DÉFENSE HOMICIDE INVOLONTAIRE / HOMICIDE ROUTIER
Comment se défendre en matière d’Homicide involontaire ?
Une défense en matière d’homicide involontaire ne peut s’improviser. Chaque mot compte, chaque stratégie mise en place est essentielle, chaque geste a son importance… C’est pourquoi, le cabinet Benezra vous fera profiter de son expérience de plus de deux décennies en matière d’homicide involontaire, et vous préparera à l’audience tellement redoutée lorsque l’on est pas préparé.
Quel objectif pour la défense ?
L’objectif d’une défense pour un prévenu poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante n’est pas forcément d’obtenir votre relaxe. Comment se défendre en matière d’homicide involontaire ?
En effet, un avocat qui plaiderait une relaxe en matière d’homicide involontaire, tenterait en réalité de démontrer l’absence totale de faute pénale du prévenu.
La difficulté, c’est qu’en matière d’homicide involontaire, la simple inattention et/ou négligence constituent une faute pénale susceptible de caractériser l’infraction.
L’infraction d’homicide involontaire est caractérisée comme étant :
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement si des circonstances aggravantes était retenues (alcool, stupéfiants, délit de fuite…).
Aussi, les relaxes, en matière d’homicide involontaire, sont assez rares, et les quelques cabinets spécialisés ayant obtenu ce type de décision exceptionnelle se comptent sur les doigts de la main (voir un exemple de jugement de relaxe en matière d’homicide involontaire ?) et démontrent que le cabinet détient un réel savoir-faire.
Néanmoins, comme indiqué plus haut, la relaxe peut ne pas être l’objectif in fine, surtout si une maladresse est à l’origine de l’accident.
L’avocat intervenant en droit pénal routier orientera alors sa défense vers la notion de « bon père de famille », cette notion même enseignée en première année de droit, qui sert de référence aux attitudes des personnes impliquées. Est-ce que le bon père de famille aurait réagi de la sorte ?
Un exemple nous vient à l’esprit,
Voilà un de nos clients qui est appelé par son ex compagne sur un lieu avec la précision que cette dernière entend mettre fin à ses jours.
Notre client décide de se rendre alors sur les lieux et à son arrivée, son ex compagne se trouve à l’intérieur d’un véhicule, vitres fermées mais laissant passer un tuyau en provenance du pot d’échappement.
Il comprend alors que son ex compagne est passée à l’acte et se précipite sur le tuyau, l’enlève, ouvre les vitres et c’est ce qui fait la particularité de ce dossier, prend le volant pour se diriger vers l’hôpital, son ex compagne étant placée sur le siège passager la tête tombante.
Néanmoins sur le trajet, l’ex-compagne souhaite se redresser, et agrippe par mégarde ou autres (suicide ?) le volant, faisant dévier instantanément le véhicule qui percute deux femmes et un enfant. Les deux femmes décèderont sur le coup dont une était la mère de l’enfant gravement blessé. Le client a donc été poursuivi pour homicide involontaire (pour les deux femmes) et blessures involontaire (pour l’enfant).
→ Quelle est la faute ? Quelle négligence ? Quelle inattention ? Et quelle défense ?
Le parquet considère que notre client a commis une faute en n’appelant pas les secours et en prenant l’initiative de conduire son ex compagne à l’hôpital et de surcroit, en conduisant avec cette dernière sur le siège passager.
Nous considérons que notre client n’a commis aucune faute ni aucune négligence, en référence à la notion de bon père de famille.
Pour y réfléchir il suffit de se mettre dans la peau de notre client et de réfléchir à la réaction que vous auriez eue dans le même scenario avec l’un de vos proches…
En réalité, personne ne peut réaliser de transfert de scenario car nous sommes en face d’une situation exceptionnelle… Il s’agit d’une situation d’urgence dans laquelle chacun d’entre nous pourrait réagir différemment et peut être même d’un état de nécessité.
Allons-nous plaider la relaxe alors ? il y a de fortes chances mais il nous appartiendra de démontrer l’absence de faute face aux arguments du parquet, sur qui rappelons le, pèse la charge de la culpabilité. Autrement dit, c’est le Parquet qui doit démontrer la faute, la négligence et autres, à charge pour la défense de riposter avec des arguments inverses.
Revenons à notre défense, plus classique, celle où la relaxe n’est pas envisagée car la négligence est évidente.
L’objectif de l’avocat automobile sera de comparer cette négligence avec d’autres négligences plus importantes, c’est à dire à minimiser la faute. En effet, le prévenu sera jugé principalement en fonction de la négligence et non en fonction des conséquences (le décès dans cette infraction est nécessairement présent).
Prenons l’exemple d’un individu qui écrit sur l’écran de son GPS de son véhicule et dont les yeux quittent le champ de vision de la route. Cet individu, à cause de cette inattention va être impliqué dans un accident mortel de la route. Néanmoins, il sera moins sévèrement condamné qu’un autre individu qui a vu son champ de vision rétrécit à cause de l’alcool ou les stupéfiants.
L’avocat pourra aussi s’attacher à tenter de faire tomber la circonstance aggravante ramenant alors les poursuites pour homicide involontaire avec une circonstance aggravante, à la même infraction sans circonstance aggravante, et ce d’autant, qu’en l’absence de négligence (hormis la circonstance aggravante), que l’infraction peut tomber intégralement.
→ Et vis à vis de l’assurance, comment se défendre en matière d’homicide involontaire ?
La défense doit aussi s’orienter dans le domaine du droit des assurances et du droit civil ou, à défaut, le prévenu risque de le payer très cher, financièrement.
Même si vous pensez que votre avocat est dans la capacité de vous défendre pour des poursuites pour homicide involontaire sans avoir recours à un spécialiste du droit pénal routier, il faut prendre en considération dans le coût d’un avocat automobile, ses différents domaines de compétence et particulièrement celui en droit des assurances automobile.
En effet, en qualité de conducteur d’un véhicule, une assurance automobile est censée couvrir les indemnisations réclamées par les tiers. Néanmoins, entre la théorie et la pratique il peut y avoir un fossé.
Voilà un autre cas que nous avons eu à traiter en matière d’homicide involontaire.
Notre client était alors, vous l’aurez deviné, poursuivi pour homicide involontaire avec la circonstance aggravante de défaut de permis.
Le véhicule était bien assuré et nous avons classiquement mis en cause l’assurance avant le procès afin qu’elle désigne un avocat pour défendre les intérêts de cette même assurance (d’où la nécessité de ne jamais se faire assister en qualité de prévenu par l’avocat de l’assurance).
Néanmoins, l’avocat de l’assurance, en début d’audience a invoqué la nullité du contrat d’assurance au motif que le conducteur avait un permis de conduire « annulé » au moment des faits et surtout qu’il n’avait pas informé l’assureur de cette situation.
Si le juge avait fait droit à cette argumentation, les sommes réclamées par les parties civiles (femme, enfants, mère, père…) qui avoisinaient les 350.000,00 euros auraient dû être payées par notre client.
Notre présence à l’audience, et surtout notre expérience en la matière depuis plus d’une dizaine d’années avec des milliers de dossiers traités, a permis au dossier d’avoir une autre dimension. Le cabinet dispose en effet d’une jurisprudence unique puisqu’obtenue directement par nos avocats collaborateurs. Ce cas, qui peut apparaître surprenant ou même atypique pour un avocat ne traitant pas régulièrement des dossiers d’homicide involontaire, est en réalité très classique et notre rigueur a permis à notre client d’appeler en garantie son assureur et d’éviter in fine, à payer de sa poche les 350.000,00 euros.
Une bonne défense, surtout en matière d’homicide involontaire ne peut s’improviser et devient alors obligatoire parce que les lois sont les mêmes pour tout le monde et seul un bon avocat fera la différence.
Réponse:
Oui, vous n’êtes pas sans recours. en france, on peut saisir le fonds de garantie (fga-o) lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou non assuré, sous conditions et délais stricts. la logique reste la même : preuves (témoignages, vidéos urbaines, constat de police), expertise contradictoire, chiffrage complet. si l’accident s’est produit à l’étranger ou implique un véhicule étranger, d’autres mécanismes existent (bureaux nationaux, mandataires). nous vérifions aussi vos garanties personnelles (GAV, prévoyance) pour cumuler les indemnités compatibles et réduire le reste à charge.
Réponse:
Oui, dans certains cas on peut rouvrir le dossier (aggravation de l’état, besoins nouveaux, préjudice professionnel qui se révèle, séquelles psychiques reconnues plus tard, etc.). juridiquement, l’aggravation permet une nouvelle indemnisation des éléments apparus ou révélés après la première transaction/jugement. on réévalue l’état médico-légal, on documente l’impact concret (arrêts, pertes de gains, aide humaine accrue, soins), puis on sollicite une nouvelle expertise et une indemnisation complémentaire. là encore, l’indépendance médico-légale et la qualité des preuves font la différence ; nous gérons la stratégie et les délais.
Réponse:
Oui, ne signez rien sans avis spécialisé. ces offres « flash » interviennent souvent avant une consolidation solide et sans prise en compte exhaustive des préjudices (notamment aide humaine, avenir professionnel, troubles psy, frais futurs, aménagements). accepter trop tôt gèle vos droits et empêche d’obtenir ultérieurement ce qui n’a pas été évalué. nous réclamons d’abord les provisions, organisons l’expertise contradictoire, puis chiffrons poste par poste selon le référentiel dintilhac. ensuite, négociation ferme sur une base argumentée ; à défaut, action en justice. l’objectif : une indemnisation complète, pas partielle.
Réponse:
Oui, vous ne choisissez pas l’expert adverse, mais vous avez le droit d’être assisté(e) par votre médecin-conseil de victimes, indépendant des assureurs — c’est même essentiel. l’expertise « à huis clos » ou non contradictoire est à proscrire : nous exigeons la convocation de toutes les parties, préparons vos doléances (retentissement dans la vie quotidienne, douleurs, travail, famille), apportons les pièces médicales utiles (imagerie, rééducations, psychiatrique si besoin) et contestons les points techniques (cohérence clinique, barèmes, taux DFP/AIPP, aide humaine, besoins futurs). si l’amiable est biaisée ou insuffisante, nous demandons une expertise judiciaire pour sécuriser le processus et la valeur du dossier.
Réponse:
Oui, dès l’ouverture du dossier, nous visons une provision (avance) pour faire face aux dépenses urgentes. sous badinter, l’assureur du vtm doit présenter une offre d’indemnité dans les 8 mois de l’accident (art. 12), mais l’indemnisation intégrale intervient souvent après la consolidation médicale (quand l’état est stabilisé) et/ou une expertise judiciaire si l’amiable bloque. selon la gravité et la posture de l’assureur, comptez plusieurs mois à plus d’un an pour aller au bout — parfois moins si l’offre est sérieuse et le dossier bien préparé. notre rôle : cadencer le dossier (calendrier écrit), accélérerles jalons (expertise, offre), refuser les transactions sous-évaluées et plaider si l’offre reste insuffisante.
Réponse:
Dans ce cas, la loi badinter ne s’applique pas (pas de véhicule terrestre à moteur). on retombe sur la responsabilité civilede l’auteur (cycliste/trottinettiste) et/ou de son assureur RC (ou garantie accidents de la vie, selon les contrats). le principe devient celui d’un partage éventuel des fautes : on reconstitue la scène (témoignages, vidéos, photos, constat, signalisation) pour établir la faute déterminante et maximiser votre indemnisation. la méthode reste la même côté victime : expertise médico-légale contradictoire, chiffrage complet (souffrances, DFP/AIPP, pertes de gains, aide humaine, incidence professionnelle…), négociation ferme, puis action en justice si nécessaire. nous vérifions aussi l’existence d’une assurance annexe (RC scolaire, clubs, copropriété, GAV).
Réponse:
oui, en principe oui. pour un piéton, la loi badinter (art. 3) protège les « non-conducteurs » : votre faute n’est pas opposable, sauf faute inexcusable et cause exclusive de l’accident. or, la faute inexcusable est définie de façon très restrictive par la jurisprudence (faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable à un danger dont on a conscience). traverser au rouge, hors passage, ou regarder son téléphone ne suffit généralement pas à priver la victime de son droit à indemnisation. on analysera néanmoins les circonstances (visibilité, vitesse, comportement du conducteur) pour consolider votre droit et écarter toute contestation. en pratique, nous réclamons une provision rapide, organisons l’expertise contradictoire et chiffrons l’ensemble des postes de préjudice (barème dintilhac).
Réponse:
Oui, la relaxe est possible si le tribunal estime que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis, notamment en l’absence de faute ou de lien de causalité entre la faute et le décès. La jurisprudence a confirmé que l’absence de faute exclut la responsabilité pénale pour homicide involontaire.
Il est important de noter que même en cas de relaxe au pénal, la victime ou ses ayants droit peuvent engager une action en responsabilité civile pour obtenir réparation du préjudice subi. La procédure civile est indépendante de la procédure pénale et peut aboutir à une condamnation à indemniser la victime, même en l’absence de condamnation pénale.
Réponse:
La peine maximale pour un homicide involontaire dépend des circonstances entourant l’infraction. En l’absence de circonstances aggravantes, la peine maximale est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Toutefois, en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Dans le contexte d’un accident de la route, si le conducteur a commis une infraction telle que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, sans permis, ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la peine peut être portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Si deux ou plusieurs de ces circonstances sont réunies, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Réponse:
Lorsqu’un homicide involontaire est commis à l’occasion d’un accident de la circulation, les sanctions prévues par la loi sont plus sévères, notamment en présence de circonstances aggravantes. En l’absence de telles circonstances, la peine maximale est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Cependant, si le conducteur a commis une infraction telle que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, sans permis, ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la peine peut être portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Si deux ou plusieurs de ces circonstances sont réunies, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules, ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Réponse:
En droit pénal français, l’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il s’agit d’un délit, et non d’un crime, en raison de l’absence d’intention de tuer. La loi ne prévoit pas de peine minimale obligatoire pour cette infraction. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut prononcer une peine adaptée aux circonstances de l’affaire et à la personnalité du prévenu. Ainsi, en l’absence de circonstances aggravantes, la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Toutefois, le tribunal peut décider d’une peine inférieure, voire d’une dispense de peine, en fonction des éléments du dossier.
Réponse:
Solliciter un avocat pénaliste, et plus spécifiquement un avocat expérimenté en droit pénal routier, est essentiel lorsqu’il s’agit de faire face à des poursuites pour des infractions graves telles que l’homicide ou les blessures involontaires.
Ce type de contentieux, à la croisée du droit pénal et du droit routier, requiert une connaissance pointue des règles de procédure, des usages jurisprudentiels, ainsi qu’une capacité à construire une stratégie de défense rigoureuse et individualisée.
En effet, la défense d’un conducteur impliqué dans un accident aux conséquences involontaires ne s’apparente en rien à celle d’un mis en cause pour une infraction intentionnelle comme un vol avec violence ou une agression sexuelle. La spécificité des enjeux — notamment en termes de responsabilité pénale et de dommages — justifie pleinement le recours à un professionnel aguerri à ce type de dossier.
Ainsi, en cas de poursuites pénales pour homicide ou blessures involontaires, il est fortement recommandé de confier sa défense à un avocat rompu aux subtilités du droit pénal routier.
Réponse:
Les honoraires d’un avocat en droit routier varient en fonction de plusieurs critères. Le premier est la gravité de l’infraction (conduite sous l’empire d’alcool ou de l’emprise de stupéfiants, récidive, accident corporel, homicide involontaire…). S’ajoutent l’expérience du cabinet, la spécialisation de l’avocat, sa notoriété dans les médias, ainsi que ses résultats dans ce domaine.
À titre indicatif, les honoraires peuvent débuter autour de 2 000 euros pour des infractions simples, et atteindre 8 000 euros dans les dossiers plus complexes. En cas de contentieux graves (homicide ou blessures involontaires, cumul d’infractions), certains avocats particulièrement expérimentés peuvent pratiquer des honoraires compris entre 8000 et 15 000 euros.
Comment se défendre lorsque l’on est poursuivi pour homicide involontaire ?
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