HOMICIDE INVOLONTAIRE : QUELLE PEINE, QUELLE SANCTION ?
Quelles sanctions en matière d’homicide involontaire / homicide routier ?
Le gouvernement veut remplacer le terme d' »homicide involontaire » lors des accidents de la route commis sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue par celui d' »homicide routier« .
1° Homicide involontaire ou homicide routier : crime ou délit ?
L’ « infraction involontaire » d’homicide involontaire ou d’homicide routier pendant la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, n’est punie « que » de 5 ans emprisonnement et 75.000 euros d’amende (peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros en cas de circonstances aggravantes)
En effet, l’infraction d’’homicide involontaire (ou homicide routier désormais) n’est qu’un simple délit, et non un crime en raison de son caractère non intentionnel mais surtout parcequ’il a été répertorié de la sorte dans le code pénal (le législateur pourrait revoir sa copie à tout moment).
Cette particularité fait que les poursuites pour homicide involontaire ou les poursuites pour homicide routier sont engagées devant un tribunal correctionnel et non une cour d’assises.
Il en aurait été autrement pour des violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, infraction volontaire donc passible de la cour d’assises, et pour un homicide volontaire qui est réprimé sévèrement et ce, jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle,
« Ne regardez pas combien vous coûte une défense, mais combien vous coûterait une mauvaise défense ! » Michel Benezra, avocat associé
2° Quelles sont les sanctions encourues pour une infraction d’homicide involontaire ?
Les peines principales de l’infraction d’homicide involontaire :
Cette peine de 5 ans emprisonnement et 75.000 euros d’amende, comme toutes les peines pénales prévues dans le code pénal, sont des peines « maximum ».
En clair, il s’agit de la peine la plus sévère que le juge peut prononcer et il est certain, que les magistrats ne prononcent des peines aussi sévères que dans les cas les plus graves (récidive…).
C’est l’article article 221-6-1 code pénal qui définit et fixe les sanctions.
Ce même article prévoit des circonstances aggravantes à l’infraction d’homicide involontaire et ne manque pas alors d’aggraver les sanctions.
En effet, le législateur a prévu qu’en cas de circonstance aggravante (listée ci-après), la peine pour homicide involontaire était portée à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
3° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
6° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.
Par ailleurs, Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 Euros d’amende lorsque l’homicide involontaire ou homicide routier a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées ci-avant.
Des peines complémentaires sont également possibles, à savoir :
° Suspension du permis de conduire jusqu’à 10 ans
° Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser jusqu’à 10 ans
° Confiscation du véhicule impliqué dans l’accident.
° Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
3° Quelle autre infraction est souvent constatée avec une infraction d’homicide involontaire ou d’homicide routier?
Outre les infractions d’alcoolémie et de conduite sous stupéfiants, c’est l’infraction de délit de fuite prévue à l’article 434-10 du code pénal qui dispose que :
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsqu’il y a lieu à l’application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 ».
Ce n’est pas tant l’absence d’arrêt du conducteur ou même l’absence d’arrêt immédiat qui est recherché mais le fait pour le conducteur de s’enfuir sans laisser ses coordonnées complète afin de le retrouver.
A LIRE : LE DÉLIT DE FUITE ?
Quid du véhicule accidenté sur les lieux et le conducteur qui s’enfuit à pied ?
Le cabinet s’est retrouvé de nombreuses fois confronté à cette situation pour ses clients et a obtenu alors la relaxe du conducteur pour ce chef de poursuite grâce à une argumentation habilement construite dont il est impossible de retranscrire ici.
D’autres cas nous ont amenés à plaider la relaxe et particulièrement lorsque le conducteur s’isole pour se protéger et éviter les réactions vives de la famille de la défunte victime accidentée.
Nous pouvons noter que le délit de fuite reste caractérisé si le conducteur est contraint de s’arrêter plus loin à cause d’un disfonctionnement mécanique de son véhicule (il n’avait dans ce cas pas l’intention de s’arrêter) et, le même raisonnement est à retenir pour celui qui est arrêté dans sa fuite par la foule.
4° En pratique, quelles sont les sanctions encourues pour une infraction d’homicide involontaire ou homicide routier ?
En matière d’homicides involontaires, es uns attendent une sanction exemplaire (victimes par ricochet) et les autres (prévenus) veulent donner un sens au principe de culpabilité.
Quelle sanction pour un homicide involontaire ou un homicide routier, infraction non volontaire, qui pourrait apaiser la douleur des parties civiles ? En réalité aucune puisqu’il s’agit d’un choc émotionnel extrême sans mesure possible. Aucune peine n’est adaptée pour ce type d’infraction…
Alors le parquet a pris l’habitude de distinguer deux situations, pour le moins différentes.
Première situation, c’est le cas d’une infraction d’homicide involontaire commise sans circonstance aggravante. Le conducteur a alors par négligence ou autre été impliqué dans un accident mortel et est poursuivi pour homicide involontaire.
Dans ce cas d’espèce, le procureur aura tendance à prononcer des peines non privative de liberté ou du moins en pratique… En effet, le sursis est souvent visé lorsque des peines d’emprisonnement sont malgré tout prononcées.
Deuxième situation, c’est le cas du conducteur poursuivi pour homicide involontaire avec une ou plusieurs circonstances aggravantes telles que l’alcool au volant, ou les stupéfiants au volant. L’infraction se nomme désormais d’ailleurs homicide routier dès lors qu’il y a des circonstances aggravantes
Dans ce cas d’espèce, le procureur n’hésitera pas à requérir des peines fermes contre le prévenu. La seule question est la durée de la peine d’emprisonnement qui sera prononcée par le juge.
« L’enceinte d’un tribunal ne doit pas être un lieu de vengeance mais un lieu où la justice est reine. » Avocat droit routier
Par ailleurs, le casier judiciaire du prévenu et ses antécédents en matière d’infractions routières pèseront dans la balance.
Alors quelle sanction pour un homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante ? une chose est néanmoins certaine, c’est que la défense en matière d’homicide involontaire ne peut s’improviser ou confiée à un avocat sans expérience de la matière.
Un avocat spécialisé en homicide involontaire ou en homicide routier, saura présenter le dossier en votre faveur (oui c’est possible malgré les conséquences si désastreuses). Cela passe par une analyse minutieuse du dossier pénal, la recherche d’incohérence dans ce même dossier, la vérification et re-véfication de tous les éléments, rapports ou autres et dans tous les cas, par une préparation du prévenu à l’audience.
En matière d’homicide involontaire ou d’homicide routier, l’expertise ne s’improvise pas… Consultez nos résultats !
Le cabinet tente de mettre en ligne quelques uns de ses résultats en matière de droit pénal routier.
Cliquez sur l’image afin d’accéder aux décisions de relaxe obtenues pour nos clients. Venez participer à nos succès comme plus de 1500 de nos clients.
Réponse:
Oui, vous n’êtes pas sans recours. en france, on peut saisir le fonds de garantie (fga-o) lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou non assuré, sous conditions et délais stricts. la logique reste la même : preuves (témoignages, vidéos urbaines, constat de police), expertise contradictoire, chiffrage complet. si l’accident s’est produit à l’étranger ou implique un véhicule étranger, d’autres mécanismes existent (bureaux nationaux, mandataires). nous vérifions aussi vos garanties personnelles (GAV, prévoyance) pour cumuler les indemnités compatibles et réduire le reste à charge.
Réponse:
Oui, dans certains cas on peut rouvrir le dossier (aggravation de l’état, besoins nouveaux, préjudice professionnel qui se révèle, séquelles psychiques reconnues plus tard, etc.). juridiquement, l’aggravation permet une nouvelle indemnisation des éléments apparus ou révélés après la première transaction/jugement. on réévalue l’état médico-légal, on documente l’impact concret (arrêts, pertes de gains, aide humaine accrue, soins), puis on sollicite une nouvelle expertise et une indemnisation complémentaire. là encore, l’indépendance médico-légale et la qualité des preuves font la différence ; nous gérons la stratégie et les délais.
Réponse:
Oui, ne signez rien sans avis spécialisé. ces offres « flash » interviennent souvent avant une consolidation solide et sans prise en compte exhaustive des préjudices (notamment aide humaine, avenir professionnel, troubles psy, frais futurs, aménagements). accepter trop tôt gèle vos droits et empêche d’obtenir ultérieurement ce qui n’a pas été évalué. nous réclamons d’abord les provisions, organisons l’expertise contradictoire, puis chiffrons poste par poste selon le référentiel dintilhac. ensuite, négociation ferme sur une base argumentée ; à défaut, action en justice. l’objectif : une indemnisation complète, pas partielle.
Réponse:
Oui, vous ne choisissez pas l’expert adverse, mais vous avez le droit d’être assisté(e) par votre médecin-conseil de victimes, indépendant des assureurs — c’est même essentiel. l’expertise « à huis clos » ou non contradictoire est à proscrire : nous exigeons la convocation de toutes les parties, préparons vos doléances (retentissement dans la vie quotidienne, douleurs, travail, famille), apportons les pièces médicales utiles (imagerie, rééducations, psychiatrique si besoin) et contestons les points techniques (cohérence clinique, barèmes, taux DFP/AIPP, aide humaine, besoins futurs). si l’amiable est biaisée ou insuffisante, nous demandons une expertise judiciaire pour sécuriser le processus et la valeur du dossier.
Réponse:
Oui, dès l’ouverture du dossier, nous visons une provision (avance) pour faire face aux dépenses urgentes. sous badinter, l’assureur du vtm doit présenter une offre d’indemnité dans les 8 mois de l’accident (art. 12), mais l’indemnisation intégrale intervient souvent après la consolidation médicale (quand l’état est stabilisé) et/ou une expertise judiciaire si l’amiable bloque. selon la gravité et la posture de l’assureur, comptez plusieurs mois à plus d’un an pour aller au bout — parfois moins si l’offre est sérieuse et le dossier bien préparé. notre rôle : cadencer le dossier (calendrier écrit), accélérerles jalons (expertise, offre), refuser les transactions sous-évaluées et plaider si l’offre reste insuffisante.
Réponse:
Dans ce cas, la loi badinter ne s’applique pas (pas de véhicule terrestre à moteur). on retombe sur la responsabilité civilede l’auteur (cycliste/trottinettiste) et/ou de son assureur RC (ou garantie accidents de la vie, selon les contrats). le principe devient celui d’un partage éventuel des fautes : on reconstitue la scène (témoignages, vidéos, photos, constat, signalisation) pour établir la faute déterminante et maximiser votre indemnisation. la méthode reste la même côté victime : expertise médico-légale contradictoire, chiffrage complet (souffrances, DFP/AIPP, pertes de gains, aide humaine, incidence professionnelle…), négociation ferme, puis action en justice si nécessaire. nous vérifions aussi l’existence d’une assurance annexe (RC scolaire, clubs, copropriété, GAV).
Réponse:
oui, en principe oui. pour un piéton, la loi badinter (art. 3) protège les « non-conducteurs » : votre faute n’est pas opposable, sauf faute inexcusable et cause exclusive de l’accident. or, la faute inexcusable est définie de façon très restrictive par la jurisprudence (faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable à un danger dont on a conscience). traverser au rouge, hors passage, ou regarder son téléphone ne suffit généralement pas à priver la victime de son droit à indemnisation. on analysera néanmoins les circonstances (visibilité, vitesse, comportement du conducteur) pour consolider votre droit et écarter toute contestation. en pratique, nous réclamons une provision rapide, organisons l’expertise contradictoire et chiffrons l’ensemble des postes de préjudice (barème dintilhac).
Réponse:
Oui, la relaxe est possible si le tribunal estime que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis, notamment en l’absence de faute ou de lien de causalité entre la faute et le décès. La jurisprudence a confirmé que l’absence de faute exclut la responsabilité pénale pour homicide involontaire.
Il est important de noter que même en cas de relaxe au pénal, la victime ou ses ayants droit peuvent engager une action en responsabilité civile pour obtenir réparation du préjudice subi. La procédure civile est indépendante de la procédure pénale et peut aboutir à une condamnation à indemniser la victime, même en l’absence de condamnation pénale.
Réponse:
La peine maximale pour un homicide involontaire dépend des circonstances entourant l’infraction. En l’absence de circonstances aggravantes, la peine maximale est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Toutefois, en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Dans le contexte d’un accident de la route, si le conducteur a commis une infraction telle que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, sans permis, ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la peine peut être portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Si deux ou plusieurs de ces circonstances sont réunies, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Réponse:
Lorsqu’un homicide involontaire est commis à l’occasion d’un accident de la circulation, les sanctions prévues par la loi sont plus sévères, notamment en présence de circonstances aggravantes. En l’absence de telles circonstances, la peine maximale est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Cependant, si le conducteur a commis une infraction telle que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, sans permis, ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la peine peut être portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Si deux ou plusieurs de ces circonstances sont réunies, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules, ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Réponse:
En droit pénal français, l’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il s’agit d’un délit, et non d’un crime, en raison de l’absence d’intention de tuer. La loi ne prévoit pas de peine minimale obligatoire pour cette infraction. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut prononcer une peine adaptée aux circonstances de l’affaire et à la personnalité du prévenu. Ainsi, en l’absence de circonstances aggravantes, la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Toutefois, le tribunal peut décider d’une peine inférieure, voire d’une dispense de peine, en fonction des éléments du dossier.
Réponse:
Solliciter un avocat pénaliste, et plus spécifiquement un avocat expérimenté en droit pénal routier, est essentiel lorsqu’il s’agit de faire face à des poursuites pour des infractions graves telles que l’homicide ou les blessures involontaires.
Ce type de contentieux, à la croisée du droit pénal et du droit routier, requiert une connaissance pointue des règles de procédure, des usages jurisprudentiels, ainsi qu’une capacité à construire une stratégie de défense rigoureuse et individualisée.
En effet, la défense d’un conducteur impliqué dans un accident aux conséquences involontaires ne s’apparente en rien à celle d’un mis en cause pour une infraction intentionnelle comme un vol avec violence ou une agression sexuelle. La spécificité des enjeux — notamment en termes de responsabilité pénale et de dommages — justifie pleinement le recours à un professionnel aguerri à ce type de dossier.
Ainsi, en cas de poursuites pénales pour homicide ou blessures involontaires, il est fortement recommandé de confier sa défense à un avocat rompu aux subtilités du droit pénal routier.
Réponse:
Les honoraires d’un avocat en droit routier varient en fonction de plusieurs critères. Le premier est la gravité de l’infraction (conduite sous l’empire d’alcool ou de l’emprise de stupéfiants, récidive, accident corporel, homicide involontaire…). S’ajoutent l’expérience du cabinet, la spécialisation de l’avocat, sa notoriété dans les médias, ainsi que ses résultats dans ce domaine.
À titre indicatif, les honoraires peuvent débuter autour de 2 000 euros pour des infractions simples, et atteindre 8 000 euros dans les dossiers plus complexes. En cas de contentieux graves (homicide ou blessures involontaires, cumul d’infractions), certains avocats particulièrement expérimentés peuvent pratiquer des honoraires compris entre 8000 et 15 000 euros.
Comment se défendre lorsque l’on est poursuivi pour homicide involontaire ?
Tout commence par un premier contact !
Contactez-nous, sans engagement, et en toute discrétion, n’hésitez-pas, après il sera trop tard. Intervention dans toute la France et DOM TOM
→ info@benezra.fr (24h/7j)