→ HOMICIDE INVOLONTAIRE : QUELLE PEINE, QUELLE SANCTION ?

Quelle peine ou quelles sanctions en matiùre d’homicide involontaire

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Droit routier et Dommages corporels

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1- Homicide involontaire : crime ou délit ?

Si l’ « infraction volontaire » d’homicide volontaire est rĂ©primĂ©e sĂ©vĂšrement et ce, jusqu’à 30 ans de rĂ©clusion criminelle, l’ « infraction involontaire » d’homicide involontaire pendant la conduite d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur, n’est punie « que » de 5 ans emprisonnement et 75.000 euros d’amende (jusqu’Ă  10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros en cas de circonstances aggravantes)

En effet, l’infraction d’’homicide involontaire est un simple dĂ©lit, et non un crime en raison de son caractĂšre non intentionnel mais surtout parcequ’il a Ă©tĂ© rĂ©pertoriĂ© de la sorte dans le code pĂ©nal (le lĂ©gislateur pourrait revoir sa copie Ă  tout moment).

Cette particularitĂ© fait que les poursuites pour homicide involontaire sont engagĂ©es devant un tribunal correctionnel et non une cour d’assises (Ă  la diffĂ©rence des violences volontaires ayant entrainĂ© la mort sans intention de la donner, infraction volontaire donc passible de la cour d’assises)

2° Quelles sont les sanctions encourues pour une infraction d’homicide involontaire ?

Peines principales :

Cette peine de 5 ans emprisonnement et 75.000 euros d’amende, comme toutes les peines pĂ©nales prĂ©vues dans le code pĂ©nal, sont des peines « maximum ».

En clair, il s’agit de la peine la plus sĂ©vĂšre que le juge peut prononcer et il est certain, que les magistrats ne prononcent des peines aussi sĂ©vĂšres que dans les cas les plus graves (rĂ©cidive
).

C’est l’article article 221-6-1 code pĂ©nal qui dĂ©finit et fixe les sanctions.

Ce mĂȘme article prĂ©voit des circonstances aggravantes Ă  l’infraction d’homicide involontaire et ne manque pas alors d’aggraver les sanctions.

En effet, le lĂ©gislateur a prĂ©vu qu’en cas de circonstance aggravante (listĂ©e ci-aprĂšs), la peine pour homicide involontaire Ă©tait portĂ©e Ă  7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement dĂ©libĂ©rĂ©e d’une obligation particuliĂšre de sĂ©curitĂ© ou de prudence prĂ©vue par la loi ou le rĂšglement autre que celles mentionnĂ©es ci-aprĂšs ;

2° Le conducteur se trouvait en Ă©tat d’ivresse manifeste ou Ă©tait sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique caractĂ©risĂ© par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expirĂ© Ă©gale ou supĂ©rieure aux taux fixĂ©s par les dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires du code de la route, ou a refusĂ© de se soumettre aux vĂ©rifications prĂ©vues par ce code et destinĂ©es Ă  Ă©tablir l’existence d’un Ă©tat alcoolique ;

3° Il rĂ©sulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants, ou a refusĂ© de se soumettre aux vĂ©rifications prĂ©vues par le code de la route destinĂ©es Ă  Ă©tablir s’il conduisait en ayant fait usage de stupĂ©fiants ;

4° Le conducteur n’Ă©tait pas titulaire du permis de conduire exigĂ© par la loi ou le rĂšglement ou son permis avait Ă©tĂ© annulĂ©, invalidĂ©, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

6° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrĂȘtĂ© et a tentĂ© ainsi d’Ă©chapper Ă  la responsabilitĂ© pĂ©nale ou civile qu’il peut encourir.

Par ailleurs, Les peines sont portĂ©es Ă  10 ans d’emprisonnement et Ă  150 000 Euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a Ă©tĂ© commis avec deux ou plus des circonstances mentionnĂ©es ci-avant.

Des peines complémentaires sont également possibles, à savoir :

° Suspension du permis de conduire jusqu’Ă  10 ans

° Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser jusqu’Ă  10 ans

° Confiscation du vĂ©hicule impliquĂ© dans l’accident.

° Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre.

3° Quelle autre infraction est souvent constatĂ©e avec une infraction d’homicide involontaire ?

Outre les infractions d’alcoolĂ©mie et de conduite sous stupĂ©fiants, c’est l’infraction de dĂ©lit de fuite prĂ©vue Ă  l’article 434-10 du code pĂ©nal qui dispose que :

« Le fait, pour tout conducteur d’un vĂ©hicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrĂȘter et de tenter ainsi d’Ă©chapper Ă  la responsabilitĂ© pĂ©nale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsqu’il y a lieu Ă  l’application des articles 221-6 et 222-19, les peines prĂ©vues par ces articles sont portĂ©es au double hors les cas prĂ©vus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 ».

Ce n’est pas tant l’absence d’arrĂȘt du conducteur ou mĂȘme l’absence d’arrĂȘt immĂ©diat qui est recherchĂ© mais le fait pour le conducteur de s’enfuir sans laisser ses coordonnĂ©es complĂšte afin de le retrouver.

A LIRE :  LE DÉLIT DE FUITE ?

Quid du vĂ©hicule accidentĂ© sur les lieux et le conducteur qui s’enfuit Ă  pied ?

Le cabinet s’est retrouvĂ© de nombreuses fois confrontĂ© Ă  cette situation pour ses clients et a obtenu alors la relaxe du conducteur pour ce chef de poursuite grĂące Ă  une argumentation habilement construite dont il est impossible de retranscrire ici.

D’autres cas nous ont amenĂ©s Ă  plaider la relaxe et particuliĂšrement lorsque le conducteur s’isole pour se protĂ©ger et Ă©viter les rĂ©actions vives de la famille de la dĂ©funte victime accidentĂ©e.

Nous pouvons noter que le dĂ©lit de fuite reste caractĂ©risĂ© si  le conducteur est contraint de s’arrĂȘter plus loin Ă  cause d’un disfonctionnement mĂ©canique de son vĂ©hicule (il n’avait dans ce cas pas l’intention de s’arrĂȘter) et, le mĂȘme raisonnement est Ă  retenir pour celui qui est arrĂȘtĂ© dans sa fuite par la foule.

4° En pratique, quelles sont les sanctions encourues pour une infraction d’homicide involontaire ?

Les uns attendent une sanction exemplaire (victimes par ricochet) et les autres (prévenus) veulent donner un sens au principe de culpabilité.

Quelle sanction pour un homicide involontaire, infraction non volontaire, qui pourrait apaiser la douleur des parties civiles ? En rĂ©alitĂ© aucune puisqu’il s’agit d’un choc Ă©motionnel extrĂȘme sans mesure possible.

Aucune peine n’est adaptĂ©e pour ce type d’infraction


Alors le parquet a pris l’habitude de distinguer deux situations, pour le moins diffĂ©rentes.

PremiĂšre situation, c’est le cas d’une infraction d’homicide involontaire commise sans circonstance aggravante. Le conducteur a alors par nĂ©gligence ou autre Ă©tĂ© impliquĂ© dans un accident mortel et est poursuivi pour homicide involontaire.

Dans ce cas d’espĂšce, le procureur aura tendance Ă  prononcer des peines non privative de libertĂ© ou du moins en pratique
 En effet, le sursis est souvent visĂ© lorsque des peines d’emprisonnement sont malgrĂ© tout prononcĂ©es.

DeuxiĂšme situation, c’est le cas du conducteur poursuivi pour homicide involontaire avec une ou plusieurs circonstances aggravantes telles que l’alcool au volant, ou les stupĂ©fiants au volant.

Dans ce cas d’espĂšce, le procureur n’hĂ©sitera pas Ă  requĂ©rir des peines fermes contre le prĂ©venu. La seule question est la durĂ©e de la peine d’emprisonnement qui sera prononcĂ©e par le juge.

” L’enceinte d’un tribunal ne doit pas ĂȘtre un lieu de vengeance mais un lieu oĂč la justice est reine.” Avocat droit routier

Par ailleurs, le casier judiciaire du prĂ©venu et ses antĂ©cĂ©dents en matiĂšre d’infractions routiĂšres pĂšseront dans la balance.

Alors quelle sanction pour un homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante ? une chose est nĂ©anmoins certaine, c’est que la dĂ©fense en matiĂšre d’homicide involontaire ne peut s’improviser ou confiĂ©e Ă  un avocat sans expĂ©rience de la matiĂšre.

Un avocat spĂ©cialisĂ© en homicide involontaire, saura prĂ©senter le dossier en votre faveur (oui c’est possible malgrĂ© les consĂ©quences si dĂ©sastreuses). Cela passe par une analyse minutieuse du dossier pĂ©nal, la recherche d’incohĂ©rence dans ce mĂȘme dossier, la vĂ©rification et re-vĂ©fication de tous les Ă©lĂ©ments, rapports ou autres et dans tous les cas, par une prĂ©paration du prĂ©venu Ă  l’audience.

5° L’accessibilitĂ© du prĂ©venu Ă  la peine en matiĂšre d’homicide involontaire ?

La question de l’accessibilitĂ© Ă  la peine en matiĂšre d’homicide involontaire se posera si le prĂ©venu lui-mĂȘme a Ă©tĂ© gravement blessĂ© et que ses capacitĂ©s Ă  comprendre la peine soient atteintes.

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2020-05-01T19:21:35+02:00
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