Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 24-22.935 : le dépôt du rapport d’expertise n’interrompt pas la péremption

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le père de M. K. meurt sous les coups de couteau d’un auteur déclaré pénalement irresponsable. M. K. saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), en son nom et pour sa sœur dont il est le tuteur. Le 6 juillet 2018, le président de la CIVI ordonne une expertise médicale et lui alloue une provision de 8 000 euros. L’expert dépose son rapport le 9 juin 2019. Les demandeurs ne concluent à la liquidation de leurs préjudices que le 4 juin 2021.

Le Fonds de garantie soulève la péremption de l’instance. La cour d’appel de Cayenne l’écarte : elle juge que le délai de péremption n’a commencé à courir qu’au dépôt du rapport d’expertise.

Le dépôt du rapport d’expertise fait-il courir un nouveau délai de péremption de deux ans au profit de la victime ?

La Cour casse en toutes ses dispositions. L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. La décision du président de la CIVI qui ordonne une expertise ou alloue une provision ne met pas fin à l’instance. Le dépôt d’un rapport d’expertise ne constitue pas une diligence interruptive. Des conclusions n’interrompent le délai que si elles sont déposées avant l’expiration des deux ans suivant la dernière diligence de la partie.

La Cour censure aussi la cour d’appel pour avoir statué sans que l’affaire ait été communiquée au ministère public. En matière d’indemnisation des victimes d’infractions, le parquet doit pouvoir faire connaître son avis, devant la CIVI comme en appel.

Une expertise médicale dure souvent des mois, et la victime peut croire que la procédure attend le rapport. Le dépôt du rapport ne fait pourtant pas repartir le délai de deux ans, qui se calcule à partir de la dernière diligence des parties. Dans cette affaire, les conclusions avaient été déposées près de deux ans après le rapport et près de trois ans après l’ordonnance d’expertise. La cour de renvoi devra apprécier la péremption sans faire partir le délai du dépôt du rapport.

La règle découle des articles 386 et 392 du code de procédure civile, communs à toutes les juridictions civiles. Elle concerne donc aussi la victime d’un accident de la route qui a saisi le tribunal judiciaire et attend une expertise ordonnée dans cette instance. La Cour s’appuie sur sa définition de la diligence interruptive : une initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance (2e civ., 27 mars 2025, n° 22-20.067).

Dans un arrêt publié au Bulletin du 12 mars 2026, la Cour a précisé qu’en cas de péremption de l’instance devant la CIVI, la victime ne peut se prévaloir ni de sa requête ni de l’ordonnance du président lui allouant une provision pour échapper à la forclusion (2e civ., n° 24-18.760, à propos d’un accident survenu au Mexique).

La victime repère la date de la dernière diligence accomplie dans son dossier et le délai de deux ans qui en découle. Elle n’attend pas le dépôt du rapport pour agir : des conclusions ou une autre initiative faisant avancer le litige doivent intervenir avant l’expiration de ce délai. Devant la CIVI, elle vérifie aussi que le parquet a été avisé de l’audience.

• Article 386 du code de procédure civile : péremption de l’instance
• Article 392 du code de procédure civile : interruption et suspension du délai
• Article R. 50-18 du code de procédure pénale : information du procureur devant la CIVI

Les étapes de la procédure sont présentées sur la fiche procédure d’indemnisation après un accident de la route, et le déroulement de l’expertise sur la fiche expertise médicale. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 23 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 23 octobre 2026.

Oui. Maria avait eu un accident seule en évitant un animal ; son assureur et le FGAO refusaient de croire à sa version, faute de témoin, et plusieurs cabinets avaient décliné le dossier. Le cabinet l’a porté devant le juge, et Maria a obtenu 115 000 € pour ses préjudices corporels (lire le dossier de Maria).