Pourquoi demander une contre-expertise en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiants (drogue au volant)

//Pourquoi demander une contre-expertise en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiants (drogue au volant)

Pourquoi demander une contre-expertise en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiants (drogue au volant)

STUPÉFIANTS AU VOLANT – CONTRE-EXPERTISE

Pourquoi demander une contre-expertise en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiants ?

Plusieurs avocats en droit pénal routier vous défendent pour toute infraction de stupéfiants au volant

Demande de contre-expertise en matière de drogue au volant ? Quel intérêt de demander une contre-expertise dans les contrôles de drogue au volant? Vos droits, vos moyens de défense, les avantages de solliciter la contre-expertise.

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Vous êtes contrôlé pour une conduite sous l’emprise de stupéfiants ?

benezra avocats, Maître Michel BENEZRA, 10 ans expérience, spécialisé en droit automobileExigez la contre-expertise, et au pire, n’y renoncez pas, vous disposez de 5 jours pour la demander

En France, à la différence de l’alcool au volant, en matière de drogue au volant aucun seuil légal n’est admis ou toléré.

A partir du moment où de simples traces sont retrouvées dans l’organisme (prélèvement salivaire ou prélèvement sanguin) du conducteur contrôlé, il risque des poursuites pour conduite sous l’emprise de stupéfiants.

Le conducteur qui a conduit sous l’emprise de drogue est alors passible de deux ans d’emprisonnement, de 4500 euros d’amende et de 36 mois de suspension / annulation du permis de conduire, avec la perte automatique de 6 points sur le permis de conduire (annulation du permis alors pour les jeunes conducteurs ne disposant que de 6 points sur leur permis).

En cas de récidive, les peines sont doublées, à savoir 4 ans d’emprisonnement et 9000 euros d’amendes. A noter dans ce dernier cas, le juge n’aura pas d’autres choix que d’annuler le permis de conduire et de confisquer le véhicule utilisé (sous certaines conditions : les voir ?)

Cette législation (absence de seuil de tolérance) est très mal perçue par les consommateurs de drogues qui ne comprennent pas pourquoi ils sont déclarés positifs alors qu’ils ont consommé quelques jours au préalable et en aucun cas pendant la conduite (différence majeure avec l’alcool au volant)

1° La vérification de présence de drogue en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiants

Avant l’arrêté du 13 décembre 2016, les forces de l’ordre, pour contrôler un automobiliste et vérifier si ce dernier était sous l’emprise de stupéfiants, réalisaient dans un premier temps un « test urinaire »ou un test salivaire, puis en cas de résultat positif, enjoignaient ce dernier de les suivre pour réaliser un prélèvement sanguin, seule façon (à l’époque) de caractériser l’infraction de conduite sous l’emprise de drogue.

Le prélèvement consistait alors à une prise de sang réalisée en milieu hospitalier et dont le sang était réparti en deux tubes de sang.

Si la prise de sang (donc le prélèvement et non le simple test) n’était pas réalisé, aucune poursuite ne pouvait être fondée.

Les résultats de ce prélèvement (analyse du 1ertube de sang) étaient alors notifiés au prévenu dans le cadre d’une audition ou d’une garde à vue.

Il était proposé alors au prévenu une possibilité de contre-expertise, réalisée sur le deuxième tube de sang qui avait été mis de côté, justement en cas de demande de contre-expertise.

Depuis l’arrêté du 13 décembre 2016, action du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, l’utilisation du prélèvement salivaire de contrôle au bord des routes est inscrite dans la loi de modernisation de notre système de santé. Après la publication du décret d’application le 24 août 2016, un arrêté technique de mise en œuvre de ces contrôles est paru le 15 décembre 2016 au journal officiel (voir?).

Il permet d’équiper les forces de l’ordre de kits de prélèvement.

En clair et pour résumer, les tests urinaire ou salivaire sont toujours d’actualité, mais au lieu et place de réaliser un prélèvement sanguin (seule façon autrefois de caractériser l’infraction de conduite sous stupéfiants), un prélèvement salivaire sera effectué.

Un prélèvement sanguin supplémentaire, en plus du prélèvement salivaire, pourra être réalisé sur demande de la personne contrôlée afin qu’il puisse être procédé à des contrôles ultérieurs si nécessaire, il s’agit de la nouvelle contre-expertise.

2° Quelle est l’utilité de demander une contre-expertise en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiants ?

Nous ne pouvons que vous conseiller fortement de solliciter une contre-expertise qui sera réalisée cette fois, vous l’aurez compris par prélèvement sanguin mais permettra surtout à votre avocat de soulever quelques problèmes de procédure liés systématiquement aux prélèvements sanguins.

En effet, autrefois, avant l’entrée en vigueur de l’arrêté visé plus haut, les avocats spécialisés en droit pénal routier, soulevaient régulièrement des problèmes de procédure (vices de procédure) liés à la procédure engagée contre le prévenu pour conduite sous stupéfiants. Ces vices de procédure étaient tous quasiment liés aux conditions non respectées des prélèvements par prise de sang.

Désormais, avec la nouvelle législation, si la contre-expertise n’est pas demandée, les poursuites peuvent être engagées sur le fondement du prélèvement salivaire (et non le test salivaire) et donc sans qu’aucune prise de sang ne soit réalisée.

La personne qui vient de réaliser un test salivaire se verra alors proposer (obligatoire en réalité) un prélèvement salivaire avec la possibilité de réaliser une expertise sanguine complémentaire en cas de contre-expertise.

Néanmoins, les forces de l’ordre, par méconnaissance de la loi, ou par ruse, en pratique, proposent soit le prélèvement salivaire soit le prélèvement sanguin (choix). Compte tenu de la lourdeur de la procédure de prélèvement sanguin (d’ailleurs applicable en cas de demande de contre-expertise) les contrevenant en toute méconnaissance n’hésitent pas très longtemps pour opter pour le prélèvement salivaire en signant, sans lire le document, une renonciation à contre-expertise.

En pratique, il faut alors accepter de réaliser le prélèvement salivaire (ou cela constituerait une autre infraction, celle de refus de se soumettre aux vérifications de stupéfiants, passible des mêmes peines) et solliciter immédiatement une expertise complémentaire (contre-expertise), par prise de sang en milieu hospitalier. En tout état de cause, vous pouvez demander 5 jours de réflexion, mais ne signez pas une renonciation à contre expertise (lisez bien tous les documents). Votre avocat spécialisé en droit pénal routier, et particulièrement en matière de stupéfiants au volant saura exploiter alors les résultats de cette contre-expertise, pour pouvoir peut être faire tomber l’intégralité de la procédure pour vice de procédure et obtenir alors votre relaxe.

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2018-10-02T17:31:13+00:00octobre 2nd, 2018|STUPS-pages|0 Comments

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