DIFFÉRENCES ENTRE UN DÉLIT DE FUITE ET UN REFUS D’OBTEMPÉRER ?

Quelles diffĂ©rences entre un dĂ©lit de fuite et un refus d’obtempĂ©rer ?

Il ne s’agit pas de la mĂȘme infraction.

Le dĂ©lit de fuite est le fait pour un automobiliste qui vient de causer un accident, de ne pas s’arrĂȘter et de tenter ainsi de d’échapper Ă  la responsabilitĂ© pĂ©nale ou civile qu’il peut avoir encourue.

En revanche, le refus d’obtempĂ©rer est le fait pour un automobiliste de refuser de s’arrĂȘter ou de se soumettre Ă  un contrĂŽle alors que les forces de police le lui ont demandĂ© (sirĂšne de police et/ou gyrophare activĂ©s
).

Pour le dĂ©lit de fuite, vous risquez, trois ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende…  en savoir plus?

Pour le refus d’obtempĂ©rer, vous risquez : trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende…   en savoir plus?

Le dĂ©lit de fuite, un arrĂȘt immĂ©diat exigĂ©.

Le dĂ©lit de fuite apparaĂźt dans le code pĂ©nal pour la premiĂšre fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le code de la route dans une ordonnance du 15 dĂ©cembre 1958. L’article 434-10 du Code pĂ©nal condamne d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75.000 euros le fait pour tout conducteur d’un vĂ©hicule de ne pas s’arrĂȘter et de tenter d’échapper Ă  sa responsabilitĂ© pĂ©nale ou civile aprĂšs avoir causĂ© ou occasionnĂ© un accident.

Les peines sont portées au double en cas de blessures involontaires ayant entrainé une incapacité de travail supérieures à trois mois.

Finalement, l’étendue de cette responsabilitĂ© n’a que peu d’importance, c’est le fait d’avoir causĂ© un accident et non les consĂ©quences de celui-ci qui doit dĂ©terminer l’arrĂȘt immĂ©diat de l’automobiliste (T. Correc. Guingamp, 3 novembre 1989).
Plusieurs Ă©lĂ©ments doivent ĂȘtre rĂ©unis pour que soit caractĂ©risĂ© le dĂ©lit de fuite [1] :

  • L’auteur est un conducteur de vĂ©hicule (liste des vĂ©hicules concernĂ©s mentionnĂ©e Ă  l’article R311-1 du Code de la route). Il en assure donc la direction et la maĂźtrise.
  • Un accident s’est produit, qui a eu des consĂ©quences (dommages corporels/ matĂ©riels).
  • L’accident a Ă©tĂ© causĂ© ou occasionnĂ© par le conducteur du vĂ©hicule en question (lien de causalitĂ©).
  • Le conducteur s’est enfuit afin d’empĂȘcher son identification.
  • ElĂ©ment intentionnel : l’auteur ne peut pas invoquer son ignorance de la loi. En effet, le droit français fait peser une prĂ©somption de connaissance de la loi (« nul n’est censĂ© ignorer la loi »).

Cependant, pour que l’infraction soit caractĂ©risĂ©e, l’auteur devra avoir conscience d’ĂȘtre Ă  l’origine d’un accident de la circulation (connaissance du fait).
Enfin, l’auteur doit avoir eu la volontĂ© du comportement (fuite ou autres manƓuvres) et la volontĂ© du rĂ©sultat (Ă©chapper Ă  sa responsabilitĂ© civile et pĂ©nale).

Attention, le refus de remplir un constat amiable aprĂšs un accident, ou l’inscription d’informations personnelles erronĂ©es caractĂ©rise le dĂ©lit de fuite.
De mĂȘme, se rendre finalement Ă  la police aprĂšs avoir fuit les lieux de l’accident le sera tout autant. En effet, pour constituer le dĂ©lit, il suffira que le prĂ©venu, sachant qu’il venait de causer un accident, ne se soit pas conformĂ© Ă  l’obligation stricte de s’arrĂȘter aussitĂŽt (Crim, 19 mars 1956).

Enfin, le dĂ©lit peut ĂȘtre constituĂ© mĂȘme lorsqu’il n’y a pas de fuite : ainsi, la CA de Douai (29 octobre 1953) a pu retenir le dĂ©lit lorsque, bien qu’étant restĂ© sur les lieux pendant une heure environ, le prĂ©venu a, par son attitude et ses dĂ©clarations cachĂ© qu’il avait causĂ© cet accident, et dissimulĂ© son identitĂ©, peu importe que par la suite, pris d’un remord tardif, le dĂ©linquant se soit fait connaitre des autoritĂ©s.

Nb : Ne confondez pas dĂ©lit de fuite et refus d’obtempĂ©rer.
L’article 233-1 du Code de la route le dĂ©finit comme « le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempĂ©rer Ă  une sommation de s’arrĂȘter Ă©manant d’un fonctionnaire ou agent chargĂ© de constater les infractions et muni des insignes extĂ©rieurs et apparents de sa qualitĂ©, peut ĂȘtre sanctionné ».
Le refus d’obtempĂ©rer Ă  une sommation de vous arrĂȘter vous expose Ă  une sanction de trois ans d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende.

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2020-01-14T17:06:33+01:00
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