Réponse:

Ce n’est pas la loi Badinter qui s’applique, celle-ci étant explicitement exclue du champ de la CIVI par le Code de procédure pénale. La CIVI applique son propre régime français de réparation intégrale, construit sur la nomenclature Dintilhac, ce qui reste en pratique nettement plus favorable qu’une indemnisation selon le seul droit thaïlandais.