CONDUITE SANS PERMIS
Délit de conduite sans permis / Droit pénal routier / Avocat conduite sans permis
Intervention en droit pénal routier ?
Nous intervenons dans toute la France et les DOM TOM, pour vous défendre devant les tribunaux pour toutes infractions routières (homicide involontaire, blessures involontaires, mise en danger de mort, délit de fuite, stupéfiants au volant, alcool au volant, refus d’obtempérer…)
VOTRE AVOCAT CONDUITE SANS PERMIS
Conduite sans permis (jamais obtenu en france) est une infraction combattue par les autorités et dangereuse en cas de récidive légale – cette défense ne peut s’improviser – confiez votre défense à un PROFESSIONNEL du code de la route : BENEZRA AVOCATS
Conduite sans permis & les différents cas
Il existe plusieurs cas de conduite sans permis :
→ le cas de la personne qui n’a jamais passé son permis ?
→ le cas de la personne qui conduit avec un permis étranger, un permis européen ou un permis international, non valable en France ? En savoir + ?
→ le cas de la personne qui conduit avec un permis non valable pour la catégorie de véhicule utilisé ?
Pour les autres cas : cliquez ici (personne qui conduit alors que son permis a été suspendu provisoirement par le Préfet ou, personne qui conduit alors que son permis a été suspendu judiciairement par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ou personne qui conduit alors que son permis a été annulé judiciairement par le tribunal correctionnel ou personne qui conduit alors que son permis de conduire a été annulé administrativement – perte de ses points – décision 48SI du Ministre l’informant de l’annulation de son permis)
Conduite sans permis & les sanctions ?
L’infraction de conduite sans permis où le contrevenant n’a JAMAIS eu son permis : 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. (Mise en place de la transaction pénale, depuis octobre 2015).
Attention, il faut la différencier de l’infraction de conduite malgré suspension du permis de conduire, et de la conduite malgré annulation du permis de conduire ou même, de l’interdiction de repasser son permis de conduire – 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende.
Depuis le 1er avril 2017, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle a été mise en place pour l’infraction de conduite sans permis, dans le but de désengorger les tribunaux. Cette conduite sans permis, si les conditions de l’amende forfaitaire sont bien remplies, est alors sanctionnée par une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros (majorée à 1600 euros au-delà de 45 jours). le principe même de l’amende forfaitaire permet d’éviter une comparution devant le tribunal correctionnel (c’est bien un délit) conformément à la loi de modernisation de la justice (articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale).
« IV.-Dans les conditions prévues aux , l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 600 €. » – Code de la route : article L221-2
Conduite sans permis : la procédure
En cas d’interception, les agents verbalisateurs pourront vous placer en garde à vue.
Une notification de vos droits sera alors réalisée et une audition suivra.
ATTENTION, c’est au cours de cette audition que les faits vont être retranscrits – N’hésitez pas à apporter toute modification utile pour votre défense. Ne laissez pas l’agent écrire n’importe quoi et particulièrement si vous n’êtes pas d’accord. Faites retranscrire impérativement vos impressions au moment de l’infraction …
Après ce moment difficile à votre sortie, ils vous remettront peut être une convocation à une audience… que faire ?
A la politique ZÉRO TOLÉRANCE, il faut appliquer une défense ZÉRO IMPRÉCISION et toute la procédure va être analysée par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de déceler d’éventuelles irrégularités dans la procédure (seul cabinet dont les honoraires sont fixés en partie sur l’efficacité des vices de procédure découverts afin de motiver tout le monde.
A chaque étape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets intervenant exclusivement en permis de conduire et en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu’à son analyse et votre défense au tribunal correctionnel (méfiez-vous des pseudos « spécialistes en droit pénal routier » ou « avocat spécialisé en droit pénal routier », ils sont très peu nombreux et se comptent sur les doigts de la main – contrôlez leur compétence, leurs résultats et leurs expériences.
Convocation au tribunal
En principe c’est l’amende forfaitaire délictuelle qui sera pratiquée, donc pas d’audience, mais comme expliqué, dès lors que cette infraction est couplé à une autre infraction, l’amende forfaitaire délictuelle ne sera pas applicable. Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre peine :
– soit par CONVOCATION AU TRIBUNAL, il s’agit de la forme traditionnelle de comparution pour une infraction de conduite sans permis. C’est une audience publique dirigée par un magistrat unique; Vous devriez recevoir une citation à comparaître par huissier.
– soit par ORDONNANCE PENALE (jugement en votre absence envoyé par courrier en RAR, mais attention, cela n’empêche pas une inscription au casier et surtout une perte de points sur votre permis de conduire correspondant au barème de l’infraction visée)…dans ce cas il faudra former OPPOSITION très rapidement, dans les 45 jours.
– soit par convocation dans le cadre d’une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Vous serez alors convoqué dans un bureau devant le Procureur de la République (l’assistance d’un avocat est ici obligatoire). Il s’agit d’une négociation avec le Procureur sur la peine proposée.
– soit par convocation dans le cadre d’une COMPOSITION PENALE (procédure simplifiée de condamnation). Il s’agit d’une convocation devant le procureur de la République aux fins de remise de votre proposition de peine.
Analyse du dossier pénal
Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier pénal (procédure) AVANT l’audience, soit pour rechercher d’éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fonds (gagner du temps par exemple ou envisager les éventuelles questions susceptibles de vous être posées par le procureur ou le juge!).
Le cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera alors la mise en place d’une stratégie et vous guidera dans toutes ces procédures.
Les avocats automobile du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s’il faut accepter telle ou telle procédure.
En effet, en cas de refus d’une procédure simplifiée (CRPC, composition pénale, ordonnance pénale) vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel mais, seul lieu où votre avocat pourra faire valoir les problèmes de procédure décelés.
En cas de succès, c’est à dire si les problèmes de procédure étaient reçus par le tribunal, l’infraction routière sera censée n’avoir jamais existée.
Les conséquences de cette inexistence sont très importantes puisque aucune mention ne sera portée sur votre casier judiciaire, aucune sanction ne sera encourue et enfin aucun retrait de point ne sera réalisé.
Déroulement d’un procès pour une infraction de conduite sans permis
Pourquoi nous choisir pour vous défendre pour une conduite sans permis ?
Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet de taille humaine intervenant en droit pénal routier composé de plusieurs avocats « automobile ». Fort d’une expérience de plusieurs années en droit pénal routier, le cabinet a été amené à traiter de nombreux dossiers de conduite sans permis avec ou sans circonstance aggravante. A ce titre, Maître Michel BENEZRA et ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : la sauvegarde de vos intérêts en analysant la procédure, les procès verbaux, les éventuels témoignages et autres afin de soulever toutes les incohérences susceptibles de vous porter préjudice…
Le cabinet BENEZRA AVOCATS dispose d’un savoir faire unique dans le contrôle de la procédure et dans la présentation de votre dossier au magistrat, seul à décider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat et de surcroît, un expert de la défense des prévenus poursuivis pour conduite sans permis
Que se passe t-il en cas de relaxe pour le délit de conduite sans permis ?
En cas de RELAXE du prévenu, aucune sanction n’est alors prononcée, pas d’inscription au casier judiciaire, pas d’emprisonnement – N’hésitez pas alors à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une étude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.
Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal. Certains intermédiaires d’avocats (même parfois, des avocats) n’hésitent pas aujourd’hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d’être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.
Notre expérience en matière de conduite sans permis?
Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des cabinets les plus performants en droit pénal routier et à ce titre, défend régulièrement des prévenus poursuivis pour des infractions de conduite sans permis.
En effet, le cabinet est amené à traiter régulièrement, chaque mois, des dossiers de conduite sans permis.
Des centaines de cas sont alors traités, et de nombreuses relaxes sont obtenues régulièrement ou des peines très légères pour les autres cas.