Réponse:

Non. Elle n’a pas force de loi. Elle est issue d’un rapport remis au garde des Sceaux et recommandée par circulaire, mais aucun texte législatif ne la rend contraignante. En pratique, elle est appliquée de façon quasi-systématique par les juridictions françaises et constitue la référence incontournable de toute expertise et de toute négociation indemnitaire.