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Téléphone tenu en main 2017-04-07T11:51:07+00:00

DROIT PÉNAL ROUTIER – BENEZRA AVOCATS

TÉLÉPHONE TENU EN MAIN 

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Le cabinet BENEZRA AVOCATS propose à ses clients de contester l’infraction de téléphone tenu en main pour tenter de la faire tomber ou, à défaut, de gagner du temps pour repasser un stage de récupération de points.

LA RÈGLE : Téléphone tenu en main

LA RÈGLE :benezra avocats, Maître Michel BENEZRA, 10 ans expérience, spécialisé en droit automobile

Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation. Désormais depuis le décret de janvier 2012 : 135 euros d’amende €, et une perte de 3 points sur le capital points du permis

Depuis les mesures répressives annoncées par le comité interministériel en 2011, il ne manquait plus que le décret d’application. Un décret (d’application immédiate) publié en janvier 2012 au journal officiel vient désormais combler cette lacune.

Aucune surprise, les mesures sont bien répressives et alourdissent les sanctions en cas d’usage du téléphone au volant. Rappelons que le simple fait de tenir le téléphone en main (même si non allumé ou même si en mode GPS) cela caractérise l’infraction.

Désormais l’automobiliste pris avec un téléphone tenu en main au volant sera passible d’un avis de contravention de 135 euros (au lieu de 35 euros autrefois) et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduire (au lieu de 2 auparavant). L’usage du kit piéton reste légal cependant.

Autrefois, sanctionné sur le fondement de :Article R412-6

 I. – Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.
II. – Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.
III. – Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV. – En cas d’infraction aux dispositions du II ci-dessus, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Créé par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 – désormais l’art. 4 () JORF 1er avril 2003 fonde les poursuites : “L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. “

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

ATTENTION : le simple fait de tenir un téléphone GSM et cela même si vous ne l’utilisez pas, pourra être sanctionné par un agent verbalisateur.

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS prends depuis des années des positions en faveur de l’automobiliste vis à vis de l’administration… Les médias sollicitent régulièrement son intervention pour son expertise redoutable et pour ses résultats exceptionnels.

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