Cass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-87.669 : l’absence de blessure n’exclut pas un préjudice corporel d’origine psychique

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 7 avril 2010, un gendarme tente d’interpeller un homme soupçonné d’une tentative de vol à main armée. L’individu tire dans sa direction sans l’atteindre. Le gendarme est arrêté cinq jours, reprend son service, puis présente des crises d’angoisse et des troubles du sommeil. Un psychiatre le place de nouveau en arrêt, et il doit quitter la gendarmerie.

Deux examens relèvent un état de stress post-traumatique ; l’un des médecins évalue l’invalidité à 20 %. La cour d’appel de Metz ne lui accorde que 5 000 euros au titre d’un préjudice moral : en l’absence de blessures, aucun déficit fonctionnel ni préjudice professionnel ne pourrait être retenu.

Une victime qui n’a subi aucune blessure physique peut-elle obtenir réparation de préjudices corporels, comme un déficit fonctionnel ou un préjudice professionnel, lorsque son atteinte est psychique ?

La chambre criminelle casse l’arrêt dans toutes ses dispositions. Si les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice, il en va autrement lorsque cette appréciation repose sur des motifs insuffisants ou erronés. En écartant l’éventualité de préjudices corporels faute de blessures, alors que le médecin avait retenu une invalidité consécutive au stress post-traumatique, la cour d’appel a méconnu le principe de la réparation intégrale. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nancy.

Après un accident de la circulation, certaines victimes sortent physiquement indemnes ou presque, mais développent un stress post-traumatique : peur de conduire, angoisses, troubles du sommeil, impossibilité de reprendre leur travail. L’atteinte à l’intégrité psychique est une atteinte à la personne. Elle ouvre droit aux mêmes postes que les séquelles physiques : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, pertes de gains, incidence professionnelle.

Réduire ces troubles à un préjudice moral forfaitaire revient à ignorer leur retentissement réel. Rendu en matière de violences volontaires, l’arrêt énonce une règle de portée générale sur la notion de préjudice corporel.

La victime doit consulter rapidement et faire constater les troubles par un psychiatre ou un psychologue, avec un suivi documenté. L’expertise doit comporter un volet psychiatrique, au besoin confié à un sapiteur, et chiffrer le déficit fonctionnel lié à l’état de stress post-traumatique.

Les arrêts de travail, l’inaptitude et les éventuelles conséquences sur la carrière doivent être rattachés à cet état. Face à une offre qui ne propose qu’une somme au titre du préjudice moral, cet arrêt permet de réclamer l’évaluation complète, poste par poste.

• Article 1240 du code civil (ancien article 1382) : visa de l’arrêt
• Article 593 du code de procédure pénale : obligation de motivation, visa de l’arrêt

Ce poste est présenté sur la fiche indemnisation du préjudice psychique ou psychiatrique, et le déficit fonctionnel sur la fiche indemnisation du déficit fonctionnel permanent. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.