LES FRAIS PROFESSIONNEL APRĂS UN ACCIDENT DE LA ROUTE
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â Accident de la route & indemnisation du prĂ©judice professionnel
Que faut-il entendre par une indemnisation du préjudice professionnel ?
Une personne a été percutée dans un accident de la route.
Elle est alors une victime car elle a un important traumatisme.
Dans le cadre de la recherche de lâindemnisation de lâENTIER prĂ©judice de la victime, il convient de sâattacher aux rĂ©percutions des sĂ©quelles de la victime sur sa profession : il sâagit du prĂ©judice professionnel.
Préjudice économique : les postes à réclamer, avant et aprÚs la consolidation
Le prĂ©judice Ă©conomique se calcule en comparant deux situations : celle dans laquelle la victime se serait trouvĂ©e sans l’accident, et celle dans laquelle elle se trouve rĂ©ellement. L’Ă©cart, poste par poste, correspond aux pertes Ă indemniser. Les prestations versĂ©es par les tiers payeurs (indemnitĂ©s journaliĂšres, pensions, rentes) sont ensuite dĂ©duites poste par poste.
Les postes du préjudice économique de la victime directe
Nomenclature Dintilhac.
| Poste | PĂ©riode | Ce qu'il couvre |
|---|---|---|
| Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) | De l'accident Ă la consolidation | Les revenus perdus pendant l'arrĂȘt (salaires, primes, heures supplĂ©mentaires habituelles, revenus d'activitĂ© indĂ©pendante) |
| Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) | AprÚs la consolidation | La perte ou la baisse durable des revenus, capitalisée, quand la victime ne peut plus exercer ou doit exercer moins |
| Incidence professionnelle | AprÚs la consolidation | La pénibilité accrue, la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance de promotion, la reconversion, la retraite diminuée |
| Frais professionnels liés à l'accident | Avant ou aprÚs la consolidation | Par exemple l'embauche d'un remplaçant par un travailleur indépendant ou un commerçant immobilisé |
Quand le dirigeant est blessĂ©, sa sociĂ©tĂ© peut aussi ĂȘtre indemnisĂ©e
Une sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre victime indirecte de l’accident de son dirigeant. Ses prĂ©judices (perte de chiffre d’affaires, frais engagĂ©s pour faire face Ă l’absence de l’homme clĂ©) sont distincts de ceux du dirigeant (perte de salaires, droits Ă la retraite) et s’y ajoutent. Dans une affaire oĂč le gĂ©rant d’une petite entreprise avait dĂ» la mettre en sommeil pendant ses soins, la Cour de cassation a jugĂ© que les frais de mise en sommeil, consĂ©quence de l’accident, ne se confondaient pas avec la perte de valeur de la sociĂ©tĂ© et devaient ĂȘtre indemnisĂ©s en plus (Cass. 2e civ., 17 novembre 2016, n° 15-24.271). Encore faut-il prouver l’existence et l’Ă©tendue de chaque prĂ©judice : bilans, attestations comptables et, si besoin, expertise Ă©conomique.
Est-ce que la victime peut travailler en lâĂ©tat ? Est-ce que la victime a besoin dâune pĂ©riode dâadaptation ? Est-ce que la victime a besoin dâun matĂ©riel dâadaptation pour son poste de travail ? Est-ce que la victime subit une gĂȘne dans la rĂ©alisation de ses missions dans le cadre de son travail ? Est-ce que la victime va devoir subir une reconversion ? Est-ce que la victime subit un prĂ©judice financier liĂ© Ă la perte dâun salaire liĂ© Ă lâaccidentâŠ
Il conviendra donc dâĂVALUER prĂ©judice professionnel, de RĂPARER le prĂ©judice professionnel et dâINDEMNISER le prĂ©judice professionnel.
Un prĂ©judice professionnel sera reconnu par les mĂ©decins experts et juges si lâincapacitĂ© dont la personne reste atteinte lâempĂȘche de reprendre son activitĂ© professionnelle telle quâelle Ă©tait exercĂ©e avant lâaccident ou si la gĂšne engendrĂ©e nĂ©cessite un changement de poste ou une limitation dâactivitĂ©.
Un expert mĂ©decin INDEPENDANT (et non celui dĂ©signĂ© par votre assureur!!!) fixera les prĂ©judices dans un rapport impartial et il appartiendra au juge du tribunal dâaccorder telle ou telle indemnitĂ©.
Perte de revenusâŠ
lâindemnisation est Ă©gale en principe au coĂ»t Ă©conomique du dommage :
â pour les salariĂ©s = le montant des salaires net non perçu pendant la pĂ©riode dâinactivitĂ©
â pour les artisans & professions libĂ©rales = Ă©valuation en fonction des revenus dĂ©clarĂ©s Ă lâadministration fiscale
ATTENTION : Il faut distinguer les pertes de gains professionnels futurs ou PGPF, de lâincidence professionnelle ou IP
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â Le rĂŽle de l’avocat dommages corporels dans l’Ă©valuation du prĂ©judice professionnel de la victime accidentĂ©e ?
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