Barème perte de points 2017-07-25T10:41:19+00:00

DROIT DU PERMIS A POINT  BENEZRA AVOCATS

BAREME PERTE DE POINTS SUR VOTRE PERMIS DE CONDUIRE

VOTRE AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE

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Nous saurons sauvegarder votre droit le plus précieux pour aller et venir : votre droit de conduire. Notre expérience unique, d’avocat permis de conduire, nous permettra de mettre en œuvre tous les moyens de procédure pour récupérer votre permis de conduire

Comment les points sont-ils retirés ? Combien de points avez-vous perdu ou allez-vous perdre ?

→ Lors du constat d’une infraction au Code de la route, les forces de l’ordre vous informent du principe du retrait de points.
→ Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points.

Mais une seule infraction peut vous faire perdre jusqu’à 6 points et votre permis peut ainsi être invalidé.
Le retrait de points est effectif :
• après paiement de l’amende forfaitaire ;
• après condamnation définitive ;
• après exécution d’une sanction pénale ;
• si l’amende forfaitaire majorée n’est pas payée dans les délais.

> Dépassement jusqu’à 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
> Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue.

> Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 30 Km/h
> Accélération d’un véhicule sur le point d’être dépassé
> Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’autoroute
> Usage d’un détecteur de radars

> Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 Km/h
> Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
> Dépassement dangereux
> Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention
> Non-respect des distances de sécurité entre véhicules
> Arrêt ou stationnement dangereux
> Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
> Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
> Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux roues immatriculé.
> franchissement d’une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager,
> Utilisation d’un téléphone tenu en main

> Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 Km/h ou plus
> Non-respect de la priorité
> Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau “STOP” ou par le feu rouge fixe ou clignotant
> Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
> Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
> Circulation en sens interdit

> Conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,79 g/L de sang
> Conduite à une vitesse excédant de 50 Km/h ou plus la vitesse maximale autorisée
> Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 Km/h ou plus la vitesse maximale autorisée *
> Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail *
> Conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/L de sang *
> Conduite en état d’ivresse manifeste *
> Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie *
> Délit de fuite *
> Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications *
> Gêne ou entrave à la circulation *
> Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausse déclaration *
> Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis *
> Conduite après consommation de stupéfiants *
> Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants *

° les infractions suivies d’une * sont des délits et non de simples contraventions

Comment et quand, les points sont-ils re-capitalisés par le gouvernement ?

→ Restitution au bout de 3 ans :

Si vous ne commettez aucune infraction pendant 3 ans depuis votre dernière infraction définitive (payée et reconnue), vous récupèrerez automatiquement 12 points sur votre capital points de votre permis de conduire.

ASTUCE : Si vous deviez malgré tout, commettre une nouvelle infraction pendant cette période et que vous vous rapprochiez pourtant de l’échéance des 3 ans pour re-capitaliser vos 12 points, contestez la dernière infraction et ne la reconnaissez surtout pas (ne pas payer). Dans ce dernier cas, tant que l’infraction n’est pas définitive (payée et reconnue), le délais des 3 ans continue à courir.

→ Restitution au bout de 6 mois :

Cette restitution automatique (il n’y a pas si longtemps, il fallait attendre 1 an) ne concerne que les petites infractions susceptibles d’entraîner un retrait de 1 point (excès de vitesse inférieur à 20km/h). Il faut en revanche, qu’aucune infraction ne soit réalisée pendant ce laps de temps ou, consultez l’astuce précédente.

→ Restitution au bout de 2 ans :

Issue de la Loi de 2011, cette reconstitution fonctionne sur le modèle précédent mais exclue en revanche les délits routiers et les contraventions de 4ème et 5ème classe.

→ Restitution au bout de 10 ans :

Votre plus vieille infraction ne datera de pas plus de 10 années car le législateur à prévu la recapitalisation de vos 12 points tous les 10 ans, à condition d’être encore avec un capital positif.

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