Chauffard en fuite après un accident, comment indemniser les victimes ?
En bref : Maître Michel Benezra, avocat en droit routier et en droit du dommage corporel était l’invité de BFM TV ce week end pour nous parler de cette affaire à Colomiers où un automobiliste a refusé de se soumettre à un contrôle routier. Outre ce refus d’obtempérer, dans sa fuite l’automobiliste a percuté un véhicule conduit par une mère de famille et ses enfants qui ont été blessés. Le responsable étant en fuite, comment la famille (mère et ses enfants) vont-ils se faire indemniser de tous leurs préjudices (matériels, et immatériels) ?
De quoi parle t-on dans cette affaire à Colomiers ?
Un chauffard force un barrage et percute un véhicule familial puis prend la fuite à pied.
Une vidéo embarquée capture le moment du choc et la fuite à pied du chauffard qui n’a pas un regard pour ses victimes caractérisant alors un délit de fuite (#delitdefuite).
Maitre Benezra, nous expose les risques encourus mais surtout les recours des victimes dans cette situation : celle où le conducteur s’échappe et reste introuvable Quid alors de l’indemnisation des victimes de la route en l’absence d’assurance ou de responsable ? Maître Michel Benezra nous explique alors le fonctionnement du #FGAO
Quelles différences entre un refus d’obtempérer et un délit de fuite ?
Un refus d’obtempérer n’est pas un délit de fuite et vice versa Le refus d’obtempérer c’est le fait de refuser de se soumettre à un contrôle de police en forçant un barrage de police de gendarmerie par exemple.
Le délit de fuite, c’est le fait de tenter d’échapper à ses responsabilités après un accident de la route, soit en refusant de communiquer ses coordonnées, soit en s’échappant du lieu de l’accident.
CAS TRAITÉS
Ce sont des dizaine de milliers de cas traités par le cabinet Benezra avocats, constituant alors une expérience sans équivalence, au service de la victime de la route et de sa famille.
FAQ – Délit de fuite et victimes blessées
Réponse:
Oui, mais dans des conditions plus restrictives et avec un plafond de 1 220 000 euros par sinistre, contre une réparation intégrale et sans plafond pour les dommages corporels.
Consulter la fiche : le FGAO
Réponse:
Il faut généralement compter entre dix-huit mois et plusieurs années selon la complexité du dossier et la gravité des blessures, la procédure d’offre Badinter imposant néanmoins des délais légaux au FGAO.
Consulter la fiche : le FGAO
Réponse:
Non, sauf si elle est seule responsable de l’accident. En cas de partage de responsabilité, une indemnisation partielle reste possible.
Consulter la fiche : le FGAO
Réponse:
Oui, dès lors que la victime a déposé plainte et que l’enquête n’a pas permis d’identifier l’auteur. La saisine doit intervenir dans les trois ans suivant l’accident.
Consulter la fiche : le FGAO
Réponse:
Oui, systématiquement, grâce à la procédure spécifique portée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Consulter la fiche : le FGAO
Dans cette vidéo, Maître Benezra explique les conséquences d’un délit de fuite pour les victimes accidentées.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a été créé pour l’indemnisation des accidents corporels causés par les automobilistes non assurés ou inconnu (délit de fuite du responsable de l’accident).
Accident de voiture
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