ITT pénale et ITT civile après un accident de la route : deux notions à ne pas confondre

L’ITT pénale, ou incapacité totale de travail, mesure la gravité des blessures subies par la victime pour déterminer la qualification de l’infraction commise par le conducteur responsable. Cette notion, issue du Code pénal, n’a aucune incidence directe sur le montant de l’indemnisation de la victime.

Dès qu’une victime d’accident de la route est suffisamment blessée pour être prise en charge aux urgences, un certificat médical initial (CMI) lui est remis. Ce document contient une évaluation de l’ITT réalisée par le médecin ayant examiné la victime. Lorsque la victime n’est pas passée par un service hospitalier, cette ITT peut aussi être fixée par un médecin légiste au sein d’une unité médico-judiciaire (UMJ), sur réquisition du parquet ou des forces de l’ordre.

Cette ITT pénale, une fois transmise au procureur de la République, sert à déterminer le quantum des poursuites engagées contre le conducteur responsable ainsi que la juridiction compétente.

Pour un accident causé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, la durée de l’ITT pénale conditionne directement les peines encourues, selon un barème fixé par les articles 222-19-1 et 222-20-1 du Code pénal.

Les circonstances aggravantes prévues par ces textes incluent notamment l’alcoolémie, l’usage de stupéfiants, le défaut de permis, le délit de fuite ou la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité. À ces peines principales s’ajoutent des peines complémentaires : suspension ou annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule, obligation d’installer un éthylotest anti-démarrage.

Non. L’ITT pénale, souvent fixée dans les tout premiers jours suivant l’accident, reste une évaluation provisoire qui peut être révisée jusqu’à l’audience. Il n’est pas rare que le ministère public demande une réévaluation de l’ITT au regard des séquelles réellement constatées chez la victime, notamment lorsque l’état de santé évolue après l’examen initial.

L’ITT pénale peut également reposer sur un traumatisme exclusivement psychologique, sans lésion physique apparente. Elle ne doit enfin jamais être confondue avec l’arrêt de travail prescrit par un médecin, qui répond à une autre logique et peut être sensiblement plus long ou plus court que l’ITT retenue au certificat médical initial.

L’ITT civile, ou incapacité temporaire totale, désigne la période d’incapacité de la victime évaluée par un médecin-expert, dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire, en vue de son indemnisation. Contrairement à l’ITT pénale fixée dès les premiers soins, cette évaluation intervient après la consolidation de la victime, c’est-à-dire lorsque son état de santé est stabilisé et que les séquelles ne sont plus susceptibles d’évoluer.

Cette différence de moment est déterminante : l’ITT pénale photographie l’état de la victime à un instant T, tandis que l’ITT civile retrace l’ensemble de la période traversée par la victime jusqu’à sa consolidation, y compris lorsque celle-ci s’étend sur plusieurs mois ou plusieurs années.

Oui. Depuis la nomenclature Dintilhac de 2005, la notion d’ITT civile (incapacité temporaire totale) et celle d’ITP (incapacité temporaire partielle) ont été remplacées par le déficit fonctionnel temporaire (DFT), évalué poste par poste par le médecin-expert.

Le DFT indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation : périodes d’hospitalisation, perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, séparation d’avec l’environnement familial et amical, privation temporaire des activités habituelles, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique. Le DFP (déficit fonctionnel permanent), qui lui succède, indemnise quant à lui la période postérieure à la consolidation.

Le DFT peut être total ou partiel, et sa quotification en pourcentage par le médecin-expert conditionne directement le montant indemnisé pour ce poste de préjudice.

Le certificat médical initial est le premier document médico-légal établi après l’accident. Il décrit les lésions constatées, les examens réalisés et les traitements engagés, et sert de point de départ à l’ITT pénale comme à la suite du dossier médical de la victime.

Lorsque la victime est examinée dans une unité médico-judiciaire, l’ITT est fixée par un médecin légiste, dont l’appréciation peut varier d’un praticien à l’autre. Cette variabilité justifie, dans les dossiers graves, un accompagnement dès ce stade : une ITT pénale mal évaluée dès l’origine peut ensuite compliquer, sans jamais l’interdire, la démonstration du préjudice réel devant l’expert civil.

Nous distinguons systématiquement, dans chaque dossier, l’ITT pénale de l’évaluation civile du préjudice. Nous analysons le certificat médical initial et, le cas échéant, le rapport de l’unité médico-judiciaire, pour vérifier leur cohérence avec l’état réel de la victime. Nous préparons l’expertise médicale destinée à quantifier le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. Nous contestons toute évaluation qui figerait indûment l’indemnisation de la victime sur la base d’une ITT pénale provisoire ou sous-évaluée. Nous négocions ensuite fermement face à l’assureur et saisissons le juge lorsque l’offre amiable ne reflète pas l’ampleur réelle du préjudice.