Conduite malgré annulation / Conduite malgré suspension2021-03-25T15:58:45+01:00
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AVOCATS, DROIT ROUTIER, DOMMAGES CORPORELS

Droit routier et Dommages corporels

→ LE DÉLIT DE CONDUITE MALGRÉ SUSPENSION DU PERMIS OU CONDUITE MALGRÉ ANNULATION DU PERMIS ?

Intervention en droit pénal routier ?

Nous intervenons dans toute la France et les DOM TOM, pour vous dĂ©fendre devant les tribunaux pour toutes infractions routiĂšres (homicide involontaire, blessures involontaires, mise en danger de mort, dĂ©lit de fuite, stupĂ©fiants au volant, alcool au volant, refus d’obtempĂ©rer…)

VOTRE AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE – AVOCAT CONDUITE MALGRÉ

L’infraction de conduite malgrĂ© annulation du permis de conduire ou l’infraction de conduite malgrĂ© suspension du permis de conduire est une infraction qui est de plus en plus commises par les jeunes qui ne comprennent pas pourquoi ils sont privĂ©s de leur droit de conduire du jour au lendemain. Lorsque l’une de ces infractions est commise en Ă©tat de rĂ©cidive, les juges n’hĂ©sitent pas Ă  confisquer les vĂ©hicules et Ă  prononcer des peines d’emprisonnement fermes.

Une dĂ©fense ne peut s’improviser – confiez votre dĂ©fense Ă  un avocat code de la route : BENEZRA AVOCATS

Conduite malgré annulation & les différents cas

benezra avocats, Maßtre Michel BENEZRA, 10 ans expérience, spécialisé en droit automobileIl existe plusieurs cas de conduite malgré annulation ou conduite malgré suspension :

ATTENTION – Si le permis n’a jamais Ă©tĂ© passĂ© ou s’il a Ă©tĂ© passĂ© Ă  l’Ă©tranger, il ne s’agit pas d’un cas de conduite malgrĂ© annulation ou conduite malgrĂ© suspension mais d’un cas de conduite sans permis – Vous n’ĂȘtes pas alors sur la bonne page :  cliquez ici)

1) Le cas de la personne qui conduit alors que son permis a Ă©tĂ© suspendu provisoirement par le PrĂ©fet (dĂ©cision dite 3F) – C’est donc dans ce dernier cas, une dĂ©cision administrative qui va suspendre le permis de conduire provisoirement dans l’attente d’un jugement qui prononcera alors une suspension judiciaire (voir cas suivant)

2) Le cas de la personne qui conduit alors que son permis a Ă©tĂ© suspendu judiciairement par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel – C’est donc dans ce dernier cas, un jugement qui va suspendre le permis de conduire du prĂ©venu.

3) le cas de la personne qui conduit alors que son permis a Ă©tĂ© annulĂ© judiciairement par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel (rĂ©cidive alcool…)

4) le cas de la personne qui conduit alors qu’elle a perdu tous ses points : annulation pour dĂ©faut de point (dĂ©cision 48SI du Ministre l’informant de l’annulation de son permis)

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Conduite malgré annulation / suspension & les sanctions ?

L’infraction de conduite malgrĂ© annulation ou suspension : 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende.
Attention, il faut la diffĂ©rencier de l’infraction de conduite sans permis : 1 an d’emprisonnement .

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Conduite malgré annulation ou conduite malgré suspension : la procédure

En cas de contrĂŽle ou d’interception, les agents de police devraient vĂ©rifier si votre permis est valable, suspendu ou annulĂ©. Pour se faire, ils tenteront de joindre les services prĂ©fectoraux.

Si le permis est invalide ou suspendu, vous seriez alors placĂ© sans dĂ©lais, en garde Ă  vue afin d’ĂȘtre entendu sur les faits, et votre vĂ©hicule immobilisĂ©.

ATTENTION, c’est au cours de cette audition que les faits vont ĂȘtre retranscrits – N’hĂ©sitez pas Ă  apporter toute modification utile pour votre dĂ©fense. Ne laissez pas l’agent Ă©crire n’importe quoi et particuliĂšrement si vous n’ĂȘtes pas d’accord. Faites retranscrire impĂ©rativement vos impressions au moment de l’infraction …

Pour les cas les moins dangereux, les officiers remettent une convocation au tribunal, pour les cas les plus dangereux (rĂ©cidive de conduite malgrĂ© annulation ou suspension, circonstances aggravantes tels que homicide involontaire ou blessures involontaires, le dĂ©ferrement immĂ©diat devant le tribunal correctionnel sera de mise (comparution immĂ©diate) … que faire ?

A chaque Ă©tape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets intervenant exclusivement en droit pĂ©nal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pĂ©nal jusqu’Ă  son analyse et votre dĂ©fense au tribunal correctionnel.

Convocation au tribunal

Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre peine :

– soit par CONVOCATION AU TRIBUNAL, il s’agit de la forme traditionnelle de comparution pour une infraction de conduite sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique. C’est une audience publique dirigĂ©e par un magistrat unique; Vous devriez recevoir une citation Ă  comparaĂźtre par huissier.

– soit par ORDONNANCE PENALE (jugement en votre absence envoyĂ© par courrier en RAR, mais attention, cela n’empĂȘche pas une inscription au casier et surtout  une perte de points sur votre permis de conduire correspondant au barĂšme de l’infraction visĂ©e)…dans ce cas il faudra former OPPOSITION trĂšs rapidement.

– soit par convocation dans le cadre d’une CRPC (comparution sur reconnaissance prĂ©alable de culpabilitĂ©).

Vous serez alors convoquĂ© dans un bureau devant le Procureur de la RĂ©publique (l’assistance d’un avocat est ici obligatoire). Il s’agit d’une nĂ©gociation avec le Procureur sur la peine proposĂ©e.

– soit par convocation dans le cadre d’une COMPOSITION PENALE (procĂ©dure simplifiĂ©e de condamnation). Il s’agit d’une convocation devant le procureur de la RĂ©publique aux fins de remise de votre proposition de peine.

Analyse du dossier pénal

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier pĂ©nal (procĂ©dure) AVANT l’audience, soit pour rechercher d’Ă©ventuels vices de procĂ©dure en amont, soit pour prĂ©parer le plus efficacement votre dĂ©fense au fonds (gagner du temps par exemple ou envisager les Ă©ventuelles questions susceptibles de vous ĂȘtre posĂ©es par le procureur ou le juge!).

Le cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera alors la mise en place d’une stratĂ©gie et vous guidera dans toutes ces procĂ©dures. Les avocats automobile du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s’il faut accepter telle ou telle procĂ©dure. En effet, en cas de refus d’une procĂ©dure simplifiĂ©e (CRPC, composition pĂ©nale, ordonnance pĂ©nale) vous serez convoquĂ© devant le tribunal correctionnel mais, seul lieu oĂč votre avocat pourra faire valoir les problĂšmes de procĂ©dure dĂ©celĂ©s. En cas de succĂšs, c’est Ă  dire si les problĂšmes de procĂ©dure Ă©taient reçus par le tribunal, l’infraction routiĂšre sera censĂ©e n’avoir jamais existĂ©e. Les consĂ©quences de cette inexistence sont trĂšs importantes puisque aucune mention ne sera portĂ©e sur votre casier judiciaire, aucune sanction ne sera encourue.

DĂ©roulement d’un procĂšs pour une infraction de conduite malgrĂ© annulation ou suspension

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Pourquoi nous choisir?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet de taille humaine composĂ© de plusieurs avocats intervenant exclusivement en droit pĂ©nal routier (ils se comptent sur les doigts de la main, attention alors aux dĂ©clarations fantaisistes « d’avocat spĂ©cialiste en droit routier » ou « d’avocat spĂ©cialisĂ© en droit routier »- vĂ©rifiez les rĂ©sultats). Fort d’une expĂ©rience de plusieurs annĂ©es, en droit pĂ©nal routier, le cabinet a Ă©tĂ© amenĂ© Ă  traiter de nombreux dossiers de conduite malgrĂ© annulation, de conduite malgrĂ© suspension avec ou sans circonstance aggravante. A ce titre, MaĂźtre Michel BENEZRA  et ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : la sauvegarde de vos intĂ©rĂȘts en analysant la procĂ©dure, les procĂšs verbaux, les Ă©ventuels tĂ©moignages et autres afin de soulever toutes les incohĂ©rences susceptibles de vous porter prĂ©judice…

Le cabinet BENEZRA AVOCATS  dispose d’un savoir faire unique dans le contrĂŽle de la procĂ©dure et dans la prĂ©sentation de votre dossier au magistrat, seul Ă  dĂ©cider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat et de surcroĂźt, un habitué de la dĂ©fense des prĂ©venus poursuivis pour conduite malgrĂ© annulation du permis ou conduite malgrĂ© suspension du permis.

En cas de relaxe ?

En cas de RELAXE du prĂ©venu, aucune sanction n’est alors prononcĂ©e, pas d’inscription au casier judiciaire, pas d’emprisonnement – N’hĂ©sitez pas alors Ă  contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une Ă©tude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.

Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consultĂ© le dossier pĂ©nal au tribunal. Certains intermĂ©diaires d’avocats (mĂȘme parfois, des avocats) n’hĂ©sitent pas aujourd’hui Ă  garantir une relaxe en toute illĂ©galitĂ© en rĂ©pertoriant une liste de vices de procĂ©dure : Ă  moins d’ĂȘtre devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consultĂ©! En outre seul un avocat sera habilitĂ© Ă  le consulter donc mĂ©fiez-vous de ces intermĂ©diaires sans foi ni loi.

Interventions dans les mĂ©dias – Conduite malgrĂ© annulation ou suspension

Notre expérience en matiÚre de conduite malgré annulation ou malgré suspension?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des cabinets les plus performants en matiĂšre de dĂ©fense pĂ©nale des prĂ©venus poursuivis pour des infractions routiĂšres et particuliĂšrement pour les infractions assez lourdes.

En effet, le cabinet est amené à traiter réguliÚrement, chaque mois, des dossiers de cette importance.

Seule cette expĂ©rience permettra la mise en place d’une stratĂ©gie afin d’Ă©viter la pire des sanctions malheureusement envisageable dans ce type de dossier : l’incarcĂ©ration.

Ce sont alors des centaines de cas traitĂ©s, de nombreuses relaxes obtenues, des sollicitations des mĂ©dias sur le sujet… Tous nous ont fait confiance, pourquoi pas vous?

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