DĂ©lit de fuite2020-05-05T15:44:07+02:00
CONTACTEZ-NOUS

→ L’INFRACTION DE DÉLIT DE FUITE EN DROIT PÉNAL ROUTIER ?

Votre avocat délit de fuite vous défend devant le tribunal correctionnel

AVOCATS, DROIT ROUTIER, DOMMAGES CORPORELS

Droit routier et Dommages corporels

Intervention en droit pĂ©nal routier – dĂ©fense dĂ©lit de fuite ?

Nous intervenons dans toute la France et les DOM TOM, pour vous dĂ©fendre devant les tribunaux pour toutes infractions routiĂšres (homicide involontaire, blessures involontaires, mise en danger de mort, dĂ©lit de fuite, stupĂ©fiants au volant, alcool au volant, refus d’obtempĂ©rer…)

→ Comparution pour dĂ©lit de fuite

Vous ĂȘtes convoquĂ© devant le tribunal correctionnel pour un dĂ©lit de fuite avec ou sans circonstance aggravante (alcool au volant, stupĂ©fiants au volant) ?

benezra avocats, Maßtre Michel BENEZRA, 15 ans expérience, spécialisé en droit automobileLA RÈGLE :

Le dĂ©lit de fuite est constituĂ© lorsqu’un automobiliste ayant causĂ© un accident ne s’arrĂȘte pas sur les lieux de cet accident – quel que soit la gravitĂ© de cet accident. L’arrĂȘt prescrit par le Code de la route :

– s’impose au conducteur du vĂ©hicule et au vĂ©hicule lui-mĂȘme ;
– doit ĂȘtre immĂ©diat et instantanĂ©, c’est-Ă -dire Ă  l’endroit mĂȘme du lieu l’accident ou, en cas d’impossibilitĂ©, Ă  proximitĂ© immĂ©diate ;
– doit l’ĂȘtre pendant une durĂ©e raisonnable permettant que des constatations matĂ©rielles puissent ĂȘtre effectuĂ©es.

En cas de poursuite pour dĂ©lit de fuite, il reviendra Ă  l’automobiliste de rapporter la preuve (par tĂ©moignage par exemple) que son arrĂȘt fut immĂ©diat et instantanĂ© et dura suffisamment longtemps. Il est important de noter que le simple fait pour l’automobiliste Ă  l’origine d’un accident de se rendre Ă  la police ou Ă  la gendarmerie ne l’exonĂšre pas de son obligation de s’arrĂȘter sur les lieux dudit accident.

→ Vous dĂ©fendre pour un dĂ©lit de fuite

Vous devez réagir trÚs vite.

En cas d’interception, et si le dĂ©lit de fuite est couplĂ© Ă  une conduite sous l’empire d’alcool (ou refus de se soumettre), une conduite sous l’emprise de stupĂ©fiants ou un excĂšs de vitesse supĂ©rieur Ă  40 km/h… les forces de l’ordre (policiers et gendarmes) pourront vous priver de votre droit de conduire immĂ©diatement sur le bord de la route en vous retirant votre permis pour toute infraction de dĂ©lit de fuite.

Les agents verbalisateurs pourront Ă©galement vous placer en garde Ă  vue.

Une notification de vos droits sera alors réalisée et une audition suivra.

AprĂšs ce moment difficile Ă  votre sortie, ils vous remettront un avis de rĂ©tention (seulement si le dĂ©lit de fuite est aggravĂ© avec une vitesse, un alcool ou des stup au volant) et peut ĂȘtre mĂȘme directement une convocation Ă  une audience… que faire ?

A la politique ZERO TOLERANCE, il faut appliquer une dĂ©fense “ZERO IMPRECISION” et toute la procĂ©dure va ĂȘtre analysĂ©e par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de dĂ©celer d’Ă©ventuelle irrĂ©gularitĂ©s dans la procĂ©dure (seul cabinet dont les honoraires sont fixĂ©s en partie sur l’efficacitĂ© des vices de procĂ©dure dĂ©couverts afin de motiver tout le monde).

A chaque Ă©tape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets Ă  intervenir exclusivement en droit pĂ©nal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pĂ©nal jusqu’Ă  son analyse et votre dĂ©fense au tribunal.

Des conclusions de nullitĂ© seront alors rĂ©digĂ©es si un vice de procĂ©dure Ă©tait dĂ©couvert ou Ă  dĂ©faut une stratĂ©gie du permis de conduire va ĂȘtre mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire

→ Quelles sanctions en matiĂšre de dĂ©lit de fuite?

Pour cette infraction, l’automobiliste encourt trois ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende (depuis 2011 – avant cette date, les peines Ă©taient de 2 ans et 30000 euros d’amende)

Les peines complĂ©mentaires sont les suivantes : la suspension du permis pour une durĂ©e de cinq ans au plus (cette suspension ne pouvant pas ĂȘtre limitĂ©e Ă  la conduite en dehors de l’activitĂ© professionnelle) ; l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans ; une peine de travail d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ; une peine de jours-amende ; l’interdiction de conduire certains vĂ©hicules Ă  moteur pour une durĂ©e de cinq ans au plus ; l’obligation de suivre un stage de sensibilisation Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre ; la confiscation du vĂ©hicule

Enfin, une perte de 6 points sur le permis sera automatiquement rĂ©alisĂ©e (sauf si l’avocat a fait tombĂ© la procĂ©dure pour vice de forme)

avocat automobile, avocat défense, avocat paris, avocat expert, avocat spécialisé, avocat spécialiste
0%
AVOCAT AUTOMOBILE
Un travail d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, des jours-amendes ou la confiscation du vĂ©hicule peuvent ĂȘtre prononcĂ©s Ă  la place de l’emprisonnement ou de l’amende.

→ Les Ă©lĂ©ments constitutifs du dĂ©lit de fuite

C’est l’article L231-1 du code de la route qui encadre les dĂ©bĂąts, et de ce fait, les poursuites ne pourront ĂȘtre engagĂ©es que sous certaines conditions ci-aprĂšs dĂ©veloppĂ©es.

1° LA CONDUITE DE VOTRE VÉHICULE

Il faut bien sĂ»r que l’auteur ait Ă©tĂ© au volant d’un vĂ©hicule (dĂ©finition du vĂ©hicule selon la loi badinter) ;

Il faut en outre, que l’auteur;

2° LA CONSCIENCE D’AVOIR COMMIS UN ACCIDENT

Il faut que l’auteur ait eu conscience d’avoir commis un accident ;

3° LA VOLONTÉ D’ÉCHAPPER À SES RESPONSABILITÉS PÉNALES ET CIVILES

Il faut bien sĂ»r que l’auteur ait voulu ou tentĂ© d’Ă©chapper Ă  sa responsabilitĂ© – cf s’il se gare plus loin par exemple

4° L’IMPOSSIBLITÉ D’IDENTIFIER LE CONDUCTEUR

En cas d’impossibilitĂ© d’identifier le conducteur, le prĂ©venu pourra ĂȘtre relaxĂ©

→ DĂ©roulement d’un procĂšs pour dĂ©lit de fuite?

déroulement procédure tribunal correctionnel, procédure tribunal correctionnel, déroulement audience tribunal, tribunal correctionnel
CONTACTEZ-NOUS

→ Un vice de procĂ©dure en matiĂšre de dĂ©lit de fuite?

Quel intĂ©rĂȘt de choisir un avocat automobile intervenant exclusivement en droit pĂ©nal routier donc en permanence confrontĂ© aux infractions de dĂ©lit de fuite ?

L’intĂ©rĂȘt est (Ă  dĂ©faut de blessĂ© ou de poursuites complexes) de rechercher d’Ă©ventuels vices de procĂ©dure afin de tenter de faire tomber la procĂ©dure de dĂ©lit de fuite…

Mais quels sont les vices susceptibles de faire tomber toute la procédure et obtenir une relaxe ?

Le cabinet va analyser l’ensemble du dossier pĂ©nal et vĂ©rifier pas moins d’une centaine points de procĂ©dure. Certains de ces vices de procĂ©dure sont divulguĂ©s sur internet et dans la presse, d’autres, en revanche sont confidentiels et relĂšve d’un savoir faire exceptionnel acquis par le cabinet qui a su dans de nombreux cas bouleverser la jurisprudence.

Il faut savoir en outre, que le cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des rares cabinets intervenant exclusivement en droit routier Ă  se prĂ©valoir de ses propres jurisprudences obtenues (cf nos rĂ©sultats exceptionnels ?).

Si la procĂ©dure tombait, vous n’auriez pas alors de casier judiciaire et vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire (ou permis pas annulĂ© et vĂ©hicule restituĂ© en cas de confiscation).

Intervention du cabinet BENEZRA AVOCATS dans les médias :

VIDEO ↓ CLIQUEZ

Le Cabinet est l’un des cabinets les plus performants en matiĂšre de dĂ©fense pĂ©nale des prĂ©venus poursuivis pour des infractions routiĂšres et particuliĂšrement pour les infractions assez lourdes.

En effet, le cabinet est amené à traiter réguliÚrement, chaque mois, des dossiers de cette importance.

Seule cette expĂ©rience permettra la mise en place d’une stratĂ©gie afin d’Ă©viter la pire des sanctions malheureusement envisageable dans ce type de dossier : l’incarcĂ©ration.

Ce sont alors des centaines de cas traitĂ©s, de nombreuses relaxes obtenues, des sollicitations des mĂ©dias sur le sujet… Tous nous ont fait confiance, pourquoi pas vous?

Pourquoi nous choisir?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet de taille humaine intervenant exclusivement en droit pĂ©nal routier composĂ© de plusieurs avocats intervenant Ă©galement exclusivement en droit routier. Fort d’une expĂ©rience de plus d’une quinzaine d’annĂ©es en droit routier, le cabinet a Ă©tĂ© amenĂ© Ă  traiter de nombreux dossiers de dĂ©lits de fuite. A ce titre, MaĂźtre Michel BENEZRA  et ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : la sauvegarde de vos intĂ©rĂȘts en analysant la procĂ©dure, les procĂšs verbaux, les Ă©ventuels tĂ©moignages et autres afin de soulever toutes les incohĂ©rences susceptibles de vous porter prĂ©judice (recherche de vices de procĂ©dure)…

Le cabinet BENEZRA AVOCATS  dispose d’un savoir faire unique dans le contrĂŽle de la procĂ©dure des infractions de dĂ©lit de fuite et dans la prĂ©sentation de votre dossier au magistrat, seul Ă  dĂ©cider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat en droit routier et de surcroĂźt, un habituĂ© de la dĂ©fense des prĂ©venus pour dĂ©lit de fuite.

En cas de relaxe ?

En cas de RELAXE du prĂ©venu, aucune sanction n’est alors prononcĂ©e, pas d’inscription au casier judiciaire, pas de suspension, pas d’emprisonnement, et pas de perte de points – N’hĂ©sitez pas alors Ă  contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une Ă©tude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.

En nous confiant la dĂ©fense de leurs intĂ©rĂȘts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou rĂ©cupĂ©rer des points sur leur permis Ă  la suite d’infractions routiĂšres ou d’une annulation de permis de conduire pour dĂ©faut de point.

Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consultĂ© le dossier pĂ©nal au tribunal. Certains intermĂ©diaires d’avocats (mĂȘme parfois, des avocats) n’hĂ©sitent pas aujourd’hui Ă  garantir une relaxe en toute illĂ©galitĂ© en rĂ©pertoriant une liste de vices de procĂ©dure : Ă  moins d’ĂȘtre devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consultĂ©! En outre seul un avocat sera habilitĂ© Ă  le consulter donc mĂ©fiez-vous de ces intermĂ©diaires sans foi ni loi.

DĂ©lit de fuite, clauses d’exclusion & nullitĂ© de votre contrat d’assurance

Quel cabinet d’avocats automobile ?

Une fois votre choix arrĂȘtĂ© sur l’intervention d’un cabinet traitant rĂ©guliĂšrement le droit pĂ©nal routier (ils se comptent sur les doigts de la main, attention alors aux dĂ©clarations fantaisistes telles que “avocat spĂ©cialiste en droit pĂ©nal routier” ou “avocat spĂ©cialisĂ©” – vĂ©rifiez les rĂ©sultats, les compĂ©tences et l’expĂ©rience), il faudra porter son choix sur la renommĂ©e de tel ou tel cabinet.

Comment le choisir? En rĂ©alitĂ©, chaque cabinet spĂ©cialisĂ© en droit automobile dispose d’une clientĂšle particuliĂšre et a acquis sa rĂ©putation sur diffĂ©rents dossiers. Le cabinet BENEZRA AVOCATS, compte tenu du parcours atypique de MaĂźtre Michel BENEZRA, saura vous orienter dans TOUTES les Ă©tapes du procĂšs (aspect assurance, financier, civil…), surtout en prĂ©sence d’alcool ou de stupĂ©fiants. Attention alors aux faux bons calculs qui vous permettront alors d’Ă©conomiser une partie des honoraires en allant Ă  la concurrence mais qui sera incapable de gĂ©rer l’aspect assurance, civil ou autre impliquant alors parfois (lorsqu’il y a des victimes ou des dĂ©gĂąts matĂ©riels importants) des consĂ©quences financiĂšres dramatiques (indemnisations) pour vous ou votre famille. Le cabinet BENEZRA AVOCATS rĂ©alisera toutes les formalitĂ©s utiles afin que votre assureur soit contraint d’indemniser. Souvent les assurances invoquent des nullitĂ©s de contrat et des clauses d’exclusion de garantie pour ne pas intervenir au procĂšs et donc pour ne pas indemniser les Ă©ventuelles victimes, qui devront forcĂ©ment ĂȘtre indemnisĂ©es par quelqu’un : vous, sauf dĂ©fense experte & efficace!

CONTACTEZ-NOUS