DROIT PÉNAL ROUTIER – STUPÉFIANTS, ALCOOL, DROGUES…
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS
VOTRE AVOCAT, REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS
Plusieurs avocats automobile intervenant régulièrement en matière de stupéfiants au volant ou d’alcool au volant, vous défendent pour toute infraction DE REFUS DE SE SOUMETTRE. Si vous n’avez pas refusé de vous soumettre et que vous avez accepté la prise de sang : cliquez ici
Comparution pour refus de se soumettre ?
Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour un refus de se soumettre aux vérifications ?
LA RÈGLE :
Article L 234-8 du code de la route :
I. Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
II. – Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. – Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
IV. – La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Cette infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE peut être constatée sur toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (en ville, nationales, départementales, autoroutes) et ce, même si la circulation est interdite (domaine forestier par exemple).
Cette infraction peut enfin être constatée alors même que vous n’auriez commis aucun accident de la route (simple contrôle routier).
Une stratégie de défense va être mise en place en fonction de votre casier judiciaire, et en fonction des circonstances aggravantes…
ATTENTION, en cas de comparution immédiate, il y a une urgence : un risque d’incarcération est imminent et des documents seront à rapporter très vite à votre avocat intervenant régulièrement en droit pénal routier. contactez nous rapidement au 01.45.24.00.40 ou info@benezra.fr en dehors des heures d’ouverture du cabinet.
ATTENTION : Le refus de se soumettre aux vérifications tendant à la recherche de stupéfiants est une infraction indépendante entraînant les mêmes sanctions que l’infraction de conduite sous l’emprise de stupéfiants et nos meilleurs conseils sont de ne jamais refuser un tel contrôle que nous pourrons peut être faire tomber. Voir la fiche conduite sous stupéfiants ?
LES SANCTIONS :
° jusqu’à 4 500 euros d’amende
° suspension de votre permis de conduire pouvant aller jusqu’à 36 mois
° annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser jusqu’à 36 mois
° simple immobilisation de votre véhicule ou confiscation de votre véhicule
° perte automatique de 6 points
Le Cabinet BENEZRA AVOCATS prends depuis des années des positions en faveur de l’automobiliste vis à vis de l’administration… Les médias sollicitent régulièrement son intervention pour son expertise redoutable et pour ses résultats exceptionnels.
