Faites contrôler votre offre d’indemnisation (victimes d’accidents)
En bref : Une procédure d’offre d’indemnisation stricte doit être respectée par l’assureur automobile ou à défaut, des sanctions pécuniaires sont prévues. La procédure d’offre d’indemnisation est décrite dans les articles 12 à 27 de la loi dite « Badinter » (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la route). Cette loi Badinter impose à l’assureur de proposer une indemnisation aux victimes d’un accident de la route pour leurs dommages corporels (atteinte à l’intégrité physique et psychique). La procédure d’offre d’indemnisation est précisée dans un décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, complété par l’arrêté du 20 novembre 1987, et veille particulièrement sur la bonne information des assurés. Ces textes sont codifiés aux articles L. 211-9 et suivants et R. 211-29 et suivants du code des assurances.
Quelles sont les obligations de l’assureur dans le cadre de la procédure de l’offre d’indemnisation ?
C’est bien l’assureur qui est tenu de faire l’offre d’indemnisation selon l’article L. 211-9 du Code des assurances : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur » (.).
Les différents cas :
° l’assureur invoque une exception légale ou contractuelle : l’assureur sera tenu en tout état de cause de formuler une offre d’indemnisation, àcharge pour lui de se retourner contre qui de droit
° le véhicule impliqué n’est pas assuré et appartient à l’Etat ou à une collectivité territoriale : l’Etat sera considéré comme assureur avec toutes les obligations légales
° le véhicule impliqué est non identifié ou non assuré : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) devra se charger de proposer aux victimes d’accident de la route, une offre d’indemnisation.
° plusieurs véhicules sont impliqués, avec plusieurs assureurs : C’est un assureur mandaté par les autres (convention IRCA) qui fixera les parts de chacun sans que cela soit opposable à la victime.
Quels sont les droits des victimes dans la procédure de l’offre d’indemnisation : ?
« « …Victime d’un accident de la route ? L’offre d’indemnisation est encadrée par des textes précis et l’assurance n’est pas maître de la procédure ! » Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel
Quelle est la procédure de l’offre d’indemnisation ?
L’offre d’indemnisation doit être adressée en tout état de cause à la victime (même si un avocat est présent) et doit comprendre :
° tous les éléments indemnisables du préjudice (corporels & matériels)
° le détail et l’évaluation de chaque poste de préjudice (avec le coefficient retenu en cas de faute de la victime)
° le décompte des tiers payeurs
Dans quels délais l’offre d’indemnisation doit-elle être envoyée à la victime ?
° Si la victime consolidée dans les trois mois depuis l’accident : dans les 3 mois de l’accident, et l’offre définitive dans les 8 mois de l’accident
° Si la victime n’est pas consolidée dans les trois mois depuis l’accident : dans les 8 mois de l’accident, et l’offre définitive dans les 5 mois depuis la connaissance de la consolidation
Quelles exceptions pour suspension du délai obligatoire de l’offre d’indemnisation ?
° FGAO À noter que le point de départ du délai de huit mois est fixé au jour de l’accident. Cependant, si c’est le FGAO qui est chargé de faire l’offre, ce point de départ est reporté « au jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention »
° ASSUREUR et impossibilité matérielle (défaut de pièce, pas informé, décès de la victime après 1 mois, questionnaire victime incomplet, examen médical amiable impossible, victime à l’étranger
Quid de l’offre d’indemnisation tardive ?
Des pénalités, constituées par un intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal depuis l’expiration du délai impartit, sont prévues en cas d’offre (provisionnelle ou définitive) tardive ou simplement manifestement insuffisante (+ de 15%), et ce, jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif, sauf cause exonératoire.
Accident de voiture
cliquez
Accident de piéton
cliquez
Accident de moto
cliquez
Accident de vélo
cliquez
Accident de trottinette
cliquez
Accident collectif
cliquez
Pourquoi choisir le cabinet BENEZRA pour votre accident corporel ?
« Le temps est l’ennemi des victimes, surtout lorsqu’elles sont en situation de détresse financière. »
N’attendez pas. Chaque jour qui passe affaiblit votre dossier.
Votre prochain pas, et il n’y en a qu’un
Si vous avez été blessé dans un accident de la route, si vous avez reçu une offre d’indemnisation, si vous avez subi une expertise médicale seul, si vous êtes en désaccord avec l’assureur : consultez avant de prendre la moindre décision.
La consultation initiale est gratuite. Elle est sans engagement. Et elle peut changer radicalement l’issue de votre dossier.
📞 Appelez-nous avant votre expertise : 01 45 24 00 40 Disponible 6j/7, Intervention France entière et même à l’international !
✉️ Écrivez-nous : info@benezra.fr Réponse sous 24h, Analyse de votre situation sans engagement
BENEZRA AVOCATS, Exclusivement droit routier & droit du dommage corporel depuis plus de 20 ans Meilleur cabinet Le Point ★★★★★ – 2019, 2023, 2024, 2025, 2026 + intégration au classement international « Best Lawyers » 2026/2027
Pas encore convaincu ?
Tout commence par un premier contact !
Contactez-nous, sans engagement, et en toute discrétion, n’hésitez-pas, après il sera trop tard. Intervention dans toute la France et DOM TOM
→ info@benezra.fr (24h/7j)
DROIT ROUTIER ET DOMMAGES CORPORELS
