DĂ©lit de fuite2022-09-09T12:19:55+02:00

L’INFRACTION DE DÉLIT DE FUITE EN DROIT PÉNAL ROUTIER ?

Votre avocat délit de fuite vous défend devant le tribunal correctionnel

Intervention en droit pĂ©nal routier – dĂ©fense dĂ©lit de fuite ?

CONTACTEZ-NOUS

Nous intervenons dans toute la France et les DOM TOM, pour vous dĂ©fendre devant les tribunaux pour toutes infractions routiĂšres (homicide involontaire, blessures involontaires, mise en danger de mort, dĂ©lit de fuite, stupĂ©fiants au volant, alcool au volant, refus d’obtempĂ©rer…)

→ Comparution pour dĂ©lit de fuite

Vous ĂȘtes convoquĂ© devant le tribunal correctionnel pour un dĂ©lit de fuite avec ou sans circonstance aggravante (alcool au volant, stupĂ©fiants au volant) ?

benezra avocats, Maßtre Michel BENEZRA, 15 ans expérience, spécialisé en droit automobileLA RÈGLE :

Le dĂ©lit de fuite est constituĂ© lorsqu’un automobiliste ayant causĂ© un accident ne s’arrĂȘte pas sur les lieux de cet accident – quel que soit la gravitĂ© de cet accident. L’arrĂȘt prescrit par le Code de la route :

– s’impose au conducteur du vĂ©hicule et au vĂ©hicule lui-mĂȘme ;
– doit ĂȘtre immĂ©diat et instantanĂ©, c’est-Ă -dire Ă  l’endroit mĂȘme du lieu l’accident ou, en cas d’impossibilitĂ©, Ă  proximitĂ© immĂ©diate ;
– doit l’ĂȘtre pendant une durĂ©e raisonnable permettant que des constatations matĂ©rielles puissent ĂȘtre effectuĂ©es.

En cas de poursuite pour dĂ©lit de fuite, il reviendra Ă  l’automobiliste de rapporter la preuve (par tĂ©moignage par exemple) que son arrĂȘt fut immĂ©diat et instantanĂ© et dura suffisamment longtemps. Il est important de noter que le simple fait pour l’automobiliste Ă  l’origine d’un accident de se rendre Ă  la police ou Ă  la gendarmerie ne l’exonĂšre pas de son obligation de s’arrĂȘter sur les lieux dudit accident.

CONTACTEZ-NOUS

→ Vous dĂ©fendre pour un dĂ©lit de fuite

Vous devez réagir trÚs vite.

En cas d’interception, et si le dĂ©lit de fuite est couplĂ© Ă  une conduite sous l’empire d’alcool (ou refus de se soumettre), une conduite sous l’emprise de stupĂ©fiants ou un excĂšs de vitesse supĂ©rieur Ă  40 km/h… les forces de l’ordre (policiers et gendarmes) pourront vous priver de votre droit de conduire immĂ©diatement sur le bord de la route en vous retirant votre permis pour toute infraction de dĂ©lit de fuite.

Les agents verbalisateurs pourront Ă©galement vous placer en garde Ă  vue.

Une notification de vos droits sera alors réalisée et une audition suivra.

AprĂšs ce moment difficile Ă  votre sortie, ils vous remettront un avis de rĂ©tention (seulement si le dĂ©lit de fuite est aggravĂ© avec une vitesse, un alcool ou des stup au volant) et peut ĂȘtre mĂȘme directement une convocation Ă  une audience… que faire ?

A la politique ZERO TOLERANCE, il faut appliquer une dĂ©fense « ZERO IMPRECISION » et toute la procĂ©dure va ĂȘtre analysĂ©e par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de dĂ©celer d’Ă©ventuelle irrĂ©gularitĂ©s dans la procĂ©dure (seul cabinet dont les honoraires sont fixĂ©s en partie sur l’efficacitĂ© des vices de procĂ©dure dĂ©couverts afin de motiver tout le monde).

A chaque Ă©tape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets Ă  intervenir exclusivement en droit pĂ©nal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pĂ©nal jusqu’Ă  son analyse et votre dĂ©fense au tribunal.

Des conclusions de nullitĂ© seront alors rĂ©digĂ©es si un vice de procĂ©dure Ă©tait dĂ©couvert ou Ă  dĂ©faut une stratĂ©gie du permis de conduire va ĂȘtre mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire

→ Quelles sanctions en matiĂšre de dĂ©lit de fuite?

Pour cette infraction, l’automobiliste encourt trois ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende (depuis 2011 – avant cette date, les peines Ă©taient de 2 ans et 30000 euros d’amende)

Les peines complĂ©mentaires sont les suivantes : la suspension du permis pour une durĂ©e de cinq ans au plus (cette suspension ne pouvant pas ĂȘtre limitĂ©e Ă  la conduite en dehors de l’activitĂ© professionnelle) ; l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans ; une peine de travail d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ; une peine de jours-amende ; l’interdiction de conduire certains vĂ©hicules Ă  moteur pour une durĂ©e de cinq ans au plus ; l’obligation de suivre un stage de sensibilisation Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre ; la confiscation du vĂ©hicule

Enfin, une perte de 6 points sur le permis sera automatiquement rĂ©alisĂ©e (sauf si l’avocat a fait tombĂ© la procĂ©dure pour vice de forme)

avocat automobile, avocat défense, avocat paris, avocat expert, avocat spécialisé, avocat spécialiste
0%
AVOCAT AUTOMOBILE
CONTACTEZ-NOUS
Un travail d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, des jours-amendes ou la confiscation du vĂ©hicule peuvent ĂȘtre prononcĂ©s Ă  la place de l’emprisonnement ou de l’amende.

→ Les Ă©lĂ©ments constitutifs du dĂ©lit de fuite

C’est l’article L231-1 du code de la route qui encadre les dĂ©bĂąts, et de ce fait, les poursuites ne pourront ĂȘtre engagĂ©es que sous certaines conditions ci-aprĂšs dĂ©veloppĂ©es.

1° LA CONDUITE DE VOTRE VÉHICULE

Il faut bien sĂ»r que l’auteur ait Ă©tĂ© au volant d’un vĂ©hicule (dĂ©finition du vĂ©hicule selon la loi badinter) ;

Il faut en outre, que l’auteur;

2° LA CONSCIENCE D’AVOIR COMMIS UN ACCIDENT

Il faut que l’auteur ait eu conscience d’avoir commis un accident ;

3° LA VOLONTÉ D’ÉCHAPPER À SES RESPONSABILITÉS PÉNALES ET CIVILES

Il faut bien sĂ»r que l’auteur ait voulu ou tentĂ© d’Ă©chapper Ă  sa responsabilitĂ© – cf s’il se gare plus loin par exemple

4° L’IMPOSSIBLITÉ D’IDENTIFIER LE CONDUCTEUR

En cas d’impossibilitĂ© d’identifier le conducteur, le prĂ©venu pourra ĂȘtre relaxĂ©

→ DĂ©roulement d’un procĂšs pour dĂ©lit de fuite?

déroulement procédure tribunal correctionnel, procédure tribunal correctionnel, déroulement audience tribunal, tribunal correctionnel
CONTACTEZ-NOUS
violences volontaires, avocat violences volontaires, avocat violences volontaires ayant entrainé la mort, violences volontaires ayant entrainé la mort, violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, avocat violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, meurtre en voiture

→ Un vice de procĂ©dure en matiĂšre de dĂ©lit de fuite?

Quel intĂ©rĂȘt de choisir un avocat automobile intervenant exclusivement en droit pĂ©nal routier donc en permanence confrontĂ© aux infractions de dĂ©lit de fuite ?

L’intĂ©rĂȘt est (Ă  dĂ©faut de blessĂ© ou de poursuites complexes) de rechercher d’Ă©ventuels vices de procĂ©dure afin de tenter de faire tomber la procĂ©dure de dĂ©lit de fuite…

Mais quels sont les vices susceptibles de faire tomber toute la procédure et obtenir une relaxe ?

Le cabinet va analyser l’ensemble du dossier pĂ©nal et vĂ©rifier pas moins d’une centaine points de procĂ©dure. Certains de ces vices de procĂ©dure sont divulguĂ©s sur internet et dans la presse, d’autres, en revanche sont confidentiels et relĂšve d’un savoir faire exceptionnel acquis par le cabinet qui a su dans de nombreux cas bouleverser la jurisprudence.

Il faut savoir en outre, que le cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des rares cabinets intervenant exclusivement en droit routier Ă  se prĂ©valoir de ses propres jurisprudences obtenues (cf nos rĂ©sultats exceptionnels ?).

Si la procĂ©dure tombait, vous n’auriez pas alors de casier judiciaire et vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire (ou permis pas annulĂ© et vĂ©hicule restituĂ© en cas de confiscation).

Intervention du cabinet BENEZRA AVOCATS dans les médias :

VIDEO ↓ CLIQUEZ

CONTACTEZ-NOUS

Le Cabinet est l’un des cabinets les plus performants en matiĂšre de dĂ©fense pĂ©nale des prĂ©venus poursuivis pour des infractions routiĂšres et particuliĂšrement pour les infractions assez lourdes.

En effet, le cabinet est amené à traiter réguliÚrement, chaque mois, des dossiers de cette importance.

Seule cette expĂ©rience permettra la mise en place d’une stratĂ©gie afin d’Ă©viter la pire des sanctions malheureusement envisageable dans ce type de dossier : l’incarcĂ©ration.

Ce sont alors des centaines de cas traitĂ©s, de nombreuses relaxes obtenues, des sollicitations des mĂ©dias sur le sujet… Tous nous ont fait confiance, pourquoi pas vous?

Pourquoi nous choisir?

avocat délit de fuite, meilleur avocat délit de fuite, défense délit de fuite, recherche avocat délit de fuite

En cas de relaxe ?

En cas de RELAXE du prĂ©venu, aucune sanction n’est alors prononcĂ©e, pas d’inscription au casier judiciaire, pas de suspension, pas d’emprisonnement, et pas de perte de points – N’hĂ©sitez pas alors Ă  contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une Ă©tude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.

En nous confiant la dĂ©fense de leurs intĂ©rĂȘts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou rĂ©cupĂ©rer des points sur leur permis Ă  la suite d’infractions routiĂšres ou d’une annulation de permis de conduire pour dĂ©faut de point.

Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consultĂ© le dossier pĂ©nal au tribunal. Certains intermĂ©diaires d’avocats (mĂȘme parfois, des avocats) n’hĂ©sitent pas aujourd’hui Ă  garantir une relaxe en toute illĂ©galitĂ© en rĂ©pertoriant une liste de vices de procĂ©dure : Ă  moins d’ĂȘtre devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consultĂ©! En outre seul un avocat sera habilitĂ© Ă  le consulter donc mĂ©fiez-vous de ces intermĂ©diaires sans foi ni loi.

CONTACTEZ-NOUS

Le cabinet BENEZRA AVOCATS  dispose d’un savoir faire unique dans le contrĂŽle de la procĂ©dure des infractions de dĂ©lit de fuite et dans la prĂ©sentation de votre dossier au magistrat, seul Ă  dĂ©cider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat en droit routier et de surcroĂźt, un habituĂ© de la dĂ©fense des prĂ©venus pour dĂ©lit de fuite.

DĂ©lit de fuite, clauses d’exclusion & nullitĂ© de votre contrat d’assurance

Quel cabinet d’avocats automobile ?

Une fois votre choix arrĂȘtĂ© sur l’intervention d’un cabinet traitant rĂ©guliĂšrement le droit pĂ©nal routier (ils se comptent sur les doigts de la main, attention alors aux dĂ©clarations fantaisistes telles que « avocat spĂ©cialiste en droit pĂ©nal routier » ou « avocat spĂ©cialisé » – vĂ©rifiez les rĂ©sultats, les compĂ©tences et l’expĂ©rience), il faudra porter son choix sur la renommĂ©e de tel ou tel cabinet.

Comment le choisir? En rĂ©alitĂ©, chaque cabinet spĂ©cialisĂ© en droit automobile dispose d’une clientĂšle particuliĂšre et a acquis sa rĂ©putation sur diffĂ©rents dossiers. Le cabinet BENEZRA AVOCATS, compte tenu du parcours atypique de MaĂźtre Michel BENEZRA, saura vous orienter dans TOUTES les Ă©tapes du procĂšs (aspect assurance, financier, civil…), surtout en prĂ©sence d’alcool ou de stupĂ©fiants. Attention alors aux faux bons calculs qui vous permettront alors d’Ă©conomiser une partie des honoraires en allant Ă  la concurrence mais qui sera incapable de gĂ©rer l’aspect assurance, civil ou autre impliquant alors parfois (lorsqu’il y a des victimes ou des dĂ©gĂąts matĂ©riels importants) des consĂ©quences financiĂšres dramatiques (indemnisations) pour vous ou votre famille. Le cabinet BENEZRA AVOCATS rĂ©alisera toutes les formalitĂ©s utiles afin que votre assureur soit contraint d’indemniser. Souvent les assurances invoquent des nullitĂ©s de contrat et des clauses d’exclusion de garantie pour ne pas intervenir au procĂšs et donc pour ne pas indemniser les Ă©ventuelles victimes, qui devront forcĂ©ment ĂȘtre indemnisĂ©es par quelqu’un : vous, sauf dĂ©fense experte & efficace!

CONTACTEZ-NOUS

Titre

Aller en haut