Français victime d’un accident de la route aux États-Unis : quels recours et quelle indemnisation ?

Il n’existe pas de loi fédérale équivalente à la loi Badinter : la responsabilité civile automobile relève du droit de chaque État. La plupart des États appliquent un système fondé sur la faute (« tort »), où la victime doit prouver la négligence du conducteur responsable et peut voir son indemnisation réduite, voire exclue dans certains États, en raison de sa propre faute. D’autres appliquent un système « no-fault », dans lequel chacun est d’abord indemnisé de ses frais médicaux et pertes de revenus par sa propre assurance, l’action contre le responsable étant limitée aux blessures dépassant un certain seuil. Les délais pour agir (« statute of limitations ») varient également d’un État à l’autre, généralement de un à quelques années.

Les montants minimaux d’assurance responsabilité civile imposés par de nombreux États sont faibles au regard du coût des soins américains. Lorsque le responsable est peu assuré, l’indemnisation peut être plafonnée en pratique, sauf garantie complémentaire (« uninsured / underinsured motorist »). Le contentieux repose sur une procédure longue, avec communication de pièces, dépositions et, le cas échéant, jury. Les avocats américains travaillent généralement à honoraires de résultat, à des taux élevés. La présence de la victime à certaines étapes peut être nécessaire.

Côté victime, il faut vérifier sans tarder les garanties dont elle dispose : assurance du loueur du véhicule, garanties souscrites avec la carte bancaire, assurance voyage, contrat individuel accident. Ces contrats ont leurs propres délais de déclaration.

Les règles de compétence et de loi applicable dépendent des circonstances de l’accident (nationalité et résidence des parties, immatriculation et assurance des véhicules). Lorsque la loi française du 5 juillet 1985 n’est pas applicable à l’accident, la victime de nationalité française peut, sous conditions, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : l’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre ce recours à toute personne de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, s’ils ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois. La réparation est alors intégrale, selon le droit français, et peut être réduite en cas de faute de la victime.

Cette voie est précieuse lorsque l’indemnisation américaine est faible ou incertaine. Les sommes perçues aux États-Unis sont prises en compte dans le calcul. Les délais de saisine de la CIVI doivent être respectés.

Sur place, il faut obtenir le rapport de police (« police report »), les coordonnées et l’assurance de l’autre conducteur, les témoignages et des photographies, ainsi que l’intégralité des dossiers médicaux. Il ne faut signer aucune décharge (« release ») proposée par un assureur sans conseil. De retour en France, faites établir un bilan médical complet et consultez rapidement un avocat pour coordonner les démarches américaines et françaises. Pour les autres pays, voir nos articles sur la Thaïlande, le Japon et le Mexique.

• Accident de la route à l’étranger : comment être indemnisé ? (vidéo)
• Accident de la route en Thaïlande : quels recours pour la victime française ?
• Accident de la route au Japon : quels recours pour la victime française ?
• Accident de la route au Mexique : quels recours pour un conducteur ou passager français ?