→ LES FRAIS MÉDICAUX RESTÉS À CHARGE
Avocat frais médicaux | Remboursement frais médicaux professionnel
→ Indemnisation des frais médicaux restés à charge
En principe tous les frais médicaux sont pris en charge par la sécurité sociale la mutuelle de la victime de la route.
Néanmoins, il se peut que certains frais médicaux restent à la charge de la victime, notamment ceux relatifs à l’achat de fournitures comme : les compresses, les alèses, les gants jetables, les bas de contention, …
La victime pourra obtenir alors le remboursement de tous les frais médicaux liés à l’accident qui sont restés à sa charge, c’est-à-dire les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale ou sa mutuelle et qui ont été payés par la victime.
Attention, les assurances exigent les factures ou justificatifs ainsi que le décompte des sommes non prises en charge.
Nous ne pouvons que recommander aux victimes de la route d’établir une liste (de type Excel) de toutes les dépenses médicales restées à sa charge en y ajoutant impérativement les justificatifs et factures.
Dépenses de santé actuelles (DSA) et futures (DSF) : la différence
La nomenclature Dintilhac distingue deux postes de dépenses de santé, séparés par la date de consolidation.
DSA ou DSF ?
Deux postes, deux périodes.
| Dépenses de santé actuelles (DSA) | Dépenses de santé futures (DSF) | |
|---|---|---|
| Période | De l'accident à la consolidation | Après la consolidation, souvent à vie |
| Contenu | Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (kinésithérapie, orthophonie, orthoptie…) | Soins médicalement prévisibles et répétés, hospitalisations périodiques, suivi, prothèses et appareillages et leur renouvellement |
| Ce que vous réclamez | Le reste à charge après Sécurité sociale et mutuelle (dépassements d'honoraires, psychologue, ostéopathe, matériel loué, prothèses dentaires…) | Le coût des soins et du matériel, la fréquence de renouvellement, capitalisés pour l'avenir |
| Qui fixe les besoins | Les justificatifs de dépenses | L'expert, dans son rapport (matériel, coût, fréquence) |
Comment justifier vos dépenses de santé actuelles
Pour chaque dépense, il faut pouvoir montrer sa date, sa nature, son coût total et ce qui a été remboursé. Conservez les décomptes de la Sécurité sociale, le décompte de votre mutuelle et toutes les factures ou notes d’honoraires non remboursées. Les frais de séjour dans un centre de rééducation fonctionnelle, qui comprennent des soins médicaux et paramédicaux, relèvent des dépenses de santé actuelles (voir Cass. civ., 15 juin 2016, n° 15-14.068).
Comment se chiffrent les dépenses de santé futures
Ce poste concerne surtout les accidents graves. Si le matériel a déjà été acheté, on retient son coût d’acquisition après déduction de la part prise en charge par les organismes sociaux ; sinon, c’est l’expert qui en fixe le coût initial. On ajoute le coût de chaque renouvellement, puis l’ensemble est capitalisé, généralement à l’aide d’un euro de rente viager. Pensez à transmettre devis et factures avant le rapport définitif de l’expert : un équipement qui n’y figure pas sera difficile à obtenir ensuite.
DROIT DES VICTIMES DE LA ROUTE
Vous venez d’être victime (ou un de vos proches) d’un accident de la route ? Vous avez des dommages corporels ? Vous souhaitez être rapidement orienté par un avocat victimes de la route ? Plusieurs possibilités d’actions sont possibles et parfois des expertises médicales seront nécessaires. Afin de mettre toutes les chances de votre coté pour obtenir une indemnisation juste & intégrale, nous ne pouvons que vous recommander de traiter qu’avec un avocat dommages corporels du cabinet et en aucun cas avec telle ou telle association de défense des victimes de la route ou autres. Attention également aux faux bons conseils de votre assurance.
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