Offre d’indemnisation de l’assureur : est-elle juste et dans les délais ?

L’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué doit vous adresser une offre d’indemnisation au plus tard huit mois après l’accident. Ce délai s’applique dès que vous avez subi une atteinte à votre personne, même légère. En cas de décès, l’offre est faite aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint (article L. 211-9 du code des assurances).

Votre état de santé est rarement stabilisé trois mois après un accident. Si l’assureur n’a pas été informé de votre consolidation dans ce délai, l’offre des huit mois peut être provisionnelle. L’offre définitive doit alors suivre dans les cinq mois du jour où il apprend la date de consolidation, le plus souvent par le rapport d’expertise médicale. La loi ajoute que le délai le plus favorable à la victime s’applique.

Un troisième délai est souvent oublié. Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que votre dommage est entièrement chiffré, l’assureur doit répondre à votre demande par une offre motivée dans les trois mois. Ce délai vaut pour tous les dommages, matériels compris. Si l’assureur discute la responsabilité ou si le dommage n’est pas encore chiffré, il vous doit dans le même délai une réponse motivée.

Le code prévoit quelques causes de suspension ou de prorogation. L’assureur qui n’a pas été avisé de l’accident dans le mois voit son délai suspendu jusqu’à cet avis (article R. 211-29). Le délai est aussi suspendu si vous ne renvoyez pas dans les six semaines les renseignements qu’il vous demande, ou si votre réponse est incomplète (articles R. 211-31 et R. 211-32). L’assureur doit alors vous préciser dans les quinze jours les renseignements manquants. S’il ne le fait pas, la suspension cesse ou n’a pas lieu (article R. 211-33). Les délais sont augmentés d’un mois si vous vivez outre-mer ou à l’étranger (article R. 211-35).

Répondez donc au questionnaire de l’assureur de façon complète. Faites-le relire avant de l’envoyer : vos réponses sur vos revenus, vos blessures et vos frais serviront de base au calcul de votre indemnisation.

L’offre doit porter sur tous les éléments indemnisables de votre préjudice, y compris vos dommages aux biens s’ils n’ont pas déjà été réglés (article L. 211-9). Elle indique l’évaluation de chaque poste de préjudice, la créance de chaque tiers payeur (caisse d’assurance maladie, employeur, mutuelle) et la somme qui vous revient réellement. Les décomptes des tiers payeurs doivent y être joints. Si l’assureur limite ou exclut votre droit à indemnisation, par exemple en vous reprochant une faute, il doit le dire et en donner les motifs (article R. 211-40).

L’assureur ne peut pas se dispenser de chiffrer un poste au motif qu’il ignore la créance d’un organisme social. Il lui appartient de la demander lui-même, et une offre amputée pour cette raison est incomplète (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.521). Vérifiez aussi que les provisions déjà versées sont déduites, et seulement elles.

Avant même l’offre, la loi impose à l’assureur une information précise. Dès sa première lettre, il doit vous signaler que vous pouvez obtenir la copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie, et vous rappeler que vous pouvez librement vous faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. Il doit aussi vous informer des règles de l’offre provisionnelle. Sans ces mentions, la transaction que vous signeriez ensuite encourt la nullité relative (article L. 211-10). Cette lettre donne le nom de la personne qui suit votre dossier et s’accompagne d’une notice d’information. La copie du procès-verbal vous est délivrée sans frais (article R. 211-39).

Oui. Pour chiffrer votre préjudice, l’assureur organise souvent un examen par un médecin qu’il mandate. Il doit vous prévenir au moins quinze jours à l’avance en indiquant l’identité et les titres de ce médecin, l’objet, la date et le lieu de l’examen, ainsi que le nom de l’assureur pour lequel il intervient. Il doit vous rappeler en même temps que vous pouvez vous faire assister d’un médecin de votre choix (article R. 211-43). Le médecin adresse son rapport dans les vingt jours de l’examen à l’assureur, à vous et, le cas échéant, au médecin qui vous a assisté (article R. 211-44).

Ce rapport sert de base à l’offre. Une séquelle minimisée, un poste oublié ou une consolidation fixée trop tôt se retrouvent ensuite dans les montants proposés. Venir accompagné d’un médecin-conseil de victimes limite ce risque. Si vous refusez l’examen, ou si vous contestez le choix du médecin sans parvenir à un accord, l’assureur peut demander au juge des référés de désigner un expert, ce qui prolonge d’un mois son délai d’offre (article R. 211-34).

Pour préparer ce rendez-vous, consultez notre page sur l’expertise médicale amiable. Si le rapport vous semble inexact, lisez nos conseils pour contester une expertise médicale.

Une offre peut respecter les délais et rester très en dessous de ce qu’un tribunal vous accorderait. Les écarts viennent le plus souvent de postes sous-évalués, comme le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées ou le préjudice d’agrément. D’autres postes manquent purement et simplement : préjudice sexuel, frais futurs, incidence professionnelle. Les pertes de gains futures donnent aussi lieu à des calculs contestables.

Pour juger une offre, il faut la reprendre poste par poste au regard de la nomenclature des préjudices, la confronter aux montants retenus par les cours d’appel, notamment dans le référentiel Mornet, et vérifier le barème de capitalisation appliqué aux pertes futures. Le choix de ce barème pèse lourd dès que l’indemnisation comprend des rentes ou des frais viagers.

Aucun texte ne fixe un pourcentage à partir duquel l’offre devient insuffisante. Le juge apprécie au cas par cas. La Cour de cassation juge qu’une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre et ouvre droit au doublement des intérêts (Cass. crim., 17 janv. 2017, n° 16-80.731). Une offre qui laisse de côté des préjudices connus de l’assureur est de la même façon incomplète. L’assureur n’est cependant pas tenu de chiffrer un préjudice dont il ignore l’existence, par exemple un poste révélé seulement par une seconde expertise (Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.727).

Si l’offre n’est pas faite dans les délais, l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit de plein droit des intérêts au double du taux légal. Ils courent de l’expiration du délai jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Le juge peut réduire cette pénalité pour des circonstances non imputables à l’assureur (article L. 211-13). Verser des provisions ne remplace pas l’offre provisionnelle : sans offre dans les huit mois, la sanction s’applique (Cass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.598). Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, chaque assureur resté silencieux encourt la même sanction (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-17.956).

Une seconde sanction vise l’offre manifestement insuffisante. Le juge qui fixe l’indemnité condamne alors d’office l’assureur à verser au fonds de garantie une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime (article L. 211-14). Ce taux fixe le maximum de la somme versée au fonds.

Encore faut-il demander ces sanctions. Si vous n’invoquez pas l’absence d’offre provisionnelle ou le caractère insuffisant de l’offre, le juge n’a pas à le rechercher de lui-même (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-83.749 ; Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-84.477). Le point de départ, l’assiette et le calcul de la pénalité sont détaillés dans notre guide du doublement des intérêts.

Maître Benezra vous explique en vidéo les conséquences du silence de l’assureur :

Les articles du code des assurances qui encadrent l’offre ne vous imposent aucun délai pour y répondre. L’assureur indique parfois une date dans son courrier, mais rien ne vous oblige à signer dans la précipitation. Gardez seulement à l’esprit que votre action en indemnisation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil), et que la présentation d’une offre par l’assureur n’interrompt pas, à elle seule, ce délai (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.177).

Une offre provisionnelle ne règle pas votre indemnisation de façon définitive : l’offre définitive doit suivre votre consolidation. Si l’attente vous met en difficulté financière, une provision peut être demandée. Lisez tout de même chaque quittance avant de la signer.

L’offre définitive appelle plus de prudence. Une fois acceptée, elle prend la forme d’une transaction qui met fin, en principe, à la discussion sur les préjudices qu’elle couvre. Négocier consiste à répondre à l’assureur poste par poste, pièces médicales et justificatifs à l’appui, en chiffrant chaque écart. Cette discussion se déroule dans le cadre de la procédure amiable. Si elle échoue, le tribunal fixe l’indemnité, et l’assureur reste exposé aux sanctions décrites plus haut.

Oui, dans un délai très court. Vous pouvez dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception. Toute clause par laquelle vous renonceriez à ce droit est nulle. Ce droit doit être reproduit en caractères très apparents dans l’offre et dans la transaction, à peine de nullité relative de celle-ci (article L. 211-16). L’assureur doit ensuite payer dans le mois qui suit la fin de ce délai. À défaut, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal (article L. 211-17).

Passé ce délai, la transaction ne peut être remise en cause que dans des cas limités, par exemple lorsque l’assureur a omis les informations obligatoires de l’article L. 211-10. La démarche est détaillée sur notre fiche pour dénoncer une transaction signée. Si votre état s’aggrave après la transaction, vous pouvez demander réparation de l’aggravation à l’assureur qui a versé l’indemnité, dans le délai de dix ans prévu à l’article 2226 du code civil (article L. 211-19).

Que faire si l’assureur ne fait aucune offre ?

Passé huit mois après l’accident sans offre, même provisionnelle, l’assureur est en faute. L’indemnité finalement offerte ou allouée produira des intérêts au double du taux légal à compter de l’expiration du délai (article L. 211-13 du code des assurances). Relancez-le par écrit, conservez la preuve de vos envois et invoquez expressément ce manquement devant le juge, qui n’a pas à le relever de lui-même.

Peut-on accepter une offre provisionnelle sans renoncer au reste de l’indemnisation ?

En principe, oui. L’offre provisionnelle intervient avant la consolidation. L’assureur doit ensuite présenter une offre définitive dans les cinq mois du jour où il apprend la date de votre consolidation (article L. 211-9 du code des assurances). Faites relire la quittance avant de la signer pour vérifier qu’elle vise bien une provision et ne contient aucune renonciation.

L’offre de mon propre assureur, dans le cadre de la convention IRCA, obéit-elle aux mêmes règles ?

Lorsque plusieurs véhicules et plusieurs assureurs sont en cause, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres (article L. 211-9 du code des assurances). La convention IRCA, conclue entre assureurs, confie souvent ce rôle à votre propre assureur. Les délais, le contenu de l’offre et les sanctions restent applicables. Chaque assureur d’un véhicule impliqué encourt la sanction en l’absence d’offre (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-17.956).

Combien de temps ai-je pour répondre à l’offre ?

Les articles du code des assurances qui encadrent l’offre ne fixent aucun délai de réponse à la victime. Vous pouvez donc prendre le temps de la faire vérifier. Votre action reste soumise à la prescription de dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil). Une fois l’offre acceptée, vous ne disposez que de quinze jours pour dénoncer la transaction (article L. 211-16 du code des assurances).

Le FGAO doit-il respecter les mêmes délais qu’un assureur ?

Oui. Les règles de l’offre, l’information de la victime, les sanctions et la dénonciation de la transaction s’appliquent au Fonds de garantie des assurances obligatoires (article L. 211-22 du code des assurances). Les délais courent contre le Fonds à compter du jour où il a reçu les éléments justifiant son intervention. Ce point de départ est souvent plus tardif que la date de l’accident.

Remplissez le formulaire ci-dessous et joignez votre rapport d’expertise médicale ainsi que l’offre d’indemnisation de l’assurance