Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.474 : garantie du conducteur, les intérêts courent dès la mise en demeure de l’assureur
En bref : par un arrêt du 28 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que l’indemnité due par l’assureur au titre de la garantie du conducteur produit intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou de tout acte équivalent, sauf stipulation contraire. Peu importe que son montant ait dû être fixé par un juge.
Thème de la décision
Garantie du conducteur et intérêts moratoires
Garantie individuelle du conducteur · Intérêts
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, deuxième chambre civile |
|---|---|
| Date | 28 mai 2026 |
| Numéro | Pourvoi n° 24-21.474 |
| Publication | Non publié (arrêt n° 553, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Bastia, 18 septembre 2024 |
| Solution | Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Bastia autrement composée |
| Textes visés | Article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 |
| Poste concerné | Intérêts moratoires de l’indemnité contractuelle |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2026:C200553 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur le site de la Cour de cassation |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
Le 20 septembre 1996, M. V. est victime d’un accident à moto, sans autre véhicule impliqué. Son assureur, AGF devenue Allianz, refuse de mettre en œuvre la garantie du conducteur. Après une longue procédure, un jugement du 25 novembre 2014 condamne l’assureur, puis une transaction de 2018 fixe les sommes dues au principal, sans régler les intérêts.
En 2023, la victime saisit le juge de l’exécution. La cour d’appel de Bastia fait courir les intérêts moratoires à partir du jugement de 2014, au motif que la somme due avait été fixée par un juge, et limite leur montant à 12 830,64 euros.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Les intérêts d’une indemnité due au titre de la garantie du conducteur courent-ils à partir de la demande de paiement de l’assuré, ou seulement à partir du jugement qui fixe la somme ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour casse. L’indemnité due par un assureur en vertu des engagements contractuels produit intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, sauf stipulation contraire, peu important que son montant ait dû être évalué par un juge.
La cassation s’étend à la question de la prescription de l’action en paiement de ces intérêts, que la cour d’appel avait tranchée à partir du point de départ qu’elle retenait.
Pourquoi cet arrêt compte-t-il pour les conducteurs blessés ?
Dans la garantie du conducteur, l’assureur de la victime est aussi son débiteur contractuel. Lorsqu’il refuse ou retarde son paiement, les intérêts courent dès que l’assuré l’a mis en demeure, et non à la date de la décision qui chiffre l’indemnité. Sur une procédure de plusieurs années, l’écart est considérable.
Le 13 février 2025, la Cour avait déjà censuré une cour d’appel qui n’avait pas répondu à une demande de faire courir les intérêts d’une garantie contractuelle depuis la demande de règlement adressée à l’assureur (2e civ., n° 23-13.925). Sur la garantie du conducteur, voir aussi l’arrêt du 9 juillet 2026 sur le plafond.
Que doit faire un conducteur dont l’assureur tarde à payer ?
Le conducteur adresse à son assureur une mise en demeure écrite, datée et précise, réclamant l’exécution de la garantie. Il conserve la preuve de son envoi. Dans toute procédure, il demande expressément que les intérêts courent depuis cette date et qu’ils soient capitalisés.
Quels textes s’appliquent ?
- Article 1153, alinéa 3, ancien du code civil, devenu 1231-6 : intérêts moratoires
- Cass. 2e civ., 13 février 2025, n° 23-13.925
- Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.474
Où trouver plus d’informations ?
Le fonctionnement de la garantie corporelle du conducteur est détaillé sur notre fiche. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décisions vérifiées sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) et sur Légifrance le 26 octobre 2026.
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Que fait le cabinet lorsque l’assureur oppose une clause de la garantie du conducteur ?
Lorsque l’assureur invoque une exclusion, un plafond ou une limite de la garantie du conducteur, le cabinet examine d’abord le contrat lui-même : conditions générales et particulières, rédaction exacte de la clause, preuve des faits sur lesquels l’assureur s’appuie. Il recherche aussi les autres débiteurs possibles de l’indemnisation, notamment l’assureur d’un autre véhicule impliqué dans l’accident.
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