Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-28.392 : le préjudice psychique du proche est distinct du préjudice moral déjà indemnisé

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Dans la nuit du 31 décembre 1996 au 1er janvier 1997, un couple est assassiné. Leur fils a deux ans et demi. Saisie pour son compte, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) lui alloue en 2002 une somme au titre du préjudice moral, et renvoie l’examen du préjudice économique.

En 2004, un pédopsychiatre constate chez l’enfant des troubles psychiques graves : troubles majeurs de la communication, retard de langage, désordres du comportement, échec scolaire. Une nouvelle requête est déposée en 2005 au titre d’un préjudice psychologique. Devenu majeur, il reprend l’instance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence ordonne une expertise et lui alloue une provision de 100 000 euros. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) soutient que ce préjudice a déjà été indemnisé.

Le préjudice moral réparé en 2002 couvrait-il déjà les troubles psychiques de l’enfant, de sorte que la nouvelle demande se heurtait à l’autorité de la chose jugée ?

La Cour rejette le pourvoi du FGTI. La cour d’appel avait relevé, sur la foi de certificats médicaux, que l’enfant souffrait d’un handicap mental majeur, nécessitant une psychothérapie au long cours, une rééducation orthophonique, une éducation spécialisée et un traitement. Elle a fait ressortir que, sous couvert de préjudice psychologique, il demandait réparation d’une atteinte à son intégrité psychique, préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé. La demande ne se heurtait donc pas à l’autorité de la chose jugée.

Le préjudice d’affection répare la douleur de perdre un proche. L’atteinte à l’intégrité psychique est un dommage corporel subi par le proche lui-même : une pathologie, qui peut entraîner un déficit fonctionnel, des soins, des pertes de revenus. Les deux coexistent et s’évaluent séparément. Après un accident mortel de la circulation, un conjoint ou un enfant qui développe un deuil pathologique ou un état de stress post-traumatique peut ainsi réclamer, en plus du préjudice d’affection, la réparation de sa propre atteinte psychique.

L’arrêt rejoint la logique de l’arrêt du 20 mai 2020 : une nouvelle demande est recevable si elle porte sur un préjudice distinct de celui déjà réparé.

Le proche d’une victime décédée ou gravement blessée doit faire constater médicalement ses propres troubles, distinctement du chagrin lié au deuil. Une expertise psychiatrique le concernant permet d’évaluer son déficit fonctionnel et ses autres préjudices.

Si une première décision ou une transaction n’a réparé que le préjudice d’affection, une demande ultérieure fondée sur une atteinte psychique reste possible, à condition de démontrer qu’il s’agit d’un dommage différent. Il est préférable de réserver expressément ce poste lorsque les troubles ne sont pas encore stabilisés.

• Article 480 du code de procédure civile : autorité de la chose jugée du jugement
• Article 1355 du code civil (ancien article 1351)
• Article 706-3 du code de procédure pénale : indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI

Ce poste est présenté sur la fiche indemnisation du préjudice psychique ou psychiatrique, le préjudice d’affection sur la fiche indemnisation du préjudice d’affection, et le deuil pathologique sur la fiche deuil pathologique de la victime indirecte. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.