L’INFRACTION DE DÉLIT DE FUITE EN DROIT PÉNAL ROUTIER ?
Votre avocat délit de fuite vous défend devant le tribunal correctionnel
Intervention en droit pénal routier – Défense délit de fuite ?
Nous intervenons dans toute la France et les DOM TOM, pour vous défendre devant les tribunaux pour toutes infractions routières, donc pour un délit de fuite, mais aussi pour homicide involontaire, blessures involontaires, mise en danger de mort, stupéfiants au volant, alcool au volant, refus d’obtempérer…)
→ Comparution pour délit de fuite
Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour un délit de fuite avec ou sans circonstance aggravante (alcool au volant, stupéfiants au volant) ?
LA RÈGLE :
L’infraction de délit de fuite est constitué lorsqu’un automobiliste ayant causé un accident ne s’arrête pas sur les lieux de cet accident – quel que soit la gravité de cet accident. L’arrêt prescrit par le Code de la route s’impose :
– au conducteur du véhicule et au véhicule lui-même ;
– doit être immédiat et instantané, c’est-à-dire à l’endroit même du lieu l’accident ou, en cas d’impossibilité, à proximité immédiate ;
– doit l’être pendant une durée raisonnable permettant que des constatations matérielles puissent être effectuées et coordonnées échangées.
En cas de poursuite pour délit de fuite, il reviendra à l’automobiliste de rapporter la preuve (par témoignage par exemple) que son arrêt fut immédiat et instantané et dura suffisamment longtemps. Il est important de noter que le simple fait pour l’automobiliste à l’origine d’un accident de se rendre à la police ou à la gendarmerie ne l’exonère pas de son obligation de s’arrêter sur les lieux dudit accident.
→ Vous défendre pour un délit de fuite
Vous devez réagir très vite.
En cas d’interception, et si le délit de fuite est couplé à une conduite sous l’empire d’alcool (ou refus de se soumettre), une conduite sous l’emprise de stupéfiants ou un excès de vitesse supérieur à 40 km/h… les forces de l’ordre (policiers et gendarmes) pourront vous priver de votre droit de conduire immédiatement sur le bord de la route en vous retirant votre permis (avis de rétention).
Les forces de l’ordre vous remettront même directement une convocation à une audience… que faire ?
A la politique ZERO TOLERANCE, il faut appliquer une défense « ZERO IMPRECISION » et toute la procédure va être analysée par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de déceler d’éventuelle irrégularités dans la procédure de délit de fuite.
A chaque étape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets à intervenir exclusivement en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu’à son analyse et votre défense au tribunal.
Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie du permis de conduire va être mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire
→ Quelles sanctions en matière de délit de fuite?
Pour cette infraction, l’automobiliste encourt trois ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende (depuis 2011 – avant cette date, les peines étaient de 2 ans et 30000 euros d’amende)
Les peines complémentaires sont les suivantes : la suspension du permis pour une durée de cinq ans au plus (cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle) ; l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans ; une peine de travail d’intérêt général ; une peine de jours-amende ; l’interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour une durée de cinq ans au plus ; l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; la confiscation du véhicule
Enfin, une perte de 6 points sur le permis sera automatiquement réalisée (sauf si l’avocat a fait tombé la procédure pour vice de forme)
→ Les éléments constitutifs du délit de fuite
C’est l’article L231-1 du code de la route qui encadre les débâts, et de ce fait, les poursuites ne pourront être engagées que sous certaines conditions ci-après développées.
1° LA CONDUITE DE VOTRE VÉHICULE
Il faut bien sûr que l’auteur ait été au volant d’un véhicule (définition du véhicule selon la loi badinter) ;
Il faut en outre, que l’auteur;
2° LA CONSCIENCE D’AVOIR COMMIS UN ACCIDENT
Il faut que l’auteur ait eu conscience d’avoir commis un accident ;
3° LA VOLONTÉ D’ÉCHAPPER À SES RESPONSABILITÉS PÉNALES ET CIVILES
Il faut bien sûr que l’auteur ait voulu ou tenté d’échapper à sa responsabilité – cf s’il se gare plus loin par exemple
4° L’IMPOSSIBLITÉ D’IDENTIFIER LE CONDUCTEUR
En cas d’impossibilité d’identifier le conducteur, le prévenu pourra être relaxé
→ Un vice de procédure en matière de délit de fuite?
Quel intérêt de choisir un avocat automobile intervenant exclusivement en droit pénal routier donc en permanence confronté aux infractions de délit de fuite ?
L’intérêt est (à défaut de blessé ou de poursuites complexes) de rechercher d’éventuels vices de procédure afin de tenter de faire tomber la procédure de délit de fuite…
Mais quels sont les vices susceptibles de faire tomber toute la procédure et obtenir une relaxe ?
Le cabinet va analyser l’ensemble du dossier pénal et vérifier pas moins d’une centaine points de procédure. Certains de ces vices de procédure sont divulgués sur internet et dans la presse, d’autres, en revanche sont confidentiels et relève d’un savoir faire exceptionnel acquis par le cabinet qui a su dans de nombreux cas bouleverser la jurisprudence.
Il faut savoir en outre, que le cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des rares cabinets intervenant exclusivement en droit routier à se prévaloir de ses propres jurisprudences obtenues (cf nos résultats exceptionnels ?).
Si la procédure tombait, vous n’auriez pas alors de casier judiciaire et vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire (ou permis pas annulé et véhicule restitué en cas de confiscation).
Le Cabinet est l’un des cabinets les plus performants en matière de défense pénale des prévenus poursuivis pour des infractions routières et particulièrement pour les infractions assez lourdes.
En effet, le cabinet est amené à traiter régulièrement, chaque mois, des dossiers de cette importance.
Seule cette expérience permettra la mise en place d’une stratégie afin d’éviter la pire des sanctions malheureusement envisageable dans ce type de dossier : l’incarcération.
Ce sont alors des centaines de cas traités, de nombreuses relaxes obtenues, des sollicitations des médias sur le sujet… Tous nous ont fait confiance, pourquoi pas vous?
En cas de relaxe ?
En cas de RELAXE du prévenu, aucune sanction n’est alors prononcée, pas d’inscription au casier judiciaire, pas de suspension, pas d’emprisonnement, et pas de perte de points – N’hésitez pas alors à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une étude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.
En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d’infractions routières ou d’une annulation de permis de conduire pour défaut de point.
Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal. Certains intermédiaires d’avocats (même parfois, des avocats) n’hésitent pas aujourd’hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d’être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.
Le cabinet BENEZRA AVOCATS dispose d’un savoir faire unique dans le contrôle de la procédure des infractions de délit de fuite et dans la présentation de votre dossier au magistrat, seul à décider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat en droit routier et de surcroît, un habitué de la défense des prévenus pour délit de fuite.
Délit de fuite, clauses d’exclusion & nullité de votre contrat d’assurance
Quel cabinet d’avocats automobile ?
Une fois votre choix arrêté sur l’intervention d’un cabinet traitant régulièrement le droit pénal routier (ils se comptent sur les doigts de la main, attention alors aux déclarations fantaisistes telles que « avocat spécialiste en droit pénal routier » ou « avocat spécialisé » – vérifiez les résultats, les compétences et l’expérience), il faudra porter son choix sur la renommée de tel ou tel cabinet.
Comment le choisir? En réalité, chaque cabinet spécialisé en droit automobile dispose d’une clientèle particulière et a acquis sa réputation sur différents dossiers. Le cabinet BENEZRA AVOCATS, compte tenu du parcours atypique de Maître Michel BENEZRA, saura vous orienter dans TOUTES les étapes du procès (aspect assurance, financier, civil…), surtout en présence d’alcool ou de stupéfiants. Attention alors aux faux bons calculs qui vous permettront alors d’économiser une partie des honoraires en allant à la concurrence mais qui sera incapable de gérer l’aspect assurance, civil ou autre impliquant alors parfois (lorsqu’il y a des victimes ou des dégâts matériels importants) des conséquences financières dramatiques (indemnisations) pour vous ou votre famille. Le cabinet BENEZRA AVOCATS réalisera toutes les formalités utiles afin que votre assureur soit contraint d’indemniser. Souvent les assurances invoquent des nullités de contrat et des clauses d’exclusion de garantie pour ne pas intervenir au procès et donc pour ne pas indemniser les éventuelles victimes, qui devront forcément être indemnisées par quelqu’un : vous, sauf défense experte & efficace!
→ Lorsque c’est le passager qui s’enfuit, c’est une non assistance à personne en danger et non un délit de fuite !
Lorsque le passager d’un véhicule s’enfuit, ou même lorsque le conducteur lui-même, laisse son véhicule sur place et s’enfuit, il s’agit d’une non assistance à personne en danger et non un délit de fuite.
L’affaire Palmade, tristement célèbre désormais a révélé (au grand public) que les passagers du véhicule conduit par Monsieur Palmade, ne pouvaient être poursuivis au même titre que l’humoriste qui était le seul conducteur.
Aussi, beaucoup de journalistes et quelques autres professionnels du droit ont relevé que la fuite des passagers dans les faits, permettait des poursuites éventuelles contre ces mêmes passagers pour « délit de fuite« . Or, professionnels du droit routier, nous savons qu’il ne peut y avoir de délit de fuite lorsqu’il s’agit de simples passagers et dans tous les cas, même pour le conducteur lorsque le véhicule « percuteur » est resté sur place.
Néanmoins, une autre infraction, la « non assistance à personne en danger » est éventuellement caractérisée dans ce dernier cas.
