Détective privé mandaté par votre assurance : quels sont vos droits ?

Le recours à un détective n’est pas réservé aux dossiers où une fraude est fortement suspectée. Dans notre pratique, nous constatons régulièrement que certains assureurs y recourent dès que le préjudice réclamé atteint un montant élevé – indépendamment de tout soupçon réel – simplement pour tenter, au minimum, d’en réduire l’évaluation. Comme nous l’avons expliqué à la presse économique : si la lutte contre la fraude peut apparaître légitime dans son principe, ce type d’enquête est aujourd’hui déclenché dès lors que les enjeux financiers sont seulement importants, et non plus uniquement en cas de suspicion caractérisée.

Être surveillé ne signifie donc pas être suspecté. C’est un signal qu’il faut être accompagné, pas un motif d’inquiétude en soi si votre dossier est sincère.

L’activité de détective privé (ou agent de recherches privées) est encadrée par le Code de la sécurité intérieure. Le professionnel doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) ; à défaut, son activité est illégale et les preuves recueillies sont irrecevables.

Ce qu’un détective peut faire :

• vous observer et vous filmer dans l’espace public (rue, commerces, transports) ;
• mener une enquête de voisinage, en interrogeant votre entourage sur votre comportement général ;
• consulter vos publications sur les réseaux sociaux dès lors qu’elles sont accessibles publiquement.

Ce qui lui est formellement interdit :

• pénétrer dans votre domicile ou vous filmer à travers vos fenêtres ;
• enregistrer une conversation privée à votre insu (article 226-1 du Code pénal) ;
• accéder à vos données personnelles (messagerie, dossier médical, comptes bancaires) sans autorisation judiciaire ;
• se présenter sous une fausse identité ou recourir à un stratagème déloyal pour vous piéger.

Le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, continue de s’appliquer à une victime qui réclame une indemnisation : elle n’y renonce pas en portant son dossier devant un assureur.

Non, et c’est le point le plus important à comprendre. Un détective observe un comportement ponctuel – une victime qui porte un sac de courses, qui participe brièvement à une activité, qui gère seule son foyer. Il n’a aucune compétence médicale. Or l’évaluation de vos préjudices ne repose pas sur ce qu’un détective croit observer un instant donné, mais sur ce qu’un médecin-expert constate dans la durée. Une victime peut parfaitement accomplir un geste ponctuel tout en conservant un déficit fonctionnel permanent significatif : la capacité momentanée ne dit rien de l’aptitude durable.

C’est pourquoi le rapport d’un détective, même recevable, ne saurait jamais remplacer les conclusions de l’expertise médicale. Il peut, tout au plus, être discuté à l’occasion de celle-ci – jamais s’y substituer.

Si l’assureur souhaite utiliser ce rapport dans une négociation ou une procédure, il doit vous le communiquer : vous avez le droit d’en prendre connaissance et d’y répondre, conformément au principe du contradictoire. Notre recommandation, dans tous les cas :
ne modifiez rien à votre comportement sous le coup de l’inquiétude – si vous êtes de bonne foi, rien ne doit changer ;

• notez les circonstances si vous pensez avoir été suivi (lieu, date, description) ;
• contactez un avocat avant toute réponse à l’assureur ;
• ne signez aucune offre revue à la baisse sur la seule base d’un rapport d’enquête.