Cass. 2e civ., 14 avril 2022, n° 20-23.448 : une provision de 1,2 million d’euros en référé pour un logement adapté

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 12 septembre 2017, M. I. est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Allianz IARD. Gravement handicapé, il est placé sous tutelle. Sa mère, en qualité de tutrice, saisit le juge des référés pour obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation.

Après un rapport d’expertise provisoire du 12 mars 2020, le juge des tutelles autorise l’achat d’un bien comprenant un terrain et deux maisons indépendantes : l’une destinée à la victime et à aménager selon son état, l’autre aux parents, frère et sœur, la mère assurant pour partie la fonction de tierce personne. Le prix atteint 720 600 euros, frais de notaire inclus.

Par un arrêt du 15 octobre 2020, la cour d’appel d’Aix-en-Provence porte la provision à 1 200 000 euros. Elle retient que l’achat d’un logement à aménager est la conséquence directe de l’accident, l’ancien logement étant inadapté et inadaptable aux handicaps de la victime. Elle précise que la prise en charge de la seconde maison, destinée à la famille, relèvera du juge du fond.

Le juge des référés peut-il accorder une provision aussi importante, destinée notamment à l’achat d’un logement adapté, lorsque l’assureur conteste que l’ensemble du projet immobilier réponde aux seuls besoins de la victime ?

L’assureur soutenait que l’achat d’un ensemble de deux maisons répondait davantage à un besoin familial qu’aux besoins de la victime, et que l’obligation était donc sérieusement contestable. La Cour écarte ce moyen.

Elle juge qu’« ayant constaté que le droit à indemnisation de M. [I] par l’assureur au titre des préjudices résultant de l’accident du 12 septembre 2017 n’était pas contesté, ni contestable », la cour d’appel a fixé le montant de la provision dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient de l’article 835 du code de procédure civile, sans avoir à procéder à d’autres recherches.

La Cour déclare par ailleurs irrecevable le moyen de procédure de l’assureur, qui s’était lui-même joint à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture. Elle rejette le pourvoi et condamne l’assureur à verser 3 000 euros à la victime au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La liquidation définitive des préjudices intervient souvent plusieurs années après l’accident, une fois l’état de la victime consolidé. La provision permet de financer sans attendre les besoins les plus lourds, comme un logement adapté au handicap.

L’arrêt confirme que, lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable, le montant de la provision relève de l’appréciation du juge des référés. Les objections de l’assureur sur l’étendue exacte d’un poste, ici la seconde maison destinée à la famille, se discutent devant le juge du fond et n’empêchent pas l’octroi d’une provision importante.

L’arrêt n’est pas publié au Bulletin et rejette un pourvoi : sa portée reste celle d’une illustration. Il montre toutefois qu’un dossier solide, appuyé sur une expertise provisoire et un projet immobilier validé par le juge des tutelles, peut justifier une provision de plus d’un million d’euros.

La victime qui doit changer de logement a intérêt à réunir sans attendre les éléments qui montrent que son logement actuel ne peut pas être adapté : avis d’un ergothérapeute, devis, plans, conclusions de l’expertise provisoire. Lorsqu’elle est protégée, l’autorisation du juge des tutelles renforce le dossier.

Une demande de provision se prépare comme une demande au fond, poste par poste. Le cabinet sollicite des provisions à chaque étape du dossier pour que la victime n’ait pas à financer elle-même les dépenses liées à son handicap.

• Article 835 du code de procédure civile : provision accordée en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Les règles de la provision sont détaillées sur la page comment obtenir une provision après un accident de la route, et celles du logement sur la page frais de logement adapté. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.