Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.349 : le préjudice économique du conjoint survivant ne s’arrête pas à la retraite
En bref : par un arrêt du 24 mars 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt qui avait arrêté le calcul du préjudice économique d’une veuve au 65e anniversaire de son mari, tué dans un accident de la circulation. Le juge qui constate l’existence de ce préjudice doit l’évaluer, y compris après la date de départ en retraite du défunt.
Thème de la décision
Victime par ricochet : préjudice économique
Conjoint survivant · Principe de la réparation intégrale
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, deuxième chambre civile |
|---|---|
| Date | 24 mars 2016 |
| Numéro | Pourvoi n° 15-15.349 |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Caen, 6 janvier 2015, sur renvoi après cassation (2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14.465) |
| Solution | Cassation totale, renvoi devant la cour d’appel de Versailles |
| Fondement | Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime |
| Poste concerné | Préjudice économique du conjoint survivant |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2016:C200441 |
| Texte intégral | Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
M. X. meurt dans un accident de la circulation : le véhicule qu’il conduit heurte un cheval qui divague sur la chaussée. Son épouse assigne la propriétaire du cheval et son assureur pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Statuant sur renvoi après une première cassation, la cour d’appel de Caen calcule le préjudice économique de la veuve jusqu’au 26 janvier 2014, date du 65e anniversaire du défunt, retenue comme celle de son départ en retraite. Faute d’éléments sur les revenus du foyer après cette date, elle refuse d’indemniser la période suivante et condamne la veuve à restituer un trop-perçu.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Le juge peut-il arrêter le calcul du préjudice économique du conjoint survivant à la date à laquelle le défunt aurait pris sa retraite, au motif qu’il manque d’éléments pour évaluer la période suivante ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
Au visa du principe de la réparation intégrale, la Cour juge qu’« en refusant d’évaluer postérieurement à la date à laquelle elle fixait le départ en retraite de la victime le préjudice économique de Mme X… dont elle constatait pourtant l’existence, la cour d’appel a violé le principe susvisé ».
Elle casse l’arrêt dans toutes ses dispositions, renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles et condamne la propriétaire du cheval et son assureur à verser 3 000 euros à la veuve au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pourquoi cet arrêt protège-t-il le conjoint survivant ?
Le décès prive le foyer des revenus du défunt pendant sa vie active, puis de la pension de retraite qu’il aurait perçue. La perte du conjoint survivant se prolonge donc au-delà de l’âge de la retraite, même si son montant peut évoluer.
L’arrêt interdit au juge de refuser d’évaluer un préjudice dont il admet l’existence, au motif que les éléments de calcul seraient insuffisants. Il lui appartient de fixer une évaluation pour la période postérieure à la retraite.
Que doit vérifier un conjoint survivant après cet arrêt ?
Le conjoint survivant réunit les éléments qui permettent d’évaluer la pension que le défunt aurait perçue : relevé de carrière, estimation de retraite, régimes complémentaires, revenus professionnels des dernières années.
Une offre qui limite le préjudice économique à la date de départ en retraite du défunt peut être contestée sur le fondement de cet arrêt. Le cabinet calcule ce poste sur toute la durée de la perte, en tenant compte des pensions de réversion.
Quels textes s’appliquent ?
- Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : visa de l’arrêt
Où trouver plus d’informations ?
Le calcul de ce poste est détaillé sur la page calcul du préjudice économique du conjoint survivant, et les droits des proches sur la page droits des victimes par ricochet. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.
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