TELEPHONE TENU EN MAIN

AVOCAT AUTOMOBILE - AVOCAT PERMIS

LA RÈGLE ET LES SANCTIONS :

Autrefois, sanctionné sur le fondement de :Article R412-6  
   I. - Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.  
   II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.  
   III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.  
   IV. - En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Créé par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - désormais l'art. 4 () JORF 1er avril 2003 fonde les poursuites :
 
"L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. "
 
 
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
 
 
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

LES MESURES D'URGENCE :

Vous devez réagir très vite.

si vous payez, vous perdrez 2 points sur votre permis et pour certains c'est l'annulation pour défaut de point qui risque de tomber....

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier pénal soit pour rechercher d'éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fonds.
 

Si vous êtes dans cette situation nous saurons alors vous éviter de perdre votre droit de conduire...