Conduite sans permis et conduite malgré annulation / suspension

Délit de conduite sans permis / Droit pénal routier / Avocat conduite sans permis

ans d’expérience

10000+

Cas Traités

$logo-n-infractions-troutieres-400×400-N$

Deux situations différentes :

1° Conduite sans permis (jamais obtenu en france) est une infraction combattue par les autorités et dangereuse en cas de récidive légale – cette défense ne peut s’improviser

2° Ou aussi la conduite malgré annulation ou suspension (ici vous avez obtenu votre permis légalement mais il a été suspendu ou annulé à la suite d’une infraction et vous avez continué à conduire)

Conduite sans permis (permis jamais obtenu) & les différents cas

Il existe plusieurs cas de conduite sans permis :

→ le cas de la personne qui n’a jamais passé son permis ?

→ le cas de la personne qui conduit avec un permis étranger, un permis européen ou un permis international, non valable en France ? En savoir + ?

→ le cas de la personne qui conduit avec un permis non valable pour la catégorie de véhicule utilisé ?

Pour les autres cas : cliquez ici (personne qui conduit alors que son permis a été suspendu provisoirement par le Préfet ou, personne qui conduit alors que son permis a été suspendu judiciairement par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ou personne qui conduit alors que son permis a été annulé judiciairement par le tribunal correctionnel ou personne qui conduit alors que son permis de conduire a été annulé administrativement – perte de ses points – décision 48SI du Ministre l’informant de l’annulation de son permis)

L’infraction de conduite sans permis où le contrevenant n’a JAMAIS eu son permis : 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. (Mise en place de la transaction pénale, depuis octobre 2015).

Attention, il faut la différencier de l’infraction de conduite malgré suspension du permis de conduire, et de la conduite malgré annulation du permis de conduire ou même, de l’interdiction de repasser son permis de conduire – 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende.

Depuis le 1er avril 2017, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle a été mise en place pour l’infraction de conduite sans permis, dans le but de désengorger les tribunaux. Cette conduite sans permis, si les conditions de l’amende forfaitaire sont bien remplies, est alors sanctionnée par une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros (majorée à 1600 euros au-delà de 45 jours). le principe même de l’amende forfaitaire permet d’éviter une comparution devant le tribunal correctionnel (c’est bien un délit) conformément à la loi de modernisation de la justice (articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale).

« IV.-Dans les conditions prévues aux , l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 600 €. » – Code de la route : article L221-2

Conduite malgré annulation ou suspension & les différents cas

Il existe plusieurs cas de conduite malgré annulation ou conduite malgré suspension :

1) Le cas de la personne qui conduit alors que son permis a été suspendu provisoirement par le Préfet (décision dite 3F) – C’est donc dans ce dernier cas, une décision administrative qui va suspendre le permis de conduire provisoirement dans l’attente d’un jugement qui prononcera alors une suspension judiciaire (voir cas suivant)

2) Le cas de la personne qui conduit alors que son permis a été suspendu judiciairement par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel – C’est donc dans ce dernier cas, un jugement qui va suspendre le permis de conduire du prévenu.

3) le cas de la personne qui conduit alors que son permis a été annulé judiciairement par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel (récidive alcool…)

4) le cas de la personne qui conduit alors qu’elle a perdu tous ses points : annulation pour défaut de point (décision 48SI du Ministre l’informant de l’annulation de son permis)

L’infraction de conduite malgré annulation ou suspension : 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende.
Attention, il faut la différencier de l’infraction de conduite sans permis : 1 an d’emprisonnement .

Conduite sans permis & les sanctions ?

« IV.-Dans les conditions prévues aux , l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 600 €. » – Code de la route : article L221-2

Convocation au tribunal

En principe c’est l’amende forfaitaire délictuelle qui sera pratiquée, donc pas d’audience, mais comme expliqué, dès lors que cette infraction est couplé à une autre infraction, l’amende forfaitaire délictuelle ne sera pas applicable. Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre peine :

– soit par CONVOCATION AU TRIBUNAL, il s’agit de la forme traditionnelle de comparution pour une infraction de conduite sans permis. C’est une audience publique dirigée par un magistrat unique; Vous devriez recevoir une citation à comparaître par huissier.

– soit par ORDONNANCE PENALE (jugement en votre absence envoyé par courrier en RAR, mais attention, cela n’empêche pas une inscription au casier et surtout une perte de points sur votre permis de conduire correspondant au barème de l’infraction visée)…dans ce cas il faudra former OPPOSITION très rapidement, dans les 45 jours.

– soit par convocation dans le cadre d’une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Vous serez alors convoqué dans un bureau devant le Procureur de la République (l’assistance d’un avocat est ici obligatoire). Il s’agit d’une négociation avec le Procureur sur la peine proposée.

– soit par convocation dans le cadre d’une COMPOSITION PENALE (procédure simplifiée de condamnation). Il s’agit d’une convocation devant le procureur de la République aux fins de remise de votre proposition de peine.

Analyse du dossier pénal

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier pénal (procédure) AVANT l’audience, soit pour rechercher d’éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fonds (gagner du temps par exemple ou envisager les éventuelles questions susceptibles de vous être posées par le procureur ou le juge!).

Le cabinet vous proposera alors la mise en place d’une stratégie et vous guidera dans toutes ces procédures.

Les avocats automobile du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s’il faut accepter telle ou telle procédure.

En effet, en cas de refus d’une procédure simplifiée (CRPC, composition pénale, ordonnance pénale) vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel mais, seul lieu où votre avocat pourra faire valoir les problèmes de procédure décelés.

En cas de succès, c’est à dire si les problèmes de procédure étaient reçus par le tribunal, l’infraction routière sera censée n’avoir jamais existée.

Les conséquences de cette inexistence sont très importantes puisque aucune mention ne sera portée sur votre casier judiciaire, aucune sanction ne sera encourue et enfin aucun retrait de point ne sera réalisé.

Tout commence par un premier contact !

Contactez-nous, sans engagement, et en toute discrétion, n’hésitez-pas, après il sera trop tard. Intervention dans toute la France et DOM TOM

APPEL CABINET

→ info@benezra.fr (24h/7j)