Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 18-24.013 : le conducteur fautif cumule l’indemnité réduite et sa garantie du conducteur

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 4 décembre 2008, M. D. circule en scooter, assuré par la société Allianz IARD, lorsqu’il est victime d’un accident impliquant un véhicule assuré par la SADA. Sa faute de conduite réduit de 40 % son droit à indemnisation contre l’assureur de l’autre véhicule.

Il demande alors à son propre assureur l’application de la garantie individuelle du conducteur prévue par son contrat, plafonnée à 230 000 euros et calculée selon les règles du droit commun. Son préjudice total est évalué à 823 091,03 euros et l’indemnité partielle due par l’assureur de l’autre véhicule à 524 134,49 euros.

La cour d’appel de Paris juge que les deux indemnités réparent le même préjudice et ne se cumulent pas. Elle applique aussi la réduction de 60 % aux frais de véhicule adapté avant de les répartir entre les deux assureurs.

Le conducteur dont le droit à indemnisation est réduit par sa faute peut-il percevoir, en plus de l’indemnité partielle due par l’assureur de l’autre véhicule, les prestations de la garantie du conducteur prévue par son propre contrat ?

La Cour juge que « la limitation, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d’assurance garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à sa personne, sans effet sur le montant des prestations à caractère indemnitaire dues par son assureur au titre de cette garantie ».

Elle en déduit que ce conducteur peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en plus de l’indemnité partielle due par le responsable les prestations indemnitaires versées au titre de son assurance de personne. La cour d’appel a violé ces règles dans ses deux arrêts. Les décisions sont cassées et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

Un conducteur fautif voit souvent son indemnisation réduite contre l’assureur de l’autre véhicule. La garantie du conducteur de son propre contrat peut alors couvrir la part restée à sa charge, dans la limite de son préjudice et du plafond prévu.

Dans cette affaire, le cumul de l’indemnité partielle de 524 134,49 euros et de la garantie plafonnée à 230 000 euros restait inférieur au préjudice total de 823 091,03 euros : la victime pouvait donc percevoir les deux.

La solution vaut pour une garantie à caractère indemnitaire, calculée selon le droit commun, et sous réserve d’une clause contraire du contrat. L’arrêt n’est pas publié au Bulletin ; la rédaction du contrat reste donc déterminante.

Le conducteur blessé relit son contrat d’assurance : existence d’une garantie du conducteur, plafond, mode de calcul indemnitaire ou forfaitaire, clauses sur la faute du conducteur et sur le cumul avec d’autres indemnités.

Une proposition de son propre assureur qui déduit l’indemnité partielle versée par l’autre assureur, ou qui applique la réduction pour faute, peut être contestée sur le fondement de cet arrêt. Le cabinet chiffre le préjudice total pour mesurer ce que chaque assureur doit.

• Article L. 131-2 du code des assurances : assurance de personnes et prestations à caractère indemnitaire
• Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : faute du conducteur victime
• Article 1240 du code civil : responsabilité pour faute

Cette protection est détaillée sur la page garantie corporelle du conducteur : quelle protection en cas d’accident responsable ?, et les droits des deux-roues sur la page accident de moto : vos droits. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.