DROIT PÉNAL ROUTIER & DÉLIT ROUTIER – LE DÉLIT DE FUITE
Comparution pour délit de fuite
Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour un délit de fuite avec ou sans circonstance aggravante (alcool au volant, stupéfiants au volant) ?
LA RÈGLE :
Le délit de fuite est constitué lorsqu’un automobiliste ayant causé un accident ne s’arrête pas sur les lieux de cet accident – quel que soit la gravité de cet accident. L’arrêt prescrit par le Code de la route :
– s’impose au conducteur du véhicule et au véhicule lui-même ;
– doit être immédiat et instantané, c’est-à-dire à l’endroit même du lieu l’accident ou, en cas d’impossibilité, à proximité immédiate ;
– doit l’être pendant une durée raisonnable permettant que des constatations matérielles puissent être effectuées.
En cas de poursuite pour délit de fuite, il reviendra à l’automobiliste de rapporter la preuve (par témoignage par exemple) que son arrêt fut immédiat et instantané et dura suffisamment longtemps. Il est important de noter que le simple fait pour l’automobiliste à l’origine d’un accident de se rendre à la police ou à la gendarmerie ne l’exonère pas de son obligation de s’arrêter sur les lieux dudit accident.
Vous défendre ? – Délit de fuite
Vous devez réagir très vite.
En cas d’interception, et si le délit de fuite est couplé à une conduite sous l’empire d’alcool (ou refus de se soumettre), une conduite sous l’emprise de stupéfiants ou un excès de vitesse supérieur à 40 km/h… les forces de l’ordre (policiers et gendarmes) pourront vous priver de votre droit de conduire immédiatement sur le bord de la route en vous retirant votre permis pour toute infraction de délit de fuite.
Les agents verbalisateurs pourront également vous placer en garde à vue.
Une notification de vos droits sera alors réalisée et une audition suivra.
Après ce moment difficile à votre sortie, ils vous remettront un avis de rétention (seulement si le délit de fuite est aggravé avec une vitesse, un alcool ou des stup au volant) et peut être même directement une convocation à une audience… que faire ?
A la politique ZERO TOLERANCE, il faut appliquer une défense “ZERO IMPRECISION” et toute la procédure va être analysée par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de déceler d’éventuelle irrégularités dans la procédure (seul cabinet dont les honoraires sont fixés en partie sur l’efficacité des vices de procédure découverts afin de motiver tout le monde).
A chaque étape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets à intervenir exclusivement en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu’à son analyse et votre défense au tribunal.
Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie du permis de conduire va être mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire
Quelles sanctions en matière de délit de fuite?
Pour cette infraction, l’automobiliste encourt trois ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende (depuis 2011 – avant cette date, les peines étaient de 2 ans et 30000 euros d’amende)
Les peines complémentaires sont les suivantes : la suspension du permis pour une durée de cinq ans au plus (cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle) ; l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans ; une peine de travail d’intérêt général ; une peine de jours-amende ; l’interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour une durée de cinq ans au plus ; l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; la confiscation du véhicule
Enfin, une perte de 6 points sur le permis sera automatiquement réalisée (sauf si l’avocat a fait tombé la procédure pour vice de forme)
Délit de fuite : les éléments constitutifs
C’est l’article L231-1 du code de la route qui encadre les débâts, et de ce fait, les poursuites ne pourront être engagées que sous certaines conditions ci-après développées.
1° LA CONDUITE DE VOTRE VÉHICULE
Il faut bien sûr que l’auteur ait été au volant d’un véhicule (définition du véhicule selon la loi badinter) ;
Il faut en outre, que l’auteur;
2° LA CONSCIENCE D’AVOIR COMMIS UN ACCIDENT
Il faut que l’auteur ait eu conscience d’avoir commis un accident ;
3° LA VOLONTÉ D’ÉCHAPPER À SES RESPONSABILITÉS PÉNALES ET CIVILES
Il faut bien sûr que l’auteur ait voulu ou tenté d’échapper à sa responsabilité – cf s’il se gare plus loin par exemple
4° L’IMPOSSIBLITÉ D’IDENTIFIER LE CONDUCTEUR
En cas d’impossibilité d’identifier le conducteur, le prévenu pourra être relaxé
Déroulement d’un procès pour délit de fuite?
Un vice de procédure en matière de délit de fuite?
Quel intérêt de choisir un avocat automobile intervenant exclusivement en droit pénal routier donc en permanence confronté aux infractions de délit de fuite ?
L’intérêt est (à défaut de blessé ou de poursuites complexes) de rechercher d’éventuels vices de procédure afin de tenter de faire tomber la procédure de délit de fuite…
Mais quels sont les vices susceptibles de faire tomber toute la procédure et obtenir une relaxe ?
Le cabinet va analyser l’ensemble du dossier pénal et vérifier pas moins d’une centaine points de procédure. Certains de ces vices de procédure sont divulgués sur internet et dans la presse, d’autres, en revanche sont confidentiels et relève d’un savoir faire exceptionnel acquis par le cabinet qui a su dans de nombreux cas bouleverser la jurisprudence.
Il faut savoir en outre, que le cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des rares cabinets intervenant exclusivement en droit routier à se prévaloir de ses propres jurisprudences obtenues (cf nos résultats exceptionnels ?).
Si la procédure tombait, vous n’auriez pas alors de casier judiciaire et vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire (ou permis pas annulé et véhicule restitué en cas de confiscation).
Intervention du cabinet BENEZRA AVOCATS dans les médias :
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Le Cabinet est l’un des cabinets les plus performants en matière de défense pénale des prévenus poursuivis pour des infractions routières et particulièrement pour les infractions assez lourdes.
En effet, le cabinet est amené à traiter régulièrement, chaque mois, des dossiers de cette importance.
Seule cette expérience permettra la mise en place d’une stratégie afin d’éviter la pire des sanctions malheureusement envisageable dans ce type de dossier : l’incarcération.
Ce sont alors des centaines de cas traités, de nombreuses relaxes obtenues, des sollicitations des médias sur le sujet… Tous nous ont fait confiance, pourquoi pas vous?
Pourquoi nous choisir?
Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet de taille humaine intervenant exclusivement en droit pénal routier composé de plusieurs avocats intervenant également exclusivement en droit routier. Fort d’une expérience de plus d’une quinzaine d’années en droit routier, le cabinet a été amené à traiter de nombreux dossiers de délits de fuite. A ce titre, Maître Michel BENEZRA et ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : la sauvegarde de vos intérêts en analysant la procédure, les procès verbaux, les éventuels témoignages et autres afin de soulever toutes les incohérences susceptibles de vous porter préjudice (recherche de vices de procédure)…
Le cabinet BENEZRA AVOCATS dispose d’un savoir faire unique dans le contrôle de la procédure des infractions de délit de fuite et dans la présentation de votre dossier au magistrat, seul à décider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat en droit routier et de surcroît, un habitué de la défense des prévenus pour délit de fuite.
En cas de relaxe ?
En cas de RELAXE du prévenu, aucune sanction n’est alors prononcée, pas d’inscription au casier judiciaire, pas de suspension, pas d’emprisonnement, et pas de perte de points – N’hésitez pas alors à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une étude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.
En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d’infractions routières ou d’une annulation de permis de conduire pour défaut de point.
Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal. Certains intermédiaires d’avocats (même parfois, des avocats) n’hésitent pas aujourd’hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d’être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.
Un cabinet d’avocats à forte notoriété
Délit de fuite, clauses d’exclusion & nullité de votre contrat d’assurance
Quel cabinet d’avocats automobile ?
Une fois votre choix arrêté sur l’intervention d’un cabinet traitant régulièrement le droit pénal routier (ils se comptent sur les doigts de la main, attention alors aux déclarations fantaisistes telles que “avocat spécialiste en droit pénal routier” ou “avocat spécialisé” – vérifiez les résultats, les compétences et l’expérience), il faudra porter son choix sur la renommée de tel ou tel cabinet.
Comment le choisir? En réalité, chaque cabinet spécialisé en droit automobile dispose d’une clientèle particulière et a acquis sa réputation sur différents dossiers. Le cabinet BENEZRA AVOCATS, compte tenu du parcours atypique de Maître Michel BENEZRA, saura vous orienter dans TOUTES les étapes du procès (aspect assurance, financier, civil…), surtout en présence d’alcool ou de stupéfiants. Attention alors aux faux bons calculs qui vous permettront alors d’économiser une partie des honoraires en allant à la concurrence mais qui sera incapable de gérer l’aspect assurance, civil ou autre impliquant alors parfois (lorsqu’il y a des victimes ou des dégâts matériels importants) des conséquences financières dramatiques (indemnisations) pour vous ou votre famille. Le cabinet BENEZRA AVOCATS réalisera toutes les formalités utiles afin que votre assureur soit contraint d’indemniser. Souvent les assurances invoquent des nullités de contrat et des clauses d’exclusion de garantie pour ne pas intervenir au procès et donc pour ne pas indemniser les éventuelles victimes, qui devront forcément être indemnisées par quelqu’un : vous, sauf défense experte & efficace!