieront vos droits et vous serez auditionn√©.

ATTENTION, c’est au cours de cette audition que les faits vont √™tre retranscrits – N’h√©sitez pas √† apporter toute modification utile pour votre d√©fense. Ne laissez pas l’agent √©crire n’importe quoi et particuli√®rement si vous n’√™tes pas d’accord. Faites retranscrire imp√©rativement vos impressions au moment de l’infraction : est ce que vous aviez vraiment l’impression d’√™tre en pr√©sence des forces de l’ordre ou peut √™tre avez-vous cru un instant que des personnes souhaitaient vous voler votre v√©hicule (car jacking) ou autres situations ambigu√ęs…

avocat droit routierApr√®s ce moment difficile √† votre sortie, ils vous remettront peut √™tre une convocation √† une audience… que faire ?

A la politique Z√ČRO TOL√ČRANCE, il faut appliquer une d√©fense Z√ČRO IMPR√ČCISION et toute la proc√©dure va √™tre analys√©e par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de d√©celer d’√©ventuelles irr√©gularit√©s dans la proc√©dure (seul cabinet dont les honoraires sont fix√©s en partie sur l’efficacit√© des vices de proc√©dure d√©couverts afin de motiver tout le monde.

A chaque √©tape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets r√©put√© en droit p√©nal routier et¬†en permis de conduire, vous assistera, de la demande de votre dossier p√©nal jusqu’√† son analyse et votre d√©fense au tribunal.

Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie du permis de conduire va être mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire.

Convocation au tribunal

Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre peine (la suspension cette fois pourra aller au delà de 6 mois) :

– soit par CONVOCATION AU TRIBUNAL, il s’agit de la forme traditionnelle de comparution pour une infraction de conduite sous l’empire d’un √©tat alcoolique. C’est une audience publique dirig√©e par un magistrat unique; Vous devriez recevoir une citation √† compara√ģtre par huissier.

– soit par ORDONNANCE PENALE (jugement en votre absence envoy√© par courrier en RAR, mais attention, cela n’emp√™che pas une inscription au casier et surtout¬† une perte de points sur votre permis de conduire correspondant au bar√®me de l’infraction vis√©e)…dans ce cas il faudra former OPPOSITION tr√®s rapidement.

– soit par convocation dans le cadre d’une CRPC (comparution sur reconnaissance pr√©alable de culpabilit√©).

Vous serez alors convoqu√© dans un bureau devant le Procureur de la R√©publique (l’assistance d’un avocat est ici obligatoire). Il s’agit d’une n√©gociation avec le Procureur sur la peine propos√©e.

– soit par convocation dans le cadre d’une COMPOSITION PENALE (proc√©dure simplifi√©e de condamnation). Il s’agit d’une convocation devant le procureur de la R√©publique aux fins de remise de votre proposition de peine.

Analyse du dossier pénal

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier p√©nal (proc√©dure) AVANT l’audience, soit pour rechercher d’√©ventuels vices de proc√©dure en amont, soit pour pr√©parer le plus efficacement votre d√©fense au fonds (gagner du temps par exemple ou envisager les √©ventuelles questions susceptibles de vous √™tre pos√©es par le procureur ou le juge!).

Le cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera alors la mise en place d’une strat√©gie et vous guidera dans toutes ces proc√©dures.

Les avocats automobile du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s’il faut accepter telle ou telle proc√©dure.

En effet, en cas de refus d’une proc√©dure simplifi√©e (CRPC, composition p√©nale, ordonnance p√©nale) vous serez convoqu√© devant le tribunal correctionnel mais, seul lieu o√Ļ votre avocat pourra faire valoir les probl√®mes de proc√©dure d√©cel√©s.

En cas de succ√®s, c’est √† dire si les probl√®mes de proc√©dure √©taient re√ßus par le tribunal, l’infraction routi√®re sera cens√©e n’avoir jamais exist√©e.

Les conséquences de cette inexistence sont très importantes puisque aucune mention ne sera portée sur votre casier judiciaire, aucune sanction ne sera encourue et enfin aucun retrait de point ne sera réalisé.

Le cabinet a obtenu depuis une dizaine d’ann√©es de nombreux succ√®s et particuli√®rement pour ses clients poursuivis pour des refus d’obtemp√©rer – Contactez le cabinet SANS ENGAGEMENT DE VOTRE PART.

D√©roulement d’un proc√®s pour refus d’obtemp√©rer?

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Pourquoi nous choisir?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet de taille humaine et intervient toute l’ann√©e¬†en droit p√©nal routier; Il est compos√© de plusieurs¬†avocats intervenant exclusivement en droit routier.

Fort d’une exp√©rience de plus de 15 ann√©es en droit automobile et droit routier, le cabinet a √©t√© amen√© √† traiter de nombreux dossiers de refus d’obtemp√©rer¬†avec ou sans circonstance aggravante. A ce titre, Ma√ģtre Michel BENEZRA ¬†et ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : la sauvegarde de vos int√©r√™ts en analysant la proc√©dure, les proc√®s verbaux, les √©ventuels t√©moignages et autres afin de soulever toutes les incoh√©rences susceptibles de vous porter pr√©judice…

Le cabinet BENEZRA AVOCATS ¬†dispose d’un savoir faire unique dans le contr√īle de la proc√©dure et dans la pr√©sentation de votre dossier au magistrat, seul √† d√©cider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat et de surcro√ģt, un expert¬†de la d√©fense des pr√©venus de refus d’obtemp√©rer (avocat refus d’obtemp√©rer).

En cas de relaxe ?

En cas de RELAXE¬†du pr√©venu, aucune sanction n’est alors prononc√©e, pas d’inscription au casier judiciaire, pas de suspension, pas d’emprisonnement, et pas de perte de points.

N’h√©sitez pas alors √† contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une √©tude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.¬†En nous confiant la d√©fense de leurs int√©r√™ts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou r√©cup√©rer des points sur leur permis √† la suite d’infractions routi√®res ou d’une annulation de permis de conduire pour d√©faut de point.

Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consult√© le dossier p√©nal au tribunal.¬†Certains interm√©diaires d’avocats (m√™me parfois, des avocats) n’h√©sitent pas aujourd’hui √† garantir une relaxe en toute ill√©galit√© en r√©pertoriant une liste de vices de proc√©dure : √† moins d’√™tre devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consult√©!¬†En outre seul un avocat sera habilit√© √† le consulter donc m√©fiez-vous de ces interm√©diaires sans foi ni loi.

Interventions dans les m√©dias – Refus d’obtemp√©rer

Notre exp√©rience en mati√®re de refus d’obtemp√©rer?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des cabinets les plus performants en mati√®re de d√©fense p√©nale des pr√©venus poursuivis pour des¬†infractions routi√®res et particuli√®rement pour les infractions assez lourdes.

En effet, le cabinet est amené à traiter régulièrement, chaque mois, des dossiers de cette importance.

Seule cette exp√©rience permettra la mise en place d’une strat√©gie afin d’√©viter la pire des sanctions malheureusement envisageable dans ce type de dossier : l’incarc√©ration.

Ce sont alors des centaines de cas trait√©s, de nombreuses relaxes obtenues, des sollicitations des m√©dias sur le sujet…¬†Tous nous ont fait confiance, pourquoi pas vous?

Intervention du cabinet BENEZRA AVOCATS dans les médias :

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Refus d’obtemp√©rer, clauses d’exclusion & nullit√© de votre contrat d’assurance

Quel cabinet d’avocats automobile ou d’avocats en droit p√©nal routier?

Une fois votre choix arr√™t√© sur l’intervention d’un cabinet d’avocats¬†en droit routier¬†(ils se comptent sur les doigts de la main, attention alors aux d√©clarations fantaisistes telles que “sp√©cialiste de droit routier”… – v√©rifiez les comp√©tences, les r√©sultats et autres), il faudra porter son choix sur la renomm√©e de tel ou tel cabinet. Comment le choisir ? En r√©alit√©, chaque cabinet de¬†droit automobile dispose d’une client√®le particuli√®re et a acquis sa r√©putation sur diff√©rents dossiers. Le cabinet BENEZRA AVOCATS, compte tenu du parcours¬†atypique de Ma√ģtre Michel BENEZRA, saura vous orienter dans TOUTES¬†les √©tapes du proc√®s (aspect assurance, financier, civil…), surtout en pr√©sence d’alcool ou de stup√©fiants (circonstances aggravantes en mati√®re de refus d’obtemp√©rer).

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