Accident causé par un défaut du véhicule : qui est responsable et comment la victime est-elle indemnisée ?

Les causes techniques les plus fréquentes touchent les organes de sécurité : freinage, direction, pneumatiques, trains roulants, mais aussi les systèmes électroniques qui pilotent aujourd’hui l’accélération, le freinage d’urgence ou la trajectoire. Un airbag qui ne se déclenche pas, ou qui se déclenche de façon anormale, n’est pas à l’origine de l’accident mais peut aggraver lourdement les blessures.

L’origine du défaut détermine les responsables. Un défaut de conception ou de fabrication renvoie au constructeur ou au fabricant de la pièce. Un défaut caché d’un véhicule d’occasion renvoie au vendeur. Une réparation mal faite renvoie au garagiste qui l’a réalisée. Un défaut d’entretien peut aussi être imputé au propriétaire. Il est fréquent que plusieurs de ces causes se cumulent.

Oui. Lorsque vous êtes victime d’un accident impliquant un véhicule dont un organe a cédé, vous êtes indemnisé dans le cadre de la loi Badinter, par l’assureur de ce véhicule. Le conducteur ou le gardien de ce véhicule ne peut vous opposer ni la force majeure ni le fait d’un tiers (article 2 de la loi du 5 juillet 1985). Le défaut du véhicule, même imputable au constructeur, n’est donc pas un motif de refus.

C’est ensuite à l’assureur, s’il l’estime utile, de se retourner contre le constructeur, le vendeur ou le garagiste. Ce recours ne vous concerne pas et ne retarde pas, en principe, votre indemnisation. Voir notre page sur la loi Badinter.

La situation du conducteur est plus délicate, en particulier lorsqu’aucun autre véhicule n’est impliqué. Il ne peut pas réclamer à son propre assureur de responsabilité civile la réparation de ses blessures. Deux voies s’ouvrent alors à lui, et elles peuvent se cumuler.

La première est la garantie du conducteur, si son contrat d’assurance la prévoit. Elle indemnise ses propres blessures, dans les limites et selon les modalités prévues au contrat.

La seconde est l’action contre le responsable du défaut, qui permet d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel. C’est souvent la plus importante, car la garantie du conducteur est plafonnée et ne couvre pas toujours l’ensemble des postes de préjudice.

Oui. Le Code civil prévoit un régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il ait ou non un contrat avec la victime (article 1245 du Code civil). Ce régime s’applique à la réparation des atteintes à la personne (article 1245-1).

Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre (article 1245-3). La victime doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre les deux (article 1245-8). Le producteur est responsable de plein droit, sauf s’il démontre l’une des causes d’exonération limitativement prévues par la loi : défaut apparu après la mise en circulation, état des connaissances scientifiques et techniques qui ne permettait pas de le déceler, ou conformité à une règle impérative (article 1245-10).

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur ou le fournisseur professionnel répond du défaut dans les mêmes conditions, à moins de désigner son propre fournisseur ou le producteur dans les trois mois de la demande (article 1245-6).

Les délais sont stricts. L’action se prescrit par trois ans à compter du jour où la victime a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (article 1245-16). Et sauf faute du producteur, sa responsabilité s’éteint dix ans après la mise en circulation du produit, si aucune action n’a été engagée entre-temps (article 1245-15). Pour un véhicule ancien, ce second délai peut déjà être expiré : il faut alors se tourner vers d’autres fondements.

Le régime des produits défectueux ne remplace pas les autres actions : la victime conserve ses droits au titre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (article 1245-17 du Code civil).

L’acheteur d’un véhicule atteint d’un défaut caché qui le rend impropre à son usage peut agir contre son vendeur au titre de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648). Lorsque le vendeur connaissait le vice, il doit en outre réparer l’ensemble du préjudice subi par l’acheteur (article 1645). C’est typiquement la situation de l’épave maquillée revendue comme un véhicule sain.

Le garagiste qui a réparé ou entretenu le véhicule engage sa responsabilité si l’accident trouve son origine dans une intervention mal réalisée. Sa responsabilité s’apprécie au regard de la prestation qui lui avait été confiée, d’où l’importance de conserver factures et ordres de réparation.

Tout repose sur l’expertise technique du véhicule. Le premier réflexe est de ne pas laisser le véhicule partir à la casse ni être réparé avant qu’il ait été examiné. Une fois l’épave détruite, la preuve du défaut disparaît avec elle.

Plusieurs mesures permettent de préserver cette preuve :

• signaler l’éventuelle défaillance aux enquêteurs dès le procès-verbal ;
• demander une expertise contradictoire en présence de toutes les parties ;
• conserver les factures d’achat, d’entretien et de réparation ;
• vérifier si le modèle a fait l’objet d’une campagne de rappel du constructeur.

En cas de désaccord, une expertise judiciaire peut être sollicitée devant le juge des référés. Voir aussi notre page sur l’expertise après un accident de la route pour le volet médical, qui se déroule en parallèle.

Lorsqu’un accident a fait des victimes, le conducteur peut être poursuivi pour blessures ou homicide involontaires, voire pour blessures ou homicide routiers. La démonstration qu’une défaillance technique, et non son comportement, est à l’origine de l’accident est alors un élément central de sa défense, puisqu’elle porte sur le lien entre sa conduite et le dommage. Là encore, tout dépend de l’expertise du véhicule. Voir notre page je suis responsable d’un accident.

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 2 (force majeure et fait d’un tiers inopposables aux victimes).
• Code civil, produits défectueux : art. 1245, art. 1245-1, art. 1245-3, art. 1245-6, art. 1245-8, art. 1245-10, art. 1245-15, art. 1245-16, art. 1245-17.
• Code civil, vices cachés : art. 1641, art. 1645, art. 1648.