Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 19-82.492 : le chauffeur qui s’endort au volant commet une faute pénale

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

De nuit, sur une autoroute, M. W., chauffeur routier, a percuté avec son camion la voiture qui le précédait. Ce véhicule, conduit par M. J., venait de quitter un refuge et roulait à une vitesse estimée entre 45 et 55 km/h. Une enfant qui se trouvait dans la voiture a perdu la vie. Le chauffeur a lui-même déclaré qu’il était en proie à la fatigue et qu’il sortait d’un micro-sommeil lorsqu’il a aperçu la voiture.

Poursuivi pour homicide involontaire, le chauffeur a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel. Le 12 mars 2019, la cour d’appel de Montpellier a condamné M. W. et M. J. chacun à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à l’annulation de leur permis de conduire. Le chauffeur s’est pourvu en cassation. M. J. a également formé un pourvoi, mais sans produire de moyen, et la Cour l’a déclaré déchu.

Le chauffeur contestait que son assoupissement puisse caractériser une faute pénale. Il invoquait la force majeure, en raison de la faible vitesse de la voiture qu’il avait heurtée, et critiquait la motivation de sa peine. La Cour devait dire si la fatigue au volant d’un conducteur professionnel constitue une faute au sens de l’article 121-3 du code pénal, et si la lenteur de l’autre véhicule pouvait l’exonérer de sa responsabilité.

La Cour rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d’appel a établi, à partir des déclarations du prévenu, qu’il se trouvait en voie d’endormissement quelques secondes avant le choc. L’accident s’est produit de nuit, sur une autoroute offrant une grande visibilité, alors qu’un feu arrière de la voiture était allumé. Pour la Cour, l’inattention liée à un état de fatigue méconnaît l’exigence de prudence posée par l’article R. 412-6 du code de la route. Elle est incompatible avec les diligences normales que ce code impose à tout conducteur. Elle caractérise donc la faute de l’article 121-3 du code pénal. Le chauffeur ayant directement causé la mort de l’enfant, une faute simple suffisait à engager sa responsabilité.

La force majeure est écartée. Le défaut de vigilance du chauffeur exclut que la faible vitesse de la voiture ait présenté un caractère imprévisible et irrésistible. La peine est jugée régulièrement motivée, au regard des circonstances de l’infraction et de la situation personnelle du prévenu.

L’arrêt affaiblit une ligne de défense fréquente après un accident causé par la somnolence. Le conducteur peut difficilement présenter son endormissement comme un événement qu’il a subi, puisque la vigilance fait partie des obligations que le code de la route lui impose en permanence. Pour la famille d’une victime, la solution évite un débat sur l’existence d’une faute caractérisée, bien plus difficile à établir qu’une faute simple.

La solution s’inscrit dans la continuité d’un arrêt du 1er octobre 2002 (n° 02-80.683), qui retenait déjà un lien de causalité direct entre l’assoupissement d’un automobiliste et l’accident. Elle l’applique ici à un chauffeur routier. L’arrêt n’est pas publié au Bulletin et sa portée reste celle d’une décision d’espèce. Sa motivation, formulée en termes généraux, peut toutefois être invoquée devant les juridictions correctionnelles. Le cabinet s’y réfère dans son analyse de l’accident de car de Lent (Ain).

Les déclarations du conducteur sur sa fatigue, souvent recueillies dès l’enquête, doivent être relevées avec soin. Elles ont été décisives dans cette affaire. Constituée partie civile, la famille peut aussi demander au juge d’instruction ou au tribunal les éléments qui éclairent l’état du conducteur : heure de prise de service, temps de conduite et de repos enregistrés par le chronotachygraphe pour un poids lourd ou un car, conditions de visibilité au moment du choc.

La condamnation pénale ne conditionne pas l’indemnisation. Les victimes qui ne conduisaient pas sont indemnisées par l’assureur du véhicule impliqué sur le fondement de la loi Badinter. Le procès pénal permet d’établir les responsabilités et de présenter les demandes d’indemnisation devant le tribunal correctionnel.

• Article 121-3 du code pénal : définit la faute non intentionnelle et distingue selon que l’auteur a causé directement ou indirectement le dommage.
• Article 221-6 du code pénal : réprime l’homicide involontaire. La peine est aggravée lorsque l’auteur conduisait un véhicule terrestre à moteur (article 221-6-1, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2025).
• Article 122-2 du code pénal : exonère la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.
• Article R. 412-6 du code de la route : impose au conducteur de rester en état d’exécuter sans délai les manœuvres qui lui incombent.
• L’arrêt commenté : Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 19-82.492.

L’application de cette règle à un accident de transport collectif est développée dans l’article Accident de car de Lent : un chauffeur endormi au volant est-il pénalement responsable ? Le rôle de la victime devant le tribunal correctionnel est présenté dans l’article Victime d’un accident de la route : quelle place au procès pénal ? Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 10 novembre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 10 novembre 2026.