Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 24-20.934 : garantie du conducteur, le plafond non tranché reste discutable en appel

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 11 janvier 2013, M. G. est blessé au volant de son véhicule assuré par Allianz IARD, dans un accident n’impliquant aucun autre véhicule. Il demande à son assureur la mise en œuvre de la garantie corporelle du conducteur qu’il avait souscrite. Devant le tribunal, l’assureur invoque un plafond contractuel. Le tribunal juge le droit à indemnisation entier et alloue une somme supérieure à ce plafond, sans examiner la demande dans ses motifs.

En appel, l’assureur réclame l’application d’un plafond de 250 000 euros. La cour d’appel de Limoges déclare cette demande irrecevable, en estimant que le tribunal l’avait déjà écartée. Elle fixe la perte de gains professionnels futurs à 178 469,40 euros.

Le tribunal avait-il réellement statué sur le plafond de garantie ? La capitalisation de la perte de gains futurs respectait-elle la réparation intégrale ?

La Cour casse sur ces deux points. Dans son dispositif, le jugement s’était prononcé sur l’étendue du droit à indemnisation de la victime, et ses motifs n’examinaient pas la demande relative au plafond contractuel. En jugeant que le tribunal avait écarté cette demande, la cour d’appel a dénaturé le jugement.

Pour la perte de gains futurs, la cour d’appel avait indemnisé à part la période échue du 18 juillet 2017 au 15 septembre 2023. Elle avait ensuite capitalisé la perte à venir avec l’euro de rente d’un homme de 59 ans, âge de la victime en juillet 2017. Elle a ainsi indemnisé deux fois la période déjà réglée, en violation du principe de la réparation intégrale.

Le conducteur blessé dans un accident sans autre véhicule impliqué n’a pas de tiers contre qui agir sur le fondement de la loi Badinter. Il dépend de sa garantie du conducteur, dans les limites de son contrat, et le plafond détermine donc le montant qu’il peut obtenir. Cet arrêt rappelle qu’une demande de plafonnement non tranchée par le premier juge reste ouverte en appel.

Ce plafond doit aussi être opposable à l’assuré : la deuxième chambre civile exige qu’il l’ait accepté (2e civ., 24 novembre 2011, n° 10-17.785). Pour la capitalisation, l’euro de rente doit correspondre à l’âge de la victime à la date à partir de laquelle la perte future est calculée.

Le conducteur blessé relit les conditions particulières et générales de sa garantie pour identifier le plafond, un éventuel seuil d’incapacité et les postes couverts, et recherche s’il a signé ou accepté ces clauses. Il vérifie dans le jugement si la question du plafond a été tranchée dans les motifs comme dans le dispositif. Il contrôle enfin, dans le calcul de la perte de gains futurs, l’âge retenu pour la capitalisation et l’absence de double comptage avec la période déjà indemnisée.

• Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis : visa de la première cassation
• Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : visa de la seconde cassation
• Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 24-20.934

Cette garantie est présentée sur la fiche garantie corporelle du conducteur, et les méthodes de capitalisation sur la fiche barème de capitalisation. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 23 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 23 octobre 2026.