Lexique du dommage corporel : les mots de l’indemnisation expliqués

Accident de la circulation (loi Badinter) : Accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Il ouvre droit au régime protecteur de la loi du 5 juillet 1985, y compris lorsqu’il survient sur une voie privée ou un parking. Voir la loi Badinter.

Accident de trajet : Accident survenu au salarié sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail, ou le lieu où il prend habituellement ses repas. Il est pris en charge par la sécurité sociale selon des règles proches de celles de l’accident du travail ; s’il implique un véhicule, la victime peut en outre agir contre l’assureur du responsable. Voir l’accident de trajet.

Action directe : Droit de la victime d’agir directement contre l’assureur du responsable pour obtenir son indemnisation.

Aggravation : Dégradation de l’état de santé de la victime après la consolidation, en lien avec l’accident. Elle permet de demander une nouvelle indemnisation, même après une transaction ou un jugement. Voir l’aggravation du préjudice corporel.

Agnosie : Trouble acquis de la reconnaissance d’informations sensorielles (visuelles, auditives ou tactiles), observé notamment après un traumatisme crânien.

Aide humaine (assistance par tierce personne) : Aide apportée par un proche ou un professionnel pour les actes de la vie quotidienne, la surveillance ou la stimulation. Elle est indemnisée selon le besoin, même lorsqu’elle est assurée bénévolement par la famille. Voir l’assistance par tierce personne et son calcul.

Anosognosie : Trouble neurologique par lequel la personne n’a pas conscience de ses propres déficits. Fréquente après un traumatisme crânien grave, elle complique l’évaluation des séquelles.

Avulsion : Arrachement d’une racine nerveuse de la moelle épinière, typique des lésions graves du plexus brachial chez les motards.

Barème de capitalisation : Table qui convertit une dépense ou une perte future (rente) en capital, selon l’âge de la victime et un taux d’actualisation. Plus le taux est bas, plus le capital est élevé. Voir le barème de capitalisation.

Barème médico-légal : Grille indicative utilisée par les médecins experts pour fixer le taux de déficit fonctionnel permanent. Elle ne lie pas le juge.

Blessures routières : Qualification pénale des blessures involontaires causées par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, prévue par le code pénal au chapitre « Des homicides et blessures routiers » créé en 2025.

Capital décès : Somme versée aux proches au décès de l’assuré par la sécurité sociale, un régime de prévoyance ou un assureur. Selon son origine et son mode de calcul, elle est ou non déduite de l’indemnisation. Voir le capital décès.

Certificat médical initial (CMI) : Premier certificat décrivant les lésions constatées après l’accident. Il est déterminant pour établir le lien entre l’accident et les séquelles. Voir le certificat médical initial.

CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, siégeant auprès de chaque tribunal judiciaire. Elle indemnise certaines victimes d’infractions, notamment lorsque la loi Badinter ne s’applique pas.

Consolidation : Moment où l’état de la victime n’évolue plus et où les séquelles peuvent être évaluées. Elle sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents et fait courir le délai de prescription. Voir la date de consolidation.

Contre-expertise : Nouvelle expertise sollicitée pour contester les conclusions d’un premier expert. Voir comment contester une expertise.

Débours : Sommes versées à la victime ou pour son compte par les tiers payeurs (sécurité sociale, mutuelle, employeur) en raison de l’accident. Ils sont remboursés par l’assureur du responsable et déduits poste par poste de l’indemnisation.

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : Atteinte définitive aux fonctions physiques et psychiques, avec les douleurs et les troubles dans les conditions d’existence qui en résultent. Il est exprimé en pourcentage. Voir le DFP.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Gêne dans les actes de la vie courante subie jusqu’à la consolidation, totale pendant l’hospitalisation, partielle ensuite. Voir le DFT.

Dépenses de santé actuelles et futures (DSA, DSF) : Frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et d’appareillage, avant (DSA) et après (DSF) la consolidation, pour la part restée à la charge de la victime comme pour la part prise en charge par les organismes sociaux.

Dintilhac (nomenclature) : Liste des postes de préjudice corporel établie en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac. Elle sert de référence aux assureurs, aux experts et aux juridictions. Voir la nomenclature Dintilhac.

État antérieur : Pathologie ou fragilité dont souffrait la victime avant l’accident. Il ne réduit l’indemnisation que s’il produisait déjà des effets avant l’accident. Voir l’état antérieur.

Expertise amiable : Expertise organisée par l’assureur, réalisée par son médecin-conseil. La victime a intérêt à s’y faire assister par son propre médecin-conseil. Voir l’expertise amiable.

Expertise judiciaire : Expertise ordonnée par un juge, confiée à un expert indépendant inscrit sur une liste judiciaire. Voir l’expertise judiciaire.

Faute de la victime : Faute commise par la victime qui peut réduire ou exclure son indemnisation. Sous la loi Badinter, la faute du conducteur peut réduire son indemnisation ; la victime non conductrice n’est privée d’indemnisation qu’en cas de faute inexcusable cause exclusive de l’accident, ou si elle a volontairement recherché le dommage. Voir la faute de la victime.

Faute inexcusable de la victime : Selon la Cour de cassation, faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Elle est très rarement retenue.

FGAO : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Il indemnise notamment les victimes d’un conducteur non assuré ou non identifié. Voir le FGAO.

Frais divers : Dépenses engagées du fait de l’accident : déplacements, honoraires du médecin-conseil, garde d’enfants, etc. Voir les frais divers.

Frais de logement et de véhicule adaptés : Coût de l’adaptation ou de l’acquisition d’un logement ou d’un véhicule compatible avec le handicap. Voir les frais d’adaptation.

Glasgow (score de) : Échelle de 3 à 15 mesurant l’état de conscience après un traumatisme crânien. Elle indique la gravité initiale, non l’importance des séquelles. Voir le score de Glasgow.

Homicide routier : Infraction créée par la loi n° 2025-622 : le décès causé involontairement par un conducteur qui a commis certaines fautes (alcool, stupéfiants, défaut de permis, excès de vitesse d’au moins 30 km/h, délit de fuite, téléphone tenu en main…) constitue un homicide routier, puni de sept ans d’emprisonnement (article 221-18 du code pénal).

Honoraires de résultat : Part des honoraires de l’avocat calculée sur les sommes obtenues, prévue dans une convention d’honoraires écrite. Voir nos honoraires.

Implication : Notion clé de la loi Badinter : un véhicule est impliqué dès lors qu’il est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident, même sans contact.

Incidence professionnelle : Conséquences du handicap sur la vie professionnelle autres que la perte de revenus : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, abandon de la profession, perte de droits à la retraite. Voir l’incidence professionnelle.

ITT pénale : Durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir les actes de la vie courante, fixée par un médecin pour qualifier l’infraction. Elle ne se confond pas avec l’arrêt de travail ni avec le déficit fonctionnel temporaire. Voir ITT pénale et ITT civile.

MDPH : Maison départementale des personnes handicapées, qui attribue notamment la PCH, l’AAH, la carte mobilité inclusion et la reconnaissance de travailleur handicapé. Voir le dossier MDPH.

Médecin-conseil : Médecin qui assiste une partie lors de l’expertise. Celui de l’assureur défend les intérêts de l’assureur ; la victime doit avoir le sien, indépendant des assurances.

Mornet (référentiel) : Référentiel indicatif d’indemnisation du préjudice corporel établi par le magistrat Benoît Mornet, utilisé par de nombreuses juridictions. Voir le référentiel Mornet.

Offre d’indemnisation : Proposition que l’assureur doit adresser à la victime d’un accident de la circulation : au plus tard huit mois après l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation (article L. 211-9 du code des assurances). Voir la procédure d’offre.

ONIAM : Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Perte de chance : Disparition d’une éventualité favorable (réussite d’un examen, promotion, guérison). Elle est indemnisée en proportion de la probabilité perdue. Voir la perte de chance.

Pertes de gains professionnels actuels et futurs (PGPA, PGPF) : Revenus perdus avant (PGPA) et après (PGPF) la consolidation. Voir les PGPA et les PGPF.

Préjudice d’affection : Peine éprouvée par les proches du fait du décès ou du handicap de la victime. Voir les droits des proches.

Préjudice d’agrément : Impossibilité ou difficulté de pratiquer une activité de sport ou de loisir exercée avant l’accident. Voir le préjudice d’agrément.

Préjudice d’établissement : Perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Voir le préjudice d’établissement.

Préjudice esthétique : Atteinte à l’apparence physique, temporaire avant la consolidation, permanente après. Il est coté sur une échelle de 1 à 7. Voir le préjudice esthétique.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF) : Retard, redoublement ou abandon de scolarité ou de formation causé par l’accident. Voir le PSUF.

Préjudice sexuel : Atteinte à la fonction sexuelle, au plaisir ou à la capacité de procréer. Voir le préjudice sexuel.

Prescription : Délai au-delà duquel la victime ne peut plus agir. Pour un dommage corporel, il est en principe de dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil). Voir la prescription.

Provision : Avance sur l’indemnisation versée avant l’évaluation définitive, à l’amiable ou sur décision du juge des référés. Voir comment obtenir une provision.

Réparation intégrale : Principe selon lequel la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident, sans perte ni profit.

Sapiteur : Spécialiste auquel l’expert fait appel pour un avis technique sur une question hors de sa compétence. Voir le sapiteur.

Souffrances endurées : Douleurs physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, cotées de 1 à 7 par l’expert.

Syndrome dysexécutif : Atteinte des fonctions qui permettent de planifier, d’organiser et de contrôler son comportement, fréquente après un traumatisme crânien. Voir le syndrome dysexécutif.

Tiers payeurs : Organismes qui ont versé des prestations à la victime en raison de l’accident (caisse de sécurité sociale, mutuelle, employeur). Ils exercent un recours contre le responsable, poste par poste.

Transaction : Accord par lequel la victime accepte l’offre de l’assureur. Pour un accident de la circulation, elle peut être dénoncée dans les quinze jours de sa conclusion. Voir dénoncer une transaction.

Traumatisme crânien : Atteinte du cerveau consécutive à un choc. Ses séquelles, souvent invisibles, touchent la mémoire, l’attention, le comportement. Voir l’indemnisation du traumatisme crânien.

UEROS : Unité d’évaluation, de réentraînement et d’orientation socioprofessionnelle, qui accompagne les personnes cérébrolésées dans leur projet de réinsertion.

Victime par ricochet : Proche de la victime directe (conjoint, enfant, parent, etc.) qui subit lui-même un préjudice du fait de son décès ou de son handicap. Voir les victimes par ricochet.

Victime « super-protégée » : Sous la loi Badinter, victime non conductrice âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou titulaire d’un titre lui reconnaissant un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Sa faute ne peut lui être opposée que si elle a volontairement recherché le dommage.

• Calcul, négociation et indemnisation des préjudices de la victime
• La nomenclature Dintilhac
• L’expertise médicale après un accident