Alcool et Ordonnance pénale

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Alcool et Ordonnance pénale

ORDONNANCE PÉNALE : ALCOOL

Votre avocat – ORDONNANCE PÉNALE

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Vous avez reçu une convocation pour notification d’une ORDONNANCE PÉNALE ?Vos droits, vos moyens de défense, les avantages et les inconvénients ? Qu’est ce qu’une ordonnance pénale ? Définition d’une ordonnance pénale ?

benezra avocats, Maître Michel BENEZRA, 10 ans expérience, spécialisé en droit automobileUne ordonnance pénale est prévue par les articles 525 et suivants du Code de procédure pénale, c’est une procédure simplifiée de jugement. Elle est applicable pour certains délits et pour les contraventions. Une ordonnance pénale est rendue par un juge sans débat préalable donc en votre absence.

Article 525 – En vigueur depuis le 1 Avril 2005 – Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 – art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005.

alcool au volant, conduite sous l
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Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

S’il estime qu’un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.

Par conséquent, le principe du contradictoire n’est pas en vigueur dans cette procédure.
L’ordonnance pénale peut porter soit relaxe, soit condamnation à une amende et condamnation à plusieurs peines complémentaires encourues (article 525 du Code de Procédure Pénale).Le juge qui rend une ordonnance pénale n’est pas tenu de la motiver (article 526, dernier alinéa).

Aussi, si vous êtes convoqué au tribunal correctionnel ou si vous recevez une ordonnance pénale, vous avez la possibilité de FORMER OPPOSITION… c’est à dire solliciter du juge
que votre cause soit entendue (délais de 45 jours pour former opposition en cas de délit et seulement 30 jours en cas de contravention).

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2018-05-30T13:16:50+00:00mai 30th, 2018|ALCOOL-pages|0 Comments

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