LES FRAIS PROFESSIONNEL APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE
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→ Accident de la route & indemnisation du préjudice professionnel
Que faut-il entendre par une indemnisation du préjudice professionnel ?
Une personne a été percutée dans un accident de la route.
Elle est alors une victime car elle a un important traumatisme.
Dans le cadre de la recherche de l’indemnisation de l’ENTIER préjudice de la victime, il convient de s’attacher aux répercutions des séquelles de la victime sur sa profession : il s’agit du préjudice professionnel.
Préjudice économique : les postes à réclamer, avant et après la consolidation
Le préjudice économique se calcule en comparant deux situations : celle dans laquelle la victime se serait trouvée sans l’accident, et celle dans laquelle elle se trouve réellement. L’écart, poste par poste, correspond aux pertes à indemniser. Les prestations versées par les tiers payeurs (indemnités journalières, pensions, rentes) sont ensuite déduites poste par poste.
Les postes du préjudice économique de la victime directe
Nomenclature Dintilhac.
| Poste | Période | Ce qu'il couvre |
|---|---|---|
| Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) | De l'accident à la consolidation | Les revenus perdus pendant l'arrêt (salaires, primes, heures supplémentaires habituelles, revenus d'activité indépendante) |
| Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) | Après la consolidation | La perte ou la baisse durable des revenus, capitalisée, quand la victime ne peut plus exercer ou doit exercer moins |
| Incidence professionnelle | Après la consolidation | La pénibilité accrue, la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance de promotion, la reconversion, la retraite diminuée |
| Frais professionnels liés à l'accident | Avant ou après la consolidation | Par exemple l'embauche d'un remplaçant par un travailleur indépendant ou un commerçant immobilisé |
Quand le dirigeant est blessé, sa société peut aussi être indemnisée
Une société peut être victime indirecte de l’accident de son dirigeant. Ses préjudices (perte de chiffre d’affaires, frais engagés pour faire face à l’absence de l’homme clé) sont distincts de ceux du dirigeant (perte de salaires, droits à la retraite) et s’y ajoutent. Dans une affaire où le gérant d’une petite entreprise avait dû la mettre en sommeil pendant ses soins, la Cour de cassation a jugé que les frais de mise en sommeil, conséquence de l’accident, ne se confondaient pas avec la perte de valeur de la société et devaient être indemnisés en plus (Cass. 2e civ., 17 novembre 2016, n° 15-24.271). Encore faut-il prouver l’existence et l’étendue de chaque préjudice : bilans, attestations comptables et, si besoin, expertise économique.
Est-ce que la victime peut travailler en l’état ? Est-ce que la victime a besoin d’une période d’adaptation ? Est-ce que la victime a besoin d’un matériel d’adaptation pour son poste de travail ? Est-ce que la victime subit une gêne dans la réalisation de ses missions dans le cadre de son travail ? Est-ce que la victime va devoir subir une reconversion ? Est-ce que la victime subit un préjudice financier lié à la perte d’un salaire lié à l’accident…
Il conviendra donc d’ÉVALUER préjudice professionnel, de RÉPARER le préjudice professionnel et d’INDEMNISER le préjudice professionnel.
Un préjudice professionnel sera reconnu par les médecins experts et juges si l’incapacité dont la personne reste atteinte l’empêche de reprendre son activité professionnelle telle qu’elle était exercée avant l’accident ou si la gène engendrée nécessite un changement de poste ou une limitation d’activité.
Un expert médecin INDEPENDANT (et non celui désigné par votre assureur!!!) fixera les préjudices dans un rapport impartial et il appartiendra au juge du tribunal d’accorder telle ou telle indemnité.
Perte de revenus…
l’indemnisation est égale en principe au coût économique du dommage :
– pour les salariés = le montant des salaires net non perçu pendant la période d’inactivité
– pour les artisans & professions libérales = évaluation en fonction des revenus déclarés à l’administration fiscale
ATTENTION : Il faut distinguer les pertes de gains professionnels futurs ou PGPF, de l’incidence professionnelle ou IP
Consulter la fiche pratique “incidence professionnelle” : cliquez ici
→ Le rôle de l’avocat dommages corporels dans l’évaluation du préjudice professionnel de la victime accidentée ?
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Des experts-comptable, des experts en reconstitution d’accident, des ergothérapeutes, des spécialistes en médecine…
A LIRE : DIFFÉRENCES ENTRE LE MÉDECIN-CONSEIL DE VICTIME ET LES AUTRES EXPERTS ?
A LIRE : QUI EST L’ERGOTHÉRAPEUTE ?
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↓ LES PRÉJUDICES CORPORELS DES VICTIMES DE LA ROUTE ↓
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