Qu’est-ce que la loi Badinter de 1985 sur les accidents de la route ?

Ce qu’aborde cette vidéo

Ce point vidéo fait partie de notre guide complet sur la loi Badinter. Il explique pourquoi cette loi protège différemment les victimes selon leur statut, et quelles obligations elle impose à l’assureur.

Les points essentiels abordés :

• la loi s’applique à tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM), même sans choc direct si le véhicule a joué un rôle perturbateur ;
• les non-conducteurs (piétons, passagers, cyclistes non-VTM) sont indemnisés de plein droit des atteintes à leur personne, sauf faute inexcusable et cause exclusive de l’accident (article 3) ;
• les conducteurs voient leur indemnisation limitée ou exclue seulement si leur propre faute a contribué causalement à leur dommage (article 4) ;
• l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois après l’accident, ou 5 mois après la consolidation, sous peine de doublement du taux d’intérêt légal (article 12).