1- Homicide involontaire : crime ou délit ?
Si l’ « infraction volontaire » d’homicide volontaire est réprimée sévèrement et ce, jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle, l’ « infraction involontaire » d’homicide involontaire pendant la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, n’est punie « que » de 5 ans emprisonnement et 75.000 euros d’amende (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros en cas de circonstances aggravantes)
En effet, l’infraction d’’homicide involontaire est un simple délit, et non un crime en raison de son caractère non intentionnel mais surtout parcequ’il a été répertorié de la sorte dans le code pénal (le législateur pourrait revoir sa copie à tout moment).
Cette particularité fait que les poursuites pour homicide involontaire sont engagées devant un tribunal correctionnel et non une cour d’assises (à la différence des violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, infraction volontaire donc passible de la cour d’assises)
2° Quelles sont les sanctions encourues pour une infraction d’homicide involontaire ?
Peines principales :
Cette peine de 5 ans emprisonnement et 75.000 euros d’amende, comme toutes les peines pénales prévues dans le code pénal, sont des peines « maximum ».
En clair, il s’agit de la peine la plus sévère que le juge peut prononcer et il est certain, que les magistrats ne prononcent des peines aussi sévères que dans les cas les plus graves (récidive…).
C’est l’article article 221-6-1 code pénal qui définit et fixe les sanctions.
Ce même article prévoit des circonstances aggravantes à l’infraction d’homicide involontaire et ne manque pas alors d’aggraver les sanctions.
En effet, le législateur a prévu qu’en cas de circonstance aggravante (listée ci-après), la peine pour homicide involontaire était portée à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
3° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
6° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.
Par ailleurs, Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 Euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées ci-avant.
Des peines complémentaires sont également possibles, à savoir :
° Suspension du permis de conduire jusqu’à 10 ans
° Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser jusqu’à 10 ans
° Confiscation du véhicule impliqué dans l’accident.
° Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
3° Quelle autre infraction est souvent constatée avec une infraction d’homicide involontaire ?
Outre les infractions d’alcoolémie et de conduite sous stupéfiants, c’est l’infraction de délit de fuite prévue à l’article 434-10 du code pénal qui dispose que :
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsqu’il y a lieu à l’application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 ».
Ce n’est pas tant l’absence d’arrêt du conducteur ou même l’absence d’arrêt immédiat qui est recherché mais le fait pour le conducteur de s’enfuir sans laisser ses coordonnées complète afin de le retrouver.
Quid du véhicule accidenté sur les lieux et le conducteur qui s’enfuit à pied ?
Le cabinet s’est retrouvé de nombreuses fois confronté à cette situation pour ses clients et a obtenu alors la relaxe du conducteur pour ce chef de poursuite grâce à une argumentation habilement construite dont il est impossible de retranscrire ici.
D’autres cas nous ont amenés à plaider la relaxe et particulièrement lorsque le conducteur s’isole pour se protéger et éviter les réactions vives de la famille de la défunte victime accidentée.
Nous pouvons noter que le délit de fuite reste caractérisé si le conducteur est contraint de s’arrêter plus loin à cause d’un disfonctionnement mécanique de son véhicule (il n’avait dans ce cas pas l’intention de s’arrêter) et, le même raisonnement est à retenir pour celui qui est arrêté dans sa fuite par la foule.
4° En pratique, quelles sont les sanctions encourues pour une infraction d’homicide involontaire ?
Les uns attendent une sanction exemplaire (victimes par ricochet) et les autres (prévenus) veulent donner un sens au principe de culpabilité.
Quelle sanction pour un homicide involontaire, infraction non volontaire, qui pourrait apaiser la douleur des parties civiles ? En réalité aucune puisqu’il s’agit d’un choc émotionnel extrême sans mesure possible.
Aucune peine n’est adaptée pour ce type d’infraction…
Alors le parquet a pris l’habitude de distinguer deux situations, pour le moins différentes.
Première situation, c’est le cas d’une infraction d’homicide involontaire commise sans circonstance aggravante. Le conducteur a alors par négligence ou autre été impliqué dans un accident mortel et est poursuivi pour homicide involontaire.
Dans ce cas d’espèce, le procureur aura tendance à prononcer des peines non privative de liberté ou du moins en pratique… En effet, le sursis est souvent visé lorsque des peines d’emprisonnement sont malgré tout prononcées.
Deuxième situation, c’est le cas du conducteur poursuivi pour homicide involontaire avec une ou plusieurs circonstances aggravantes telles que l’alcool au volant, ou les stupéfiants au volant.
Dans ce cas d’espèce, le procureur n’hésitera pas à requérir des peines fermes contre le prévenu. La seule question est la durée de la peine d’emprisonnement qui sera prononcée par le juge.
” L’enceinte d’un tribunal ne doit pas être un lieu de vengeance mais un lieu où la justice est reine.” Avocat droit routier
Par ailleurs, le casier judiciaire du prévenu et ses antécédents en matière d’infractions routières pèseront dans la balance.
Alors quelle sanction pour un homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante ? une chose est néanmoins certaine, c’est que la défense en matière d’homicide involontaire ne peut s’improviser ou confiée à un avocat sans expérience de la matière.
Un avocat spécialisé en homicide involontaire, saura présenter le dossier en votre faveur (oui c’est possible malgré les conséquences si désastreuses). Cela passe par une analyse minutieuse du dossier pénal, la recherche d’incohérence dans ce même dossier, la vérification et re-véfication de tous les éléments, rapports ou autres et dans tous les cas, par une préparation du prévenu à l’audience.
5° L’accessibilité du prévenu à la peine en matière d’homicide involontaire ?
La question de l’accessibilité à la peine en matière d’homicide involontaire se posera si le prévenu lui-même a été gravement blessé et que ses capacités à comprendre la peine soient atteintes.
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