→ GRAND EXCÈS DE VITESSE
Votre avocat grand excès de vitesse
Droit routier et Dommages corporels
Intervention en droit pénal routier ?
Nous intervenons dans toute la France et les DOM TOM, pour vous défendre devant les tribunaux pour toutes infractions routières (homicide involontaire, blessures involontaires, mise en danger de mort, délit de fuite, stupéfiants au volant, alcool au volant, refus d’obtempérer…)
LA RÈGLE :
Quelles sont les conséquences en cas de grand excès de vitesse ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de grand excès de vitesse ? Mais surtout, quels sont les recours qui sont possibles en matière de grand excès de vitesse ?
Sur initiative de Nicolas SARKOZY, à l’époque ministre de l’intérieur, en 2003, une loi sur la sécurité intérieure a été votée prévoyant que l’infraction de grand excès de vitesse n’était plus un délit mais une simple contravention de 5eme classe. Lorsque la vitesse retenue dépasse de 50 km/h ou plus les limitations en vigueur, l’infraction de grand excès de vitesse est alors caractérisée.
L’infraction de grand excès de vitesse (GEV) repris par l’article R.413-14 du Code de la route, est en effet, une simple contravention de 5eme classe et donc passible d’une peines d’amende jusqu’à 1500 euros, d’une CONFISCATION éventuelle de votre véhicule et enfin d’une suspension de votre permis de conduire jusqu’à 3 ans. Attention cependant, cette infraction entraine le retrait de 6 points sur votre permis de conduire.
L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est donc l’excès de vitesse le plus important et le plus dangereux en terme de sanctions. D’ailleurs, la procédure appliquée est différente de celle appliquée pour les autres excès de vitesse, bien moins importants (sauf excès de + de 40km/h).
ET LE GRAND EXCÈS DE VITESSE EN RÉCIDIVE LÉGALE ? EN SAVOIR +
Le Cabinet Benezra Avocats, fort d’une expérience de plus de treize années d’expérience en droit routier, saura conserver votre droit de conduire et dans tous les cas mettra en place une stratégie du permis à point.
Il faut savoir qu’un avocat spécialisé en droit pénal routier est un professionnel du droit, un expert des procédures contraventionnelles. Chaque procédure devra en amont être contrôlée par l’avocat qui pourra obtenir alors votre relaxe si un vice de procédure était décelé. De surcroit, si vous choisissez un avocat automobile, c’est à dire un avocat qui intervient exclusivement dans ce domaine (droit routier), vous augmenterez alors forcément le taux de réussite. En effet, seuls quelques avocats en droit routier maîtrisent parfaitement certaines jurisprudences permettant d’obtenir des résultats exceptionnels en matière de grands excès de vitesse. Outre cet aspect, une stratégie pourra être proposée pour éviter toute annulation de permis pour défaut de point. En effet, cette infraction entraînant un retrait de 6 points, quelques difficultés se poseront si le prévenu possède un permis probatoire ou s’il était en réitération (2 x 6 points).
NEWS : ACTUALITÉ DU 20 NOVEMBRE 2016 CONCERNANT LE GRAND EXCÈS DE VITESSE
Le 20 novembre, une mesure concernant le grand excès de vitesse (votée à l’époque pas le comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre 2015) est entrée en vigueur.
Désormais, le constat d’un grand excès de vitesse, soit un dépassement de 50 km/h de la vitesse autorisée, permettra aux forces de l’ordre d’immobiliser et donc de confisquer immédiatement le véhicule et de le placer en fourrière. Autrefois, cette confiscation était simplement réservée aux cas de récidives.
→ La procédure en cas d’arrestation pour grand excès de vitesse ?
LA PROCÉDURE :
Existe t-il une procédure particulière en matière de grand excès de vitesse ? Pourquoi le permis est-il retiré ? Est ce que le véhicule est saisi ou juste immobilisé ?
Il est certain que la procédure en matière de grand excès de vitesse est la procédure la plus arbitraire qui existe en matière de droit routier et d’ailleurs, dans tous les droits existants confondus.
L’infraction de grand excès de vitesse (GEV) défini par l’article R.413-14 du Code de la route, simple contravention de 5eme classe , rappelons le tout de même, permet aux agents verbalisateurs (policiers ou gendarmes) en cas de constatation d’un tel excès de vitesse supérieur à 50km/h, de vous arrêter, d’immobiliser votre véhicule, de retenir votre permis de conduire pendant les 72 heures qui suivent votre interpellation.
En échange, et ce, avant même qu’un jugement vous reconnaisse coupable d’une infraction de grand excès de vitesse (présomption de culpabilité au lieu et place du principe de la présomption d’innocence), l’agent verbalisateur vous remettra un avis de rétention de votre permis de conduire et une fiche d’immobilisation de votre véhicule, lorsque ce dernier n’est tout simplement pas confisqué dans l’attente de votre jugement.
Attention, cet avis n’est valable que 72 heures et si dans l’intervalle, vous ne recevez pas, par courrier recommandé avec accusé de réception, un avis de suspension, venant suspendre votre droit de conduire pendant 6 mois au plus, à titre provisoire, en attendant votre jugement, vous pouvez reprendre le volant en toute légalité.. En effet, à la suite du retrait de votre permis de conduire, le préfet peut (donc rien d’obligatoire) décider de suspendre provisoirement votre permis de conduire pendant un délai qui varie de 15 jours à 6 mois pour les grands excès de vitesse. Si vous décidiez de conduire malgré la notification de la suspension administrative, vous risquez des poursuites pénales beaucoup plus graves, pour conduite malgré suspension de votre permis de conduire (délit routier).
Par la suite, vous devriez recevoir une convocation au tribunal de police, compétent en matière de grand excès de vitesse (ou en cas de récidive de grand excès de vitesse, le tribunal correctionnel).
Votre avocat spécialisé en matière de contestation de grands excès de vitesse, sollicitera alors la copie du dossier pénal afin de rechercher d’éventuels vices de procédure. Si tel était le cas, des conclusions de nullité seraient rédigées pour votre compte et envoyées au tribunal.
Le jour de l’audience, votre avocat vous représentera et exposera les moyens de nullité qu’il aura développés dans ses conclusions afin de tenter d’obtenir votre relaxe.
Attention personne, avocat spécialisé ou pas, ne peut par avance, sans consulter le dossier, déterminer si vous allez être relaxé.
→ Et en cas de flash pour grand excès de vitesse, donc sans arrestation ?
Si vous avez été juste flashé par un radar automatique, un agent devrait vous contacter pour vous auditionner.
Il faut savoir qu’au moindre aveu, la procédure ci-avant développée devrait s’appliquer. Il vous reste alors une petite chance d’éviter cette procédure, si par exemple vous deviez ne plus vous souvenir de l’identité de celui qui était au volant au moment ou le grand excès de vitesse a été constaté, c’est à dire à la date du flash. Cette difficulté de mémoire sera appuyée par le fait que les agents contactent les automobilistes susceptibles d’avoir commis ce grand excès de vitesse quelques mois plus tard. C’est en général le titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) qui sera contacté.
→ Que peut faire votre avocat pénal routier en matière de grand excès de vitesse ?
La représentation devant les tribunaux de police n’étant pas obligatoire, vous pouvez vous présenter seul à l’audience. Néanmoins, le droit pénal routier étant une matière complexe (5% de notre clientèle sont des avocats), les enjeux étant assez sérieux vis à vis de votre permis de conduire (perte de 6 points automatique) nous ne pourrons que vous recommander de vous faire assister par un avocat et particulièrement par un spécialiste du droit routier!
Comme exposé ci-avant, votre avocat automobile recherchera dans la procédure d’éventuels problèmes de procédure, des vices de procédure, dans un unique but : votre relaxe ou en cas de confiscation de votre véhicule, sa restitution.
Le cabinet contrôle de nombreux points de procédure dont certains sont même conservés secrètement pour éviter que d’autres confrères se disant aussi spécialisés, les utilisent dans leurs écritures. Vous pouvez consulter quelques résultats déjà obtenus, et ce depuis des années déjà, alors que certains cabinets n’ont que quelques années d’expériences.
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