Réponse:
Oui. L’article 3 de la loi Badinter garantit une indemnisation intégrale aux victimes non conductrices et aux conducteurs non fautifs, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident, une exception très rarement retenue.
Réponse:
Oui. L’article 3 de la loi Badinter garantit une indemnisation intégrale aux victimes non conductrices et aux conducteurs non fautifs, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident, une exception très rarement retenue.