DROIT AUTOMOBILE - DROIT PENAL ROUTIER - PERMIS DE CONDUIRE

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LE BAREME DE LA PERTE DES POINTS

AVOCAT AUTOMOBILE - AVOCAT PERMIS

Comment les points sont-ils retirés ?

> Lors du constat d’une infraction au Code de la route, les forces de l’ordre vous informent du principe du retrait de points.

> Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points. Mais une seule infraction peut vous faire perdre jusqu’à 6 points et votre permis peut ainsi être invalidé.

> Le retrait de points est effectif :

• après paiement de l’amende forfaitaire ;
• après condamnation définitive ;
• après exécution d’une sanction pénale ;
• si l’amende forfaitaire majorée n’est pas payée dans les délais.

	1 POINT EN MOINS
	> Dépassement jusqu'à 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée > Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue.

	2 POINTS EN MOINS
	> Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 30 Km/h > Accélération d'un véhicule sur le point d'être dépassé > Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute > Utilisation d'un téléphone tenu en main > Usage d'un détecteur de radars

3 POINTS EN MOINS

> Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 Km/h
> Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
> Dépassement dangereux
> Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention
> Non-respect des distances de sécurité entre véhicules
> Arrêt ou stationnement dangereux
> Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
> Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
> Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux roues immatriculé.

> franchissement d'une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,

4 POINTS EN MOINS

> Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 Km/h ou plus
> Non-respect de la priorité
> Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "STOP" ou par le feu rouge fixe ou clignotant
> Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
> Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
> Circulation en sens interdit

6 POINTS EN MOINS

> Conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,79 g/L de sang
> Conduite à une vitesse excédant de 50 Km/h ou plus la vitesse maximale autorisée
> Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 Km/h ou plus la vitesse maximale autorisée *
> Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail *
> Conduite avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/L de sang *
> Conduite en état d'ivresse manifeste *
> Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie *
> Délit de fuite *
> Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications *
> Gêne ou entrave à la circulation *
> Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausse déclaration *
> Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis *
> Conduite après consommation de stupéfiants *
> Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants *

Les lignes qui se terminent par des astérisques (*) signifient qu'il s'agit de délits et non de contraventions.

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$stop, infraction,$

ANNULATION

PERMIS DE CONDUIRE

ALCOOL AU VOLANT

STUPEFIANTS

AU VOLANT

BLESSURES INVOLONTAIRES

HOMICIDE INVOLONTAIRE

REFUS D'OBTEMPERER

DELIT DE FUITE

VITESSE

GRAND EXCES DE VITESSE

TELEPHONE

TENU EN MAIN

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FRANCHISSEMENT

D'UN STOP

NON RESPECT D'UN FEU TRICOLORE

NON PORT

DE LA CEINTURE

FRANCHISSEMENT

D'UNE LIGNE CONTINUE

FLASHS

VICTIMES

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ASSURANCES AUTOMOBILES

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LES MESURES D'URGENCE

Vous devez réagir très vite.

En effet, vous disposez de 45 jours pour contester à partir de la remise de l'avis de contravention.

Si vous payez vous ne pouvez plus contester et vous perdrez donc les points sur votre permis de conduire.

Si vous n'avez pas payé et pas contesté dans les 45 jours vous allez recevoir une amende forfaitaire majorée... vous disposerez alors cette fois de 30 jours pour contester (réclamation).

Si vous recevez un avis d'huissier sans avoir reçu l'amende forfaitaire majorée, la procédure est illégale.

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous vous rédigions tous les courriers de contestation car dans ce domaine la moindre erreur de forme est fatale...le recours s'en trouve irrecevable et vous perdrez alors vos points.

LE CABINET BENEZRA AVOCATS DANS LES MEDIAS :

JUIL 2010

JUIN 2010

MAI 2010

MARS 2010

FEV 2010

NOV 2009

OCT 2009

etc...

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POUR ÊTRE PRATIQUE :

JUGEMENTS DE RELAXE

Le cabinet a obtenu pour le compte de ses clients de nombreux jugements de relaxe (pas de casier judiciaire, pas de suspension de permis, pas d'annulation de permis et pas de perte de point) dont quelques extraits ont été mis à votre disposition en ligne.

Un jugement de relaxe (ou de renvoi des fins de la poursuite si fondé sur la procédure) est un jugement soit de la juridiction de proximité, soit du tribunal de police ou enfin soit du tribunal correctionnel par lequel le prévenu est déclaré NON COUPABLE sur le fondement d'une erreur de procédure ou sur une requalification de l'infraction soulevée par votre avocat...

En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d'infractions routières ou d'une annulation de permis de conduire pour défaut de point.

Attention ... personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal.

lire les jugements de relaxe

FICHES PRATIQUES

Le Cabinet BENEZRA vous propose de consulter sur son site internet de nombreuses fiches techniques & pratiques de droit automobile mises à votre disposition gracieusement. Ces fiches ne pourront toutefois remplacer les précieux conseils d'un avocat permis de conduire ou avocat automobile.

Elles vous permettront de comprendre certains reflexes en matière de droit automobile.lire les fiches pratiques.

LEXIQUE AUTO

Un lexique juridique en droit automobile est également mis à votre disposition pour votre parfaite compréhension. Il vous permettra d'analyser les termes juridiques complexes utilisés dans votre convocation en justice où les chefs de poursuite sont détaillés et de mesurer toute l'importance d'une représentation par un expert du droit routier. Le mécanisme du permis de conduire à point y est expliqué en détail (est ce que vous pouvez passer un stage?, est ce que vous récupérez des points chaque années?...)lire le lexique

MISE EN GARDE CONTRE

LES SOCIETES INTERMEDIAIRES D'AVOCATS

Des sociétés dites spécialisées dans le permis de conduire ainsi que dans le droit pénal routier et se présentant comme intermédiaires d'avocats spécialisés en permis à point (profession illégale!) sont apparues sur internet mais agissent dans l'illégalité la plus totale...

benezra avocat, avocat voiture, avocat auto Elles n'hésitent pas aujourd'hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d'être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l'avoir consulté! lire la suite

LE BLOG DU CABINET

Le Cabinet BENEZRA a développé un BLOG : www.avocatpermis.fr dans lequel vous trouverez des articles de droit automobile, sur le permis de conduire et sur les avocats permis de conduire. La jurisprudence automobile y est également analysée de très près. visiter le BLOG

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LA REVUE DE PRESSE AUTOMOBILE

Enfin, une revue de presse automobile est proposée afin de vous renseigner par vous-même des évènements qui ont touché de près ou de loin la législation sur le permis de conduire à point, les infractions routières (alcool, stup, vitesse...) et même les avocats permis de conduire.la revue de presse