CONTACTEZ-NOUS

CONDUITE SANS PERMIS

Délit de conduite sans permis / Droit pénal routier / Avocat conduite sans permis

Intervention en droit pénal routier ?

Nous intervenons dans toute la France et les DOM TOM, pour vous dĂ©fendre devant les tribunaux pour toutes infractions routiĂšres (homicide involontaire, blessures involontaires, mise en danger de mort, dĂ©lit de fuite, stupĂ©fiants au volant, alcool au volant, refus d’obtempĂ©rer…)

VOTRE AVOCAT CONDUITE SANS PERMIS

Conduite sans permis (jamais obtenu en france) est une infraction combattue par les autoritĂ©s et dangereuse en cas de rĂ©cidive lĂ©gale – cette dĂ©fense ne peut s’improviser – confiez votre dĂ©fense Ă  un PROFESSIONNEL du code de la route : BENEZRA AVOCATS

Conduite sans permis & les différents cas

benezra avocats, Maßtre Michel BENEZRA, 10 ans expérience, spécialisé en droit automobileIl existe plusieurs cas de conduite sans permis :

→ le cas de la personne qui n’a jamais passĂ© son permis ?

→ le cas de la personne qui conduit avec un permis Ă©tranger, un permis europĂ©en ou un permis international, non valable en France ? En savoir + ?

→ le cas de la personne qui conduit avec un permis non valable pour la catĂ©gorie de vĂ©hicule utilisĂ© ?

Pour les autres cas : cliquez ici (personne qui conduit alors que son permis a Ă©tĂ© suspendu provisoirement par le PrĂ©fet ou, personne qui conduit alors que son permis a Ă©tĂ© suspendu judiciairement par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ou personne qui conduit alors que son permis a Ă©tĂ© annulĂ© judiciairement par le tribunal correctionnel ou personne qui conduit alors que son permis de conduire a Ă©tĂ© annulĂ© administrativement – perte de ses points – dĂ©cision 48SI du Ministre l’informant de l’annulation de son permis)

Conduite sans permis & les sanctions ?

L’infraction de conduite sans permis oĂč le contrevenant n’a JAMAIS eu son permis : 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. (Mise en place de la transaction pĂ©nale, depuis octobre 2015).

Attention, il faut la diffĂ©rencier de l’infraction de conduite malgrĂ© suspension du permis de conduire, et de la conduite malgrĂ© annulation du permis de conduire ou mĂȘme, de l’interdiction de repasser son permis de conduire  –  2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende.

Depuis le 1er avril 2017,  la procĂ©dure de l’amende forfaitaire dĂ©lictuelle a Ă©tĂ© mise en place pour l’infraction de conduite sans permis, dans le but de dĂ©sengorger les tribunaux. Cette conduite sans permis, si les conditions de l’amende forfaitaire sont bien remplies, est alors sanctionnĂ©e par une amende forfaitaire dĂ©lictuelle de 800 euros (majorĂ©e Ă  1600 euros au-delĂ  de 45 jours). le principe mĂȘme de l’amende forfaitaire permet d’Ă©viter une comparution devant le tribunal correctionnel (c’est bien un dĂ©lit) conformĂ©ment Ă  la loi de modernisation de la justice (articles 495-17 et suivants du code de procĂ©dure pĂ©nale).

avocat automobile, avocat défense, avocat paris, avocat expert, avocat spécialisé, avocat spécialiste


« IV.-Dans les conditions prĂ©vues aux , l’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e de 1 600 €. » – Code de la route : article L221-2

Conduite sans permis : la procédure

En cas d’interception, les agents verbalisateurs pourront vous placer en garde Ă  vue.

Une notification de vos droits sera alors réalisée et une audition suivra.

ATTENTION, c’est au cours de cette audition que les faits vont ĂȘtre retranscrits – N’hĂ©sitez pas Ă  apporter toute modification utile pour votre dĂ©fense. Ne laissez pas l’agent Ă©crire n’importe quoi et particuliĂšrement si vous n’ĂȘtes pas d’accord. Faites retranscrire impĂ©rativement vos impressions au moment de l’infraction …

avocat droit routierAprĂšs ce moment difficile Ă  votre sortie, ils vous remettront peut ĂȘtre une convocation Ă  une audience… que faire ?

A la politique ZÉRO TOLÉRANCE, il faut appliquer une dĂ©fense ZÉRO IMPRÉCISION et toute la procĂ©dure va ĂȘtre analysĂ©e par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de dĂ©celer d’Ă©ventuelles irrĂ©gularitĂ©s dans la procĂ©dure (seul cabinet dont les honoraires sont fixĂ©s en partie sur l’efficacitĂ© des vices de procĂ©dure dĂ©couverts afin de motiver tout le monde.

A chaque Ă©tape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets intervenant exclusivement en permis de conduire et en droit pĂ©nal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pĂ©nal jusqu’Ă  son analyse et votre dĂ©fense au tribunal correctionnel (mĂ©fiez-vous des pseudos « spĂ©cialistes en droit pĂ©nal routier » ou « avocat spĂ©cialisĂ© en droit pĂ©nal routier », ils sont trĂšs peu nombreux et se comptent sur les doigts de la main – contrĂŽlez leur compĂ©tence, leurs rĂ©sultats et leurs expĂ©riences.

Convocation au tribunal

En principe c’est l’amende forfaitaire dĂ©lictuelle qui sera pratiquĂ©e, donc pas d’audience, mais comme expliquĂ©, dĂšs lors que cette infraction est couplĂ© Ă  une autre infraction, l’amende forfaitaire dĂ©lictuelle ne sera pas applicable. Le Juge pĂ©nal prononcera alors dĂ©finitivement votre peine :

– soit par CONVOCATION AU TRIBUNAL, il s’agit de la forme traditionnelle de comparution pour une infraction de conduite sans permis. C’est une audience publique dirigĂ©e par un magistrat unique; Vous devriez recevoir une citation Ă  comparaĂźtre par huissier.

– soit par ORDONNANCE PENALE (jugement en votre absence envoyĂ© par courrier en RAR, mais attention, cela n’empĂȘche pas une inscription au casier et surtout  une perte de points sur votre permis de conduire correspondant au barĂšme de l’infraction visĂ©e)…dans ce cas il faudra former OPPOSITION trĂšs rapidement, dans les 45 jours.

– soit par convocation dans le cadre d’une CRPC (comparution sur reconnaissance prĂ©alable de culpabilitĂ©). Vous serez alors convoquĂ© dans un bureau devant le Procureur de la RĂ©publique (l’assistance d’un avocat est ici obligatoire). Il s’agit d’une nĂ©gociation avec le Procureur sur la peine proposĂ©e.

– soit par convocation dans le cadre d’une COMPOSITION PENALE (procĂ©dure simplifiĂ©e de condamnation). Il s’agit d’une convocation devant le procureur de la RĂ©publique aux fins de remise de votre proposition de peine.

Analyse du dossier pénal

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier pĂ©nal (procĂ©dure) AVANT l’audience, soit pour rechercher d’Ă©ventuels vices de procĂ©dure en amont, soit pour prĂ©parer le plus efficacement votre dĂ©fense au fonds (gagner du temps par exemple ou envisager les Ă©ventuelles questions susceptibles de vous ĂȘtre posĂ©es par le procureur ou le juge!).

Le cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera alors la mise en place d’une stratĂ©gie et vous guidera dans toutes ces procĂ©dures.

Les avocats automobile du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s’il faut accepter telle ou telle procĂ©dure.

En effet, en cas de refus d’une procĂ©dure simplifiĂ©e (CRPC, composition pĂ©nale, ordonnance pĂ©nale) vous serez convoquĂ© devant le tribunal correctionnel mais, seul lieu oĂč votre avocat pourra faire valoir les problĂšmes de procĂ©dure dĂ©celĂ©s.

En cas de succĂšs, c’est Ă  dire si les problĂšmes de procĂ©dure Ă©taient reçus par le tribunal, l’infraction routiĂšre sera censĂ©e n’avoir jamais existĂ©e.

Les conséquences de cette inexistence sont trÚs importantes puisque aucune mention ne sera portée sur votre casier judiciaire, aucune sanction ne sera encourue et enfin aucun retrait de point ne sera réalisé.

DĂ©roulement d’un procĂšs pour une infraction de conduite sans permis

déroulement procédure tribunal correctionnel, procédure tribunal correctionnel, déroulement audience tribunal, tribunal correctionnel

Pourquoi nous choisir pour vous défendre pour une conduite sans permis ?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet de taille humaine intervenant en droit pĂ©nal routier composĂ© de plusieurs avocats « automobile ». Fort d’une expĂ©rience de plusieurs annĂ©es en droit pĂ©nal routier, le cabinet a Ă©tĂ© amenĂ© Ă  traiter de nombreux dossiers de conduite sans permis  avec ou sans circonstance aggravante. A ce titre, MaĂźtre Michel BENEZRA  et ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : la sauvegarde de vos intĂ©rĂȘts en analysant la procĂ©dure, les procĂšs verbaux, les Ă©ventuels tĂ©moignages et autres afin de soulever toutes les incohĂ©rences susceptibles de vous porter prĂ©judice…

Le cabinet BENEZRA AVOCATS  dispose d’un savoir faire unique dans le contrĂŽle de la procĂ©dure et dans la prĂ©sentation de votre dossier au magistrat, seul Ă  dĂ©cider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat et de surcroĂźt, un  expert de la dĂ©fense des prĂ©venus poursuivis pour conduite sans permis

Que se passe t-il en cas de relaxe pour le délit de conduite sans permis ?

En cas de RELAXE du prĂ©venu, aucune sanction n’est alors prononcĂ©e, pas d’inscription au casier judiciaire, pas d’emprisonnement – N’hĂ©sitez pas alors Ă  contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une Ă©tude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.

Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consultĂ© le dossier pĂ©nal au tribunal. Certains intermĂ©diaires d’avocats (mĂȘme parfois, des avocats) n’hĂ©sitent pas aujourd’hui Ă  garantir une relaxe en toute illĂ©galitĂ© en rĂ©pertoriant une liste de vices de procĂ©dure : Ă  moins d’ĂȘtre devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consultĂ©! En outre seul un avocat sera habilitĂ© Ă  le consulter donc mĂ©fiez-vous de ces intermĂ©diaires sans foi ni loi.

Notre expérience en matiÚre de conduite sans permis?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des cabinets les plus performants en droit pĂ©nal routier et Ă  ce titre, dĂ©fend rĂ©guliĂšrement des prĂ©venus poursuivis pour des infractions de conduite sans permis.

En effet, le cabinet est amené à traiter réguliÚrement, chaque mois, des dossiers de conduite sans permis.

Des centaines de cas sont alors traités, et de nombreuses relaxes sont obtenues réguliÚrement ou des peines trÚs légÚres pour les autres cas.

CONTACTEZ-NOUS